Code de la sécurité sociale - Livre 4 : Accidents du ...

Article D461-8

La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L. 461-5 doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu audit article ne conclut qu'au changement d'emploi.

Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou...

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Date: 2018-03-02 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Conclusion

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...

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Date: 2017-01-21 07:48:06
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / aide a l'acquisition d'une complementaire sante msa / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   TITRE IV. - Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

   Section 1re. - Modifications au maximum à facturer.

   Sous-section 1re. - Dispositions relatives à l'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer revenus modestes, exécuté par les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance sante a l'etranger / article l 113 12 1 du code des assurances / numero d'immatriculation securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC ) .

En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : articles l 241 1 et a 243 1 du code des assurances / article a 243 1 annexe 2 du code des assurances / regime securite sociale education nationale / regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg

CFDT - Dossiers

 

1 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?

Le bénéficiaire devra être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.

Il faut avoir une ancienneté de 30 jours au sein de l'EPIC SNCF pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire. L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence et au...

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Site : http://www.cfdt-cheminots-psl.org

Thèmes liés : assurance remboursement frais sante / remboursement frais sante / securite sociale n pas recu arret travail / regime general et special securite sociale / regime general de la securite sociale ou rsi

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉSULTATS 2014 ...

il y a 1 ans

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1 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RÉSULTATS 2014 PRÉVISIONS 2015 et 2016 RAPPORT septembre 2015

2

3 Les comptes présentés dans ce rapport sont établis à partir des tableaux de centralisation des données comptables transmis par les régimes à la mission comptable permanente. Rédaction le secrétaire général de la commission des comptes...

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Site : http://docplayer.fr

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

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Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche ...

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : declaration arret travail securite sociale / commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale / changement d'adresse securite sociale france / code exoneration securite sociale

Transfert du contentieux de la sécurité sociale

Rapport relatif au projet de transfert du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection des services judiciaires( IGSJ) ont été chargées d'effectuer une mission d'appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : contentieux generale securite sociale / contentieux de la securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale / caisse generale de securite sociale / ministere de la securite sociale

Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 40 à 50)

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 26 juin 2003 (décret n°2007-626 du 26 avril 2007 paru au Journal Officiel du 29 avril 2007), est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Elle a été modifiée par l'avenant...

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Date: 2018-02-06 16:03:20
Site : diplomatie.gouv.fr

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Jeudi 27 septembre 2007

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 1

Présidence de M. Jean Mallot et M. Pierre Morange, coprésidents

Audition sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments

Présentation des deux communications de la Cour des comptes à la MECSS sur ce...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le syndicat des agents de la caisse Générale de Sécurité ...

ACTUS

Le Cégétiste....Grève du 16 octobre 2014 : LEO le briseur de chaine

Le jeudi 16 octobre 2014, notre syndicat CGTM-CGSSM a appelé à suivre le mot d'ordre de grève lancé en France par plusieurs grandes fédérations syndicales affiliées à la CGT pour protester contre le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale et pour la reconquête de la Sécurité sociale...Lire la...

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Site : http://www.cgt-martinique.fr

organisation et fonctionnement du régime de sécurité ...

Alger, Algérie : documents algériens

Série sociale : sécurité sociale

L'organisation et le fonctionnement du régime de sécurité sociale du secteur non agricole en Algérie

9 pages - n°35 - 30 juillet 1951

--------L'article 1 de la décision n 49-045 de l'Assemblée algérienne relative à l'organisation d'un système de...

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Site : http://alger-roi.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Site : http://www.mc602.com

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale france / changement d adresse securite sociale / trouver numero de securite sociale carte vitale / carte nationale d'identite europeenne / securite sociale imprime medecin traitant

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-05/05, art. 47,4°, 020; En vigueur : 01-09-2012>

   Section V. - Validation des périodes d'interruption de carrière.

   Art. 13 . L'article 75 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est remplacé par la disposition suivante :

  " Art. 75. Par dérogation à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 442...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

APPLICATION DE LA LOI ONT INUTILEMENT AGGRAVÉ LA COMPLEXITÉ DU DISPOSITIF, OCCASIONNANT AINSI ERREURS, PERTE DE TEMPS ET INCOMPRÉHENSIONS

Alors qu'assez peu de dossiers de demande de CMU ont été reçus et que le contrôle des ressources des anciens bénéficiaires de l'aide médicale n'a pas encore été effectué, la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle a considérablement...

