DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

La Couverture Santé - FrancEspagne Education

La Couverture Santé

Analysez votre cas personnel Et choisissez votre assurance santé

Vous êtes dans l'un de ces 3 cas de figure, nous vous conseillons sur les démarches à suivre et vous proposons des partenaires santé.

Carte Européenne de Sécurite Sociale

Soit l'étudiant(e) est toujours ayant-droit d'un de ses parents et il faut demander une carte européenne de sécurité sociale,...

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Site : https://www.francespagne-education.net

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015

Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Date: 2017-01-21 08:23:20
Site : unedic.org

Thèmes liés : cumul emploi retraite code securite sociale / salaire journalier de reference plafond de la securite sociale / formulaire securite sociale pour l'etranger / salaire journalier de reference securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

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Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

La sécurité sociale étudiante - etudiant.gouv.fr

Lorsque vous devenez étudiant, vous relevez du régime de la sécurité sociale étudiante.

Vous payez la cotisation en même temps que vos frais d'inscription. Les étudiants boursiers, les personnes cumulant une activité professionnelle ainsi que les moins de 20 ans en sont exonérés.

L'année de votre majorité, vous devenez assuré à titre personnel

Au 1er septembre de l'année de vos 18...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

A - Définitions (art L 411-1 et L 412-2 du Code de la Sécurité Sociale )

Accident de travail (art L 411-1)

"Est considéré comme accident de travail (AT), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

Selon la...

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Site : http://www.uvmt.org

Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / article r 461 3 du code de la securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail

Prestations de soins de santé | Législation

Sont pris en charge dans une mesure suffisante et appropriée:

1) les soins de médecine ;

2) les soins de médecine dentaire ;

3) les traitements effectués par des professionnels de santé ;

4) les analyses de biologie médicale;

5) les orthèses, prothèses, épithèses et implants dentaires ;

6) les médicaments, le sang humain et les composants sanguins ;

7) les dispositifs médicaux et les...

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Site : http://www.secu.lu

Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

La Belgique, un des 28 États membres de l'Union européenne, est liée à la France par un certain nombre d'accords de sécurité sociale dont les principaux sont les règlements (CEE) 1408/71 et 574/72, relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Dans...

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Date: 2018-03-05 23:51:47
Site : diplomatie.gouv.fr

Si je poursuis mes études à l'étranger, quelle Sécurité ...

Mes droits, mes démarches

International

Accueil Mes droits, mes démarches International Si je poursuis mes études à l'étranger, quelle sera ma couverture sociale ?

Si je poursuis mes études à l'étranger, quelle sera ma couverture sociale ?

Vos démarches avec la Sécurité sociale varient selon que vous restez en Europe ou non pour vos études, mais aussi de la durée de votre séjour.

Je...

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Site : secu-jeunes.fr

Expatriation : le statut d'expatrié | APRIL International

L'expatriation fait perdre le bénéfice du régime français de Sécurité sociale. La couverture sociale relève alors obligatoirement de celle du pays d'accueil. L'expatrié peut néanmoins souscrire en France des assurances lui permettant de bénéficier d'une couverture sociale complète. À quels organismes s'adresser ? Tour d'horizon des particularités du statut d'expatrié.

Corps de...

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Date: 2018-04-11 14:20:36
Site : https://global.april-international.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-05/05, art. 47,4°, 020; En vigueur : 01-09-2012>

   Section V. - Validation des périodes d'interruption de carrière.

   Art. 13 . L'article 75 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est remplacé par la disposition suivante :

  " Art. 75. Par dérogation à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 442...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

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Site : http://slideplayer.fr

Comparatif-Assurance-Mutuelle

Choisir sa nouvelle assurance peut se faire très facilement en utilisant un comparatif en ligne. C'est un service gratuit qui fonctionne pour tout type de contrat: mutuelle santé, assurance habitation, automobile ou garantie emprunteur pour l'immobilier. Depuis votre ordinateur ou votre smartphone vous avez à disposition les meilleurs contrats du marché. Le comparateur vous permet également...

