Dates clés de la retraite en France | Agirc arrco

Retrouvez ci-dessous les dates clés de la retraite.

1945

Les ordonnances des 5 et 19 octobre 1945 créent le régime général de Sécurité sociale. Les salariés du secteur privé (à l'exception des salariés agricoles) doivent, quel que soit le montant de leur salaire, cotiser à l'assurance vieillesse. Le système est fondé sur le principe de la répartition.

1946

La loi du 22 mai 1946...

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Site : agirc-arrco.fr

Sécurité sociale : vers une assurance maladie pour tous ...

Cette caisse est destinée, à terme, à couvrir toutes les pathologies et à prendre en charge toute la population congolaise y compris les étrangers en situation régulière.

Doté de la personnalité morale et d'une autonomie financière, cet établissement public à caractère administratif aura pour siège Brazzaville. Ses ressources étant définies à l'article 4 du projet, la...

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Date: 2018-03-06 02:00:18
Site : http://adiac-congo.com

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 12/01/2018 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2018-02-06 16:44:55
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / securite sociale n pas recu arret travail / ministere de l emploi et de la securite sociale / code des assurances articles / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

Le congé de maladie ordinaire dans la ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

samedi, 21 janvier 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : regime general de la securite sociale fonctionnaire / droit securite sociale fonction controle medical / regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale definition / regime general et special securite sociale

Le code organisme de la CPAM - nos-services.com

Forum

Le code organisme de la CPAM

Il peut vous être demandé dans le cadre de vos remboursements et de vos démarches liées à la sécurité sociale et à l'assurance maladie de fournir le code de votre organisme d'affiliation à la sécurité sociale. Informations et démarches sur ce code organisme CPAM et assurance maladie.

Code organisme : CPAM et autres caisses d'assurance maladie

Tout...

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Site : http://www.nos-services.com

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie france / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / caisse nationale militaire securite sociale cnmss

Mémoires et archives | Comité régional d'histoire de la ...

Accueil » Etudes, publications » Mémoires et archives

Mémoires et archives

Mémoires et archives

Biographies du "Maitron"

Dans le cadre de ses recherches sur l'histoire du syndicalisme Georges Portalès poursuit la réalisation de biographies.Trois publiées récemment par "Le Maitron" (le dictionnaire biographique du mouvement ouvrier et du mouvement social) concernent d'anciens dirigeants...

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Date: 2018-03-06 01:47:53
Site : http://www.histoiresecump.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : projet loi financement securite sociale 2007 / projet de financement de la securite sociale pour 2007 / loi finance securite sociale 2007 / loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2017-01-21 07:52:42
Site : conso.net

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / securite sociale n pas recu arret travail / ministere de l emploi et de la securite sociale / code des assurances articles / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

7

Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2017-10-25 04:28:35
Site : conso.net

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / securite sociale n pas recu arret travail / ministere de l emploi et de la securite sociale / code des assurances articles / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

Assurance frontalier : formule santé MMA

(1) Toutes les prestations complètent le remboursement de votre régime d'Assurance Maladie Obligatoire, dès lors que vous en aurez bénéficié, dans la limite des dépenses engagées. Les taux indiqués s'entendent dans le cadre du parcours de soins coordonné. Ils comprennent les prestations de l'Assurance Maladie Obligatoire.

(2) Nos remboursements sont limités au tarif retenu par la...

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Site : https://www.mma.fr

Securite Sociale En France - Cours gratuits, Modèles, Fiches

Accueil -> Social -> Sociologie -> Securite Sociale En France

Securite Sociale En France

Publié le 6 janv. 2016 - Donne ton avis

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Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux...

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Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : cours de securite sociale gratuit / cours securite sociale en france / accueil securite sociale / cours de securite sociale / organisme securite sociale france

Le controle arret de travail et la contre visite employeur ...

Le contrôle des arrêts de travail dans la presse

La revue de presse des publications liées à la contre visite employeur

Quels contrôles pour les arrêts maladie ?

L'entreprise - Décembre 2006

Le bien-fondé d'un arrêt maladie peut être contrôlé sur l'initiative de la Sécurité sociale et sur celle de l'employeur. Deux procédures distinctes qui obéissent à des règles...

