L’indemnisation de l’accident de trajet | ECCE Associés

L'indemnisation de l'accident de trajet

27 février 2017

Quelles sont les spécificités de l'indemnisation d'un accident de trajet ? Quelles dispositions particulières les victimes doivent-elles prendre ? Quelles démarches la personne accidentée dans un tel contexte peut-elle engager pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis ?

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

On appelle...

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Thèmes liés : accident trajet indemnite securite sociale / prise en charge par la securite sociale / accident du travail securite sociale / indemnite securite sociale cas invalidite / indemnisation arret travail securite sociale

Accident de trajet aller-retour - Nadine Lémeillat Avocat

Accidents de trajet

Les accidents de trajet sont ceux survenant lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

- Le lieu de travail et sa résidence principale ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité.

- Le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine..).

Important : Les accidents de trajet de retour du travail ont la même valeur que les accidents d'aller au travail.

La qualification d'un accident de trajet ouvre droit, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités suivantes :

 indemnités...

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Site : http://nadinelemeillat-avocat.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / accident trajet indemnite securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  >Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

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Thèmes liés : accident trajet indemnite securite sociale / indemnites maladie securite sociale / indemnite securite sociale / accident du travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

Indemnité journalière de sécurité sociale : modalités de ...

3ème étage - Bureau 305 - 254 Boulevard de l'Usine - CS 90022 - 59045 LILLE Cedex

cgt-fo.papiercarton.metropolenord@orange.fr

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FO c'est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour...

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Date: 2018-03-05 17:53:30
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Avocat droit sécurité sociale Paris, avocat accident de ...

Avocat en droit de sécurité sociale Paris

Avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 14e, Maître COUTANCIER fait valoir vos droits pour obtenir une juste réparation suite à un préjudice corporel (accident du travail, maladie professionnelle...) ou lors d'un contentieux avec les différents organismes de la Sécurité sociale.

Indemnisation d'un préjudice corporel à caractère...

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Thèmes liés : avocat paris securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / droit de la securite sociale / tribunal securite sociale avocat / tribunal des affaires de securite sociale de paris

Accident de trajet : déclaration et indemnisation

Les accidents de trajet désignent, comme leur nom l'indique, les accidents survenus sur le trajet entre votre lieu de travail et votre domicile, mais aussi les accidents survenus entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez vos repas.

Les accidents de trajet, comme les accidents de travail, donnent droit à indemnisation. En revanche, du fait de leur statut particulier, ils ne...

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Site : https://www.jurifiable.com

La protection sociale pendant la formation - Formation ...

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou l'autre de ses situations :

demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE, de l'AFDEF ou de la « R2F » ;

demandeurs d'emploi en stage agréé par l'État ou la région ;

personnes sans emploi et non...

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Date: 2017-01-21 07:05:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / formation cadre securite sociale

La protection sociale pendant la formation - Demandeurs d ...

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou l'autre de ses situations :

demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE, de l'AFDEF ou de la « R2F » ;

demandeurs d'emploi en stage agréé par l'État ou la région ;

personnes sans emploi et non...

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Date: 2018-02-06 14:51:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La protection sociale pendant la formation - Demandeurs d ...

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou l'autre de ses situations :

demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE, de l'AFDEF ou de la « R2F » ;

demandeurs d'emploi en stage agréé par l'État ou la région ;

personnes sans emploi et non...

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Date: 2017-10-25 01:44:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Travail, Maladie, Accident, Trajet, Droit, Indemnités ...

Sauf convention plus favorable, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet ont désormais droit à des indemnités de leur employeur dès le 8ème jour d'arrêt (à partir du 11ème, précédemment, décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008).  [...] En cas d'accident du travail, l'indemnité reste due dès le 1er jour. En outre, il suffit d'un an d'ancienneté dans...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Arrêt maladie et maintien de salaire - SYNATPAU syndicat ...

Arrêt maladie et maintien de salaire

Vos droits garantis par le code du Travail :

Article L1226-1

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière...

