Le Médecin traitant et la rédaction de l’avis d’ARRET DE ...

Le Médecin traitant et la rédaction de l'avis d'ARRET DE TRAVAIL S3116f

Publié le 10 janvier 2012, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

En raison du nombre important de contentieux à propos de cet imprimé, il n'est pas inutile de rappeler certains points importants. La rédaction d'un certificat d'arrêt de travail par le médecin n'est pas un acte banal même s'il le fait plusieurs fois par...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 00:56:37
Site : http://fmfpro.org

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : assurance sante francais a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger / aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2015 / aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante rsi

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la ...

DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Article 2

Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8. - Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions...

Lire la suite

Date: 2005-06-10 09:01:46
Site : http://admi.net

Thèmes liés : mutuelle generale caisse assurance maladie / caisse generale d'assurance mutuelle / caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - handroit.com

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

Lire la suite


Site : http://handroit.com

La sécurité sociale des salariés à Monaco - ADP Assurances

Accueil  >  Particuliers & salariés  >  Mutuelles santé particuliers  >  Mutuelle Monaco  > Régime de sécurité sociale des salariés monégasques

La sécurité sociale des salariés à Monaco

La Principauté de Monaco dispose de son propre système de sécurité sociale. Comme en France, les salariés et les travailleurs indépendants sont soumis à des régimes différents qui...

Lire la suite


Site : http://www.adpassurances.fr

Retraite de base de la sécurité sociale - pratique.fr

Retraite de base de la sécurité sociale

A+

La retraite de base de la sécurité sociale

A+

A-

La sécurité sociale verse une retraite dont le montant est évalué selon le profil de l'ancien salarié : années de cotisations, âge de départ à la retraite, salaire moyen, majorations diverses... Découvrez le calcul des retraites de base.

Sommaire

Majorations de la durée d'assurance

Comment...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / montant maximum retraite securite sociale 2010 / retraite regime general securite sociale / montant retraite securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale

Cours de droit de la sécurité et de la prévoyance sociale ...

Cours de droit ivoirien de la sécurité et de la prévoyance sociale (Licence 3 - Droit Public)

(Cours du professeur Koffi Aka Marcelin)

Cours de droit ivoirien de la sécurité et de la prévoyance sociale du professeur Koffi Aka Marcelin, enseignant de Droit à Institue Universitaire d'Abidjan (UIA). Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Cours de droit de la...

Lire la suite

Date: 2018-03-05 17:44:19
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Protection sociale : trouver la ressource juste ...

Protection sociale : trouver la ressource juste, promouvoir les bons usages

 

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité sociale française est aujourd'hui, on le sait, confrontée à un grave problème de déficits structurels touchant, au premier chef, ses branches Maladie et Vieillesse. Cette situation est le résultat de tendances lourdes, à l'oeuvre depuis déjà de nombreuses...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:26:51
Site : senat.fr

Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...

> Accueil > Voies de recours > Les voies de recours administratifs

Les voies de recours administratifs

L'assuré dispose pour chaque branche d'assurance d'une procédure d'opposition contre les décisions à portée individuelle. En matière d'assurance maladie-maternité, il peut en outre porter tout litige au sujet d'un tarif devant...

Lire la suite

Date: 2015-07-29 14:59:30
Site : http://www.mss.public.lu

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / assurances maladies accidents / assurance maladie securite sociale / caisse maladie assura / n caisse securite sociale

Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...

> Accueil > Voies de recours > Les voies de recours administratifs

Les voies de recours administratifs

L'assuré dispose pour chaque branche d'assurance d'une procédure d'opposition contre les décisions à portée individuelle. En matière d'assurance maladie-maternité, il peut en outre porter tout litige au sujet d'un tarif devant...

Lire la suite

Date: 2018-01-04 11:05:15
Site : http://www.mss.public.lu

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / assurances maladies accidents / assurance maladie securite sociale / caisse maladie assura / n caisse securite sociale

Handicap et accident du travail - Le SITE DE LA PERSONNE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

Lire la suite


Site : handroit.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail / accident du travail securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale / caisse primaire d assurances maladies

INVALIDITE-INFOS - handroit.com

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

Lire la suite


Site : handroit.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / securite sociale caisse des francais de l etranger / accident du travail securite sociale

Tous Ne pas vous radier de la CPAM - pvtistes.net

Tous les articles cités sont tirés du Code de la Sécurité Sociale Française (sauf cas précisés).

