Protection sociale des travailleurs indépendants | AFE ...

Parole d'expert

  

Les commerçants, artisans et professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale spécifique et obligatoire qui offre les mêmes types de garanties que le régime général des salariés.

Depuis le 1er janvier 2018, les missions du régime social des indépendants (RSI) sont progressivement intégrées au sein du régime général  de la sécurité sociale sur...

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Site : https://www.afecreation.fr

La protection sociale pendant la formation - Demandeurs d ...

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou l'autre de ses situations :

demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE, de l'AFDEF ou de la « R2F » ;

demandeurs d'emploi en stage agréé par l'État ou la région ;

personnes sans emploi et non...

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Date: 2018-02-06 14:51:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La protection sociale pendant la formation - Demandeurs d ...

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou l'autre de ses situations :

demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE, de l'AFDEF ou de la « R2F » ;

demandeurs d'emploi en stage agréé par l'État ou la région ;

personnes sans emploi et non...

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Date: 2017-10-25 01:44:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La sécurité sociale - France-Diplomatie - Ministère de l ...

La protection sociale obligatoire est couramment appelée « sécurité sociale ».

Le régime général est organisé en quatre branches :

la branche maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, et branche accidents du travail et maladies professionnelles gérées de manière distincte par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

la branche...

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Date: 2017-10-25 03:10:30
Site : diplomatie.gouv.fr

La sécurité sociale - France-Diplomatie - Ministère de l ...

La protection sociale obligatoire est couramment appelée « sécurité sociale ».

Le régime général est organisé en quatre branches :

la branche maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, et branche accidents du travail et maladies professionnelles gérées de manière distincte par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

la branche...

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Date: 2018-02-06 15:04:32
Site : diplomatie.gouv.fr

Ce qu’il faut savoir avant de choisir sa mutuelle ...

Sauf exceptions, la plupart des étudiants doivent souscrire à la sécurité sociale étudiante. Mais bien souvent, la complémentaire santé des parents vous couvre encore. Renseignez-vous avant de payer !

Lors de leur inscription à l'université, les étudiants doivent choisir leur mutuelle étudiante. Un choix important, puisque ces mutuelles remboursent leurs dépenses de santé durant...

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Site : http://etudiant.lefigaro.fr

La Mutuelle Etudiante / Jeune - Toto-Assur.com

Deux choses principales restent à prendre en considération lorsque nous abordons le sujet de la mutuelle étudiante :

1- La plupart des mutuelles étudiantes gèrent pour vous 2 choses : C'est votre sécurité sociale soit la prise en charge de la part obligatoire mais aussi votre complémentaire santé, tout comme une mutuelle traditionnelle.

2- Il existe des établissements d'enseignement...

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Site : http://www.toto-assur.com

Déclarer son activité - Options fiscales - TVA - 100 bis ...

Déclarer le début de son activité professionnelle d'artiste auteur plasticien

Pourquoi déclarer son activité professionnelle ?

Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.

La loi...

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Date: 2017-01-21 07:53:34
Site : http://caap.asso.fr

Thèmes liés : securite sociale maison des artiste / numero caisse d'affiliation securite sociale / numero d'identification a la securite sociale / numero d identification a la securite sociale / numero d'immatriculation securite sociale

ameli.fr - Les CPAM et les caisses de sécurité sociale ...

Pour conduire ses missions, l'Assurance Maladie s'appuie sur 101 caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en France métropolitaine, une caisse commune de sécurité sociale (CCSS de la Lozère), et 5 caisses de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.

101 CPAM en France métropolitaine

Les CPAM sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public. Elles assurent les relations de proximité avec les publics de l'Assurance Maladie.

Elles ont pour missions :

d'affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l'assurance maladie ;

de traiter les feuilles de soins et assurer le service des...

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Site : ameli.fr

Avocat droit de la sécurité sociale Bordeaux| protection ...

Avocat en droit de la sécurité sociale à Bordeaux

« L'Ordre Social est un droit sacré qui sert de base à tous les autres »

(Jean-Jacques Rousseau 1712-1778)

Avocat en droit de la sécurité sociale basé à Floirac près de Bordeaux, Maître Le Marrec assure votre défense en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle notamment.