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Date: 2018-03-01 16:50:33
Site : http://www.synatpau.com

La prise en charge des accidents de trajet | Dossier Familial

» La prise en charge des accidents de trajet

La prise en charge des accidents de trajet

Le 09/11/2011 à 0h00

L'accident dont est victime le salarié entre son domicile et son lieu de travail est reconnu comme un accident de trajet... sous réserve.

Comment est indemnisé un accident qui survient durant le parcours effectué entre le domicile et le lieu de travail d'un salarié ? La Sécurité...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

Intérimaires - Accident de trajet intérim | AG2R LA MONDIALE

Questions clés

Accident de trajet : En bref

Un accident de trajet est différent d'un accident de travail. C'est un accident qui survient sur le trajet pour se rendre ou pour rentrer du travail, autrement dit en dehors du temps et du lieu professionnels. Ce dossier vous présente les différentes dispositions prévues dans un tel cas.

Vos conditions d'indemnisation dépendent de plusieurs...

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Site : reunica-interim.com

Thèmes liés : accident trajet indemnite securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale / calcul indemnites securite sociale arret maladie

La protection sociale et le régime de retraite des élus ...

La protection sociale et le régime de retraite des élus locaux

L'affiliation du régime général de la sécurité sociale des élus locaux

La retraite par rente des élus locaux

L'affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux

La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Les indemnités des accidents trajet-travail et travail pur ...

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La Loi Badinter du 5 juillet 1985 organise et accélère l'indemnisation par les assurances, des victimes blessées pour les victimes de dommages corporels lors d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Le processus d'indemnisation de la Loi Badinter de 1985 s'applique aux victimes, d'un accident de la circulation lors du trajet domicile-travail ou...

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Site : https://www.sdraccidents.fr

Accident du travail (pour les salariés du régime général ...

Accident du travail (pour les salariés du régime général et assimilés)

Date: 2009-09-27 13:01:13

La législation sur les accidents du travail est très protectrice. Il faut savoir dans quelles conditions elle s'applique.

 

NB : Les salariés et exploitants agricoles affiliés à la MSA sont régis par des règles très proches depuis 2001.

Textes utiles :

Articles L.411-1, L.411-2,...

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Site : http://www.cliquedroit.com

L'indemnisation légale des ... - Ministère du Travail

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités...

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Date: 2018-02-06 16:18:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le Dico de la Sécu - Sécu-jeunes.fr

Le Dico de la Sécu

Accueil Le Dico de la Sécu

Contact

L'accident du travail est une atteinte à la santé du salarié survenue dans le cadre de son travail. L'accident du trajet qui se produit lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile est soumis aux mêmes règles.

Le salarié victime d'un accident de travail bénéficie d'une prise à charge à 100% des soins en...

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Site : secu-jeunes.fr

Jour férié et jour de repos - Pharmacie d'officine - La ...

Article 1er

Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail

... Les dispositions de l article « Gardes et urgences » de l accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...

- Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale

Décisions de la jurisprudence

- Décision 2010-8 QPC du...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de la securite sociale / tribunal securite sociale avocat / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail

Indemnités journalières accident du travail Archives ...

Category Archive for 'Indemnités journalières accident du travail'

Indemnités journalières accident du travail en cas de changement de régimeby Olivia Sigal

Un professeur avait été victime d'un accident du travail en 1999, alors qu'il était professeur vacataire et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale.

Dix ans plus tard, alors qu'il était devenu agent...

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Site : http://sigal-avocat.com

Handicap et accident du travail - Le SITE DE LA PERSONNE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

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Site : handroit.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail / accident du travail securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale / caisse primaire d assurances maladies

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

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Site : handroit.com

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INVALIDITE-INFOS - handroit.com

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

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Site : handroit.com

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Accidents du travail | ameli.fr

Accidents du travail

03 août 2017

Un de vos patients est victime d'un accident du travail ? Consultez les informations détaillées sur les démarches et formalités à accomplir pour l'accompagner au mieux, quelle que soit l'évolution de son état (guérison ou consolidation, rechute, incapacité permanente).

