Délais, prescriptions et forclusions en droit social

Prescription : cinq ans (prescription de droit commun de l' article 2224 du Code civil ).

 

Licenciement économique

Prescription : un an.

L1235-7 du Code du travail  : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : commission de recours amiable code de la securite sociale / article du code de la securite sociale / code etablissement securite sociale / code de la securite sociale / lettre commission de recours amiable securite sociale

Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia

Loi de financement de la sécurité sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale , sur le modèle de la loi de finances . En France , cette catégorie de loi a été créée par la révision de la...

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Date: 2017-01-16 13:35:54
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Thèmes liés : loi financement securite sociale 2006 / financement de la securite sociale en france / loi de finance de la securite sociale / article de loi securite sociale / lois de financement de la securite sociale

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Les cotisations et contributions servent à financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congés maternité ou d'accidents du travail ainsi que le paiement de retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

Les fonds collectés par les Urssaf sont redistribués aux...

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Date: 2018-02-25 08:34:24
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Faute inexcusable : délai ouvert pour exercer une action ...

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Faute inexcusable : délai ouvert pour exercer une action en indemnisation complémentairede Olivia Sigal

L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière d'accident du travail, les droits « aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de...

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Affiliation sécurité sociale CPAM 92 - Mon Service ...

Publié le 12 décembre 2014 par mon service public

Affiliation sécurité sociale CPAM 92

L'affiliation à la sécurité sociale résulte de ce que l'on appelle l'immatriculation. En fonction de votre lieu de naissance, l'immatriculation se fait automatiquement ou pas.

Avant de pouvoir donner à une personne un numéro de sécurité sociale, une immatriculation doit se faire. En effet, un seul...

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Site : mon-service-public.com

Thèmes liés : numero affiliation securite sociale / numero d'immatriculation securite sociale / numero immatriculation securite sociale carte vitale / affiliation securite sociale france / securite sociale cpam

Droit de la Sécurité Sociale - Anav Avocat Avignon

Home / Domaines de compétence /Droit de la Sécurité Sociale

Droit de la Sécurité Sociale ludovic 2017-09-19T19:05:34+00:00

Le droit de la sécurité sociale constitue l'une des deux branches principales du droit social, aux côtés du droit du travail. Les deux sont pourtant intimement liés, complémentaires.

Le droit de la sécurité sociale nous accompagne tout au long de notre vie : accident de travail, retraite, maternité et chômage font ainsi l'objet d'une réglementation complexe. Face aux organismes sociaux (Caisse de retraite, URSSAF, Caisse d'assurance...

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Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / droit de la securite sociale / caisse d assurances maladies / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / caisse retraite securite sociale

Sécurité sociale | Vidal Naquet Avocats Marseille

Etre avocat en droit de la sécurité sociale à Marseille signifie intervenir tant auprès des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de la région que devant les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI), ou auprès des chambres spécialisées des Cour d'Appel.

Cependant, l'absence de représentation obligatoire devant ces juridictions permet d'intervenir dans toute la France...

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Thèmes liés : tribunal securite sociale avocat / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / legislation droit travail securite sociale / cours de droit de la securite sociale / caisse primaire d assurances maladies

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Sécurité sociale .

Immeuble de la Sécurité sociale à Rennes.

En France , la sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de...

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Date: 2017-01-20 20:27:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general de la securite sociale france / assurance maladie securite sociale france / regime general de la securite sociale etudiant / regime general et special securite sociale / regime general de la securite sociale fonctionnaire

Planetoscope - Statistiques : Dépenses de la sécurité ...

Dépenses de la sécurité sociale en France

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Dépenses de la sécurité sociale en France

les dépenses de la sécurité sociale en France représente 15.030 euros par seconde (compteur) et 747 milliards d'euros par an pour les 4 grands régimes. Le déficit de la sécurité sociale est estimée à près de 10 milliards d'euros.

Depuis le 1er...

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Site : planetoscope.com

Thèmes liés : augmentation depenses securite sociale / regime base securite sociale / regime general de la securite sociale france / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale fonctionnaire

L’indemnisation de l’accident de trajet | ECCE Associés

L'indemnisation de l'accident de trajet

27 février 2017

Quelles sont les spécificités de l'indemnisation d'un accident de trajet ? Quelles dispositions particulières les victimes doivent-elles prendre ? Quelles démarches la personne accidentée dans un tel contexte peut-elle engager pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis ?

