Rechute aggravation Maladies Professionnelles ...

Site de base de l'AVF : http://www.association-aide-victimes-france.fr

Rechute Aggravation Maladies Professionnelles

                                         

Quand peut-on dire qu'il y a une rechute ou Aggravation suite à une maladie professionnelle ?

Pour qu'il y ait rechute d'une maladie professionnelle il faut soit qu'il y ait une aggravation de...

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Date: 2017-11-23 11:53:50
Site : http://maladie-professionnelle.net

Rechute aggravation Maladies Professionnelles ...

Site de base de l'AVF : http://www.association-aide-victimes.fr

Rechute Aggravation Maladies Professionnelles

                                         

Quand peut-on dire qu'il y a une rechute ou Aggravation suite à une maladie professionnelle ?

Pour qu'il y ait rechute d'une maladie professionnelle il faut soit qu'il y ait une aggravation de l'état de...

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Date: 2015-10-28 11:42:21
Site : http://maladie-professionnelle.net

Thèmes liés : securite sociale et maladie professionnel / securite sociale prise charge malades / caisse d assurances maladies / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail

La protection médicale - Info droits étrangers

TECHNIQUES

La protection médicale

Le système de protection sociale français repose sur le principe de la solidarité nationale et il a pour objectif de protéger les personnes contre les risques qu'elles peuvent rencontrer au cours de leur vie, des risques liés au travail, à la maladie, à la vieillesse également.

Les personnes étrangères qui résident en France doivent bénéficier de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale / arret de travail securite sociale lyon / arret de travail securite sociale adresse

INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / taux d invalidite securite sociale / annuaire des caisses primaires d assurance maladie / caisse primaire d assurances maladies

Accident du travail - Définition

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Possibilités de remboursement - Psychomotricite69.fr

Possibilités de remboursement: 

 

L'exercice de la psychomotricité en libéral est autorisé depuis 1988 mais les séances de psychomotricité ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Une demande de prise en charge exceptionnelle auprès de l'assurance maladie en cas de revenus financiers restreints peut toutefois être effectuée.

Il existe en tous cas différents moyens de se...

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Site : https://psychomotricite69.fr

Thèmes liés : adresse commission de recours amiable securite sociale / securite sociale prise charge malades / liste des mutuelles d'assurance en france / lettre commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale

SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-6: Annonce N°50

    

Circulaire DSS/2B no 2006-189 du 27 avril 2006 relative à l�?allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale

NOR :  SANX0630234C

Date d�?application : 1er mai 2006.

Références :

        Articles L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l�?article 87 de la loi no 2005-1579 du...

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Date: 2012-05-09 17:54:13
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : article l 114 1 du code des assurances / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / droit securite sociale condition ouverture prestation / securite sociale demandeur d emploi / article du code de la securite sociale

Maladies professionnelles : obtenir réparation

Je m'abonne

Entre 355 et 750 millions d'euros, a minima! Tel est le coût pour la collectivité de la sous-estimation des maladies professionnelles et, pour une moindre part, des accidents du travail. C'est dire l'ampleur du problème.

Cette situation a de multiples causes. Ainsi, le système de réparation ne prend pas en charge de nombreuses pathologies dont les connaissances scientifiques...

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Site : http://www.sante-et-travail.fr

Thèmes liés : caisse generale d'assurances mutuelles nantes / ameli maladies professionnelles / indemnite de licenciement pour maladie non professionnelle / ameli maladie professionnelle canal carpien / ameli maladie professionnelle tableau

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP

Définition

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :

C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...

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Site : editions-tissot.fr

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale

Contester une décision en matière d’accident du travail ...

Contester une décision en matière d'accident du travail

Contester une décision en matière d'accident du travail

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Plusieurs décisions peuvent être susceptibles de contestation et les voies de recours vont différer en fonction de la nature de ces contestations.

