Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sous le n° 2016-742 DC, le 9 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 10:57:46
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Financement des établissements sociaux et médico-sociaux ...

Description du financement[ modifier | modifier le code ]

�? l'exception de quelques cas de figure particuliers dans lesquels la personne accueillie contribue effectivement au paiement d'une partie des prestations dont elle bénéficie (ex. : contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées adultes, paiement du tarif hébergement des personnes âgées non admises...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 12:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code etablissement securite sociale / etablissement public securite sociale / financement securite sociale / etablissement securite sociale / code caisse securite sociale

Le trou de la Sécurité Sociale existe-t-il vraiment ? | Le ...

De plus leurs prix ont considérablement augmenté sans raison objective On entretient la peur de maladie bénigne en agitant les spectres des pandémies, des cancers induits par les virus1...

Ainsi le vaccin contre l'hépatite B, supposé prévenir le cancer du foie a été fortement promu par le ministère et rendu obligatoire pour les hospitaliers. Il s'est révélé totalement inefficace sur...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 08:25:23
Site : http://www.lelibrepenseur.org

Thèmes liés : liste des medicaments non rembourses par la securite sociale en 2015 / liste des medicaments non rembourses par la securite sociale / liste medicament rembourse securite sociale / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale adresse

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 18:16:20
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU ... - Fontaneau

WP Cumulus Flash tag cloud by Roy Tanck requires Flash Player 9 or better.

Rechercher pour :

LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU TRAVAILLANT A MONACO AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

__________________________________________________________________________________________________

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 159

(Année...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU ... - Fontaneau

LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU TRAVAILLANT A MONACO AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

__________________________________________________________________________________________________

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 159

(Année...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / numero d'immatriculation securite sociale / regime general de la securite sociale france

UNRP – MUTUELLE – Article de la revue Retraités Police N°171

GESTION DU RÉGIME OBLIGATOIRE (SÉCURITÉ SOCIALE)

ET COMPLÉMENTAIRE (MUTUELLES ET AUTRES)

POUR LES ACTIFS ET RETRAITÉS DU MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

Le système français de protection sociale est essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont :

Le régime général qui couvre la plupart des salariés ainsi que d'autres catégories (étudiants, etc.)

Les régimes...

Lire la suite


Site : http://www.unrp.com

Les comptes rendus de la commission des affaires sociales

Semaine du 24 juillet 2017

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Examen des motions sur le texte de la commission

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Examen des amendements au texte de la commission

Projet de loi d'habilitation à prendre par...

Lire la suite

Date: 2017-09-12 09:07:15
Site : senat.fr

Les institutions du système de santé français - hopital.fr ...

L'hôpital au sein de l'organisation générale de la santé 07/04/2015

Les institutions du système de santé français

L'organisation et la coordination des activités de santé en France sont assez complexes car il existe une multiplicité d'autorités administratives ayant compétence dans ce domaine (ministère, structures centrales, collectivités territoriales, organismes d'assurance...

Lire la suite


Site : hopital.fr

L’évaluation des agents de direction de la Sécurité sociale

L'évaluation des agents de direction de la Sécurité sociale

[article]

Recherches et Prévisions Année 2003 Volume 74 Numéro 1

pp. 45-47

Issindou Jean-Claude. L'évaluation des agents de direction de la Sécurité sociale. In: Recherches et Prévisions, n°74, 2003. Les dirigeants de la branche Famille de la Sécurité sociale. pp. 45-47.

DOI : 10.3406/caf.2003.2026

Recherches et Prévisions...

Lire la suite


Site : persee.fr

Thèmes liés : union nationale des caisse de securite sociale / agent direction securite sociale / caisse nationale de securite sociale / union nationale des caisses d assurance maladie / securite sociale en direct

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

57 060

39 942

D'après l'étude d'impact de l'article, le dispositif tend à encadrer deux assiettes forfaitaires régies par deux arrêtés du 28 décembre 1987 relatifs aux formateurs occasionnels et du 27 juillet 1994 relatif aux personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.

L'arrêté du 28...

Lire la suite

Date: 2014-11-27 09:31:34
Site : senat.fr

Mutuelle étudiante : 11 mutuelles étudiantes sur ...

vous aider à obtenir la

meilleure mutuelle

Bientôt disponible. Nous travaillons afin de pouvoir vous proposer un conseillier pour votre mutuelle étudiante et pour votre prêt étudiant. En attendant, voici des offres commerciales de mutuelles étudiantes :

La mutuelle étudiante, késako ?