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

On appelle...

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Site : https://www.ecce-experts.com

Thèmes liés : accident trajet indemnite securite sociale / prise en charge par la securite sociale / accident du travail securite sociale / indemnite securite sociale cas invalidite / indemnisation arret travail securite sociale

LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE ...

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ET L'EMPLOYEUR EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL

  9 Avril 2015

En cas d'arrêt de travail, que se soit pour maladie professionnelle, pour maladie non professionnelle ou pour accident du travail, la sécurité sociale est amenée à verser au salarié des indemnités journalières.

L'employeur est...

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Thèmes liés : declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul indemnites securite sociale arret maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Avocat droit du travail Paris – Cabinet Lajoinie Paris 16

152 bis rue de Longchamp,75116 PARIS

Avocat en droit social à Paris 16, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Nanterre

Le Cabinet ML Avocat à Paris 16 , ayant pour activité exclusive le droit social (droit du travail, droit de la protection sociale et droit pénal du travail) a été créé par Maître Mathieu Lajoinie.

Avocat en droit social à Paris 16, Maître Mathieu Lajoinie intervient sur tout...

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Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / ayants droit securite sociale / cours de droit de la securite sociale / formation droit securite sociale / droit de la securite sociale

Sécurité sociale et mutuelles - Université Paris 8

L'affiliation et la cotisation à la sécurité sociale étudiante

En tant qu'étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur vous devez obligatoirement vous affilier au régime étudiant de la sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions (voir plus bas les cas particuliers d'exonération et de non affiliation).

Votre affiliation et votre cotisation à la...

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Date: 2018-04-11 23:08:18
Site : http://www.univ-paris8.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

depuis 1946 : la mise en oeuvre des grands principes

Aux solidarités restreintes exercées dans le cadre familial ou des métiers (corporations), la Révolution de 1789 et la Déclaration des droits de l'homme ont substitué une conception nouvelle de l'assistance. Les insuffisances et les limites de l'assistance donneront naissance dès le début du XXème siècle aux premières tentatives de...

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Date: 2018-02-06 16:28:20
Site : http://securite-sociale.fr

LA REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR MOTIF THERAPEUTIQUE

Art. L. 323-3 Code de la Sécurité Sociale - Partie Législative

« En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée :

1º) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de...

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Sécurité sociale et mutuelles - Université Paris 8

L'affiliation et la cotisation à la sécurité sociale étudiante

En tant qu'étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur vous devez obligatoirement vous affilier au régime étudiant de la sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions (voir plus bas les cas particuliers d'exonération et de non affiliation).

Votre affiliation et votre cotisation à la...

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Date: 2018-03-05 23:57:22
Site : http://www.univ-paris8.fr

France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018 ...

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur d'un salarié lié par...

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Site : https://juricaf.org

Sécurité sociale - Avant la création de la sécurité ...

Sécurité sociale 2. Avant la création de la sécurité sociale, n'y avait-il aucun système de protection sociale en France ?

Sécurité sociale Le Figaro Santé

Avant 1945, la France disposait d'un système de protection sociale relativement complet, mais optionnel, qui avait mis plus d'un siècle et demi à se bâtir. Jusqu'à la révolution, certaines corporations proposaient une protection...

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Date: 2017-09-13 21:26:20
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : creation de la securite sociale en france / creation de la securite sociale / assurance maladie securite sociale france / securite sociale en france / systeme de la securite sociale

Fiche de synthèse - Les députés, le vote de la loi, le ...

Comme la loi de finances, la LFSS est une catégorie particulière de loi ordinaire dont les conditions d'examen sont encadrées par des règles propres (cf. infra) et le périmètre défini par la Constitution et la loi organique.

La sécurité sociale, au sens de la LFSS, s'entend des régimes obligatoires de base et des fonds concourant à leur financement :

- les régimes obligatoires de base...

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Date: 2018-03-06 02:15:01
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Le Droit Social Au Maroc - Dissertation - snowero

Le Droit Social Au Maroc

Dissertation : Le Droit Social Au Maroc. Recherche parmi 197 000+ dissertations

Par snowero   o  7 Décembre 2012  o  10 612 Mots (43 Pages)  o  2 040 Vues

Page 1 sur 43

DROIT SOCIAL

INTRODUCTION

Notre cours portera sur l'étude du droit de travail, on évoquera aussi le concept de droit social.