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Date: 2010-12-21 19:08:38
Site : senat.fr

SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-6: Annonce N°50

    

Circulaire DSS/2B no 2006-189 du 27 avril 2006 relative à l�?allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale

NOR :  SANX0630234C

Date d�?application : 1er mai 2006.

Références :

        Articles L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l�?article 87 de la loi no 2005-1579 du...

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Date: 2012-05-09 17:54:13
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : article l 114 1 du code des assurances / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / droit securite sociale condition ouverture prestation / securite sociale demandeur d emploi / article du code de la securite sociale

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 12/01/2018 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2018-02-06 16:44:55
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / securite sociale n pas recu arret travail / ministere de l emploi et de la securite sociale / code des assurances articles / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

Protection sociale des travailleurs indépendants | AFE ...

Parole d'expert

  

Les commerçants, artisans et professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale spécifique et obligatoire qui offre les mêmes types de garanties que le régime général des salariés.

Depuis le 1er janvier 2018, les missions du régime social des indépendants (RSI) sont progressivement intégrées au sein du régime général  de la sécurité sociale sur...

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Site : https://www.afecreation.fr

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une Institution autonome à caractère social, régie...

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Site : http://www.ilo.org

Mutuelle optique : le guide des lunettes bien remboursées

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Site : jechange.fr

Sécurité Sociale à Barcelone, Au Travail en Espagne

Les congés maladie

Les congés maternité

Les pays de l'UE et de l'EEE ont des accords de sécurité sociale permettant de maintenir les droits et avantages des travailleurs étrangers. Les dispositions de ces accords stipulent entre autres qu'aucun employé ne sera désavantagé pour avoir travaillé dans plusieurs États membres pendant sa vie professionnelle. Les cotisations à la sécurité...

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Site : http://www.easyexpat.com

Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

Article 11

Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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Date: 2014-04-04 18:07:33
Site : http://dcalin.fr

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2017-01-21 07:52:42
Site : conso.net

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / securite sociale n pas recu arret travail / ministere de l emploi et de la securite sociale / code des assurances articles / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

Règlement mutualiste - MSPP : Mutuelle des Sapeurs ...

TITRE 8 - TABLEAU DES COTISATIONS

TITRE 9 - TABLEAU DES MONTANTS OU TAUX DES REMBOURSEMENTS

TITRE 10 - TABLEAU DES PIECES A FOURNIR POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS

TITRE 11 - AVANTAGES ACCORDES PAR LA MUTUELLE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

 Chèques vacances

 Assurance des prêts au logement

 Caution des prêts au logement

REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DES...

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Date: 2017-01-20 12:13:37
Site : http://www.mspp.fr

Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / ayant droit securite sociale 20 ans / securite sociale caisse des francais de l etranger / ayant droit securite sociale conjoint etranger / ayant droit securite sociale conjoint

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2017-10-25 04:28:35
Site : conso.net

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / securite sociale n pas recu arret travail / ministere de l emploi et de la securite sociale / code des assurances articles / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE : I.J.S ...

PRINCIPES REGLEMENTAIRES  GENERAUX

En qualité d'agent public non titulaire, le délégué auxiliaire, sur heures vacantes, en remplacement ou en suppléance relève du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Il est donc affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité,...

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Site : slideserve.com

Comment créer une entreprise de sécurité, surveillance ...

23/11/2017

4.63/5 (8)

Comment créer une entreprise de sécurité, gardiennage et surveillance ? Comment devenir agent de sécurité à son compte ? Peut-on exercer sans diplôme ? Quelle est la réglementation ?

Le marché français de la sécurité privée est en plein essor : le marché a doublé en moins de 20 ans et s'établit à 9 milliards d'EUR environ. Son taux de croissance se situe...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : agent direction securite sociale / comment s inscrire a la securite sociale / agent de la securite sociale / comment obtenir un numero de securite sociale provisoire / ecole nationale superieure de securite sociale algerie

Accident du travail en France — Wikipédia

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-01-16 16:23:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / article 452 1 code securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale / legislation droit travail securite sociale / regime general de la securite sociale france

Convention franco-tunisienne de sécurité sociale - Droit ...