La non-reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par le salarié

La reconnaissance...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Les affections de longue durée (ALD) | ameli.fr

Les affections de longue durée (ALD)

11 mai 2017

Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD) qui nécessite un traitement prolongé et coûteux ? Certaines ALD ouvrent droit à la prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie. Pour en bénéficier, votre médecin traitant rédige un protocole de soins, qui mentionne notamment les traitements nécessaires.

Affection de...

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Date: 2017-09-14 15:06:19
Site : ameli.fr

CMU remboursement implants dentaires - experts-univers.com

15 réponses pour « 

CMU remboursement implants dentaires

Le 02/04/2011 à 21h25

[ ! ]

En ce qui concerne tous les soins dentaires la SS ou CMU(la Complementaire), ne rembourse que tres peu, je n'ai pas la fourchette des prix de remboursements, mais il est sur, que, ne sont rembourses que les soins comme les plombages, quelques poses de dents etc.. c'est comme les lunettes, on ne rembourse...

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Date: 2017-09-15 00:53:37
Site : experts-univers.com

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : declaration arret travail securite sociale / commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale / changement d'adresse securite sociale france / code exoneration securite sociale

PSYCHIATRIE ET EXPERTISE - BULLETIN DE PSYCHIATRIE FRANCOPHONE

    PROTOCOLE D'EXPERTISE

    (Article L.141.1 du code de Sécurité Sociale)

    Le Praticien expert procède à l'examen du malade dans les cinq jours suivant la réception du présent protocole.

    Le Praticien expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse sous 48 heures un exemplaire à la Caisse de Sécurité Sociale.

    Le Praticien expert dépose son...

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Date: 2015-02-14 11:13:17
Site : http://www.bulletindepsychiatrie.com

Thèmes liés : commission de recours amiable code de la securite sociale / securite sociale prise charge malades / article du code de la securite sociale / prise en charge par la securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale

L'entreprise, l'accident du travail et la décision de la ...

L'entreprise, l'accident du travail et la décision de la caisse primaire

02 mai 2007

 L'une de nos premières analyses de jurisprudence en 2003 abordait le non respect du contradictoire par les CPAM lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, et ses conséquences vis-à-vis de l'employeur, suite à une série de décisions de la Cour de...

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Site : http://www.svp.com

Lettres-type (récapitulatif) - CDTF

Lettre CRA (Commission de Recours Amiable) destinées aux personnes d'abord inscrites à la CMU, puis en Suisse à envoyer suite au refus de la CPAM d'enregistrer le E106 :

courrier Commission de recours à l'amiable Colmar

 

Personnes assurées uniquement en Suisse et...

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Site : http://www.cdtf.org

Thèmes liés : lettre commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale

Tribunal des affaires de sécurité sociale | service-public.fr

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut saisir le Tass ?

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tribunal des affaires de la securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / code caisse securite sociale

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) | Cabinet ...

Compétent en ce qui concerne le contentieux technique de la sécurité sociale (L143-2 CSS).

Ce domaine comprend (L143-1 CSS):

l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV (AT/MP) du CSS et à l'état d'inaptitude au travail.

L'état de l'incapacité permanente de travail et notamment au taux de de cette incapacité en cas d'AT/MP

l'état...

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Site : https://cherrier-bodineau.fr

Litige médical avec la sécurité sociale : expertise ...

de la décision contestée.

Examen de la demande 

Désignation du médecin expert

Le médecin expert est désigné d'un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM (ou, à défaut d'accord, par le directeur général de l'agence régionale de santé).

La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise et un protocole définissant la mission qui lui est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : commission de recours amiable code de la securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale / caisse d assurances maladies

9.2. Les accidents du travail et les maladies ...

Définition légale de l'accident du travail : article L411-1 du code de la sécurité sociale

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

C'est une...

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Date: 2017-01-21 07:14:19
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement pour maladie non professionnelle / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / liste maladie professionnelle securite sociale

qui décide - Droit-medical.com - Droit médical Droit de ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 21 janvier 2017

�?crit par Bertrand Hue le

10 août 2007

. Dans la rubrique Le fond

Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : article l 121 10 du code des assurances / article l 121 2 du code des assurances / caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / article r 461 3 du code de la securite sociale

ameli.fr - Comment contester une décision

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Vous pouvez contester auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) toute décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le TASS compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile et il se trouve au siège du Tribunal de grande instance (TGI).