La mutuelle étudiante, à quoi ça sert ?

La Sécurité sociale te permet d'être "couvert"....

Lire la suite


Site : http://mutuelleetudiant.com

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Régime général

36 000

Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

8 400

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

250

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

400

Caisse nationale des...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:21:12
Site : senat.fr

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/16

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Ce PLFSS permet de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale france / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale ou rsi / regime general de la securite sociale

Simulateur M@REL : Ma retraite en ligne - mutuellefr.info

ACOSS - Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale des Urssaf

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale des Urssaf. Établissement public national à caractère administratif, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale est la caisse nationale des Urssaf. Sa vocation première qui a justifié sa création, en 1967,est de...

Lire la suite


Site : https://mutuellefr.info

Qu'est-ce que la Sécurité Sociale - Mutuelle-conseil

Les différents régimes de l'Assurance Maladie

La Sécurité sociale en France : un peu d'histoire

Aujourd'hui, la "Sécu" a 75 ans, en tant qu'institution constituée par étapes au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins le principe de solidarité et d'entraide a des origines bien plus lointaines. Des stèles funéraires de l'Antiquité (1er siècle ap. J.C ) ont porté à nos...

Lire la suite


Site : mutuelle-conseil.com

ONG CEAS GUINEE : News - VI – Caisse Nationale de Sécurité ...

IV - Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) :

Connaissance de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

(Selon le Guide de l'assure social édition 1999)

Historique :

La CNSS a été créée à l'origine, par l'arrêté N°6212 du 11 Novembre 1995 sous le nom de Caisse de Compensation des Prestations familiales.

Elle a connu  trois (3)  périodes dans son ...

Lire la suite


Site : http://www.ceas-gn.org

Création de l’organisme unique pour la gestion du régime ...

Télécharger la lettre du Cnap

L'annonce de la mise en oeuvre d'un rapport des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles sur le régime des artistes auteurs a suscité des réactions. Certaines sont favorables à la création d'un organisme unique pour gérer le régime des artistes auteurs. D'autres manifestent la crainte d'une dilution ou d'une disparition (du...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 01:10:55
Site : http://www.alliance-francaise-des-designers.org

La Protection Sociale | France-Expatriés

Si vous partez dans un pays de l'UE ou dans certains pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France, vos prestations en nature (soins maladie, maternité, accidents du travail) seront allouées par la caisse de votre pays d'accueil. Procurez-vous le texte de votre convention et lisez le attentivement.

* Si vous partez dans un autre pays, vos prestations en nature seront...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 01:39:00
Site : http://www.france-expatries.com

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/10/14

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

En matière de santé, dans le cadre du...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale definition / regime general et special securite sociale / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : couverture assurance maladie a l'etranger / carte europeenne d assurance maladie msa / carte europeenne d'assurance maladie / articles l 241 1 et a 243 1 du code des assurances / article r 243 1 du code des assurances

Fin de la cotisation sociale, mort de la Sécurité sociale ...

Fin de la cotisation sociale, mort de la Sécurité sociale...

Jeudi, 14 Septembre, 2017

Michel Etiévent Historien, biographe d'Ambroise Croizat

Par Michel Etiévent, historien, biographe d'Ambroise Croizat.

Les Français sont-ils conscients de ce qu'ils sont en train de perdre avec les attaques contre la Sécurité sociale ? Ce formidable projet de société qui, selon Ambroise Croizat, devait...

Lire la suite

Date: 2018-02-06 15:03:56
Site : humanite.fr

4 - Financement, régulation et controle de la sécurité ...

4  -  Financement, régulation et controle de la sécurité sociale en france

4 . 1  -  Financement

Le financement de la SS est essentiellement assuré par les cotisations et contributions sociales salariales et patronales. En tant que salarié, les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur les bulletins de salaires et reversées...

Lire la suite

Date: 2015-02-06 15:40:46
Site : http://campus.cerimes.fr

Thèmes liés : lois de financement de la securite sociale / loi de finance de la securite sociale / financement securite sociale / depenses regime securite sociale categorie et branche / controler securite social maladie

ABROGATION DU MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE

Les IRS

Il convient, alors, de signaler plusieurs aspects, concernant les IRS, de la façon suivante :

La CCAMIP ou l'ACAM, maintenant l'ACP avant la disparition ou le changement de statut de ces IRS, avait publié une dernière liste des IRS, en 2006.