Qu'est-ce que la protection sociale...

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Site : https://www.avocatdlemarrec.com

Thermalisme et sécurité sociale : ce qu'il faut savoir

Une cure thermale est partiellement prise en charge par la sécurité sociale sous quelques conditions.

Les maladies dont le traitement en centre thermal est couvert par la Sécurité sociale

Les cures thermales liées à certaines maladies sont remboursées par la Sécurité sociale. Citons de manière quelque peu exhaustive les lésions des muqueuses bucco linguales, les troubles digestifs, les...

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Date: 2018-03-06 02:40:36
Site : http://www.guide-thalasso.com

Création d'agence de recherches privées (Page 1 ...

Le RSI, qui fait face actuellement à un mouvement de fronde, rappelle que le refus de s'affilier pour souscrire, en remplacement de sa protection sociale obligatoire, une assurance privée, en France ou à l'étranger, expose à des sanctions et au non versement des prestations sociales. ( obligation d'affiliation au RSI ) [1]

Les membres du groupe des professions libérales, y compris les...

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Date: 2018-02-06 18:31:43
Site : http://www.cnsp.org

S'affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ...

S'affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé à l'étranger en tant qu'étudiant

Dernière mise à jour de cette page le 25-01-2013

Cette page est en cours de mise à jour.

L'étudiant résidant au Luxembourg et effectuant ses études à l'étranger doit être affilié à la sécurité sociale afin de bénéficier du remboursement de ses soins de santé dans le...

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Date: 2017-10-13 14:03:07
Site : https://guichet.public.lu

ABROGATION DU MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE

Les IRS

Il convient, alors, de signaler plusieurs aspects, concernant les IRS, de la façon suivante :

La CCAMIP ou l'ACAM, maintenant l'ACP avant la disparition ou le changement de statut de ces IRS, avait publié une dernière liste des IRS, en 2006.

L'article 116 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites offrait aux Institutions de Retraite Supplémentaire (IRS),...

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Date: 2015-10-04 00:13:01
Site : http://brugierphilippearnaud.blogspot.com

Assurance santé expatrié Tunisie

Comparez en 2mn les assurances expatriés, étudiants, voyages

Assurance santé expatrié en Tunisie

Le système de santé tunisien

La Sécurité Sociale en Tunisie

Assurances santé expatrié

Le système de santé en Tunisie vu par les expats

Les précautions à prendre avant de partir

La Tunisie n'est pas un pays à risque sanitaire élevé. Il n'y a aucune vaccination obligatoire. Toutefois...

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Site : international-sante.com

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

CONGÉS ANNUELS PAYÉS - Code du Travail - Tunisie

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

LIVRE II : L'EX�?CUTION DU TRAVAIL

TITRE Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL

CHAPITRE IX : CONG�?S ANNUELS PAY�?S

SECTION 1 : DANS LES ACTIVIT�?S NON AGRICOLES

 

Article. 112 :

Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur dans les...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : caisse nationale de securite sociale tunisie / caisse nationale de securite sociale / controleur etat caisse securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / code caisse securite sociale

UPEC - Sécurité sociale et mutuelles

Sécurité sociale et mutuelles

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Santé

Vous vous inscrivez à l'UPEC, vous allez ou vous venez de vous affilier au régime étudiant de sécurité sociale (obligatoire).

Pour bénéficier de garanties plus complètes et d'une meilleure prise en...

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Site : http://www.u-pec.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale etudiant / regime securite sociale etudiant / mutuelle securite sociale / securite sociale etudiante / regime general de la securite sociale

La cotisation minimale retraite de base - Urssaf.fr

La cotisation minimale retraite de base

01/01/2018

Pour les professionnels libéraux dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, les cotisations annuelles d'assurance vieillesse ne peuvent pas être calculées sur une assiette inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale , soit 4 569 EUR en 2018.