Comment saisir le TASS et dans quel délai ?

Adressez votre...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale / lettre commission de recours amiable securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale

AFFAIRES IDEL/CPAM - AIS3 - INDU - aistrois.blogspot.com

Représenté(e) par Maître DANJARD PIERRE AVOCAT AU BARREAU DE TOULON PALAIS VAUBAN 12 AVENUE

JEAN MOULIN 83000 TOULON, présent

CONTRE

Monsieur le Directeur CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, Rue Émile Ollivier B.P 328 83082

TOULON CEDEX,

Représenté(e) par CPAM DU VAR en vertu d'un pouvoir régulier, présent

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a...

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Date: 2018-03-02 15:42:02
Site : http://aistrois.blogspot.com

Refus Indemnisation -N° Sécurité sociale Provisoire [RESOLU]

de elaineroche » 20 Avr 2016, 19:55

Rosecelavi a écrit:

Bonjour Marina,

Merci pour être venue nous dire que ce refus d'indemnisation s'est finalement résolu.

Nous espérons que nos démarches, inlassables, auprès de différentes instances permettront une indemnisation sans délai, sans rejet obligeant les personnes concernées à effectuer des recours.

Voici ci-dessous :

Bonjour Madame,

Nous...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

Thèmes liés : numero securite sociale france / obtenir numero de securite sociale / numero securite sociale / numero de centre de securite sociale / definition securite sociale en france

ameli.fr - Comment contester une décision

La Commission de recours amiable (CRA)

Vous voulez contester une décision d'ordre administratif prise par votre caisse d'Assurance Maladie ? Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'Assurance Maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières.

Vous devez tout d'abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie. La procédure est simple et gratuite.

À noter : vous pouvez également saisir la CRA si le litige...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / caisse maladie assura / lettre commission de recours amiable securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale

Sécurité sociale, CMU, PUMA, prestations sociales (séjour ...

Pestations sociales avec visa long séjour visiteur ?

vendredi 13 janvier 2017 à 21h30 - par  Mme Aly

Bonjour,

Nous sommes arrivés à La Réunion à la fin de 2014 avec un visa de long séjour mention visiteur accompagnés de nos deux enfants, on a fait le renouvellement des visas de long séjour, mais nos enfants ayant le DCEM, et ils n'ont plus droit aux allocations familiales de...

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Date: 2017-01-21 07:23:10
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : titre de sejour longue duree europeen / droit securite sociale condition ouverture prestation / carte d assurance maladie vitale / demande carte europeenne d assurance maladie / securite sociale n pas recu arret travail

Maladies professionnelles reconnues par la CPAM en France

Par OLIVIA ROUGEOT o Le

5 janvier 2017

o Pas de commentaire

Le scandale de l'amiante à l'origine de plusieurs décès explique la vigilance croissante du législateur à propos des maladies professionnelles reconnues pouvant intervenir au sein de l'entreprise. Pour inciter à davantage de prévention de la part des employeurs, tout en protégeant souplement les salariés, il existe des règles...

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Date: 2018-02-06 10:42:26
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Lettre de contestation CPAM (Contestation d'une décision ...

Lettre de contestation CPAM

Comment et quand rédiger une contestation à la CPAM ?

Il est toujours possible de procéder à la contestation décision prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Vous disposez d'un délai de deux mois après la réception de la notification de la CPAM pour envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Indiquez les raisons de votre...

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Site : http://www.lettre-utile.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / tribunal des affaires de la securite sociale / lettre commission de recours amiable securite sociale / assurance maladie securite sociale adresse

Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux ...