*A quoi renvoie ces deux concepts?

Le concept de droit de travail...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / formation droit securite sociale / cours de droit de la securite sociale / droit de la securite sociale / legislation du travail securite sociale

Administrations de sécurité sociale — Wikipédia

Architecture des administrations de sécurité sociale[ modifier | modifier le code ]

Les notions de « régime » et de « caisse »[ modifier | modifier le code ]

Un régime recoupe un ensemble de prestations gérées par une organisation autonome. Le régime est généralement désigné par le nom de la caisse nationale qui assure sa gestion, ou au moins la coordination et la compensation...

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Date: 2017-01-16 13:43:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse nationale de securite sociale martinique / caisse de retraite securite sociale martinique / caisse retraite securite sociale guadeloupe / regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale ndeg

Arrêt de travail, invalidité, inaptitude D.U. de Sécurité ...

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Arrêt de travail, invalidité, inaptitude D.U. de Sécurité Sociale

Publié par Marielle Bellec Modifié depuis plus de 2 années

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Présentation au sujet: "Arrêt de travail, invalidité, inaptitude D.U. de Sécurité Sociale"--...

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Site : http://slideplayer.fr

Combien coûte un arrêt de travail de sportif à la Sécurité ...

Accueil Actualité Combien coûte un arrêt de travail de sportif à la Sécurité Sociale ?

Combien coûte un arrêt de travail de sportif à la Sécurité Sociale ?

6 mars 2018 Adrien Pittore Actualité 0

Lorsque l'on voit les salaires des sportifs de haut-niveau, on peut logiquement se poser la question de savoir qui paie et combien lorsque ceux-ci reçoivent un arrêt de travail. La récente...

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Site : entreprise.news

Thèmes liés : indemnisation arret travail securite sociale / arret travail securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / accident du travail securite sociale / travail securite sociale

Test pilote a port au prince, Haïti | Sécurité Sociale ...

Accueil »Test pilote a port au prince, Haïti

Test pilote a port au prince, Haïti

Date 27-05-2014

Port au Prince est la scène du premier Test Pilote à Haïti, qui a démarré à la mi- mai, avec la mise en place d´une formation directe donnée par les membres de l´équipe de « Sécurité Sociale pour Tous » à des enseignants de deux lycées :  Fritz Pierre Louis et Toussaint...

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Site : https://www.seguridadsocialparatodos.org

Thèmes liés : droit securite sociale haiti / programme politique securite sociale / systeme de la securite sociale / ayant droit securite sociale 20 ans / formation droit securite sociale

Le portail du service public de la Sécurité sociale / Les ...

  Avant 1945 : les premiers régimes de socialisation des risques et la création des « assurances sociales »

1673 : Création du premier « régime de retraite » pour les marins par Colbert.

1881-1889 : Création en Allemagne du premier système complet d'assurances sociales à l'initiative du Chancelier Bismarck.

8 avril 1898 : Loi assurant la protection contre les accidents du...

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Date: 2018-02-06 15:04:16
Site : http://securite-sociale.fr

Sécurité sociale - Espace étudiant - Université Bordeaux ...

Sécurité sociale

La sécu étudiante, à quoi ça sert?

La Sécurité Sociale rembourse les consultations médicales et les médicaments prescrits sur ordonnance. Elle a fixé un prix pour les consultations chez le médecin, les médicaments, les analyses médicales, etc... Ce sont les tarifs conventionnels. Elle prend en charge une partie de ces tarifs, en général entre 15 et 70 %.

Dès...

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Site : http://etu.u-bordeaux-montaigne.fr

Thèmes liés : attestation affiliation securite sociale etudiante / exoneration securite sociale etudiante salarie / exoneration cotisation securite sociale etudiante / exoneration securite sociale etudiante / regime general de la securite sociale etudiant

La Sécurité Sociale Au Maroc - Note de Recherches - Elise

La Sécurité Sociale Au Maroc

Note de Recherches : La Sécurité Sociale Au Maroc. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Elise   o  17 Septembre 2011  o  2 622 Mots (11 Pages)  o  1 002 Vues

Page 1 sur 11

...

ui les menace en cas d'arrêt ou de réduction importante de leurs gains pour cause de maladie, de maternité, d'accident de travail, de chômage, de...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

La protection sociale et le régime de retraite des élus ...