Question

QUESTION

L'article 5 paragraphe 5 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 pose le principe du droit d'option pour le bénéfice de la sécurité sociale française pour les personnels salariés des postes diplomatiques et consulaires de nationalité française (à l'exclusion des bi nationaux franco-tunisien).

Or, la CPAM se retranche aujourd'hui...

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Date: 2018-03-06 00:05:28
Site : http://assemblee-afe.fr

Thèmes liés : securite sociale convention tunisie france / centre de liaison europeenne et internationale de securite sociale / convention securite sociale france / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale francaise

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), transfuge de la Caisse Gabonaise de Prévoyance Sociale (CGPS) a été créée en novembre 1975 par la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de sécurité sociale en République Gabonaise et le décret 599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d'application de ce Code. Les dispositions du Code et de son Décret d'application sont...

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Date: 2017-01-21 08:07:04
Site : http://lacipres.org

Thèmes liés : cnss caisse nationale de securite sociale / caisse nationale de securite sociale / code caisse securite sociale / securite sociale centre et caisse / caisse generale de securite sociale

Mutuelle santé obligatoire CCN immobilier - Malakoff Médéric

Souscrire

Les partenaires sociaux de la branche des professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 ont fait évoluer les dispositions du régime frais de santé obligatoire de la convention collective.

L'avenant 65bis reprend ces nouvelles dispositions au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, quel que soit le...

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Site : malakoffmederic.com

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - DRDJSCS ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS),

Cour d'appel,

Cour de cassation.

Sauf devant la Cour de cassation, la procédure est gratuite et sans frais. L'assistance d'un avocat peut donner lieu à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Toutefois, si le recours est jugé abusif ou dilatoire, une amende peut être infligée et des frais mis à la charge du demandeur.

Commission de...

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Date: 2018-02-13 23:10:13
Site : http://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr

Thèmes liés : tribunal des affaires de la securite sociale / cours de droit de la securite sociale / cours de securite sociale gratuit / tribunal securite sociale avocat / cours de securite sociale

Une autre histoire de la Sécurité sociale, par Bernard ...

Article précédent : «  Rectificatifs  », page 2

->

Article suivant : «  "Prions pour notre shérif et sa victoire (...)  », pages 4 et 5

>

Un levier de pouvoir peu à peu confisqué aux salariés

Une autre histoire de la Sécurité sociale

Depuis sa création en 1945, le régime général de la Sécurité sociale subit le feu des «

 

réformateurs

 

» de tout poil. Comment...

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Date: 2017-10-25 01:04:17
Site : monde-diplomatique.fr

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > La Caisse de Sécurité Sociale (CSS) du Sénégal

HISTORIQUE

o 1950 : Loi Lamine GUEYE donnant aux agents autochtones de la fonction publique des avantages comparables aux agents métropolitains en matière de Sécurité Sociale

o 1952 : vote du Code du Travail d'Outre-mer pour admettre le principe des allocations familiales en faveur des travailleurs du...

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Date: 2017-09-15 04:03:05
Site : http://www.lacipres.org

Liste des OPCA par Convention Collective - cpformation.com

Liste des OPCA par Convention Collective

Liste des OPCA par Convention Collective

Acteurs du lien social et familial UNIFORMATION

Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique AFDAS

Administrateurs et mandataires judiciaires ACTALIANS

Agences de presse (employés et encadrement) AFDAS

Agences de voyages et de tourisme (Guides accompagnateurs et accompagnateurs)  OPCA...

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Site : http://www.cpformation.com

Thèmes liés : regime general de la securite sociale france / agent direction securite sociale / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / convention collective securite sociale

Liste des OPCA par Convention Collective - cpformation.com

Liste des OPCA par Convention Collective

Liste des OPCA par Convention Collective

Acteurs du lien social et familial UNIFORMATION

Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique AFDAS

Administrateurs et mandataires judiciaires ACTALIANS

Agences de presse (employés et encadrement) AFDAS

Agences de voyages et de tourisme (Guides accompagnateurs et accompagnateurs)  OPCA...

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Site : http://www.cpformation.com

Thèmes liés : regime general de la securite sociale france / agent direction securite sociale / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / convention collective securite sociale

Mutualité Sociale Agricole, la sécurité sociale des ...

Ces personnes sont toutes affiliées à un seul organisme de sécurité sociale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Un réseau de caisses locales

La MSA , organisée en réseau de caisses départementales ou pluridépartementales,  assure la mise en oeuvre de la politique sociale agricole. La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) est à la tête de ce réseau. Elle s'assure de la bonne exécution...