L'accident du travail

Selon le Code de la Sécurité sociale, « est considéré...

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Date: 2017-10-25 00:40:25
Site : ameli.fr

Place de l'expertise médicale pour les accidents du ...

Place de l'expertise médicale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Place de l'expertise médicale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

13 décembre 2015

En dehors de l'expertise médicale, d'autres expertises sont possibles dans le cadre des AT, MP

 

80% des expertises, dans le cadre de la Sécurité sociale sont en lien avec la date de...

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Site : atousante.com

Place de l’expertise médicale pour les accidents du ...

Accueil » Accidents du travail » Expertise médicale » Place de l'expertise médicale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Place de l'expertise médicale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Par Marie-Thérèse Giorgio · 30 novembre 2012 · 1 commentaire pour

Il faut distinguer les contentieux qui peuvent intervenir au niveau de la...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / role medecin conseil caisse securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / medecin conseil caisse securite sociale / article 322 1 code securite sociale

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - handroit.com

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Site : http://handroit.com

Les accidents du travail - A.A.D.V.A.H.

aadvah@wanadoo.fr

Les accidents du travail

Dans l'arsenal législatif consacré à la prévention, il faut souligner l'importance particulière de deux lois : celle du 6 décembre 1976 et celle du 31 décembre 1991 prises en application des directives européennes en la matière.

 le régime des accidents du travail :

Voici la définition d'un accident du travail en se référant à l'article...

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Site : http://www.aadvah.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / accident du travail securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2016-03-02T17:37:45.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale fonctionnaire / assurance maladie invalidite securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale maternite

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

indemnisation suite accident 100% PAS en tort - Assurance ...

indemnisation suite accident 100% PAS en tort

 

Posté le 02/11/2006 à 12:18:15  

 

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Salut à tous!

Suite à un accident de circulation, je me retrouve avec entorse cervical, entorse clavicule, opéré du bras et la cheville brulée, je suis en fauteuil pour quelques temps encore...

La question que je me pose c'est "combien puis-je espérer toucher comme indemnités sachant que...

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Date: 2008-07-07 08:36:56
Site : http://www.forum-auto.com

Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)

Accident du travail / Maladie professionnelle

Droit de la sécurité sociale - Accident du travail et maladie professionnelle

Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)

Champion Avocats a développé une expertise spécifique en matière de droit de la sécurité sociale, et plus particulièrement en matière d'accident du travail / maladie professionnelle.

En cas d'accident du...

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Date: 2018-02-13 23:28:16
Site : http://champion-avocats.com

Indemnisation d'un accident de trajet

Accident de trajet Docteur SABLON 2017-06-22T18:23:52+00:00

Accident professionnel: indemnisation de l'accident de trajet

DÉFINITION D'UN ACCIDENT DE TRAJET

Environ 60 % des accidents mortels indemnisés au titre des accidents du travail ont lieu sur la route.

En 2004, le coût humain était, comme chaque année, « énorme » et les caisses régionales d'Assurance maladie ont décidé de...

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Site : medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / accident trajet indemnite securite sociale / accident du travail securite sociale / caisse maladie assura

Arrêt maladie : obligations et droits du salarié

Accueil Les dossiers Le dossier du mois Arrêt maladie : obligations et droits du salarié

Arrêt maladie : obligations et droits du salarié

L'arrêt maladie fait, la plupart du temps, suite à un problème de santé (on ne parle ici ni de l'accident du travail, ni d'une maladie professionnelle), mais est aussi, assez souvent, le symbole du ras le bol de salariés. Le stress, les conflits au...

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Date: 2018-03-05 17:47:23
Site : https://www.mementoce.com

Questions fréquentes « ANAMEVA

Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...

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Site : http://www.anameva.com

Accidents du travail et maladies professionnelles - GERESO

Accidents du travail et maladies professionnelles

Quelles conséquences pour l'employeur et le salarié ?