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Site : http://www.comparatif-assurance-mutuelle.fr

Sécurité sociale étudiante - FCPE LYCEE SAVARY DE MAULEON

L'inscription dans un établissement d'études supérieures est aussi tributaire de la sécurité sociale.

Il est obligatoire que l'étudiant ait une couverture sociale, sinon il ne sera pas pris.

 

Voici une information générale issue du site du CROUS avec quelques remarques personnelles :

Qu'est-ce que la sécurité sociale étudiante?

C'est une assurance obligatoire qui vous permet d'être...

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Site : http://fcpelyceesavarydemauleon.e-monsite.com

Thèmes liés : etablissement non agree securite sociale etudiante / regime general de la securite sociale etudiant / securite sociale etranger etudiant / regime securite sociale etudiant / securite sociale etudiante

Les statuts d’expatrié et de détaché Sécurité sociale

Les statuts d'expatrié et de détaché Sécurité sociale

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Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Votre entreprise se développe à l'international et  envoie ses salariés à l'étranger . Pour leurs missions hors de France, vos salariés peuvent travailler sous le statut d'expatrié ou...

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Date: 2018-03-06 02:30:42
Site : https://humanis.com

Retour de l étranger et affiliation a la sécurité sociale ...

5445 réponses publiées

1271 meilleures réponses

Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la...

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Site : https://forum-assures.ameli.fr

Thèmes liés : affiliation securite sociale tant etranger / affiliation securite sociale / securite sociale etranger

La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas

Autres fiches utiles en lien avec le sujet

1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...

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Date: 2017-09-15 03:13:13
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Retraités : quelle couverture maladie à l’étranger ? - &vous

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Vous êtes retraité et vivez à l'étranger ? Ou vous pensez à l'expatriation ? Selon que vous choisissez un pays de l'Union européenne ou non, les conditions d'accès à une couverture assurance-maladie varient. Sans oublier les pays hors UE qui ont signé des conventions bilatérales avec la France.

L'essentiel

La prise en charge de vos soins à l'étranger dépend de...

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Site : https://www.monabanq.com

Le détachement : mode d'emploi - Expatriation.com

Les Français qui partent à l'étranger n'ont pas tous le même statut quand ils travaillent. Mais qu'est ce qui les différencie exactement ? Statuts, démarches à accomplir, prestations sociales, quelques rappels toujours utiles...

Travailler à l'étranger : tous les statuts

Mise à disposition, expatriation, contrat local, détachement : pas facile de se retrouver dans la multitude de...

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Site : http://www.expatriation.com

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / convention bilaterale de securite sociale france / formulaire securite sociale pour l'etranger / signe une convention de securite sociale avec la france

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche ...

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...

Indemnité pécuniaire de maladie

Ouverture du droit à l'indemnité pécuniaire

L'indemnité pécuniaire due à un salarié prend cours à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail, à condition que celle-ci ait été déclarée dans les formes et délais exigés par les statuts de la Caisse nationale de santé.

L'indemnité pécuniaire due aux salariés est suspendue en cas de...

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Date: 2015-07-29 14:58:38
Site : http://www.mss.public.lu

Thèmes liés : droit securite sociale controle medical / formulaire securite sociale pour l'etranger / article l 121 2 du code des assurances / controle medical securite sociale / attribution controle medical matiere securite sociale

Prélèvements Sociaux (CSG) des Français non-résidents

Apr 24 2015 1:12 pm Répondre

Bonjour,

Après mettre battue avec la CNP via banque postale pour obtenir le remboursements des prélèvements sociaux sur mes contrats d'assurance vie, je suis en train de remplir ma déclaration sur les revenus fonciers.

Je réside en Asie depuis 10 ans.

Afin qu'ils ne les prélèvent pas, pensez-vous qu'il serait préférable que je joigne à ma déclaration, nos...