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Date: 2018-03-06 00:36:56
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : convention collective des agents des organismes de securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / convention collective des organismes de securite sociale / tutelle organisme securite sociale / organismes securite sociale

Adhésion mutuelle obligatoire - Dispenses d'affiliation ...

 

 

Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés (voir tableau des dispenses d'adhésion ) qui peuvent être dispensées, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l'entreprise...

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Date: 2018-03-01 17:46:45
Site : directmutuelle.fr

Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne

Conventions bilatérales de sécurité sociale

Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne

Désireux de maintenir aux ressortissants tunisiens en Allemagne une meilleure garantie des droits acquis ou en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne ont conclu une convention  tendant à coordonner...

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Date: 2018-03-06 00:09:52
Site : http://www.cnrps.nat.tn

Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 .

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances...

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Date: 2017-09-15 00:20:20
Site : https://aida.ineris.fr

statut des salariés des CPAM - agorapublix.com

« Répondre #1 le: Juillet 05, 2011, 02:58:55 »

Article L123-1 Code de la sécurité sociale

En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre...

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Date: 2017-09-15 01:52:54
Site : http://www.agorapublix.com

Thèmes liés : statut de la caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines / caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mine / union nationale des caisses d assurance maladie / convention collective des agents des organismes de securite sociale / union nationale des caisse de securite sociale

Un rappel : Agent de direction, comment postuler ? - ANDAC

Les candidats aux emplois de Direction et d'Agent-comptables doivent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de Direction et d'Agent-comptables des organismes de la Sécurité sociale dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 septembre 1998 (J.O. du 15 octobre 1998).

Peuvent également faire acte de candidature les agents non inscrits sur cette liste mais qui désirent obtenir leur mutation dans le cadre des dispositions prévues par l'article 23 de l'arrêté du 25 septembre 1998.

Pour les postes de Directeur-adjoint et Sous-directeur, les candidatures...

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Date: 2017-09-15 05:09:29
Site : http://www.andac.info

Thèmes liés : agent direction securite sociale / cadre organisme securite sociale / organismes securite sociale / conditions securite sociale

Création d'agence de recherches privées (Page 1 ...

Le RSI, qui fait face actuellement à un mouvement de fronde, rappelle que le refus de s'affilier pour souscrire, en remplacement de sa protection sociale obligatoire, une assurance privée, en France ou à l'étranger, expose à des sanctions et au non versement des prestations sociales. ( obligation d'affiliation au RSI ) [1]

Les membres du groupe des professions libérales, y compris les...

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Date: 2018-02-06 18:31:43
Site : http://www.cnsp.org

De quelles aides pouvez-vous bénéficier - rcyn.org

De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?

Droits et Prestations Sociales

Le congé de solidarité familiale

Prise en charge des frais médicaux

Votre maladie fait partie des 30 affections qui sont prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale. Cela concerne les soins et les traitements en rapport avec le cancer (y compris les médicaments dits de « confort » à vignette bleue), les...

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Date: 2017-01-21 08:50:01
Site : http://rcyn.org

Thèmes liés : caisse generale d'assurance mutuelle / carte d assurance maladie / caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / caisse mutuelle d assurance chomage

InfoCancer - ARCAGY - GINECO - Infos pratiques - Cancers professionnels ...

Deux situations possibles

LE CANCER EST INSCRIT DANS « UN TABLEAU »  ET VOUS REMPLISSEZ LES HUIT CONDITIONS...

C'est le système principal de reconnaissance des maladies professionnelles pour le Régime Général (RG) de Sécurité Sociale et du   Régime Agricole (RA). Pour obtenir réparation, huit conditions sont à remplir :

L'affection doit être mentionnée dans un tableau. Celui-ci...

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Site : http://www.arcagy.org

Couverture Santé Obligatoire : Les Cas De Dispense | E-Paye

Couverture santé obligatoire : dispenses d'adhésion et cas particuliers

Cas pratiques 7 oct 2016 0 commentaire

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent mettre en place une couverture frais de santé pour l'ensemble de leurs salariés. Ce régime peut résulter d'un accord conclu au niveau de la branche professionnelle dont relève l'entreprise. En l'absence d'une telle disposition,...

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Site : https://e-paye.com