Code de la sécurité sociale - Article L311-3

Article L311-11

Article L311-3

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 , même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires...

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Date: 2018-03-02 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

La Médicale de France : Santé, complémentaire santé

Une mutuelle pas chère qui rembourse bien !

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Site : https://www.mutuellefr.info

La potion amère de François Fillon pour résoudre le "trou ...

Elle est claire. Il s'agit pour lui, grand favori du second tour de la primaire de la droite et du centre , de réduire le "trou de la Sécu". "Après 20 années de déficit chronique et de recours à l'emprunt, nous ne pouvons admettre de continuer à faire porter nos dépenses de santé sur les générations à venir", déplore-t-il. Dans cette optique, il propose de "responsabiliser les...

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Site : lci.fr

Thèmes liés : securite sociale affection longue duree / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / comptes de la securite sociale 2015 / comptes de la securite sociale

Licenciement - CDTF

Recommandations en cas de licenciement

Obligation de s'inscrire en ligne depuis le 1er mars 2016 ! Les inscriptions par téléphone ne sont plus possibles. Les futurs inscrits qui ne disposent pas d'un ordinateur ou d'une connexion Internet pourront se rendre dans une agence Pôle emploi, des postes informatiques sont à leur disposition.

 

Dès le lendemain de la fin de votre contrat de...

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Site : http://www.cdtf.org

Thèmes liés : formulaire securite sociale changement de situation / assurance maladie securite sociale adresse / changement d'adresse securite sociale france / assurance maladie securite sociale france / changement d adresse securite sociale

Commission des affaires sociales : compte rendu de la ...

Avis du Gouvernement

Article 70

(extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents)

174

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article

Défavorable

120 rectifié

M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet

Avis du Gouvernement

PLF pour 2008 - Mission...

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Date: 2013-02-05 14:42:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : projet loi financement securite sociale 2007 / pension d invalidite de la securite sociale / mutuelle de sante ancien combattant / loi finance securite sociale 2007 / montant d une retraite de securite sociale

Emploi : Sécurité sociale La Rochelle, 17000 - 574 offres ...

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Alertes emploi

Activez les alertes emploi sur Jooble et recevez les dernières offres d'emploi qui correspondent à vos critères de recherche de plus de 14940 sites de recrutement

Vous pouvez les désactiver à tout moment

C'est gratuit!

Emploi...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : offres d emploi securite sociale / offres emploi a la securite sociale / systeme de la securite sociale / emploie securite sociale / controle domicile securite sociale

PRO BTP PRET LOGEMENT 1% - Crédit-social.com

PRO BTP PRET LOGEMENT 0% - Salariés Retraités - Adresse, téléphone

PRO BTP PRET LOGEMENT

PRO BTP PRET LOGEMENT

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Mutuelle PRO BTP Prêt Logement pour les Salariés, Retraités, Apprentis et Professionnels du Bâtiment et Travaux Publics vous propose d'abord des produits innovants d'assurance moins cher en complémentaire santé, assurance prévoyance et assistance...

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Site : credit-social.com

Loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au ...

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement,...

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Date: 2017-01-20 23:46:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : code exoneration securite sociale / code caisse securite sociale / forfait journalier code de la securite sociale / code etablissement securite sociale / code des assurances sociales

La fiabilisation et la certification des comptes des ...

La fiabilisation des comptes hospitaliers

La direction générale de l'offre de soins (DGOS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la cour des comptes se sont organisées en mode projet pour aider les établissements publics de santé à se préparer à la fiabilisation puis à la certification de leurs comptes. Elles assurent depuis 2009 le pilotage de ce projet ainsi que...

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Date: 2017-01-21 08:18:58
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / etablissement public securite sociale / article du code de la securite sociale / certification comptes de la securite sociale / code etablissement securite sociale

Agence fédérale des risques professionnels

Fedris est une institution publique de sécurité sociale qui veille au respect des droits des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Fedris reprend toutes les missions de l'ancien Fonds des accidents du travail et de l'ancien Fonds des maladies professionnelles. Ces missions ont trait aux accidents (sur le chemin) du travail...

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Date: 2018-02-14 00:08:50
Site : http://fedris.be

Thèmes liés : securite sociale et maladie professionnel / accident du travail securite sociale / securite sociale travailleur independant / institutions publiques de securite sociale / assurances maladies accidents

Interview : Cécile Drossart, médecin conseil pour la ...

Cécile Drossart est médecin conseil pour la Sécurité Sociale. Quelle formation suivre ? Quelle spécificité dans le métier de médecin conseil ? Explications sur mediaetudiant.fr.