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Site : http://www.consulaires.com

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / changement d'adresse securite sociale france / regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg / changement d adresse securite sociale

La circulation des artistes / Documentation / Fiches ...

La circulation des artistes

MàJ : 12/02/2018

Lorsqu'un artiste franchit les frontières de son pays, il doit se plier aux règles du territoire dans lequel il se produit. En dehors comme à l'intérieur du cadre de l'Union européenne, les contrats, les modalités de circulation et de protection sociale varient.

Le travail des artistes français travaillant à l'étranger : les cotisations...

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Date: 2018-02-13 22:22:20
Site : http://www.irma.asso.fr

Règlement mutualiste - MSPP : Mutuelle des Sapeurs ...

TITRE 8 - TABLEAU DES COTISATIONS

TITRE 9 - TABLEAU DES MONTANTS OU TAUX DES REMBOURSEMENTS

TITRE 10 - TABLEAU DES PIECES A FOURNIR POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS

TITRE 11 - AVANTAGES ACCORDES PAR LA MUTUELLE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

 Chèques vacances

 Assurance des prêts au logement

 Caution des prêts au logement

REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DES...

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Date: 2017-01-20 12:13:37
Site : http://www.mspp.fr

Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / ayant droit securite sociale 20 ans / securite sociale caisse des francais de l etranger / ayant droit securite sociale conjoint etranger / ayant droit securite sociale conjoint

Couverture Maladie - asile-en-france.com

Couverture maladie via Sécurité Sociale

Le système de Sécurité sociale français prévoit une protection de base, commune à toutes les personnes, françaises ou étrangères résidant sur le territoire de façon stable et régulière. C'est le régime général de la Sécurité sociale.

Pour les personnes les plus démunies, il existe un système de protection maladie complémentaire, qui...

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Date: 2017-09-15 05:41:04
Site : http://asile-en-france.com

Séjour de l’étudiant ressortissant de pays tiers ...

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s'installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois à des fins d'études doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

1ère étape - avant l'entrée sur le territoire :

demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la  Direction de l'immigration  du ministère des Affaires étrangères et...

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Date: 2017-10-09 15:27:51
Site : http://www.guichet.public.lu

Affiliation et cotisations sociales des artistes auteurs ...

Pour leur protection sociale, les artistes auteurs relèvent du régime des artistes auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Mais, les conditions d'affiliation et les démarches administratives présentent des spécificités. Selon leur type d'activité, c'est en effet l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou la Maison des artistes...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : securite sociale maison des artiste / regime general de la securite sociale france / assurance maladie invalidite securite sociale / regime general de la securite sociale / taux cotisation securite sociale

Carte vitale - Sécurité sociale étudiante | SMEREP

Déplier/plier tout

Votre carte Vitale

Fiable, pratique et sûre, votre carte Vitale est à présenter à tous les professionnels de santé. Plus de feuille de soins à envoyer, plus de vignette à coller, elle vous garantit le remboursement de vos soins sous cinq jours maximum.

Votre carte Vitale est confidentielle

Elle contient tous les éléments administratifs nécessaires à la prise en...

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Site : https://smerep.fr

Carte vitale - Sécurité sociale étudiante | SMEREP

Déplier/plier tout

Votre carte Vitale

Fiable, pratique et sûre, votre carte Vitale est à présenter à tous les professionnels de santé. Plus de feuille de soins à envoyer, plus de vignette à coller, elle vous garantit le remboursement de vos soins sous cinq jours maximum.

Votre carte Vitale est confidentielle

Elle contient tous les éléments administratifs nécessaires à la prise en...

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Site : https://www.smerep.fr

Toutes vos questions pour bien choisir votre mutuelle ...

Toutes vos questions pour bien choisir votre mutuelle santé

Demandez à

Ce qu'il faut savoir sur votre souscription

Ce qu'il faut savoir sur la vie de votre contrat

Ce qu'il faut savoir sur le fonctionnement de votre contrat

Comment souscrire en ligne ?

