Assurance maladie à l'étranger | service-public.fr

Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : couverture assurance maladie a l'etranger / carte europeenne d'assurance maladie en ligne / carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie cpam / assurance maladie invalidite securite sociale

Accidents du travail | ameli.fr

Accidents du travail

03 août 2017

Un de vos patients est victime d'un accident du travail ? Consultez les informations détaillées sur les démarches et formalités à accomplir pour l'accompagner au mieux, quelle que soit l'évolution de son état (guérison ou consolidation, rechute, incapacité permanente).

L'accident du travail

Selon le Code de la Sécurité sociale, « est considéré...

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Date: 2017-10-25 00:40:25
Site : ameli.fr

Documentation - UIMM de Maine-et-Loire

Publié le 05 juillet 2011

(10 Ko)

L'ADEFIM peut rembourser le montant de l'allocation DIF versée au Pôle Emploi dans le cadre de la CRP.

 

Technique 

Sécurité incendie : Une norme précise les principes de conception pour les consignes affichées dans les locaux de travail

Publié le 16 septembre 2013

(11 Ko)

Dans un communiqué du 22 juillet 2013, l'Agence française de normalisation...

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Site : http://www.uimm-anjou.fr

Thèmes liés : guide securite sociale de l'employeur 2013 / accident du travail securite sociale / guide securite sociale de l'employeur 2014 / guide securite sociale de l employeur / ministere de l emploi et de la securite sociale

Accident faute de l'employeur, avocat accident travail ...

Vous êtes ici : Accidents du travail / de trajet

Vous considérez que l'Accident du Travail dont vous avez été victime ou la Maladie Professionnelle que vous avez contractée sont dus à une faute de votre employeur, qui n'a pas respecté ses obligations en matière d'hygiène ou de sécurité.

Vous pouvez engager la procédure de Faute Inexcusable de l'Employeur dans un délai de 2 ans, à...

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Site : http://www.avocat-rueff.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale bobigny / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de securite sociale de paris / tribunal des affaires de la securite sociale

Luc Lethé - Avocat Spécialisé en Dommages Corporels à ...

Spécialisations

Me Luc Lethé est spécialisé en :

responsabilités et évaluation du dommage corporel ( voir livre et publications: " Vade-mecum des victimes ", éd. Labor ) suite à un accident, un accident du travail, une agression, une faute médicale, para-médicale ( dentiste, infirmière, etc) ou une faute d'entrepreneur, d'architecte, etc; présence et défense aux expertises; rédaction de...

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Date: 2016-12-19 11:38:09
Site : http://www.luclethe.com

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / securite sociale et maladie professionnel / cours de droit de la securite sociale / avocat specialise droit securite sociale / droit de la securite sociale

Chirurgie réparatrice / esthétique et prise en charge ...

Contact

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La Chirurgie Esthétique >  Blog >  Sécurité sociale > Chirurgie réparatrice et esthétique : quelles sont les prises en charge par la sécurité sociale ?

Chirurgie réparatrice et esthétique : quelles sont les prises en charge par la sécurité sociale ?

Contrairement à la chirurgie esthétique qui englobe généralement des opérations non indispensables, la...

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Site : lachirurgieesthetique.org

Thèmes liés : securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / charges securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale / medecin conseil securite sociale

Accident du travail et maladie professionnelle : quelle ...

La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale prend en charge les salariés victimes d'un accident sur leur lieu de travail ou le trajet qui y mène, ainsi que d'une maladie causée par le travail.

La reconnaissance d'un accident ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique : soins gratuits, indemnités journalières en cas...

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Date: 2017-01-21 08:18:23
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / accident du travail securite sociale / liste maladie professionnelle securite sociale / securite sociale et maladie professionnel / caisse primaire d assurances maladies

Qui dirige la Sécurité sociale ? | Acoss.fr

Qui dirige la Sécurité sociale ?

Pourquoi se poser la question ?