La protection sociale et le régime de retraite des élus locaux

L'affiliation du régime général de la sécurité sociale des élus locaux

La retraite par rente des élus locaux

L'affiliation au régime général de la sécurité sociale des élus locaux

La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Examen des articles

 

Section 3 - Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et maladies professionnelles

Article 60

Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de...

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Date: 2010-12-21 19:06:31
Site : senat.fr

Peut-on cumuler pension d’invalidité et allocations ...

Peut-on cumuler pension d'invalidité et allocations chômage ?

Publié le

Mots-clés : pension d'invalidité, allocations chômage

Note par Jennifer Coursière, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-25.566, Publié au...

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Site : m2dsplille.hypotheses.org

Bulletin Officiel n°99/24 - solidarites-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Code de la sécurité sociale : articles L. 441-1, L. 441-2, L. 461-1 et L. 461-5 ; R. 441-10, R. 441-11, R. 441-14, R. 441-15 modifiés, R. 441-16, R. 443-4 et D. 461-30 ;

Décret n° 99-323 du 27 avril 1999 relatif aux modalités de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la mensualisation de...

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Date: 2012-05-09 17:53:53
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

Histoire de la Sécurité Sociale (1) La Création de la ...

 

 

Histoire de la Sécurité Sociale (1) La Création de la Sécurité Sociale, une révolution toujours vivante !

1. Histoire de la Sécurité Sociale : sa formation

La maturation  des idées sociales au sein de la Résistance se retrouve dans le Programme du CNR qui se prononce  pour : « un plan complet de Sécurité Sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence...

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Date: 2017-01-21 07:43:58
Site : http://www.pcf.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / taux d invalidite securite sociale / histoire de la securite sociale en france / regime general de la securite sociale france / creation de la securite sociale en france

Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du ...

Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015

Accueil » Actualités » Actualités » Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015

Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015

19 novembre 2014

Le salarié qui cesse de travailler en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut avoir droit à des indemnités journalières de la...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale ijss / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale maternite / indemnites journalieres de securite sociale 2015

Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du ...

Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015

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Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015

19 novembre 2014

Le salarié qui cesse de travailler en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut avoir droit à des indemnités journalières de la...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale ijss / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale maternite / indemnites journalieres de securite sociale 2015

La protection sociale des Français travaillant à l'étranger

La durée du maintien au régime français

Si vous êtes détaché dans un pays de l'Espace économique européen (E.E.E.) ou dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France, la durée est prévue dans l'accord.

Des conventions bilatérales de sécurité sociale ont été conclues avec les pays suivants (hors E.E.E*): Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine,...

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Site : http://www.lerucher.com

Indemnités journalières accident du travail Archives ...

Category Archive for 'Indemnités journalières accident du travail'

Indemnités journalières accident du travail en cas de changement de régimeby Olivia Sigal

Un professeur avait été victime d'un accident du travail en 1999, alors qu'il était professeur vacataire et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale.

Dix ans plus tard, alors qu'il était devenu agent...

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Site : http://sigal-avocat.com

Avocat droit du travail, licenciement Lyon, litiges ...

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Droit de la sécurité sociale

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES de Lyon développe une activité de défense des salariés et des employeurs en matière de litiges de la Sécurité Sociale :

contentieux de l'incapacité,

contentieux de la faute inexcusable,

contentieux des accidents du travail,

litiges avec la Sécurité Sociale.

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES intervient à ce titre notamment devant le...

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Site : monteiro-avocat.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal securite sociale avocat / securite sociale de l ain / accident du travail securite sociale

La faute inexcusable - Droit de la protection sociale

La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice

Mots clés : Entreprise utilisatrice, entreprise employeur, accident de travail, faute inexcusable, réparation, responsabilité

Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 9 Février 2017, n°15-24.037

Par Sarah EL KDALI, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Tout employeur doit veiller à la sécurité et...

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Site : m2dsplille.hypotheses.org

Peut-on cumuler pension d’invalidité et allocations ...

