Remaides18 - Site en travaux

Accès aux soins : les droits des étrangers

Toute personne vivant en France a le droit d'y être soignée. Cela concerne aussi les personnes sans papiers , qu'elles soient françaises ou étrangères. Cependant, ces possibilités sont parfois mal appliquées par les services sociaux et par les hôpitaux. Voici quelques points de repère.

Les hôpitaux publics ont l'obligation d'accueillir toute...

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Date: 2016-06-18 07:35:58
Site : https://www.france.qrd.org

Bulletin Officiel n°2000-20 - solidarites-sante.gouv.fr

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction de l'accès aux soins

Sous-direction de la famille,

des accidents du travail et du handicap

Bureau de l'accès à l'assurance maladie (2 A)

Bureau handicap et RMI (4 C)

Circulaire DSS/2A-4C n° 2000-250 du 9 mai 2000 relative à la mise en oeuvre des articles 7 et 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de...

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Date: 2012-05-09 17:54:02
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

Attestation de vigilance (obligations déclaratives et ...

Pour la ministre et par délégation Le directeur de la sécurité sociale Thomas Fatome Pour le ministre et par délégation, Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques Chris - Moniteur N° 5699 -

Publié le 15/02/2013

Circulaire interministérielle n° dss/sd5c/2012/186 du 16 novembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé...

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Site : lemoniteur.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2016-03-02T17:37:45.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale fonctionnaire / assurance maladie invalidite securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale maternite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE

Article additionnel avant l'article 56 (art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale) - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024

Objet : Cet article additionnel a pour objet de relever graduellement l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l'horizon 2024, en...

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Date: 2014-11-27 09:31:33
Site : senat.fr

accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / guide securite sociale de l'employeur ucanss / guide securite sociale de l employeur / role medecin conseil caisse securite sociale / attribution medecin conseil caisse securite sociale

Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale / arret de travail securite sociale lyon / arret de travail securite sociale adresse

Aides soutien à domicile – Paris.fr

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Aides soutien à domicile

Retrouvez toutes les aides de soutien à domicile auxquelles les foyers ont droit à Paris.

Les aides à domicile pour les personnes âgées

Les bénéficiaires

Les personnes âgées en perte d'autonomie, de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans, si elles sont reconnues inaptes au travail), qui ont besoin d'être aidées pour entretenir leur...

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Site : paris.fr

Accident du travail - Définition

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Les détectives privés en France - agence-detective-prive.com

Les détectives privés en France

L'annuaire des agences de détective privé implantées en France.

A.G.I.R.E, filatures, infiltration, recherche de débiteur, étude de solvabilité, contre-enquête pénale et sociale, recherche de personnes disparues, etc...

Société : A.G.I.R.E

Agence PB Investigations

Recherche et administration de la preuve, toutes missions confidentielles France et...

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Site : http://www.agence-detective-prive.com

Thèmes liés : adresse securite sociale ile de france / adresse centre securite sociale paris 10 / adresse centre securite sociale paris 15 / centre securite sociale paris adresse / securite sociale des francais a l etranger

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Site : http://www.mc602.com

Thèmes liés : changement d'adresse securite sociale france / changement d adresse securite sociale / trouver numero de securite sociale carte vitale / carte nationale d'identite europeenne / securite sociale imprime medecin traitant

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : declaration arret travail securite sociale / commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale / changement d'adresse securite sociale france / code exoneration securite sociale

Les avis de suspension du versement d’indemnités ...

Les avis de suspension du versement d'indemnités journalières rendus par le service du contrôle médical s'imposent à la Caisse primaire d'assurance maladie

Publié le

par celineleborgne

Note sous arrêt : Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, CPAM du Haut-Rhin c/ Mme X, n°14-13.805, Publié au bulletin,

Réalisée par Louise PARASIE, étudiante en Master 2 Droit de la protection...