Quelle formation suivre pour devenir médecin conseil ?

Il faut d'abord passer par des études de médecine traditionnelles. Ensuite il faut être reçu au concours national de recrutement, qu'il est possible de...

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Site : https://www.digischool.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / controle securite sociale arret maladie / arret de travail securite sociale etudiante / arret travail securite sociale

Maladie professionnelle - Wikimonde

Dans le cadre de la protection sociale , elle donne droit au versement de transferts sociaux .

Maladie professionnelle

5.3 Liens externes

Listes de l'Union européenne et de l'Organisation internationale du travail

Le 19 septembre 2003, la Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation (2003/670/CE; JO L238 du 25 septembre 2003) concernant la liste établie par l' Union européenne...

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Site : https://wikimonde.com

Site Internet de la CGSS Martinique

Informations légales

 

  11 points d'accueil sont répartis sur le département. Retrouvez-les par répartition géographique et découvrez les services rendus dans chacun d'entre eux. Consultez les informations sur les lieux d'accueil par type de clientèle et les points d'accueil dématérialisés (borne, téléphone...). 

 

 

  Ouverture du centre de gestion des Travailleurs...

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Date: 2017-01-21 08:18:40
Site : https://www.cgss-martinique.fr

Thèmes liés : www securite sociale amelie fr / ameli fr mon compte / adresse securite sociale fort de france / securite sociale fort de france / amelie fr securite sociale

Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

 

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

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Date: 2018-02-06 15:06:29
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Partenaires - Fonds Global d'Investissements Stratégiques ...

RESEAU FOGISE

 

Fonds d'investissement à compartiments multiples, le réseau FOGISE s'appuie, en amont sur les investisseurs de référence qui sont d'autres Fonds, et en aval, entretient un large tissu de banques.

 

-        En amont le FOGISE a pour partenaires :

 

   Le Fonds de Soutien à l'Agriculture (FSA Contrat performances Etablissement public) ;

 

   Le Fonds...

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Site : https://fogise.jimdo.com

Thèmes liés : etablissement public securite sociale / cnss caisse nationale de securite sociale / etablissement securite sociale / caisse nationale de securite sociale / caisse securite sociale

Salaire apprenti en bts en contrat d'alternance ...

Salaire apprenti en bts en contrat d'alternance dans la convention collective automobile

Dernière mise à jour 15/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective automobile

Article

Répertoire national des certifications CCN services de l'automobile - Mise à jour du répertoire national des certifications (RNC)

...activités mentionnées au paragraphe de la...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

maliweb.net - Sécurité sociale au Mali : L’INPS au cœur du ...

tweet

L'Institut Nationale de Prévoyance Sociale (INPS) a pulvérisé, ces quatre dernières années, tous les records du programme social d'urgence et économique du président de la république : une augmentation des prestations de services, avec à l'appui, l'amélioration de la qualité du service et le développement du capital humain. Une performance, depuis sa création, il y a plus de...

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Date: 2018-02-22 10:14:30
Site : http://www.maliweb.net

LMDE : problème immatriculation factures contentieux

milianaise le 25/08

Bonjour,

 Je suis à la LMDE depuis 2 ans déjà. J'ai un numéro de sécurité sociale provisoire. Je suis française née à l'étranger, j'ai déjà formulé deux demandes d'immatriculation. La première n'a pas aboutit (avec un dossier complet), la deuxième a été faite en avril mais toujours pas de numéro de sécurité sociale au jour d'aujourd'hui. Le problème c'est...

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Site : http://www.reponse-conso.fr

Thèmes liés : numero d'immatriculation securite sociale / numero immatriculation securite sociale insee / numero immatriculation securite sociale lmde / numero securite sociale francaise / demande d immatriculation securite sociale

Télécharger Logiciels de suivi remboursement securite ...

Logiciel Windows

Windows

Suivi des stocks d'un magasin version 2 [...] développé pour les pays d'afrique de l'ouest francophone suivi magasin est un "tabliciel" développé sur la suite bureautique libre office et utilisable sur tous les systèmes d'exploitation ,   ergonomique paramétrable export pdf/tableur - personalisable il conviendra à tous les commerçants pme et pmi...

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Site : http://logiciels.lelogicielgratuit.com

Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

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Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

Tous savoir sur Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

<- Retour au guide

Les accords conventionnels : Prévoyance entreprise ...

Si votre entreprise relève d'une convention collective nationale instaurant une couverture de prévoyance et/ou de santé...

