Synthèse sur l’inopposabilité de prise en charge d’AT/MP à ...

40 % et plus ou décès de la victime

SALARIES

10 Décembre 2014, la Cour d'Appel de NANCY :

Lorsque la décision de rejet est obtenue par la CPAM ensuite du non-respect des règles de procédures qui lui sont imposées (en l'espèce établissement de la fiche de liaison du colloque médico-administratif postérieurement à la clôture de l'instruction) celle-ci est inopposable au salarié, la...

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N° 659 - Projet de loi relatif à la programmation ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies...

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Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire) | AIDA

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire)

(JO n° 181 du 5 août 2005)

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Livre IV : « Patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Titre I : « Protection du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Chapitre I : « Préservation et surveillance du patrimoine...

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Date: 2017-09-15 02:58:01
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Thèmes liés : article l 114 1 du code des assurances / code des assurances articles / article 331 7 code securite sociale / article du code de la securite sociale / carte d identite de l union europeenne

ICPE - Code de l'environnement - Partie réglementaire

Livre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre Ier - Installations classées pour la protection de l'environnement

Chapitre Ier - Dispositions générales

Titre préliminaire - Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Art. D. 510-1. - Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des...

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Site : http://www.sitesecurite.com

Thèmes liés : article l 132 5 1 du code des assurances / securite sociale n pas recu arret travail / changement d'adresse securite sociale france / changement d adresse securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale

ANDEVA - Les recours contre une décision de la caisse primaire

Que faire si la Caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ?

Pour motiver son refus, la caisse peut avancer divers arguments :

1) d'ordre médical

 elle soutient que la maladie ne correspond pas aux définitions données dans les tableaux

2) d'ordre administratif

 elle conteste la réalité de l'exposition à l'amiante dans le cadre de l'activité...

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Date: 2017-10-25 04:07:02
Site : http://andeva.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / lettre commission de recours amiable securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale / medecin conseil securite sociale / caisse d assurances maladies

RSA jeune actif | service-public.fr

Ministère en charge des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA 

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne...

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Thèmes liés : offres d emploi securite sociale / securite sociale demandeur d emploi / ministere de l emploi et de la securite sociale / cheque emploi service droit securite sociale / offres d emplois securite sociale

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

ameli.fr - Comment contester une décision

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité

La demande d'expertise médicale

Pour contester une décision d'ordre médical prise par votre caisse d'Assurance Maladie, vous devez demander une expertise médicale.

Comment demander une expertise médicale ?

Faites votre demande d'expertise médicale par écrit, en précisant l'objet de votre contestation ainsi que le nom et l'adresse du médecin que...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / caisse maladie assura / assurance maladie securite sociale adresse / service des assurances maladie / medecin conseil caisse securite sociale

SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-4: Annonce N°12

CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALIS�?E

    L�?objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu�?ils sont affirmés par les lois - notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les principaux décrets, arrêtés,...

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Date: 2012-05-09 17:54:11
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : retrouver le numero de securite sociale d'une personne decedee / retrouver numero de securite sociale d'une personne / contrat d assurance complementaire sante / article du code de la securite sociale / securite sociale prise charge malades

Les conseils de Gérard NICOUD face au RSI | RSI - DEFENSE

Publié le 15 juin 2011 par Gérard Nicoud

Merci à toutes celles et ceux qui se sont déjà inscrits à RSI DFENSE et ont eu accès à nos deux « guides-lettres » pour la saisine des Commissions de Recours Amiable (C.R.A) ou celle des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S).

1 - Vous n'êtes pas d'accord  sur les montants réclamés ?

Faites le savoir dès le premier appel...

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Site : http://sosrsi.com

Thèmes liés : montant depens tribunal affaire securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale / s inscrire a la securite sociale / lettre commission de recours amiable securite sociale / numero d'immatriculation securite sociale

Remboursement sécu FIVDO à l'étranger et voyage

Sujet: Re: Remboursement sécu FIVDO à l'étranger et voyage   

Mer 8 Juil 2009 - 11:23

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SOINS À L'ÉTRANGER - DON D'OVOCYTES

Procédure à engager auprès de son organisme de prise en charge

Le remboursement des soins n'interviendra que si la situation de la patiente répond aux conditions de prise en charge définies par la réglementation française, à savoir...

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Date: 2017-01-21 07:28:22
Site : http://fivdoremifasol.forumactif.org

Thèmes liés : assurance sante voyage a l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale prise charge malades / prise en charge a 100 par la securite sociale

N° 743 - Projet de loi portant modernisation du marché du ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2008.

PROJET DE LOI

portant modernisation du marché du travail,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / article 242 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / securite sociale n pas recu arret travail / projet loi financement securite sociale 2007

Accident du travail ou de trajet : formalités et ...

Accident du travail ou de trajet : formalités et déclaration

24 avril 2017

Vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet. Dans ce cas, vous devez effectuer certaines formalités auprès de l'Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l'examen du caractère professionnel de l'accident.

Accident du travail : quelles formalités...

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Date: 2018-03-06 00:14:13
Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / caisse maladie assura / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / assurance maladie securite sociale adresse / tribunal affaire securite sociale accident travail

Site internet de la CARMF

Les points sont acquis en fonction des sommes effectivement réglées

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) :

Le médecin peut demander une dispense d'affiliation au régime ASV pour 2016 (sans attribution de points) si son revenu médical libéral net de 2015 est inférieur ou égal à 11 500 EUR.

Barèmes des dispenses 2016

Revenus non salariés nets 2015

Taux de...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : exoneration cotisation securite sociale etudiante / exoneration cotisation securite sociale / points retraite securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale

JURISQUES : INDEMNISATION DES VICITMES D'INFRACTIONS PENALES

Victimes d'actes de terrorisme :

La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.

Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I.) géré par...

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Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.com

CUMUL PENSION INVALIDITE STATUT AUTOENTREPRENEUR

Question anonyme le 19/02/2009 à 17h41

Dernière réponse le 22/04/2016 à 05h01

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Ce jour, 55 ans, Pensionné Invalide SS 2e categorie, je percois en outre un complement de salaire Assurance Prévoyance Facultative. Salaire de comparaison 6300 EUR par trimestre ( service Invalidite SS- CPAM année 2006 ). Revenus Mensuel : SS / 900 EUR - Prévoyance Facultative 600 EUR. Puis-je...

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Site : experts-univers.com

Thèmes liés : pension d invalidite de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale / securite sociale pension invalidite / article du code de la securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources / aide a l'acquisition d'une complementaire sante msa / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / aide a l acquisition d une complementaire sante