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Site : m2dsplille.hypotheses.org

Chirurgie mammaire : quelles sont les interventions prises ...

Chirurgie mammaire : quelles sont les interventions prises en charge par la sécurité sociale ?

Chronique publiée le 20/08/14 19:27

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Il règne une grande confusion pour les patientes sur les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des interventions de chirurgie esthétique sur la poitrine. Il est grand temps de faire le point sur ce sujet précis.

Tout d'abord, il...

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Date: 2018-02-13 15:16:05
Site : http://www.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / charges securite sociale / entente prealable securite sociale / reduction mammaire securite sociale

APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

APPLICATION DE LA LOI ONT INUTILEMENT AGGRAVÉ LA COMPLEXITÉ DU DISPOSITIF, OCCASIONNANT AINSI ERREURS, PERTE DE TEMPS ET INCOMPRÉHENSIONS

Alors qu'assez peu de dossiers de demande de CMU ont été reçus et que le contrôle des ressources des anciens bénéficiaires de l'aide médicale n'a pas encore été effectué, la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle a considérablement...

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Date: 2010-12-21 19:08:38
Site : senat.fr

Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...

BP 100 - 77950 Rubelles - France

Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74

 Paris

12, rue de la Boétie

75008 - France

Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81

PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,

Vous devez :

-...

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Date: 2017-10-25 02:21:32
Site : https://istanbul.consulfrance.org

Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...

BP 100 - 77950 Rubelles - France

Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74

 Paris

12, rue de la Boétie

75008 - France

Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81

PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,

Vous devez :

-...

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Date: 2017-01-21 09:02:03
Site : http://www.consulfrance-istanbul.org

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / couverture assurance maladie a l'etranger / securite sociale caisse francais etranger / formulaire securite sociale pour l'etranger

Création d'agence de recherches privées (Page 1 ...

Le RSI, qui fait face actuellement à un mouvement de fronde, rappelle que le refus de s'affilier pour souscrire, en remplacement de sa protection sociale obligatoire, une assurance privée, en France ou à l'étranger, expose à des sanctions et au non versement des prestations sociales. ( obligation d'affiliation au RSI ) [1]

Les membres du groupe des professions libérales, y compris les...

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Date: 2018-02-06 18:31:43
Site : http://www.cnsp.org

Liquidation judiciaire et portabilité : en route pour le ...

Liquidation judiciaire et portabilité : en route pour le dernier round

 Références : Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre2, 9 mars 2017, n°16/05124

Résumé : Dispositif permettant de développer la « flexi-sécurité » à la Française, la portabilité assure aux salariés licenciés une continuité des garanties  complémentaires santé ou prévoyance d'entreprise, mises en...

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Site : m2dsplille.hypotheses.org

Quel est le délai de prescription du RSI pour recouvrer ...

Quel est le délai de prescription du RSI pour recouvrer vos cotisations ?

Quel est le délai de prescription du RSI pour recouvrer vos cotisations ?

3 ans pour la créance,  décomptés à partir de la notification de la mise en demeure...

L'article L 244-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au...

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Site : rocheblave.com

Mon compte Ameli.fr - Accès à votre Espace personnel sur ...

25 juillet 2014 à 16 h 35 min

Je suis plutôt bon en informatique mais ce site fonctionne très mal !!!

Malgré mes demandes multiples, je n'ai jamais reçu le mail de confirmation à l'enregistrement.

Donc je me déconnecte, réessaye ensuite de me connecter en tapant les 13 chiffres de mon numéro de sécu ainsi que le code que j'ai reçu par courrier...ERREUR : « Les erreurs suivantes...

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Site : mon-compte.org

Thèmes liés : ameli fr rubrique assures ouvrir un compte / ameli fr mon compte / comptes de la securite sociale 2013 / demande carte europeenne d assurance maladie / telephone carte europeenne d'assurance maladie

Sécurité sociale, CMU, PUMA, prestations sociales (séjour ...