« La tradition française en matière de Sécurité sociale n'est pas une tradition d'étatisme bureaucratique [...] C'est pourquoi la législation de 1945 prévoyait que les organismes de Sécurité sociale [...] seraient gérées par des conseils d'administration composés en majorité par des représentants des bénéficiaires...

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Site : http://www.acoss.fr

Agence centrale des organismes de sécurité sociale — Wikipédia

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).svg

Type

modifier  

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) gère la trésorerie de chacune des branches du système de Sécurité sociale français et pilote...

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Date: 2017-09-10 22:57:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2017

Indemnité de rupture du contrat de travail

 

Régime social et fiscal 2017

 

 

 

Les règles présentées ci-après gouvernent les régimes fiscal et social à appliquer aux différentes indemnités de rupture du contrat de travail. Un tableau récapitulatif synthétise les régimes applicables.

 

 

 

Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au...

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Site : http://www.propaye.net

Le contentieux de la sécurité sociale : fonctionnement ...

Il existe plusieurs contentieux au sein de la sécurité sociale. Ces contentieux sont d'ailleurs jugés dans des juridictions compétentes distinctes en fonction de leur nature.

Le contentieux de la sécurité sociale à la particularité de mettre en oeuvre une relation tripartite entre : l'assuré (salarié), l'employeur et l'organisme de sécurité sociale.

Traditionnellement, on peut...

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Site : https://www.maitredata.com

Maladie / Evènements de la vie / Accompagner / Le Point ...

En cas de maladie

Ce qu'il faut savoir

Le salarié en arrêt maladie ne touche plus son salaire, du fait de la suspension de son contrat de travail. En revanche, il perçoit, ou vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale à partir du 4ème jour d'arrêt de travail, s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Il peut aussi percevoir,...

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Date: 2017-09-15 05:00:27
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Avocat spécialisé droit du travail Nîmes, avocat sécurité ...

Du lundi au vendredi : De 8h30 à 12h30

et de 14h00 à 19h00 Visites sur rendez-vous

Vous êtes ici : Accueil > Gestion des litiges

avocat en Gestion des litiges à Nîmes

Votre Avocate vous défend en cas de procès

Maître Barbara Michel gère vos litiges en droit du travail et droit de la sécurité sociale devant tous les tribunaux français.

Confronté à un procès, faire appel à un...

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Site : http://www.avocat-barbaramichel.com

Thèmes liés : avocat specialise droit securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / plan de cours droit de la securite sociale

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la ...

11 avril 2017 Pas de commentaire

L'obligation de sécurité de résultat oblige l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs.

Ainsi, l'employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d'accident du travail et de maladie professionnelle.

A défaut, il s'expose à...

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Site : http://infosdroits.fr

[Caisse Nationale de Sécurité Sociale]

Accueil > Espace Assuré > Les travailleurs migrants

Les droits des travailleurs migrants

Au sens de la Sécurité sociale, il faut entendre par travailleur migrant celui qui a été salarié successivement dans les entreprises d'autres pays que le sien.

Afin de maintenir et de garantir leurs droits acquis en matière de sécurité sociale, l'Etat a conclu des conventions avec d'autres états,...

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Date: 2018-03-06 00:49:20
Site : http://www.cnssbf.org

Salarié, Retraite, Sécurité sociale | Le Particulier

Dans le cas d'un cumul emploi-retraite (article L. 161-22 C. du code de la Sécurité sociale) l'employeur qui veut se séparer du salarié doit respecter les règles relatives au licenciement.  [...] 161-22 C. du code de la Sécurité sociale. Ce qui peut entraîner des conséquences sur votre pension de retraite, mais ne modifie en rien les droits que vous avez en tant que salarié.  [...]...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP ...

Accidents du travail et maladies professionnelles

Principales définitions (rubrique sélectionnée)

Principales définitions

Accidents du travail

Aux termes de l' article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail , quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à...

