DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la ...

DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Article 2

Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8. - Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions...

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Date: 2005-06-10 09:01:46
Site : http://admi.net

Thèmes liés : mutuelle generale caisse assurance maladie / caisse generale d'assurance mutuelle / caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : assurance sante francais a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger / aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2015 / aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante rsi

Les MIGAC : un enjeu à la croisée des réformes du secteur ...

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LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Affiner le périmètre des MIGAC en vérifiant continuellement la pertinence de ces dotations à demeurer en retrait de la T2A

2) Clarifier l'articulation entre l'enveloppe MIGAC et d'autres supports de financement des établissements de santé, notamment le FIQCS et le FMESPP, et mettre en place un suivi consolidé...

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Date: 2011-07-15 15:13:15
Site : senat.fr

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

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Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

Indemnités kilométriques - pdca-engineering-ltd.com

by Jérôme MUNDEN

Indemnités kilométriques

Décret n°2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.

Publics concernés : employeurs et salariés du secteur privé.

Objet : modalités de mise en oeuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le...

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Site : http://www.pdca-engineering-ltd.com

Thèmes liés : agence centrale organisme securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / indemnite kilometrique securite sociale / caisse d assurances maladies

Bulletin Officiel n°2004-12 - solidarites-sante.gouv.fr

Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - L'article D. 752-5 est abrogé.

II. - A l'article D. 752-6, les mots : « Pour l'application du 1° du II de l'article L. 752-3-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 ».

Chapitre 2

Contrat d'accès à l'emploi

Art. 2. - Il est créé au titre III du livre VIII du...

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Date: 2012-05-09 17:53:41
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

Thèmes liés : article l.752 3 1 code securite sociale / article r 831 13 code securite sociale / article 322 1 code securite sociale / securite sociale demandeur d emploi / agence centrale organisme securite sociale

Les IK plafonnés à 7CV - Kilomètres Entreprise le site ...

La lecture faite par l'Acoss de la loi de finances pour 2013 a limité, dès l'an dernier, à 7CV, le tarif des IK versées par les entreprises à leurs collaborateurs.

Jusqu'à la parution au JO du 9 avril 2013 de l'arrêté ministériel en date 30 mars 2013, les précédents barèmes kilométriques étaient chiffrés jusqu'à 13CV. Celui-là s'arrêtant à 7CV, l'Acoss en a déduit que les IK...

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Date: 2017-09-15 04:37:49
Site : http://www.kilometresentreprise.com

Thèmes liés : bareme kilometrique securite sociale 2013 / agence centrale organisme securite sociale / indemnite kilometrique securite sociale 2013 / bareme kilometrique securite sociale / caisse nationale de securite sociale

Sécurité sociale 2017 | Cour des comptes

Recommandations

Assurer un retour durable à l'équilibre financier et mettre fin à l'endettement social

Malgré les résultats positifs constatés en 2016, la situation financière de la sécurité sociale n'est pas encore assainie. La diminution effective des déficits s'avère moins importante qu'affiché, du fait de la prise en compte, à tort, d'une recette purement comptable. Si le reflux...

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Date: 2017-10-23 09:54:47
Site : ccomptes.fr

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / centre securite sociale paris 12 / centre de securite sociale paris 15 / centre de securite sociale paris 13 / centre de securite sociale 78

PLFSS 2016 - travail-prevention-sante.fr

Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, inclut un article appelant à la « proportionnalité du redressement en matière de protection sociale complémentaire ». Voici ce qu'il pourrait changer pour les employeurs.

Fin d'année parlementaire chargée pour la ministre de la Santé Marisol Touraine, avec la défense des...

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Site : travail-prevention-sante.fr

Contribution additionnelle de ... - securite-sociale.fr

21/03/2013 - Textes juridiques - Retraite

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)

L'article 17 de la LFSS pour 2013 a créé une contribution au taux de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l'impôt sur le...

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Date: 2018-04-11 23:53:50
Site : http://securite-sociale.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Régularisation d'office.

   Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

   Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Je pars à l'étranger - SOLIDARIS LIEGE

Cette carte est individuelle.