Pestations sociales avec visa long séjour visiteur ?

vendredi 13 janvier 2017 à 21h30 - par  Mme Aly

Bonjour,

Nous sommes arrivés à La Réunion à la fin de 2014 avec un visa de long séjour mention visiteur accompagnés de nos deux enfants, on a fait le renouvellement des visas de long séjour, mais nos enfants ayant le DCEM, et ils n'ont plus droit aux allocations familiales de...

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Date: 2017-01-21 07:23:10
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : titre de sejour longue duree europeen / droit securite sociale condition ouverture prestation / carte d assurance maladie vitale / demande carte europeenne d assurance maladie / securite sociale n pas recu arret travail

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / centre securite sociale paris 12 / centre de securite sociale paris 15 / centre de securite sociale paris 13 / centre de securite sociale 78

Prevoyance entreprise ag2r

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INPC

En tout premier lieu, permettez-moi de vous souhaiter en mon nom et au nom de l'équipe de l'INPC une excellente année 2017. Avant de formuler mes voeux pour l'INPC ...

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Date: 2018-03-06 10:01:49
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Bulletin Officiel n°2000-25 - social-sante.gouv.fr

EXERCICE DES PROFESSIONS M�?DICALES

Chapitre Ier

Conditions générales d'exercice

Art. L. 4111-1. - Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;

2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un...

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Date: 2012-05-09 17:54:02
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie ile de france adresse / caisse regionale d'assurance maladie france / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse regionale d assurance maladie d ile de france / caisse primaire d assurances maladies

Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

Article 2

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.fr

CPAM de Seine-et-Marne - 77

Les commentaires sont sous la responsabilité de leurs auteurs

sébastien a écrit le lundi 11 avril 2016 à 08h18

bonjour, le 24/02/2016 accident de travail, hospitalisation, opération répété. déclaration faite le 25/02 à la cpam 77 savigny le temple, début d'intemnité le 04/03 jusqu'au 09/03. jusque la tout va bien. je déménage et fais le changement d'addresse dans le 91. je me suis...

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Site : http://www.atome77.com

Crédit Agricole d’Ile de France - Mentions légales ...

Mentions légales

Informations légales

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - Siège social situé 26 quai de la Râpée 75012 PARIS - RCS Paris - 775 665 615. Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 008...

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Site : https://www.ca-paris.fr

Thèmes liés : credit mutuelle de france / societe de groupe d'assurance mutuelle covea / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale / societe de groupe d assurance mutuelle

Choisir sa complémentaire santé ? Quelle aide, quel contrat

140 EUR

29 EUR

 (*) Hors prise en charge par la Sécurité sociale. Montant médian : tel que la moitié des remboursements pratiqués est inférieure et l'autre moitié supérieure.

Source : Les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2010, Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Drees), avril 2013.

Aide à la Complémentaire santé...

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Site : 66millionsdimpatients.org

Thèmes liés : contrat complementaire sante non responsable / contrat complementaire sante obligatoire / contrat complementaire sante responsable / tarif assurance complementaire sante / attestation droit aide complementaire sante

Fiducial - la Sécurité

Pour en savoir plus sur nos offres, merci de remplir le formulaire ci-dessous :

Objet*

Je valide

* Champs obligatoires - Les données collectées le sont uniquement aux fins de vous adresser des informations commerciales ou vous proposer des services par toutes les sociétés du Groupe FIDUCIAL. Votre adresse e-mail est confidentielle et n'est jamais transmise à un tiers à l'extérieur du...

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Site : fiducial.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / numero d'identification a la securite sociale / numero d identification a la securite sociale / adresse securite sociale ile de france / securite sociale ile de france

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 207 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : securite sociale maison des artiste / taux cotisation securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / demande d immatriculation securite sociale / exoneration cotisation securite sociale etudiante

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-09-14 20:41:09
Site : quelle-demarche.com

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Pour recevoir notre lettre d'information, remplissez le formulaire ci-dessous :

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Pays*

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de...