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de la securite sociale / contentieux generale securite sociale / contentieux de la securite sociale

OPPOSITION A CONTRAINTE – URSSAF - sodraco.fr

Avant toute mise en place d'une contrainte, l'URSSAF doit au préalable mettre en demeure l'assuré, en retard sur le paiement de ses cotisations, de régulariser sa situation. Le cotisant dispose alors d'un délai d'un mois, à compter de la notification de sa mise en demeure, pour se présenter devant la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF, afin de contester son redressement.

Si la...

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Site : http://sodraco.fr

Thèmes liés : tribunal des affaires de la securite sociale / tribunal securite sociale avocat / lettre commission de recours amiable securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

APMA - Association de Patients de la Médecine ...

Les différentes catégories de médicaments anthroposophiques. Principes de remboursement

I/ Les catégories de médicaments

Distinction entre spécialités homéopathiques et préparations magistrales

Les médicaments utilisés en thérapie anthroposophique entrent dans deux grandes catégories :

1. les spécialités homéopathiques unitaires (dites "à nom commun")

2. les préparations...

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Date: 2015-03-17 21:38:05
Site : http://www.apma.fr

Thèmes liés : liste des medicaments non rembourses par la securite sociale / liste medicament rembourse securite sociale / demande carte europeenne d assurance maladie / carte pays membres de l'union europeenne / carte des pays membre de l union europeenne

Lexique générale - Ftusa - ftusanet.org

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

Adhésion

Dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit par un groupe (contrat d'assurance  collective ou contrat groupe ouvert), l'adhésion est la démarche par laquelle le membre du groupe (salarié d'une entreprise, membre d'une association) demande à bénéficier...

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Site : http://www.ftusanet.org

Demande de retraite : Formalités - www.spelc22.org

et l'année de départ en retraite

(Dialogue entre une adhérente et le SPELC)

 

A- (Adhérente) : J'ai débuté ma carrière professionnelle en septembre 1982, le relevé de la CARSAT me valide 4 trimestres alors que je n'ai travaillé que 4 mois. La CARSAT a dû se tromper. Qu'en pensez-vous ?

S- (SPELC) : Pas forcément. Combien avez-vous perçu en brut ?

A- 19 250 F.

S- La CARSAT ne...

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Site : http://www.spelc22.org

Thèmes liés : validation trimestre securite sociale / commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / trimestre retraite securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale

Maladies professionnelles - ANDEVA

Liste de produits contenant de l'amiante

Quelques documents de l'Andeva peuvent donner des idées ou des pistes :

Fiche pratique 1 : Transparents pour un exposé présenté lors du stage de formation de l'Andeva le 30 juin 2000

Fiche pratique 2 : Comment des militants syndicaux peuvent-ils aider à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Fiche pratique...

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Date: 2003-06-26 07:27:01
Site : http://andeva.free.fr

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / caisse primaire d assurances maladies / tableau taux d'invalidite securite sociale / caisse d assurances maladies / taux d invalidite securite sociale

Assistance retraite – Le Médiateur retraite l Mon Guide ...

Accueil Mon quotidien retraite Assistance retraite : comment saisir le médiateur ?

Assistance retraite : comment saisir le médiateur ?

Mon quotidien retraite Vie pratique 20 juin 2013

Une situation de blocage ? Une décision vécue comme injuste ? Avant de passer par la case judiciaire, pensez au Médiateur de la retraite. En toute impartialité, il pourra vous accompagner vers une...

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Date: 2017-09-15 11:35:04
Site : mon-guide-retraite.fr

Thèmes liés : tribunal des affaires de securite sociale de paris / tribunal des affaires de la securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / lettre commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale

Conseils en cas de convocation pour un "contrôle" par le ...

Conseils en cas de convocation pour un "contrôle" par le médecin de la sécurité sociale. [version 1. 72 du 07/01/2017]

lundi 24 novembre 2014 , par omedoc

Voir aussi la rubrique correspondante

Voir aussi ce site  : beaucoup d'inexactitudes et d'erreurs mais des choses intéressantes et justes => Voir l'ANNEXE de mon article

La consultation par le médecin conseil est vécue comme une...