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Date: 2018-02-06 15:37:00
Site : http://www.inrs.fr

Appeler la Sécurité sociale depuis l'étranger ...

appeler la Sécurité sociale depuis le reste du monde composez le +33176503030 (prix d'un appel vers la France)

2/ composer le numéro correspondant au service souhaité.

Liste des numéros de la Sécurité sociale

- Contacter la Sécu ou la CPAM : 3646

Vous pouvez également appeler tout autre numéro de Sécurité sociale dont le tarif par minute...

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Site : http://www.08depuisletranger.com

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / numero de telephone de la securite sociale / securite sociale cpam / numero securite sociale france / securite sociale francais etranger

Historique | RSZ - ONSS - LSS - NSSO

Plus d'informations

Historique

L'ONSS et la sécurité sociale tels que nous les connaissons aujourd'hui, datent de 1944. Toutefois, la genèse du système remonte au dix-neuvième siècle.

A la recherche de la sécurité

L'un des besoins essentiels de l'homme est la recherche d'un sentiment de sécurité. Afin de se prémunir contre les risques de l'existence, l'Homme a utilisé depuis la nuit...

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Date: 2017-01-21 08:53:25
Site : http://www.rsz.fgov.be

Thèmes liés : changement d adresse securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale / assurance maladie securite sociale adresse / assurance volontaire maladie securite sociale

Régime de sécurité sociale étudiant — Wikipédia

Régime de sécurité sociale étudiant

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » (...

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Date: 2017-01-16 12:57:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general de la securite sociale france / regime general de la securite sociale etudiant / regime securite sociale etudiant / ayant droit securite sociale etudiante / regime special securite sociale

Le système Français de protection sociale - CAFERUIS

Le système Français de protection sociale

Le système Français de protection sociale se répartit en cinq pôles :

- Les caisses complémentaires de retraite et de prévoyance

- L'action sociale facultative

- Les mutuelles et assurances santé

- L'assurance chômage UNEDIC ASSEDIC

Le paiement des prestations se fait à partir des cotisations versées, même si, de plus en plus une part...

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Site : http://caferuis.over-blog.fr

Les règles d'immatriculation des assurés | ameli.fr

L'immatriculation consiste à attribuer un numéro de sécurité sociale à une personne.

À quoi sert le numéro de sécurité sociale ?

Le numéro de sécurité sociale sert à chaque assuré social dans ses relations avec sa caisse d'assurance maladie et les autres organismes de sécurité sociale (Caf, caisse de retraite, etc.), et avec le monde médical : il vous permet en particulier...

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Date: 2017-09-14 14:59:25
Site : ameli.fr

Faute inexcusable de l'employeur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Depuis la loi du 9 avril 1898 la réparation des accidents du travail est forfaitaire et non intégrale. Pour un salarié ou ses ayants droit la seule façon d'obtenir une meilleure indemnisation est d'établir l'existence d'une faute inexcusable de son employeur. La reconnaissance de la faute inexcusable en droit de la sécurité sociale concerne les...

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Date: 2017-01-16 13:28:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / article 452 1 code securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / article du code de la securite sociale

Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...

- Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale

Décisions de la jurisprudence

- Décision 2010-8 QPC du...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de la securite sociale / tribunal securite sociale avocat / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail

Faute inexcusable de l'employeur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Depuis la loi du 9 avril 1898 la réparation des accidents du travail est forfaitaire et non intégrale. Pour un salarié ou ses ayants droit la seule façon d'obtenir une meilleure indemnisation est d'établir l'existence d'une faute inexcusable de son employeur. La reconnaissance de la faute inexcusable en droit de la sécurité sociale concerne les...

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Date: 2018-02-19 18:05:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Sécurité sociale : certification des comptes 2012 | Le ...