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Site : http://www.controle-medical.com

Couverture sociale des Français établis aux Etats-Unis - Sénat

Elle lui demande que ces agents puissent être affiliés directement au centre 533 de sécurité sociale dont la Mutuelle des affaires étrangères a la gestion.

Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2002 - page 2175

Afin de prendre en...

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Date: 2016-10-21 10:46:13
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention securite sociale france / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale etrangers en france / agent direction securite sociale / centre securite sociale 533

Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...

Lors du départ de l'entreprise, au-delà d'une certaine somme perçue, le salarié doit payer certaines cotisations sociales et parfois déclarer les indemnités aux impôts.

Istock

Au-delà d'un certain plafond, le salarié doit payer des cotisations sociales sur les indemnités perçues lors de son départ de l'entreprise. Certaines sommes sont aussi soumises à l'impôt sur le revenu. On fait...

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Site : lexpress.fr

Foire Aux Questions / Inscriptions administratives 2017 ...

1. Comment procéder à mon inscription administrative ?

L'inscription administrative annuelle est obligatoire et personnelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. Aucune inscription administrative ne peut se faire sans autorisation.

Vous êtes nouveau bachelier accepté à l'Université Paris Descartes suite à votre dossier de candidature sur Admission Post...

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Date: 2017-09-15 02:26:19
Site : http://www.parisdescartes.fr

Foire Aux Questions / Inscriptions administratives 2017 ...

1. Comment procéder à mon inscription administrative ?

L'inscription administrative annuelle est obligatoire et personnelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. Aucune inscription administrative ne peut se faire sans autorisation.

Vous êtes nouveau bachelier accepté à l'Université Paris Descartes suite à votre dossier de candidature sur Admission Post...

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Date: 2018-02-06 18:30:17
Site : https://www.univ-paris5.fr

Foire Aux Questions / Inscriptions administratives 2016 ...

1. Comment procéder à mon inscription administrative ?

L'inscription administrative annuelle est obligatoire et personnelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. Aucune inscription administrative ne peut se faire sans autorisation.

Vous êtes nouveau bachelier accepté à l'Université Paris Descartes suite à votre dossier de candidature sur Admission Post...

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Date: 2017-01-21 08:08:03
Site : http://www.parisdescartes.fr

Thèmes liés : attestation affiliation securite sociale etudiante / carte nationale d'identite europeenne / carte d'identite format europeen / regime general de la securite sociale etudiant / ayant droit securite sociale etudiante

LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE : I.J.S ...

PRINCIPES REGLEMENTAIRES  GENERAUX

En qualité d'agent public non titulaire, le délégué auxiliaire, sur heures vacantes, en remplacement ou en suppléance relève du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Il est donc affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité,...

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Site : slideserve.com

Foire Aux Questions / Inscriptions administratives 2017 ...

L'inscription administrative annuelle est obligatoire et personnelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. Aucune inscription administrative ne peut se faire sans autorisation.

Vous êtes nouveau bachelier accepté à l'Université Paris Descartes suite à votre dossier de candidature sur Admission Post Bac : vous pouvez vous inscrire en ligne , sur le site...

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Date: 2018-02-06 18:04:09
Site : http://www.parisdescartes.fr

Parkinson et emploi - France Parkinson

4 4. Les aides au maintien au travail

Parkinson et emploi

Lorsque le diagnostic survient avant l'âge de la retraite, il est important de réfléchir à sa situation professionnelle. La situation est fondamentalement différente selon que l'on est salarié de droit privé, agent de la fonction publique ou indépendant.

1/ Les salariés de droit privé

Vous n'êtes pas dans l'obligation de...

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Site : http://www.franceparkinson.fr

Foire Aux Questions / Inscriptions administratives 2017 ...

1. Comment procéder à mon inscription administrative ?

L'inscription administrative annuelle est obligatoire et personnelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. Aucune inscription administrative ne peut se faire sans autorisation.

Vous êtes nouveau bachelier accepté à l'Université Paris Descartes suite à votre dossier de candidature sur Admission Post...