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Date: 2017-01-21 07:22:33
Site : http://web.fdn.fr

Thèmes liés : medecin conseil securite sociale / role du medecin conseil de la securite sociale / fonction medecin conseil securite sociale / role medecin conseil caisse securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale

Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ...

Tous les usagers du régime général de l'Assurance Maladie.

Quand le saisir ?

Vous pouvez saisir directement le conciliateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous estimez être victime d'un refus de soins

Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (par exemple, vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)

Par...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / tribunal des affaires de la securite sociale / assurance maladie securite sociale adresse / caisse maladie assura / adresse commission de recours amiable securite sociale

Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) - Bordeaux

Avertissement : Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale

25/1/2018

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit...

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Site : http://www.bordeaux.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : tribunal des affaires de la securite sociale / contentieux generale securite sociale / contentieux de la securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale

SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

En effet, par une ordonnance des référés en date du 11 décembre 2014, le juge du Tribunal de Nice a considéré qu'en l'absence de justification de son immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du Code de la mutualité, la qualité pour agir de la Caisse RSI ne peut être vérifiée :

« La demanderesse soutient que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants,...

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Date: 2017-09-08 23:38:17
Site : http://www.avocat-rsi.com

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / article l 113 15 1 du code des assurances / securite sociale n pas recu arret travail / article l 113 16 du code des assurances / article l 113 12 du code des assurances

Qu'est-ce qu'une Incapacité Partielle Permanente (IPP)

La determination du taux d'IPP

Le taux d'IPP mesure les séquelles physiques et mentales d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le savoir est fondamental : la personne frappée d'IPP bénéficiera en effet de droits proportionnels à son taux d'incapacité.Dans tous les cas, l'indemnité versée à la victime compense les pertes de gains professionnels, l'incidence...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / taux incapacite securite sociale / caisse d assurances maladies

Les voies de contestations du contrôle Urssaf 1/2 - PAY JOB

Les voies de contestations du contrôle Urssaf 1/2

Catégorie : Articles PAY JOBInterviews

Dernière mise à jour : 31 octobre 2017

Vous venez d'être contrôlé et voilà vous êtes redressé, que pouvez-vous faire ? Connaissez-vous véritablement les moyens de contestation ? Nous faisons le point pour vous en 5 questions-réponses avec la responsable du département des affaires...

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Site : http://www.payjob.fr

Thèmes liés : lettre commission de recours amiable securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale / adresse securite sociale ile de france

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

21 août 2012 207 commentaires

A partir de l'année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d'activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.

Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce...

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Site : lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : securite sociale maison des artiste / taux cotisation securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / demande d immatriculation securite sociale / exoneration cotisation securite sociale etudiante

HANDITEC-HANDROIT , Retraite de Personnes Handicapées

L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Dans sa circulaire du 17 mars 2011  annulée et remplacée par la c irculaire du 2 février 2012, la Caisse nationale...

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Date: 2017-09-15 03:25:30
Site : handroit.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : article l 121 2 du code des assurances / article l.162 22 6 code securite sociale / article l 121 10 du code des assurances / securite sociale n pas recu arret travail / demande d immatriculation securite sociale

Les conseils de Pascal LAMPERTI - media-sante.com

Les conseils de Pascal Lamperti

Les nouveaux délais d'adhésion à une AGA

Les nouveaux délais d'adhésion à une AGA

Voici une synthèse des délais d'adhésion à une AGA faisant suite aux différentes modifications législatives survenues en 2016, en parallèle des modifications radicales de doctrine fiscale concernant l'accès au régime Micro-BNC décrites dans notre Lettre Réf. F401 .

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Site : http://www.media-sante.com

Thèmes liés : securite sociale n pas recu arret travail / article l 132 5 1 du code des assurances / regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale ou rsi

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE | Blog Avocats

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE

Par caroline.legal le lun, 27/08/2007 - 15:26

RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

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Compétence du Tribunal du...

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Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / cours de droit de la securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / tribunal securite sociale avocat