En tant que PVTistes, quels sont nos droits et "devoirs" par rapport à la Sécurité Sociale française ?

- Article L111-1 : il précise (en gros) qu'il faut travailler (et donc cotiser) pour être couvert par la sécurité sociale française (alinéa 2)

- Article L161-8 : il indique que quand...

Lire la suite


Site : https://pvtistes.net

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

Lire la suite


Site : handroit.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail / accident du travail securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale / caisse primaire d assurances maladies

Détachement : avantages et limites du statut de détaché ...

Accueil | Conseils et informations | Entreprises et international | Expatriation ou détachement | Détachement : le statut de détaché

Détachement : le statut de détaché

Qu'implique le statut de détaché pour le salarié ainsi que pour l'employeur ? Le détachement, demandé par l'employeur, permet au salarié détaché de continuer à bénéficier de la Sécurité sociale française à...

Lire la suite


Site : fr.april-international.com

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC ) .

En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : articles l 241 1 et a 243 1 du code des assurances / article a 243 1 annexe 2 du code des assurances / regime securite sociale education nationale / regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉSULTATS 2014 ...

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RÉSULTATS 2014 PRÉVISIONS 2015 et 2016 RAPPORT septembre 2015

2

3 Les comptes présentés dans ce rapport sont établis à partir des tableaux de centralisation des données comptables transmis par les régimes à la mission comptable permanente. Rédaction le secrétaire général de la commission des comptes...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

LMDE - La Mutuelle des Etudiants

 

La participation forfaitaire

Une participation forfaitaire est demandée à chaque assuré pour financer le système de santé. Son montant de 1 EUR est déduit du montant remboursé par la Sécurité sociale et reste à votre charge. Seuls certains actes sont concernés (consultation, actes de biologie...). Le plafond annuel est de 50 EUR par an et par personne.

A noter : les personnes...

Lire la suite


Site : https://infoadherents.lmde.fr

Le concours de l’Ecole Nationale Supérieure de Sécurité ...

Extraits de la fiche

[...] Le concours de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale : accès, statut, formation, carrière L'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale est un établissement public administratif qui a été fondé en 1960. Située à Saint-Etienne depuis 1978, cette école forme les cadres supérieurs et agents de direction des différents régimes de protection sociale en France. Elle est dirigée par un conseil d'administration représentant les régimes de la Sécurité sociale. Chaque année, cette école accueille 70 élèves en formation initiale et 261 sessions proposées en formation continue...

Lire la suite


Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : carrieres de l'ecole nationale superieure de securite sociale / ecole nationale superieure de securite sociale / ecole superieure de la securite sociale / ecole nationale de la securite sociale / regime general de la securite sociale france

Remboursement Mutuelle et Sécurité Sociale Lannion (22300 ...

Accueil -> Remboursement Mutuelle et Sécurité Sociale

Remboursement Mutuelle et Sécurité Sociale

Avant 16 ans :

Le traitement d'orthodontie est pris en charge par la Sécurité Sociale si la Demande d'Entente Préalable est faite avant le 16ème anniversaire .

 

Les...

Lire la suite


Site : https://dr-lungu-ioa.chirurgiens-dentistes-en-fra ...

Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / mutuelle des organisme de securite sociale / mutuelle securite sociale / remboursement securite sociale orthodontie / prise en charge par la securite sociale

Sécurité sociale : vers une réduction du déficit en 2016 ...

Accueil du portail > Archives > Sécurité sociale : vers une réduction du déficit en 2016

Sécurité sociale : vers une réduction du déficit en 2016 - 24/09/2015

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, présentent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 04:40:40
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : comptes de la securite sociale 2016 / loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / deficit de la securite sociale / retraite regime general securite sociale

La fraude sociale en France : Montant et idées reçues

Accueil -> Non classé -> INFOGRAPHIE : Comparatif entre la Fraude aux aides sociales et la Fraude des entreprises. Qui sont les vrais tricheurs?