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Date: 2018-02-06 15:02:02
Site : http://www.parisdescartes.fr

Bulletin Officiel n°2000-25 - social-sante.gouv.fr

EXERCICE DES PROFESSIONS M�?DICALES

Chapitre Ier

Conditions générales d'exercice

Art. L. 4111-1. - Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;

2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un...

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Date: 2012-05-09 17:54:02
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie ile de france adresse / caisse regionale d'assurance maladie france / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse regionale d assurance maladie d ile de france / caisse primaire d assurances maladies

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Si le message ne s'affiche pas correctement, cliquez ici pour consulter la version en ligne

#9

CDG13.COM

A la une de ce numéro, la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires,...

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Site : http://www.cdg13.com

Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...

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Date: 2017-01-18 00:25:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale maternite / subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale 2014 / indemnites journalieres de securite sociale

Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...

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Date: 2017-01-18 00:25:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale maternite / subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale 2014 / indemnites journalieres de securite sociale

L’affiliation - Urssaf.fr

L'affiliation

08/09/2015

Les travailleurs assujettis au régime général de Sécurité sociale doivent être immatriculés et affiliés en qualité d'assuré social. Ces opérations permettent aux organismes de Sécurité sociale de connaître les intéressés et de gérer leurs droits à prestations.

L'immatriculation des assurés sociaux est l'opération par laquelle un salarié est...

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Site : urssaf.fr

Uniformes et insignes en sécurité privée: Les obligations ...

Uniformes et insignes en sécurité privée: Les obligations

24 Janvier 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Lors des activités de sécurité privée, les agents ont certaines obligations en matière de tenue (ou d'uniforme)

Le port d'une tenue OBLIGATOIRE

Les personnels des entreprises de...

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Site : http://www.83-629.fr

Thèmes liés : numero d'identification a la securite sociale / numero d identification a la securite sociale / retrouver numero de securite sociale d'une personne / agent de la securite sociale / article de loi securite sociale

Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

Protocole d'entente (élèves, étudiants et coopérants)

Canada

L'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ainsi qu'un protocole de sécurité sociale, ont été signés le 9 février 1979 et sont entrés en vigueur le1er mars 1981. Les modalités d'application de cet accord ont fait l'objet de deux arrangements administratifs en date des 21 octobre 1980 et 4 novembre...

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Date: 2017-09-15 00:57:34
Site : diplomatie.gouv.fr

Rachat des trimestre de retraite - Versement pour la ...

Il ne faut pas le confondre avec le rachat de cotisations pour les années travaillées à l'étranger.

Des conditions sont prévues selon le régime auprès duquel l'assuré souhaite racheter.

Les régimes de base (Sécurité sociale, MSA et Sécurité sociale des indépendants)

Les salariés souhaitant effectuer une demande de rachat de trimestres doivent avoir plus de 20 ans et moins de 67...

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Date: 2018-03-06 02:22:52
Site : gmpa.fr

II\ LES INDEMNITES OUVRANT DROIT A LA DEDUCTION

 

 

OBJET :  Règles de déductibilité de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale des indemnités versées à l'occasion d'une mobilité professionnelle

 

 

Le régime de déductibilité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des frais professionnels a été réformé par un arrêté du 20 décembre 2002 dont les modalités d'application ont été...

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Date: 2007-03-12 13:08:06
Site : http://dom-extra.ucanss.fr

Je perçois des indemnités journalières de maladie, que ...

Accueil > Particulier > Questions > Je perçois des indemnités journalières de maladie, que dois-je déclarer ?

Je perçois des indemnités journalières de maladie, que dois-je déclarer ?

Les indemnités journalières de maladie ou de maternité sont imposables pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, le salarié doit dans le cadre de la déclaration annuelle de ses revenus, déclarer dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les salaires et les indemnités journalières...

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Date: 2017-10-25 01:46:15
Site : impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale imposables / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale maternite / indemnites journalieres de securite sociale / indemnites maladie securite sociale

CDG 35 - La couverture sociale des agents

En cas d'indisponibilité physique pour raison de santé, le système de couverture sociale varie selon le statut des agents.