L'article 116 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites offrait aux Institutions de Retraite Supplémentaire (IRS),...

Lire la suite

Date: 2015-10-04 00:13:01
Site : http://brugierphilippearnaud.blogspot.com

Haute Autorité de santé — Wikipédia

Trois grandes fonctions[ modifier | modifier le code ]

La HAS remplit trois grandes fonctions : évaluation, recommandation et certification / accréditation .

Elle évalue d'un point de vue médical et économique les produits, actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur admission au remboursement. Ces missions recouvrent la notion anglo-saxonne de Health Technology Assessment...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 00:19:31
Site : https://fr.wikipedia.org

L’Office des régimes particuliers de sécurité sociale est ...

Communiqué de presse

17 Juillet 2015

L'Office des régimes particuliers de sécurité sociale est intégré dans d'autres institutions publiques de sécurité sociale

BRUXELLES, 17/07/2015.- Dans le cadre de l'optimalisation du paysage public fédéral et de l'affectation efficace des services publics, l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) est intégré dans d'autres institutions publiques de sécurité sociale (IPSS). Maggie De Block, ministre des Affaires sociales, a reçu aujourd'hui l'accord de principe du conseil des ministres sur cette intégration, qui sera effective au plus tard le 31...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 07:37:53
Site : http://www.deblock.belgium.be

Thèmes liés : institutions publiques de securite sociale (ipss) / institutions publiques de securite sociale / fonction publique securite sociale / caisse nationale de securite sociale / regime de securite sociale

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Réformer aujourd'hui: Le mythe du "déficit" de la Sécurité ...

Selon le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, (CCSS), le déficit du régime général s'élèverait à 11,7 milliards d' euros à la fin de l'année 2007, contre 8,7 milliards en 2006 et 11,6 en 2005. En 2008, il devrait de nouveau s'aggraver à 12,7 milliards d' EUR, hors mesures nouvelles inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour...

Lire la suite


Site : https://reformeraujourdhui.blogspot.com

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2012 | Le ...

 

 

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2012 portent principalement sur les recettes et les équilibres financiers du régime général, au travers des quatre branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), vieillesse et famille.

Les équilibres financiers

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s'est réduit en 2012 à -13,3 milliards...

Lire la suite


Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / assurance maladie securite sociale

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2012 | Le ...

 

 

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2012 portent principalement sur les recettes et les équilibres financiers du régime général, au travers des quatre branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), vieillesse et famille.

Les équilibres financiers

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s'est réduit en 2012 à -13,3 milliards...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 19:49:21
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / assurance maladie securite sociale

Financement de la sécurité sociale pour 2002

Financement de la sécurité sociale pour 2002

N° 53

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 octobre 2001

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2001

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2002,

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TRANSMIS PAR

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:20:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : mutuelle generale caisse assurance maladie / caisse generale d'assurance mutuelle / caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

Attributions et compétences de la Mission nationale de ...

Une mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de Sécurite sociale est créée à compter du 1er janvier 2010, sous la forme d'un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la Sécurite sociale.

Elle se substitue aux services de protection sociale des DRASS, chargés aujourd'hui des missions de contrôle et d'évaluation des

organismes locaux de Sécurite...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 03:04:21
Site : http://www.andac.info

Thèmes liés : organismes securite sociale / mission audit securite sociale / controle securite sociale / caisse nationale de securite sociale / caisse regionale securite sociale

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la ...

DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Article 2

Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8. - Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions...

Lire la suite

Date: 2005-06-10 09:01:46
Site : http://admi.net

Thèmes liés : mutuelle generale caisse assurance maladie / caisse generale d'assurance mutuelle / caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : assurance sante francais a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger / aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2015 / aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante rsi

Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Lexique Particulier

Lexique Particulier

Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.

A à G

Adhérent

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme :...

Lire la suite


Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : liste des mutuelles d'assurance en france / prix assurance complementaire sante / couverture assurance maladie de base / aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources

Emploi : Sécurité sociale Saint-Priest, 69800 - 6687 ...

Vous n'avez pas trouvé un emploi convenable?

Activez les alertes emploi et vous recevez un message dès que les nouvelles offres d'emploi apparaissent

Alertes emploi

Activez les alertes emploi sur Jooble et recevez les dernières offres d'emploi qui correspondent à vos critères de recherche de plus de 15880 sites de recrutement

Vous pouvez les désactiver à tout moment

C'est gratuit!

Emploi...