Pour souscrire un contrat complémentaire santé vous devez dans un premier temps faire votre devis en ligne à partir de la page d'accueil. Une...

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Date: 2017-10-25 04:26:39
Site : http://www.mutuelle2sante.com

Accord franco-américain de sécurité sociale - ssa.gov

Aux fins du présent Accord:

L'expression "territoire d'un Etat contractant" désigne:

pour les Etats-Unis: les Etats fédérés, le District de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines.

pour la France: les départements européens et les départements d'outre-mer de la République française.

Le terme...

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Site : ssa.gov

Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

L'Italie, un des 28 Etats membres de l'Union européenne, est liée à la France par un certain nombre d'accords de sécurité sociale dont les principaux sont les règlements (CEE) n°1408/71 et n°574/72, relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la...

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Date: 2017-10-25 03:44:10
Site : diplomatie.gouv.fr

La Médecine Libre : FAQ - Aide en ligne

Gestion des mouvements de personnel

Pourquoi adhérer à ALML Liberté Santé ?

Le contrat auquel vous souhaitez adhérer vous permet de bénéficier des avantages des contrats souscrits par l'association ALML pour ses adhérents: En rassemblant ses adhérents sous un même contrat, ALML peut ainsi vous faire bénéficier de meilleures conditions tarifaires. La mutualisation du risque entre un...

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Site : http://www.lamedecinelibre.com

Les conseils de Pascal LAMPERTI - media-sante.com

Les conseils de Pascal Lamperti

Les nouveaux délais d'adhésion à une AGA

Les nouveaux délais d'adhésion à une AGA

Voici une synthèse des délais d'adhésion à une AGA faisant suite aux différentes modifications législatives survenues en 2016, en parallèle des modifications radicales de doctrine fiscale concernant l'accès au régime Micro-BNC décrites dans notre Lettre Réf. F401 .

1/...

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Site : http://www.media-sante.com

Thèmes liés : securite sociale n pas recu arret travail / article l 132 5 1 du code des assurances / regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale ou rsi

Assurance maladie travailleurs frontaliers, assurance ...

Accueil | Conseils et informations | Vivre à l'étranger | Protection sociale à l'étranger | L'assurance santé des travailleurs frontaliers...

L'assurance santé des travailleurs frontaliers français

Vivre en France mais travailler en Allemagne ou encore occuper un emploi en Belgique tout en résidant en France... Environ 350 000 Français traversent quotidiennement la frontière pour se...

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Site : fr.april-international.com

L’histoire des retraites en France, un mille feuilles ...

Demain n'attend pas ou comment relever le défi de la retraite ?

Le premier régime de retraite français a plus de 300 ans. C'est Colbert, le grand commis de l'Etat et le précurseur de l'économie mixte qui a créé un régime de pensions au profit des mariniers. Pourquoi les mariniers ont-ils eu avant tous les autres travailleurs le droit à une retraite payée par l'Etat ? Les mariniers qui...

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Site : https://www.cercledesepargnants.com

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-09-14 20:41:09
Site : quelle-demarche.com

Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...

Sur avis circonstanciés et concordants du médecin traitant et du contrôle médical de la sécurité sociale un séjour à l'étranger au cours d'une période d'incapacité de travail peut être autorisé dans les conditions limitativement énoncées ci-après:

l'incapacité de travail résulte d'un seul traumatisme des membres supérieurs;

constat d'une maladie consolidée dans le cadre d'une...

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Date: 2018-01-04 11:05:23
Site : http://www.mss.public.lu

Australie : Santé et Protection Sociale | France-Expatriés

Distinction détaché / expatrié

Le détachement :

Est considéré comme détaché par la sécurité sociale : un salarié qui a un contrat de travail avec son entreprise et qui se rend à sa demande à l'étranger. La durée est limitée (12 mois), avec la possibilité de renouveler une fois ce contrat et il bénéficie du régime français pendant cette période. L'entreprise continue de...