Chaque membre de votre famille doit donc en avoir une. Pour l'obtenir il suffit d'en faire la demande auprès de la mutualité avant votre départ.

Si vous partez en Tunisie, en Turquie, en Algérie, en Serbie, au Monténégro ou au Maroc, vous devez solliciter le formulaire spécifique qui vous permettra d'être remboursé sur place en cas de soins urgents ou...

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Site : solidaris-liege.be

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Congo

Cadre Juridique Créée par arrêté 1925 ITT/MC du 28 juin 1956, sous la dénomination de Caisse de Compensation et des allocations familiales, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), établissement public à caractère social doté de la personnalité morale, tire sa forme actuelle de la...

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Date: 2017-09-15 00:49:21
Site : http://lacipres.org

La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas

Autres fiches utiles en lien avec le sujet

1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...

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Date: 2017-09-15 03:13:13
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Je pars à l'étranger - solidaris-liege.be

SOLIDARIS-LIEGE.BE Mutualité solidaris Que faire lorsque ... Je pars à l'étranger

Je pars à l'étranger

Partir à l'étranger est toujours une aventure : que ce soit pour un court ou un long séjour! Expatriation, citytrip ou études à l'étranger, vous devrez accomplir certaines démarches afin de profiter sereinement de votre voyage.

Vous partez :

En vacances

La carte européenne...

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Date: 2017-01-21 02:40:06
Site : solidaris-liege.be

Thèmes liés : carte pays membres de l'union europeenne / carte des pays membre de l union europeenne / demande carte europeenne d assurance maladie / pays de l union europeenne carte / carte europeenne d'assurance maladie

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : projet loi financement securite sociale 2007 / projet de financement de la securite sociale pour 2007 / loi finance securite sociale 2007 / loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale

Les professions libérales en 2007 | Insee

1,95

2,06

Lecture : dans le domaine du droit, les 25 % des revenus d'activité les plus importants sont 4,2 fois plus élevés que les 25 % les plus faibles (rapport inter-quartile Q3/Q1) ; et les 25 % des revenus d'activité les plus importants sont 2,16 fois plus élevés que les 50 % les plus faibles...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : agence centrale organisme securite sociale / caisse nationale de securite sociale / remboursement cotisation securite sociale / urssaf securite sociale / cotisations securite sociale

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Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail ...

Partie IV (réglementaire) : Santé et Sécurité au Travail - Livre IV : Prévention de certains risques d'explosion

Mise à jour le 11 mai 2012

Titre I : Risques chimiques

Chapitre I : Mise sur le marché des substances et « mélanges »

Section 1 : Dispositions générales

Article R. 4411-1 du Code du Travail

(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, article 4 et Décret n° 2012-530 du 19...

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Date: 2018-02-06 16:13:49
Site : https://aida.ineris.fr

Infos légales - cea.urssaf.fr

2 rue de la Géorgie

31200 Toulouse Cedex 2

Editeur

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), 36, rue de Valmy 93108 Montreuil Cedex. Soit la Caisse nationale des Urssaf, agissant au nom de "L'Urssaf".

Représentant légal du domaine Internet urssaf.fr, du portail, du site réglementaire, du site documentaire et des services en ligne

Gabrielle HOPPE, Directrice de la...

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Date: 2018-01-24 10:18:11
Site : https://www.cea.urssaf.fr

Thèmes liés : agence centrale organisme securite sociale / caisse nationale de securite sociale

La médecine de ville en France : la grande transformation ...

Télécharger au format MOBI

La récente loi de modernisation du système de santé a fait du tiers-payant le pilier d'une réforme dite « sociale ». Un détour par l'histoire de la médecine libérale montre toutefois l'ambivalence de cette réforme qui va également dans le sens d'une privatisation plus prononcée de la médecine de ville.

Les évolutions récentes des politiques de santé...