INFORMEZ VOS AMIS EN PARTAGEANT CET ARTICLE SUR:

INFOGRAPHIE : Comparatif entre la Fraude aux aides sociales et la Fraude des entreprises. Qui sont les vrais tricheurs?

En période de crise économique, l'opinion publique cherche des boucs...

Lire la suite


Site : aide-sociale.fr

Convention Ivoiro-Francaise de securite sociale - cnps.ci

Convention Ivoiro-Francaise de securite sociale

Image de la page

Administrateur web

Contenu de la page

La Côte d'Ivoire a signé, le 16 janvier 1985, avec la France une Convention de sécurité sociale.

Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1987.

Les dispositions de la Convention ivoiro-française de sécurité sociale concernent les branches suivantes :

L'assurance ...

Lire la suite

Date: 2018-03-06 00:10:44
Site : http://www.cnps.ci

Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

Abonnement par courriel

  |   Abonnement RSS

Financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

Lire le billet de l'Espace presse

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 23:19:14
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / regime general de la securite sociale ou rsi / financement de la securite sociale en france / financement securite sociale

SUD Protection Sociale - Sommaire - Actualités

Accueil | L'Union Fédérale | Les Syndicats | Communiqués | Tracts | Expressions diverses | Dossiers | Congrès | Liens | Contact

Bienvenue sur le site de l'Union Fédérale SUD Protection Sociale.

L'Union fédérale regroupe les syndicats SUD-Solidaires de la Sécurité sociale, des organismes de retraite complémentaire, du secteur mutualiste...

Elle inscrit sa...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 07:55:30
Site : http://www.sud-protectionsociale.org

Thèmes liés : valeur du point securite sociale / coefficient revalorisation retraite securite sociale / points retraite securite sociale / revalorisation retraite securite sociale 2015 / revalorisation retraite securite sociale

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015

Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

Lire la suite

Date: 2017-01-21 08:23:20
Site : unedic.org

Thèmes liés : cumul emploi retraite code securite sociale / salaire journalier de reference plafond de la securite sociale / formulaire securite sociale pour l'etranger / salaire journalier de reference securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Programme de travail - Conférence des Présidents ...

Contact et plan d'accès

Recherche :

Accueil > Travaux en séance > Les agendas > Programme de travail établi par la Conférence des Présidents (présentation sous forme littérale)

Conférence des Présidents

Réunion du mardi 17 octobre 2017

 

JEUDI 19 OCTOBRE

A 9 h 30

-  Suite de la discussion du projet de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / financement securite sociale / loi securite sociale / dossier de la securite sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015

Mis à jour le 15 mai 2017

Garantir un "pacte social de qualité", tel est l'objectif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2015, adopté définitivement le 1er décembre. Depuis 2 ans, le Gouvernement mène une politique sans précédent de rétablissement des comptes de la sécurité sociale qui produit des...

Lire la suite

Date: 2017-10-24 08:12:19
Site : http://www.gouvernement.fr

Prestations de soins de santé | Législation

Sont pris en charge dans une mesure suffisante et appropriée:

1) les soins de médecine ;

2) les soins de médecine dentaire ;

3) les traitements effectués par des professionnels de santé ;

4) les analyses de biologie médicale;

5) les orthèses, prothèses, épithèses et implants dentaires ;

6) les médicaments, le sang humain et les composants sanguins ;

7) les dispositifs médicaux et les...

Lire la suite


Site : http://www.secu.lu

Quels sont les formulaires européens pour la santé ? - FAQ ...

Accueil  >  FAQ d'expat > Santé

Quels sont les formulaires européens pour la santé ?

Les formulaires E sont des documents standards utilisés au travers de toute l'Union Européenne, les pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) et la Suisse afin d'améliorer la rapidité de traitement des services sociaux à l'étranger. Il ne s'appliquent pas aux pays qui...