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Date: 2018-02-06 20:51:29
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Prévoyance entreprise axa

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prévoyance entreprise axa

<- Retour au guide

Cumul pension invalidité et prévoyance

Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 depuis aout 2008, suite à un grave accident, je perçois donc une pension d'invalidité de la sécurité sociale d'un ...

AG2R La Mondiale : Arpège Prévoyance, une situation ...

Mutuelles de santé & IP :...

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Date: 2018-03-06 09:24:49
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Orthodontie lille (59) Cabinets des orthodontistes Bocquet ...

Nom : Emmanuelle Bocquet et Alexis Moreau Domicile : 235 Bd de la Liberté 59000 LILLE Tél. 03 20 Port. 06 E-mail : RCS : 510 779 176 Hébergeur : OVH Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045

1 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE Emmanuelle Bocquet et Alexis Moreau fournissent leurs services sous réserve que vous vous engagiez à...

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Site : http://www.orthodontie-lille.fr

Section des Assurances Sociales — Conseil Régional d ...

Section des Assurances Sociales

 

La Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l'Ordre des Médecins d'Auvergne est une juridiction disciplinaire qui a pour mission de statuer sur les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés notamment par les caisses primaires d'assurance maladie et/ou les médecins...

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Site : http://cromauv.org

Thèmes liés : medecin conseil caisse securite sociale / mission medecin conseil securite sociale / medecin conseil securite sociale / caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies

Vivre et enseigner à Mayotte - etranger.sgencfdt.free.fr

poursuite du chemin vers la départementalisation

95 % de oui, mais abstention de près de 40 %

Voir également par exemple : http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_Mayotte

1.3 Situation administrative

1.3.1 Recrutement et affectation des fonctionnaires d'État

L'affectation à Mayotte, qui n'est pas un département français ni une académie, relève néanmoins désormais de la même...

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Date: 2015-04-15 14:41:07
Site : http://etranger.sgencfdt.free.fr

VIDAL - Prescription et délivrance des médicaments ...

Prescription et délivrance des médicaments

Principes et modalités

Mise à jour : septembre 2014

La classification des médicaments

Les spécialités pharmaceutiques sont réparties en deux grandes catégories au regard de leurs conditions de prescription et de délivrance : celles qui ne peuvent être délivrées que sur ordonnance (spécialités à prescription médicale obligatoire) et...

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Site : https://www.vidal.fr

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale en 2015 / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale / securite sociale prise charge malades / liste medicament rembourse securite sociale

terminale cours - stss-gwada

PLANIFICATION HOSPITALIERE : Les dernières grandes mesures

 

L'Ordonnance du 24 avril 1996 (rappel : une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi).

 

Les ARH Agences Régionales de l'Hospitalisation voient le jour. Leurs missions sont de :

-> planifier la politique régionale de l'offre de soins en élaborant le SROS :...

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Site : http://stss-gwada.over-blog.com

Thèmes liés : union nationale des caisses d assurance maladie / caisse d assurances maladies / securite sociale et professionnel sante / caisse regionale securite sociale / union nationale des caisse de securite sociale

Site de la FAPSNORD | Les Médecins du Nord à votre écoute

Les Médecins du Nord à votre écoute

Recherche

par webmaster

Suite à la terrible agression et au harcèlement subi par notre confrère de Dunkerque, le Dr Pierre G., mise en place d'un numéro post agression au 03.74.27.00.24 pour les médecins exerçant dans les Hauts-de-France. 

Il est actif depuis lundi 2 juillet de 8h00 à 18h00 du lundi au v

Rémunération des certificats de...

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Site : https://fapsnord.org

Loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour ...

Voici les points essentiels à retenir de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ne comprend pas moins de 143 articles dont 18 non conformes (voir le texte intégral de la loi ici , les notes et la décision du Conseil constitutionnel et pour comparaison, le projet de loi ) Cette loi a été déférée au Conseil Constitutionnel.

¤La partie 1...

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Site : http://droit-medecine.over-blog.com

Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / article l 121 2 du code des assurances / article l 113 12 du code des assurances / article l 113 8 du code des assurances / code des assurances article l 113

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS ...

personne morale de droit privé ;

entreprise de travail temporaire (agence d'intérim) ;

société commerciale, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État.

Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :

les personnes morales de droit public ;

les syndicats de copropriété ;

les particuliers employeurs.

Salariés couverts

Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris les salariés :

détachés à l'étranger et les expatriés ;

étrangers en situation régulière ;

en congé maternité ou parental ;

en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux cotisation securite sociale / cotisation personnelle securite sociale / securite sociale caisse des francais de l etranger / caisse nationale de securite sociale / cotisations securite sociale