Accueil du portail > Archives > Sécurité sociale : certification des comptes 2012

Sécurité sociale : certification des comptes 2012 - 05/07/2013

La Cour des comptes a rendu public son 7e rapport de certification des comptes 2012 du régime général de Sécurité sociale. Elle souligne la démarche de progrès et l'importance des chantiers engagées par la Sécurité sociale. Les comptes...

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Date: 2017-10-25 03:17:52
Site : economie.gouv.fr

Accident du travail et de trajet : aides et indemnisations ...

Accident du travail et de trajet : aides et indemnisations

28 avril 2017

Si vous dépendez du régime général d'Assurance Maladie, votre salarié est, dès le jour de son embauche, couvert par l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle. S'il est victime d'un accident du travail, il peut bénéficier d'une prise en charge de ses soins, d'indemnités et d'aides.

La prise en...

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Date: 2017-09-14 19:22:09
Site : ameli.fr

Expertise médicale sécurité sociale prolongation arrêt travail

Expertise sécurité sociale Docteur SABLON 2016-11-20T19:46:37+00:00

Expertise médicale litige avec la sécurité sociale

L'expertise de Sécurité Sociale régie par l'article L. 141-1 du code de la Sécurité Sociale est une procédure contentieuse qui règle les contestations d'ordre médical opposant l'assuré à la Caisse primaire d'Assurance Maladie. Il s'agit de litiges relatifs à...

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Site : medecin-dommage-corporel.expert

Le Dico de la Sécu - Sécu-jeunes.fr

Le Dico de la Sécu

Accueil Le Dico de la Sécu

Contact

L'accident du travail est une atteinte à la santé du salarié survenue dans le cadre de son travail. L'accident du trajet qui se produit lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile est soumis aux mêmes règles.

Le salarié victime d'un accident de travail bénéficie d'une prise à charge à 100% des soins en...

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Site : secu-jeunes.fr

Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail

Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?

Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.

Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...

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Date: 2018-03-06 00:02:15
Site : https://www.jurifiable.com

Accident du travail ou de trajet : formalités et ...

Accident du travail ou de trajet : formalités et déclaration

24 avril 2017

Vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet. Dans ce cas, vous devez effectuer certaines formalités auprès de l'Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l'examen du caractère professionnel de l'accident.

Accident du travail : quelles formalités...

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Date: 2018-03-06 00:14:13
Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / caisse maladie assura / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / assurance maladie securite sociale adresse / tribunal affaire securite sociale accident travail

Arrêt maladie et maintien de salaire - SYNATPAU syndicat ...

Arrêt maladie et maintien de salaire

Vos droits garantis par le code du Travail :

Article L1226-1

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière...

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Date: 2018-03-01 16:50:33
Site : http://www.synatpau.com

Avocat droit de la sécurité sociale Annecy, accident du ...

Avocat en droit de la sécurité sociale Annecy

Maladie professionnelle et accident de travail

Le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, sur son lieu de travail, ou pendant son temps de travail, ou encore sur un trajet, peut bénéficier d'un régime préférentiel d'indemnisation.

Encore faut-il pour cela que le caractère professionnel de la maladie ou de...

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Site : http://www.avocat-roussey.fr

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / securite sociale annecy haute savoie / tribunal affaire securite sociale accident travail / accident du travail securite sociale / tribunal securite sociale avocat

La saisine de la commission de recours amiable - Maître ...

La saisine de la Commission de recours amiable

Article juridique publié le 20/02/2015 à 16:41, vu 19456 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : commission de recours amiable code de la securite sociale / lettre commission de recours amiable securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail

Avocat Droit Social Mons - Maître Thomas Chevalier

Accueil

Avocat à Mons - Maître Thomas Chevalier, expert en Droit Social

Le cabinet d'avocat à Mons de Thomas Chevalier est  à votre disposition si vous avez besoin de conseils ou d'assistance juridique afin de résoudre les conflits en rapport avec le droit social :  droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit pénal social. Intervenant aussi bien auprès des...