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Date: 2017-01-21 07:44:32
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / caisse d assurances maladies / assurance maladie securite sociale france / carte d assure social europeenne / demande carte europeenne d assurance maladie

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Lexique générale - Ftusa - ftusanet.org

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

Adhésion

Dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit par un groupe (contrat d'assurance  collective ou contrat groupe ouvert), l'adhésion est la démarche par laquelle le membre du groupe (salarié d'une entreprise, membre d'une association) demande à bénéficier...

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Site : http://www.ftusanet.org

Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Budget...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

N° 384 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 384

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : date de creation de la loi de financement de la securite sociale / loi de finance de la securite sociale / mutuelle generale de l'education nationale paris / mutuelle generale de l education nationale a paris / mutuelle generale de l'education nationale

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Site : http://www.droitbelge.be

projet de loi pour un État au service d'une société de ...

 

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

Lire la suite

Date: 2018-01-31 15:49:01
Site : senat.fr

N° 3775 - Projet de loi de finances pour 2012

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 3775

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2012

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté

au nom de M. François...

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Prevoyance maintien de salaire arret maladie

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Tous savoir sur Prevoyance maintien de salaire arret maladie

<- Retour au guide

Prévoyance et bulletin de salaire [Résolu]

Lorsqu'il y a un arrêt de travail et que le maintien de salaire est sur le BRUT il y obligation que ce versement apparraisse sur le bulletin de salaire.

Arret maladie et...

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Date: 2018-03-06 05:02:23
Site : http://prevoyance-entreprise.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Académie de Nancy-Metz

Depuis 1947, la MGEN gère la sécurité sociale de tous les personnels stagiaires ou fonctionnaires de l'Education Nationale. C'est également le cas pour les personnels non titulaires dans certains départements.

Je viens d'obtenir un poste à l'Education Nationale : y aura -t-il un changement dans ma protection sociale ?

OUI, dès lors que votre contrat présente une durée supérieure à...

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Site : http://www.ac-nancy-metz.fr

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de...

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Date: 2017-01-21 07:58:31
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / loi finance securite sociale 2007 / loi de finance de la securite sociale / loi securite sociale / securite sociale demandeur d emploi

Organisations publiques - Jybaudot.fr

Contrairement aux entreprises , les organisations publiques ne sont pas animées par la recherche du profit mais par l'INTÉRÊT GÉNÉRAL (y compris économique, voir page pouvoirs publics et économie ).

Cette page présente les différentes organisations publiques qui existent en France ainsi que leurs finalités et leur financement . Elle peut appuyer le cours de management des...

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Date: 2018-04-01 15:30:27
Site : http://www.jybaudot.fr

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Sécurité intérieure et Europe élargie : discours et ...

1

Une définition de la sécurité intérieure ne s'impose pas facilement. Au premier sens de l'expression et des représentations, la notion de sécurité intérieure renvoie au maintien de la paix sociale dans l'espace clos des frontières nationales et donc, de manière implicite, à la séparation traditionnelle entre le territoire de l'État, domaine du policier et du magistrat, et un...

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Site : cairn.info

Investir au Burkina Faso - planete-burkina.com

Exonération complète de droits douaniers sur les équipements importés.

Exonération totale de fiscalité intérieure sur les équipement locaux

Exonération ...

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Site : http://www.planete-burkina.com

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Tapez le titre de votre emploi dans le champ « Filtrer les éléments ». Lorsque vous tapez les mots, le tableau s'actualise pour afficher la CNP correspondant aux mots en question.

Cliquez sur le titre de la CNP (pour vous rendre sur le site de la CNP) et assurez-vous que les principales fonctions affichées correspondent à ce que vous faisiez dans votre emploi (si ce n'est pas le cas,...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : contrat mutuelle sante responsable / caisse generale d'assurance mutuelle / mutuelle du personnel de sante publique et prive / mutuelle generale enseignant / mutuelle generale des affaire sociale

Trouver la CNP - Canada.ca

Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :

les fonctions des postes;

le genre de travail effectué par le titulaire.

Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :

Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :

directeurs de...

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Date: 2018-02-06 17:33:13
Site : https://www.canada.ca

Decret du 15/05/2003 modifiant le code wallon du logement ...

15 MAI 2003. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par : 1° « Code » : le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 ...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2012 / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante etudiant