En effet, le régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux diffère selon que la durée hebdomadaire du poste soit inférieure à 28 heures soit supérieure ou égale à 28 heures par semaine (également cas particuliers du personnel enseignant dans les établissements d'enseignement artistique). Les non titulaires bénéficient, quant à eux, de droits à congé maladie distincts.

L'incapacité physique temporaire ouvre droit à l'attribution d'un congé entraînant une protection...

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Site : cdg35.fr

Thèmes liés : regime general et special securite sociale / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale fonctionnaire / regime special securite sociale fonctionnaire territorial / regime general de la securite sociale

La sécurité sociale étudiante - etudiant.gouv.fr

Lorsque vous devenez étudiant, vous relevez du régime de la sécurité sociale étudiante.

Vous payez la cotisation en même temps que vos frais d'inscription. Les étudiants boursiers, les personnes cumulant une activité professionnelle ainsi que les moins de 20 ans en sont exonérés.

L'année de votre majorité, vous devenez assuré à titre personnel

Au 1er septembre de l'année de vos 18...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Lettre de motivation Agent d'Accueil (Sécurité Sociale ...

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Le métier d'agent d'accueil à la CPAM

Dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), l'agent d'accueil est chargé de recevoir les assurés sociaux. En outre, il leur donne les informations essentielles concernant leur situation, les tarifs conventionnés des cliniques, des hôpitaux et des professionnels de santé ainsi que les taux de remboursement.

Lorsque le cas...

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Site : http://www.lettre-motiv.com

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / offres d emploi securite sociale / lettre de motivation pour emploi a la securite sociale / lettre de motivation pour la securite sociale

La protection sociale des agents territoriaux : Ociane ...

La protection sociale des agents territoriaux : OCIANE vous accompagne

La protection sociale des agents territoriaux : OCIANE vous accompagne

Avec les contrats labellisés « Les Territoriales Santé d'OCIANE » et « Solidarité Territoriale », les agents territoriaux bénéficient d'une mutuelle santé et d'un contrat prévoyance adaptés !

 

Vous êtes une collectivité

Le décret du 8...

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Date: 2017-01-21 09:40:11
Site : https://www.ociane.fr

Thèmes liés : complementaire sante et prevoyance des agents territoriaux / contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif prevoyance sante / contrat complementaire sante labellise / contrat mutuelle sante

Mutuelle familiale des Cheminots de France (M.F.C.F ...

Mutuelle Familiale des Cheminots de France (MFCF) offre une couverture complémentaire maladie aux agents du cadre permanent de la SNCF, aux contractuels, aux personnels des entreprises du groupe SNCF, aux personnels des entreprises de chemin de fer, ainsi qu'à leurs familles.

Les bénéficiaires de la MFCF ont accès aux soins dans les centres médicaux de la Mutualité française. La MFCF...

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Site : https://www.mutuellefr.info

CDG 40 - le décès d'un agent en activité

Le déc�?s d'un agent en activité (Régime Général)

Les agents qui dépendent du Régime Général de la Sécurité Sociale sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service inférieur à 28 heures et les agents non titulaires contractuels de droit public.

Le déc�?s d'un agent en activité Régime Spécial (C.N.R.A.C.L.)

Le...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale / caisse retraite securite sociale pension reversion / retraite regime general securite sociale

Petit guide en cas d'indu CAF-SECU - Le blog de ccpl59

En aucun cas la Caf n'a le droit de commencer à récupérer le trop perçu avant 2 mois sur vos prestations sauf si vous le lui demandez , de même votre Caf ne peut pas prélever sur votre compte bancaire sans votre accord à moins que vous n'ayez reçu une contrainte.

Si vous n'êtes pas d'accord sur le motif du trop perçu ne déposez pas une demande de remise de dette car cela équivaut...

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Site : http://ccpl59.over-blog.com

les CPAM Valenciennes | Les CPAM

L'annuaire des agences par ville

les CPAM Valenciennes

Les différents services de la CPAM Valenciennes

Les organismes tel que la CPAM de Valenciennes sont des établissements gouvernementaux. La Sécurité Sociale à Valenciennes a dès lors une fonction principal de maintenir un contact direct avec les résidents de Valenciennes. Afin de faire ce projet, les agences proposent différents...