Lire la suite


Site : http://www.easyexpat.com

les textes de loi concernant la profession TISF - ObjecTisf

DECRET DU 9 MAI 1949

relatif au organismes de travailleuses familiales recevant un appui financier de l'Etat ou des caisses de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

Le Président du conseil des Ministres,

 

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de la Population, du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du Ministre des finances et des Affaires...

Lire la suite


Site : http://objectisf.e-monsite.com

Honoraires et remboursements - cabinetcipriani.fr

Les actes conventionnés sont remboursés à 70% par la Sécurité Sociale

Les compléments d'honoraires peuvent être pris en charge par votre mutuelle

Honoraires et remboursements

 Les honoraires demandés tiennent compte de la complexité des soins dispensés. Notre équipe met tout en oeuvre pour votre santé dentaire et vos souhaits esthétiques, dans un environnement favorisant votre...

Lire la suite


Site : http://cabinetcipriani.fr

Thèmes liés : remboursement securite sociale et prothese sur implant dentaire / remboursement soin dentaire securite sociale / implant dentaire remboursement securite sociale / remboursement des prothese dentaire par la securite sociale / remboursement dentaire securite sociale

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Prévoyance sociale > Prévoyance sociale

La prévoyance sociale sert à remplacer le revenu de la personne assurée qui perd sa capacité de travail par suite de maladie, invalidité, vieillesse, décès, perte d'emploi involontaire, maternité ou emprisonnement. La prévoyance sociale est financée par les cotisations des employeurs et des salariés.

C'est un système assurant un minimum de ressources ainsi que l'accès aux besoins essentiels (éducation, eau, nourriture, hygiène) à tous les citoyens hors catastrophe, guerre ou calamité (qui relèvent elles de la sécurité civile). La...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 01:14:34
Site : http://www.lacipres.org

Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / droit de la securite sociale / site de la securite sociale / fonction publique securite sociale / accueil securite sociale

Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal - Home | Facebook

Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal - Accueil | Facebook

Aller vers

Aide accessibilité

Supprimer

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu,...

Lire la suite


Site : facebook.com

Thèmes liés : caisse de securite sociale du senegal / caisse securite sociale / accueil securite sociale / controle securite sociale / site de la securite sociale

Trouvez votre CPAM - 118918

TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LA S�?CURIT�? SOCIALE.

Tout le monde connaît la sécurité sociale, mais peu de personnes connaissent son histoire. Elle fut fondée en 1945 et les trois principes de l'assurance maladie sont l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. La sécurité sociale offre à tout le monde la possibilité de se faire soigner sans condition de...

Lire la suite


Site : http://www.118-918.fr

Thèmes liés : attestation carte vitale assurance maladie / cle numero securite sociale carte vitale / numero immatriculation securite sociale carte vitale / retrouver son numero de securite sociale sans carte vitale / trouver numero de securite sociale carte vitale

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE ...

      lexinter.net  

 

                       

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SECURITE SOCIALE

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES

DE S�?CURIT�? SOCIALE

Branche accidents du travail et maladies professionnelles

 

Article 56

Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du...

Lire la suite

Date: 2016-11-25 16:37:24
Site : http://www.lexinter.net

CMU : couverture maladie universelle

 

Le dernier numéro de Références CMU est en ligne

Au sommaire de ce numéro : un point sur la campagne de communication relative à l'ACS, la présentation du rapport sur le prix et le contenu des contrats ACS en 2014 et, comme chaque été, le bilan de la CMU et de l'ACS en 2014.

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 10-07-2015

 

Le rapport 2014 sur le prix et le contenu...

Lire la suite


Site : cmu.fr

Thèmes liés : article l.162 22 6 code securite sociale / securite sociale caisse des francais de l etranger / formulaire securite sociale pour l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / rapport de la commission des comptes de la securite sociale juin 2014

Quelle protection sociale pour les expatriés ...

Protection sociale, santé et sécurité

Quelle protection sociale pour les expatriés ?

Le salarié qui travaille à l'étranger sous le statut d'"expatrié" n'est plus rattaché au système de protection sociale français. Il dépendra alors du système de protection sociale de son pays de résidence. Néanmoins, il a la possibilité de continuer à bénéficier du régime français, en...