Lire la suite


Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : offres d emploi securite sociale / securite sociale lyon 3 / securite sociale lyon / prescription droit securite sociale / offres emploi a la securite sociale

Dr Jean-Marc Mantel

Les consultations ont lieu exclusivement sur rendez-vous, et, en principe, les matins du lundi, mardis, mercredis et samedis. Le planning peut toutefois changer. Vous en serez informé(e) lorsque vous vous connecterez à l'agenda électronique.

Le temps consacré à chaque entrevue est de 45 minutes.

Il n'y a en principe peu...

Lire la suite

Date: 2018-01-23 12:54:38
Site : http://mantel.pro

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

Lire la suite


Site : http://slideplayer.fr

Démarches administratives du Sénégal

Accueil Professionnels » Emploi et travail » Droit des salariés dans l'entreprise » Demander à constituer un dossier de prestations familiales à la Caisse de sécurité sociale

 

Demander à constituer un dossier de prestations familiales à la Caisse de sécurité sociale

La Caisse de sécurité sociale gère deux branches :

* La branche des accidents du travail et maladies...

Lire la suite


Site : http://servicepublic.gouv.sn

Thèmes liés : caisse regionale securite sociale / caisse de securite sociale du senegal / caisse nationale de securite sociale / caisse securite sociale / n caisse securite sociale

Les MIGAC : un enjeu à la croisée des réformes du secteur ...

Page suivante

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Affiner le périmètre des MIGAC en vérifiant continuellement la pertinence de ces dotations à demeurer en retrait de la T2A

2) Clarifier l'articulation entre l'enveloppe MIGAC et d'autres supports de financement des établissements de santé, notamment le FIQCS et le FMESPP, et mettre en place un suivi consolidé...

Lire la suite

Date: 2011-07-15 15:13:15
Site : senat.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Conclusion

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 07:48:06
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / aide a l'acquisition d'une complementaire sante msa / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif

Code de la sécurité sociale - Livre 4 : Accidents du ...

Article D461-8

La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L. 461-5 doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu audit article ne conclut qu'au changement d'emploi.

Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou...

Lire la suite

Date: 2018-03-02 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale

Caisse Générale De Sécurité Sociale (cgss) Fort De France ...

Donner votre avis sur caisse générale de sécurité sociale (cgss) à Fort-de-France

Note : *

Votre Nom / Prénom ou Pseudo :*

Votre avis*

Faire un lien

Cette page vous semble utile ?

Faites un lien depuis votre blog ou votre site Internet vers la page de Caisse Générale De Sécurité Sociale (cgss) à Fort-de-France.

Annuaire professionnel de Fort-de-France

Cette...

Lire la suite

Date: 2017-07-25 12:43:18
Site : http://www.kelest.fr

Thèmes liés : caisse generale de securite sociale / securite sociale fort de france / caisse securite sociale / assurance maladie securite sociale france / securite sociale en france

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : declaration arret travail securite sociale / commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale / changement d'adresse securite sociale france / code exoneration securite sociale

Assurance maladie et pensions aux Etats-Unis et en France

Assurance maladie et pensions aux Etats-Unis et en France

Mise à jour : 26/06/2007

Ce texte résume et compare les assurances maladie et les pensions américaines et françaises

4.    Références. 24

 

1.                    Présentation des prestations sociales américaines

Aux Etats-Unis, les prestations sociales sont gérées dans le cadre de deux institutions...

Lire la suite


Site : http://www.danielmartin.eu

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale france / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale fonctionnaire / regime general de la securite sociale definition / assurance maladie securite sociale difference

Sécurité Sociale | Ecole de commerce Paris : American ...

Partager

Sécurité Sociale

Tous les étudiants a l'ABS Paris sont obligé à s'inscrire au programme de sécurité sociale. Les frais de cette assurance est 217EUR par an....

Lire la suite


Site : http://www.absparis.org

Thèmes liés : s inscrire a la securite sociale / ecole securite sociale / formulaire securite sociale etudiante / paris securite sociale / formulaires securite sociale

Fiches - Securex

260 + 0,1785 x (8.850 - S)

d = 0

S1 = 0

Remarque : comme vous pouvez le constater, pour les catégories 1 et 3, tant le montant forfaitaire de base que le supplément pour les hauts salaires ont été ramenés à 0. Il s'ensuit que, dans ces catégories, seuls les travailleurs ayant un bas (moyen) salaire ouvrent le droit à la réduction.

 

[1] Le salaire trimestriel de référence est le...

Lire la suite


Site : securex.eu

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be