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Site : https://www.les-cpam.com

Place du régime spécial dans la législation de sécurité ...

Le régime spécial du personnel de la SNCF

Lors de l'entrée en vigueur des assurances sociales, les régimes spéciaux conservèrent une organisation propre et indépendante du régime général. Toutefois, en application de l'article 62 du décret du 8 juin 1946 (R 711-17 du Code de la Sécurité sociale), les régimes spéciaux ont l'obligation d'assurer à leurs bénéficiaires des...

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Site : https://www.cprpsncf.fr

Retraite des salariés du secteur privé

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

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Site : http://www.retraite-info.org

Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des ...

Les discours dans l'actualité

Déclaration de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, sur l'installation du conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières, et le régime de retraite et de sécurité sociale spécifiques des deux entreprises nationales, Paris le 31 janvier 2005.

Personnalité, fonction : DOUSTE...

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Site : http://discours.vie-publique.fr

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017 ...

ET ALORS en outre QUE les agents des organismes de sécurité sociale qui « accueillent du public » ne sont pas ceux qui assurent des formations ou ont une fonction d'accompagnement à domicile ; qu'en considérant que Madame X..., parce qu'elle concevait et animait des séances d'information du public et assurait, depuis 2013, une mission d'accompagnement à domicile, devait être considérée...

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Site : https://juricaf.org

Thèmes liés : convention collective securite sociale article 23 / convention collective des agents des organismes de securite sociale / convention collective des organismes de securite sociale / convention collective securite sociale / organisme securite sociale france

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005 ...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Stage probatoire de trois mois renouvelable - Promotion définitive .

Il résulte des articles 35 et 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectuée au titre...

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Site : http://www.juricaf.org

Thèmes liés : convention collective des agents des organismes de securite sociale / convention collective des organismes de securite sociale / stage probatoire securite sociale / convention collective securite sociale / organisme securite sociale france

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Site : legisocial.fr

Petit guide en cas d'indu CAF-SECU - Mille Babords

Collectif de chômeur-ses et précaires de Lille

Petit guide en cas d'indu CAF-SECU

A lire avec les liens :

Vendredi 15 février 2013

message de Nicolas

Vous venez de recevoir un trop percu de votre CAF et vous n'êtes pas d'accord, alors je lisez ceci et vous vous retrouverez à armes égales face à elle si vous décidez de saisir la justice afin de faire respecter le droit.

Ce qu'il faut...

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Date: 2018-03-06 03:09:15
Site : http://www.millebabords.org

securite - traduction - Dictionnaire Français-Anglais ...

Anglais

agence française de sécurité sanitaire des aliments,

AFSSA nf proprenom propre féminin: fait référence à un lieu, une personne,... et s'accorde au féminin. Ex : "la Haye, Italie, Elizabeth II"

(organisme de contrôle alimentaire) (French, abbreviation)

AFSSA proper nproper noun: Names a unique person, place, thing, group, or idea--for example, "John," "Africa," "Manchester...

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Site : http://www.wordreference.com

Documents - sitEColes

1. RÉGIME GÉNÉRAL DE RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE

Principe général

L'âge d'ouverture des droits à la retraite selon le régime général de la Sécurité sociale est défini selon les règles suivantes :

- Né avant le 30 juin 1951 : 60 ans

- Né du 1er juillet au 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois

- Né en 1952 : 60 ans et 9 mois

- Né en 1953 : 61 ans et 2 mois

- Né en 1954 : 61 ans et...

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Date: 2017-01-21 07:31:19
Site : http://sitecoles.formiris.org

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / regime general de la securite sociale / tableau taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale

Lexique générale - Ftusa - ftusanet.org

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

Adhésion

Dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit par un groupe (contrat d'assurance  collective ou contrat groupe ouvert), l'adhésion est la démarche par laquelle le membre du groupe (salarié d'une entreprise, membre d'une association) demande à bénéficier...

Lire la suite


Site : http://www.ftusanet.org