Lire la suite

Date: 2018-03-05 23:11:51
Site : http://www.studyrama.com

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Accueil du portail > Action publique > Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : validation quasi-intégrale du Conseil constitutionnel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : validation quasi-intégrale du Conseil constitutionnel - 22/12/2017

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des...

Lire la suite


Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / financement securite sociale / article de loi securite sociale / loi securite sociale

Remboursement de santé GPS Complémentaire obligatoire HCR ...

Accueil > Salariés > Infos pratiques > Être remboursé par GPS

Être remboursé par GPS

Être remboursé par GPS

Noémie : pour des remboursements plus rapides

C'est le transfert automatique de vos décomptes de Sécurité sociale entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et GPS.

Vous bénéficiez de ce service dès votre affiliation.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce service, vous...

Lire la suite

Date: 2018-02-06 20:16:58
Site : http://www.hcrsante.fr

Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 40 à 50)

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 26 juin 2003 (décret n°2007-626 du 26 avril 2007 paru au Journal Officiel du 29 avril 2007), est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Elle a été modifiée par l'avenant...

Lire la suite

Date: 2018-02-06 16:03:20
Site : diplomatie.gouv.fr

ameli.fr - Votre caisse - Guadeloupe

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations utiles concernant votre caisse générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe.

Nous...

Lire la suite


Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse generale de securite sociale de la guadeloupe / caisse generale de securite sociale / caisse de securite sociale de la guadeloupe / securite sociale centre et caisse / caisse securite sociale

Remaides18 - Site en travaux

Accès aux soins : les droits des étrangers

Toute personne vivant en France a le droit d'y être soignée. Cela concerne aussi les personnes sans papiers , qu'elles soient françaises ou étrangères. Cependant, ces possibilités sont parfois mal appliquées par les services sociaux et par les hôpitaux. Voici quelques points de repère.

Les hôpitaux publics ont l'obligation d'accueillir toute...

Lire la suite

Date: 2016-06-18 07:35:58
Site : https://www.france.qrd.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Avocats spécialistes en droit du travail à Marseille ...

Droit du travail -- Droit de la sécurité sociale -- Réparation du préjudice corporel

Responsabilité civile médicale

Le cabinet de Maître Émilie SALVADO, avocat spécialisé en conseil et contentieux en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous accueille dans ses locaux.

À Propos

Maître Émilie SALVADO est, au quotidien, votre partenaire juridique en conseils, comme...

Lire la suite


Site : http://avocat-travail-marseille.fr

Thèmes liés : avocat specialise droit securite sociale / droit de la securite sociale / accident du travail securite sociale / travail securite sociale / avocat specialiste securite sociale marseille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a commencé le 24 octobre devant l'Assemblée nationale. Nous en présentons ici les principales mesures susceptibles de concerner, directement ou indirectement, les entreprises et professionnels.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Un congé de soutien familial, à prendre sous forme de...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Université Toulouse - Jean Jaurès - Sécurité Sociale Etudiante

Vous êtes ici : Accueil > Vie des campus > Santé et Social

Sécurité Sociale Etudiante

La Sécurité Sociale Étudiante est OBLIGATOIRE. Elle assure les prestations d'assurance maladie et maternité pour tous les étudiants âgés de 16 à 28 ans.

L'affiliation à la Sécurité Sociale Etudiante s'effectue en même temps que l'inscription à l'Université (art. L 381-8 code...

Lire la suite


Site : http://www.univ-tlse2.fr

Thèmes liés : regime securite sociale etudiant / securite sociale etudiante / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale / affiliation securite sociale france

Cadureso - Comptes de la sécurité sociale 2012: financer ...

Se souvenir de moi

 

Accueil Actualité Articles Page Accueil Comptes de la sécurité sociale 2012: financer les mesures de justice et entamer le redressement

Comptes de la sécurité sociale 2012: financer les mesures de justice et entamer le redressement

Écrit par Ministère de la Santé | 05 Juillet 2012

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé et Jérôme Cahuzac,...

Lire la suite

Date: 2018-02-13 22:32:44
Site : http://www.cadureso.com

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur.

(1)...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:01:17
Site : senat.fr