Pour 2018, la cotisation minimale...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / securite sociale travailleur independant

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Etablissements de Paris - Lycée Emile Dubois

maladie de votre

parent

Inscription à la sécurité sociale étudiante obligatoire et payante, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que vous bénéficiez d'une couverture maladie en qualité d'ayant droit

Inscription à la sécurité sociale étudiante obligatoire et payante, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que vous bénéficiez d'une...

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Site : https://www.ac-paris.fr

Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...

Social

Détachement transnational

Travailleurs détachés : le juge national peut écarter un certificat A1 (ex-E 101) obtenu frauduleusement, en l'absence de retrait par l'institution émettrice du pays d'origine

Par un arrêt rendu le 6 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) cl�?t la saga judiciaire entourant le certificat de sécurité sociale A1 (ex-E 101) qui,...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : regime base securite sociale / regime de securite sociale / commission des compte de la securite sociale / affiliation securite sociale / affiliation securite sociale france

Profession photographe : présentation du statut social du ...

Affiliation Agessa

 

Faire une déclaration de BNC (2035) et avoir une assiette sociale (bénéfice + 15 % ) égal ou supérieur à 900 fois le taux horaire du SMIC (8 649 euros - au 1er Juillet 2015), au cours d'une année civile. Demandez à l'Agessa le seuil exact chaque année.

 

 

Demander son affiliation auprès de l'Agessa (bénéficier de la couverture de la sécurité sociale des...

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Site : http://www.upp-auteurs.fr

Thèmes liés : code des regime securite sociale / article du code de la securite sociale / code caisse securite sociale / carte securite sociale / securite sociale cpam paris

Couverture sociale "rentier"

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Couverture sociale "rentier"

Ilymah 2601 Messages postés mercredi 10 juin 2015Date d'inscription 12 avril 2016 Dernière intervention - 31 juil. 2015 à 18:37 - Dernière réponse : rosieres1 3975 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 28 février 2018 Dernière intervention

Bonjour,

Une...

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Date: 2018-01-26 07:26:22
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Loi de financement de la sécurité sociale 2017 pour les ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient des mesures relatives à des exonérations ciblées comme l'ACCRE et à la prévoyance (versement santé). Elle réforme les règles relatives à la lutte contre la fraude, notamment pour les travailleurs détachés en France.

Le second volet majeur de la loi est relatif aux non-salariés RSI, et traite de la réduction dégressive...

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Site : https://www.cerfrance.fr

Étudiants : affiliation au régime de sécurité sociale ...

Vous, ou l'un de vos enfants, poursuivez des études dans l'enseignement supérieur ? Un rattachement à la sécurité sociale étudiante sera effectif une fois inscrit auprès d'une mutuelle étudiante. Et, en 2016, les démarches et les modalités de cette protection sociale ont évolué.

Quels sont ces changements ?

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie, appelée PUMA...

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Site : https://www.assoedc.com

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC ) .

En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : articles l 241 1 et a 243 1 du code des assurances / article a 243 1 annexe 2 du code des assurances / regime securite sociale education nationale / regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg

Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Lexique Particulier

Lexique Particulier

Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.

A à G

Adhérent

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme :...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : liste des mutuelles d'assurance en france / prix assurance complementaire sante / couverture assurance maladie de base / aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : assurance sante francais a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger / aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2015 / aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante rsi

Cours de droit de la sécurité et de la prévoyance sociale ...

Cours de droit ivoirien de la sécurité et de la prévoyance sociale (Licence 3 - Droit Public)

(Cours du professeur Koffi Aka Marcelin)

Cours de droit ivoirien de la sécurité et de la prévoyance sociale du professeur Koffi Aka Marcelin, enseignant de Droit à Institue Universitaire d'Abidjan (UIA). Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Cours de droit de la...

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Date: 2018-03-05 17:44:19
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Qui peut s'affilier ? | MAGE

Qui peut s'affilier ?

Qui peut s'affilier à la Sécurité sociale MAGE centre 505 ?

Les personnels stagiaires et titulaires de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, de la Culture et Communication, de la Jeunesse et des Sports, bénéficient d'un Régime de couverture sociale particulier.