Gérer un dossier d'accident du travail ou de maladie professionnelle : c'est une mission qui demande des connaissances spécifiques en droit du travail et droit de la sécurité sociale, de solides compétences administratives et la prise en compte de la dernière actualité. Les enjeux ?...

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Site : https://www.gereso.com

accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / guide securite sociale de l'employeur ucanss / guide securite sociale de l employeur / role medecin conseil caisse securite sociale / attribution medecin conseil caisse securite sociale

9.2. Les accidents du travail et les maladies ...

Définition légale de l'accident du travail : article L411-1 du code de la sécurité sociale

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

C'est une...

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Date: 2017-01-21 07:14:19
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement pour maladie non professionnelle / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / liste maladie professionnelle securite sociale

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2012 / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse primaire d assurances maladies

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / article l 113 15 1 du code des assurances / tableau taux d'invalidite securite sociale / demi traitement avec allocation complementaire conge maladie 3 enfant / taux d invalidite securite sociale

Accident du travail ou de trajet : vos démarches | ameli.fr

Accident du travail ou de trajet

Accident du travail ou de trajet

Au sommaire du dossier

Accident du travail ou de trajet : vos démarches

03 août 2017

Vous avez été victime d'un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous y mène ? Vous pouvez bénéficier des dispositions de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Pour cela, vous et votre employeur...

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Date: 2017-09-14 20:06:33
Site : ameli.fr

Politique Nationale et Législation de la Sécurité Sociale

Politique Nationale et Législation de la Sécurité Sociale

Introduction:

Le système de protection sociale d'un pays ne peut être que le reflet de son niveau de développement social et économique. Il reflète également le niveau de la concertation entre les différents acteurs de la sphère économique, sociale et politique.

L'évolution historique à travers le monde des systèmes de...

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Site : http://www.mtess.gov.dz

Modification des règles de sécurité sociale applicables ...

Modification des règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union Européenne pour l'exercice de leur activité professionnelle

21.02.2011

A l'issue d'une longue période de négociations, le Conseil des Ministres européen a approuvé en septembre 2009 le nouveau règlement 883/04 ainsi que le nouveau règlement qui fixe les modalités...

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Site : groups.be

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

A - Définitions (art L 411-1 et L 412-2 du Code de la Sécurité Sociale )

Accident de travail (art L 411-1)

"Est considéré comme accident de travail (AT), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

Selon la...

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Site : http://www.uvmt.org

Thèmes liés : article 322 1 code securite sociale / article r 461 3 du code de la securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie

Home | SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle...

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Site : http://jpcconsultant.fr

La Protection Sociale | France-Expatriés

Si vous partez dans un pays de l'UE ou dans certains pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France, vos prestations en nature (soins maladie, maternité, accidents du travail) seront allouées par la caisse de votre pays d'accueil. Procurez-vous le texte de votre convention et lisez le attentivement.

* Si vous partez dans un autre pays, vos prestations en nature seront...

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Date: 2017-09-15 01:39:00
Site : http://www.france-expatries.com

Le régime chinois de sécurité sociale - Travailleurs ...

l'assurance contre les accidents du travail.

Les assurances chômage, accidents du travail et maternité ne concernent que les travailleurs urbains.

Dans l'objectif de mettre en place le premier système d'assurance sociale dans le pays, la loi prévoit notamment l'introduction progressive d'un fonds de pension au niveau national, de fonds dans d'autres branches d'assurances sociales au niveau...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : assurance sante pour etudiant a l'etranger / assurance sante a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger / numero d'immatriculation securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

Cpam Var, les infos utiles - CPAM-INFO

Accueil » Département » Cpam Var, les infos utiles

Cpam Var, les infos utiles

Accédez aux infos utiles de votre caisse primaire assurance maladie Var : numéro de téléphone, adresse, horaires d'accueil...

Vous vous demandez quelles sont les formalités pour mettre à jour votre carte vitale ? Vous êtes à la recherche de l'adresse exacte à laquelle faire parvenir une facture de soins...

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Site : cpam-info.fr

Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale / arret de travail securite sociale lyon / arret de travail securite sociale adresse