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Site : francais-du-monde.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Télécharger | La Maison des Artistes

# 15 décembre 2014 at 2014-12-15T17:50:07+00:000000000731201412

Amélie dit :

Bonjour,

je cherche le formulaire des 1 % a donner avec la facture . mon client qui est une mairie me le réclame mais je ne sais pas de quoi il s'agit et ou le télécharger

et deuxième question je suis salariée depuis 7 mois en plus de mon activité de peintre et j'aimerai ne pas avoir a payer les cotisation...

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Site : lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : securite sociale maison des artiste / numero d'immatriculation securite sociale

Comment se déclarer en tant qu’artiste plasticien et graphique

Comment se déclarer en tant qu'artiste plasticien et graphique ?

21 avril 2010 663 commentaires

Identification Professionnelle et Services (51186 téléchargements)

Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les arts graphiques et plastiques doit obligatoirement déclarer son activité fiscalement auprès du CFE Urssaf et socialement auprès des services...

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Site : lamaisondesartistes.fr

N° 659 - Projet de loi relatif à la programmation ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les métiers du social - Métiers - Formations - Liens ...

Le secteur regroupe une vingtaine de métiers, dans 4 principaux domaines : l'aide sociale (assistante de service social, conseiller en économie sociale et familiale, etc.), l'éducation spécialisée (éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, etc.), l'animation (animateur socio-culturel, moniteur éducateur, etc.) et le travail à domicile (assistante de vie pour personnes âgées,...

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Site : http://www.lesmetiers.net

N° 820 - Projet de loi constitutionnelle de modernisation ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

de modernisation des institutions de la Ve République,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Mutuelle Paris

 

Mutuelle Paris

A Paris la mutuelle est au libre choix des particuliers mais elle est désormais obligatoire pour les salariés des entreprises ainsi que pour les indépendants et cabinets des professions libérales employeurs.

Des garanties pour les parisiens

Comparez en 2 clics les mutuelles et assurances santé qui

- proposent aux particuliers et familles le remboursement de...

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Date: 2017-03-14 14:51:15
Site : http://www.mutuelle-paris.pro

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-02-20 12:46:48
Site : http://www.fbls.net

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 21 janvier 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : fonction publique securite sociale / conge longue maladie securite sociale droit prive / fonction medecin conseil securite sociale / role du medecin conseil de la securite sociale / role medecin conseil caisse securite sociale

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire) | AIDA

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire)

(JO n° 181 du 5 août 2005)

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Livre IV : « Patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Titre I : « Protection du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Chapitre I : « Préservation et surveillance du patrimoine...

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Date: 2017-09-15 02:58:01
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : article l 114 1 du code des assurances / code des assurances articles / article 331 7 code securite sociale / article du code de la securite sociale / carte d identite de l union europeenne

GABON - lagaco.net

Le 1 février 2018

Cher(e)s adhérent(e)s,

Certains adhérents s'étonnent fort que nous n'ayons pas publié de nouvelles informations depuis le 18 Janvier.

Si la situation n'était pas aussi grave nous nous réjouirions qu'enfin notre site soit si souvent visité !

Si nous n'avons rien publié c'est que la situation n'a pas évoluée.

Nous sollicitons la CNSS presque quotidiennement pour avoir...

Lire la suite


Site : http://www.lagaco.net

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / cnss caisse nationale de securite sociale / assurance sante francais a l'etranger / adresse securite sociale paris 13

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Mentions légales ...

Mentions légales

Informations légales

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit Siège social, Route de Paris,

44949 Nantes Cedex 9 - 440 242 469 RCS Nantes - Code APE 6419Z

Etablissement de crédit de droit français agréé par l' Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle covea / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / caisse generale d'assurances mutuelles nantes / caisse generale d'assurance mutuelle

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulais qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

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Date: 2017-01-16 11:43:07
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