Peut-on cumuler pension d'invalidité et allocations chômage ?

Publié le

Mots-clés : pension d'invalidité, allocations chômage

Note par Jennifer Coursière, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-25.566, Publié au...

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L’HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DU ... - toefrank.net

TITRE V -  L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I -  L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL

 

Article 219 : Il est institué auprès du ministère chargé du travail, un Comité technique national consultatif d'hygiène et de sécurité pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe la...

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Date: 2006-09-29 23:54:51
Site : http://toefrank.net

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / legislation droit travail securite sociale / legislation du travail securite sociale / travail securite sociale / fonction medecin conseil securite sociale

Avocat accident du travail | Saisine du TASS - Serge ...

Contact

Accidents du travail - La faute inexcusable de l'employeur et vos droits à une indemnisation

Si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la sécurité sociale interviendra automatiquement pour la prise en charge des frais de santé et le versement d'indemnités journalières. Elle déterminera également votre taux d'incapacité professionnelle...

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Site : http://www.beynet-avocats.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / code securite sociale livre iv / guide securite sociale de l'employeur 2013 / guide securite sociale de l'employeur 2014

les congés maladies et d'accident du travail - snopa cgt

les congés maladies et d'accident du travail

mardi 28 septembre 2010

*- mémento DPS/GB3 relatif au régime des congés de maladie, d'accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes auxiliaires et affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État...

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Date: 2018-02-06 15:46:25
Site : http://www.snopacgt.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / accident du travail securite sociale / conge maladie et prime anciennete / legislation securite sociale conge maternite / conge de maternite securite sociale

Accre - Urssaf.fr

Accre

15/12/2017

L'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise est applicable à Mayotte à partir du 1er janvier 2018.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont exonérés pendant 12 mois des cotisations salariales et patronales d'allocations familiales, d'assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès sur la totalité des cotisations si leur revenu ou...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale / cotisation patronale securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / cotisation securite sociale education nationale

INVALIDITE-INFOS - handroit.com

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

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Site : handroit.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / securite sociale caisse des francais de l etranger / accident du travail securite sociale

Handicap et accident du travail - Le SITE DE LA PERSONNE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

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ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

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Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > L'Institut National de Sécurité Sociale (INSS) de la République Démocratique du (...)

Sa création et sa nature juridique

L'Institut National de Sécurité Sociale (INSS) a été créé par le Décret-loi du 29 juin 1961 portant organisation de la sécurité sociale. A ce jour, il est un établissement public à caractère technique et social, doté...

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Date: 2017-09-15 00:48:45
Site : http://lacipres.org

Thèmes liés : different regime de securite sociale / regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale / code des regime securite sociale / regime de securite sociale

Accident du travail : prise en charge et indemnités ...

Votre caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de votre accident ? Vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie.

Votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail (PDF, 86.79 Ko) qui garantit votre prise en...

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Date: 2017-09-14 14:58:22
Site : ameli.fr

FAQ Sécurité sociale étudiante : démarche, obligation

FAQ Sécurité sociale

La sécurité sociale étudiante est-elle obligatoire ?

La sécurité sociale étudiante est un régime obligatoire, pour tout étudiant de 16 ans, jusqu'à 28 ans qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Toutefois des particularités existent. La situation s'appréciera individuellement en fonction de l'âge atteint dans l'année universitaire et de...

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Date: 2014-10-07 13:26:57
Site : https://www.smeba.fr

Thèmes liés : arret de travail securite sociale etudiante / attestation affiliation securite sociale etudiante / regime general de la securite sociale etudiant / exoneration cotisation securite sociale etudiante / exoneration securite sociale etudiante salarie

Plan du cours Droit de la sécurité sociale au Cameroun ...

RESUME DU COURS

 

Le cours s'intéresse  tout d'abord  aux notions de sécurité sociale et de protection sociale. Il  présente ensuite l'architecture structurelle de la protection sociale de base. Il aborde aussi et de manière approfondie la prise en charge des principaux risques sociaux tels que la maladie, la...

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Site : http://framsiko.over-blog.com

Thèmes liés : plan de cours droit de la securite sociale / cours de droit de la securite sociale / cours de securite sociale / securite sociale prise charge malades / securite sociale et maladie professionnel