Depuis 1996, la MAGE participe à la gestion du Régime obligatoire de ces fonctionnaires, sur Paris et porte le numéro de Centre 505.

Depuis le 1er janvier 2015,  la MAGE est aussi Centre de Sécurite...

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Date: 2018-03-06 00:39:17
Site : http://www.mage.fr

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assure social europeenne / centre commun de la securite sociale affiliation / carte d assure europeen

Accords entre la CPS et la Sécurité sociale : 233 assurés ...

 Diminuer

Accords entre la CPS et la Sécurité sociale : 233 assurés privés de leurs droits sans le savoir

PAPEETE, le 20 février 2017 - Au 1er décembre 2016, la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) a suspendu les droits de plusieurs centaines d'assurés des régimes métropolitains de santé qui résident en Polynésie française. Si la situation a été réglée pour certains, il reste...

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Site : http://www.tahiti-infos.com

CUMUL EMPLOI-RETRAITE ET REGIME GENERAL DE SECURITE ...

5 septembre 2017 par Julie Dronval dans Droit du travail

Sont exposées dans cet article, les conditions de cumul emploi-retraite, concernant les assurés relevant du régime de retraite de base obligatoire, du régime général de la sécurité sociale.

En principe, et sauf quelques exceptions, il n'est pas possible de prendre sa retraite, tout en poursuivant l'activité exercée, que ce soit...

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Site : https://www.juristes-armorique.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Conclusion

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...

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Date: 2017-01-21 07:48:06
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / aide a l'acquisition d'une complementaire sante msa / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

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Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

S'affilier à la sécurité sociale en tant que non-résident ...

Personnes concernées

Toute personne exerçant une activité salariée (en tant que salarié ou travailleur intérimaire) ou indépendante au Grand-Duché de Luxembourg et non résidente est obligatoirement affiliée auprès du CCSS, en tant qu'assuré à titre principal.

Les salariés qui exercent leur activité de manière occasionnelle sont dispensés des cotisations de l'assurance obligatoire...

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Date: 2017-01-18 06:52:10
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / centre commun de la securite sociale departement affiliation

Exclusif- Retraite et sécurité sociale: les réformes ...

Exclusif- Retraite et sécurité sociale: les réformes prévues par Ouyahia

Adherbal 6 septembre 2017

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sécurité sociale Ouyahia

Les systèmes de sécurité sociale et de retraite vivent une situation financière très difficile. Une situation accentuée notamment par le déficit qui se creuse de plus en plus de la Caisse nationale de retraite (CNR). A cet effet, le Plan d'Action du gouvernement piloté, consulté par ALG24, prévoit une pille de mesures.

En effet, dans un premier...

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Site : https://www.alg24.net

Thèmes liés : situation retraite securite sociale / caisse retraite securite sociale / augmentation retraite securite sociale / retraite de la securite sociale / systeme de la securite sociale

Commission d'enquête sur les régularisations d'étrangers ...

b) Des conséquences sociales insuffisamment évaluées

1.- Une évaluation tardive

La première évaluation des conséquences sociales des régularisations n'a été réalisée que grâce à l'insistance de la commission d'enquête.

Interrogé par la commission d'enquête, lors de son audition le 9 avril 1998, M. Jean Gaeremynck, Directeur de la population et des migrations au ministère de...

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Date: 2010-12-21 19:03:10
Site : senat.fr

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale

Assurance maladie en France — Wikipédia

Assurance maladie en France

Enveloppe de l'assurance maladie

L'assurance maladie en France est une des quatre branches de la Sécurité sociale en France . Elle fait intervenir des organismes paritaires composés pour moitié des représentants des employeurs et des salariés gérant un service public. Elle est constituée de trois principaux régimes :

le régime général, géré par...

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Date: 2017-01-20 10:25:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : carte europeenne d assurance maladie msa / carte europeenne d assurance maladie rsi / carte europeenne d'assurance maladie / mutuelle generale caisse assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie cpam

Coût scolarité | LHT Blois Val de loire - Lycée des ...

Vous ne payez pas de cotisation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

 

dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante,

âgé de moins de 20 ans dans l'année scolaire en cours (vous avez toujours la qualité d'ayant droit de vos parents),

titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur,

pupille de la nation.