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Date: 2018-03-06 06:51:56
Site : http://www.france-expatries.com

Assurance sociale, mutuelles, allocations familiales - Wikinyx

Assurance sociale, mutuelles, allocations familiales

De Wikinyx.

5 Documents complémentaires à télécharger

Assurance sociale

Le Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS) procède à l'affiliation des assurés ainsi qu'à la détermination, la perception, le recouvrement, la comptabilisation et la répartition des cotisations d'assurance maladie, des cotisations d'assurance accident, des...

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Date: 2018-02-06 11:38:15
Site : http://www.onyxlux3d.com

Maladie, accident de travail et invalidité - LCGB Frontaliers

Maladie, accident de travail et invalidité

L'assurance maladie : les soins de santé

Où se faire soigner, acheter des médicaments

Le travailleur frontalier et ses co-assurés peuvent avoir recours aux prestations de soins de santé tant en France qu'au GDL, dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux pays. Ils peuvent donc se faire soigner en France comme au GDL.

Le...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

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Date: 2017-01-21 07:46:30
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : taux cotisation retraite securite sociale 1985 / retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / caisse retraite securite sociale pension reversion / cotisation retraite plafond securite sociale

Maladie, accident de travail et invalidité - LCGB Frontaliers

Maladie, accident de travail et invalidité

L'assurance maladie : les soins de santé

Où se faire soigner, acheter des médicaments

Le travailleur frontalier et ses co-assurés peuvent avoir recours aux prestations de soins de santé tant en France qu'au GDL, dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux pays. Ils peuvent donc se faire soigner en France comme au GDL.

Le...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Thèmes liés : assurance sante francais a l'etranger / carte europeenne d assurance maladie cpam / union nationale des caisses d assurance maladie / demande carte europeenne d assurance maladie / caisse d assurances maladies

CHAMP D'APPLICATION DES ASSURANCES SOCIALES

 lexinter.net  

 

                  CODE DE LA SECURITE SOCIALE

CHAMP D'APPLICATION DES ASSURANCES SOCIALES

Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales 

Article L311-1

Les assurances sociales du régime général couvrent les risques ou charges de maladie,

d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité,...

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Date: 2012-06-04 17:01:06
Site : http://lexinter.net

Régime de sécurité social de l'artiste

courriel : correspondance@ircec-berri.org

Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?

Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 207 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : securite sociale maison des artiste / taux cotisation securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / demande d immatriculation securite sociale / exoneration cotisation securite sociale etudiante

Cotisations et primes d'assurance — Administration des ...

Les cotisations et primes d'assurance qualifiées de dépenses spéciales sont déductibles dans la mesure où elles ne constituent ni des dépenses d'exploitation, ni des frais d'obtention et ne sont pas en rapport avec des revenus exemptés.

a) les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance...

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Date: 2018-03-05 09:25:54
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

Objectifs de cette nouvelle convention

Elle réaffirme notamment les dispositions traditionnelles en matière de sécurité sociales telles que :

le principe d'assujettissement à la législation du pays d'emploi sous certaines réserves. Ainsi, les travailleurs détachés au titre de la convention, les fonctionnaires des Postes, les recrutés locaux de nationalité française ayant exercé leur...

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Date: 2018-03-05 23:51:38
Site : diplomatie.gouv.fr

Complémentaire santé pour étudiants : pourquoi et comment ...

4 Conclusion

Le fonctionnement de la mutuelle de santé étudiante

En règle générale, dès le début de leurs études, les étudiants relèvent du régime de la Sécurité Sociale étudiante . Ils ne sont donc pas affiliés au régime général et le remboursement de leurs soins et frais médicaux est géré par des organismes spécialisés que l'on appelle « mutuelles étudiantes ».

Les...

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Site : dentaly.org