 

Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation : copie de l'attestation carte Vitale de vos parents, copie de l'attestation définitive de bourse,...

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Site : http://lyc-hotelier-blois.tice.ac-orleans-tours.f

Thèmes liés : attestation affiliation securite sociale etudiante / ayant droit securite sociale etudiante / regime general de la securite sociale etudiant / ayant droit securite sociale 20 ans / regime securite sociale etudiant

Université Toulouse - Jean Jaurès - Sécurité Sociale Etudiante

Vous êtes ici : Accueil > Vie des campus > Santé et Social

Sécurité Sociale Etudiante

La Sécurité Sociale Étudiante est OBLIGATOIRE. Elle assure les prestations d'assurance maladie et maternité pour tous les étudiants âgés de 16 à 28 ans.

L'affiliation à la Sécurité Sociale Etudiante s'effectue en même temps que l'inscription à l'Université (art. L 381-8 code...

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Site : http://www.univ-tlse2.fr

Thèmes liés : regime securite sociale etudiant / securite sociale etudiante / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale / affiliation securite sociale france

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a commencé le 24 octobre devant l'Assemblée nationale. Nous en présentons ici les principales mesures susceptibles de concerner, directement ou indirectement, les entreprises et professionnels.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Un congé de soutien familial, à prendre sous forme de...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

La Couverture Santé - FrancEspagne Education

La Couverture Santé

Analysez votre cas personnel Et choisissez votre assurance santé

Vous êtes dans l'un de ces 3 cas de figure, nous vous conseillons sur les démarches à suivre et vous proposons des partenaires santé.

Carte Européenne de Sécurite Sociale

Soit l'étudiant(e) est toujours ayant-droit d'un de ses parents et il faut demander une carte européenne de sécurité sociale,...

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Site : https://www.francespagne-education.net

RSI, Régime obligatoire par Mutuelle Bleue

Le régime d'assurance maladie auquel l'assuré est rattaché dépend de sa situation professionnelle.  Les artisans, commerçants, et les professionnels libéraux doivent donc s'affilier à la sécurité sociale pour les indépendants.

La sécurité sociale pour les indépendants assure :

l'assurance maladie-maternité des artisans, commerçants et professions libérales

l'assurance vieillesse...

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Site : mutuellebleue.fr

Engager du personnel dans un ménage privé - Citoyens ...

Lorsque des personnes privées souhaitent engager quelqu'un pour les aider dans leur ménage, garder un enfant ou donner des soins à une personne dépendante, elles peuvent recourir à une procédure administrative simplifiée en ce qui concerne les démarches en matière de gestion du personnel (affiliation et cotisations à la sécurité sociale, imposition, etc.).

En téléchargeant un...

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Date: 2017-01-16 14:26:06
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale departement administratif / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale departement affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale

[Néo D2] CPAM et APL les changements à faire

Patronne (une femme qui en a)

Messages : 399

Posté le 13/09/2010 à 20:02 puis édité 1 fois

CHANGEMENT D'AFFILIATION CPAM et APL :

Avis aux étudiants nouvellement inscrits en DCEM2 et anciennement affiliés à la sécurité sociale étudiante :

Cette année votre statut civil change : vous n'êtes plus simplement étudiants, mais devenez salariés à temps partiel de l' Assistance Publique...

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Date: 2018-03-06 00:35:38
Site : http://forums.remede.org

Quel statut social pour les artistes ? - Le blog de ...

À QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES LES ARTISTES EN FRANCE ?

 

Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième...

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Site : http://patrickmorvan.over-blog.com

Pré-affiliation à la sécu étudiante - etudiants.ameli.fr

Récapitulatif

Confirmation

L'inscription à la sécurité sociale étudiante est obligatoire. Quelques exceptions existent, pour plus d'information consulter le site ameli .

Ce site est réservé aux étudiant(e)s qui se sont inscrits pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur.

Il vous permet d'accélérer l'ouverture de vos droits à la Sécurité sociale...

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