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Site : http://www.avocat-chevalier.be

Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / droit de la securite sociale / accident du travail securite sociale / arret travail securite sociale / legislation du travail securite sociale

Assemblée nationale - Sécurité sociale : projet de loi de ...

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des réformes structurelles engagées ces dernières années en matière de retraites et d'assurance maladie pour sauvegarder et consolider le modèle français de sécurité sociale. Il marque une nouvelle étape dans le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Guide accident du travail incapacité permanente travail

Signez un exemplaire de la

proposition de règlement

(l'autre est pour vous) et retournez-le, dans son entièreté, au plus vite à l'assureur et accompagné des 3 documents requis (le formulaire avec l'accord du médecin que vous avez consulté , l' attestation de pension et l'éventuelle convention bancaire ).

L'assureur envoie votre dossier complet au Fonds des Accidents du Travail (FAT) qui...

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Site : https://www.axa.be

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail / accident du travail securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / indemnite forfaitaire securite sociale / calcul indemnites securite sociale

Réforme du contentieux de la sécurité sociale & transfert ...

Adieu « Tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (TASS) et « Tribunal du Contentieux de l'incapacité » (TCI) et Bonjour Tribunal de Grande Instance (TGI)

 

La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle comporte une réforme importante du contentieux de la Sécurité Sociale qui doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2019.  

 

Si le Code de la...

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Site : http://www.emo-hebert.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail / contentieux generale securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale / contentieux de la securite sociale / rapport cour des comptes securite sociale

LaSécu.be - Une introduction aux droits de la sécurité ...

Bienvenue sur LaSécu.be

Nous abordons dans ce site les droits à la sécurité sociale.

Vous y trouverez des informations utiles en matières de droits sociaux et de sécurité sociale, ainsi que les adresses des institutions et organisations qui oeuvrent dans les différentes branches de la sécurité sociale.

En Belgique, la sécurité sociale s'articule autour de plusieurs axes : les pensions, le chômage, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les prestations familiales, les soins de santé, les...

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Site : http://www.lasecu.be

Thèmes liés : cours de droit de la securite sociale / droit de la securite sociale / different regime de securite sociale / regime securite sociale des fonctionnaire / cours securite sociale belgique

Jour férié et jour de repos - Pharmacie d'officine - La ...

Article 1er

Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail

... Les dispositions de l article « Gardes et urgences » de l accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d urgence doit être portée à la connaissance...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Place de l'expertise médicale pour les accidents du ...

Place de l'expertise médicale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Place de l'expertise médicale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

13 décembre 2015

En dehors de l'expertise médicale, d'autres expertises sont possibles dans le cadre des AT, MP

 

80% des expertises, dans le cadre de la Sécurité sociale sont en lien avec la date de...

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Site : atousante.com

Loi de financement de la sécurité sociale - Wikimonde

Loi de financement de la sécurité sociale

Sommaire

Histoire

1996 : apparition des lois de financement de la sécurité sociale

Les lois de financement de la sécurité sociale sont issues de la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 [1] introduite par le gouvernement Juppé . Elle a pour objectif de donner au Parlement français des pouvoirs en matière de finances sociales pour mettre...

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Site : https://wikimonde.com

[catred] - Le contentieux de la protection sociale

Le contentieux de la protection sociale

 

Le contentieux de la protection sociale

Nous traitons ici des litiges qui peuvent se faire jour après une décision contestée en matière de protection sociale. Le terme de contentieux ne s'applique, à vrai dire, qu'à partir du moment où le litige est portée devant un tribunal. Mais ce stade étant inséparable de la décision originale contestée,...

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Date: 2017-01-21 08:56:46
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / contentieux generale securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / adresse commission de recours amiable securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale

Lois de financement de la Sécurité sociale - Wikimonde

Lois de financement de la Sécurité sociale

Sommaire

Histoire

1996 : apparition des lois de financement de la Sécurité sociale

Les lois de financement de la Sécurité sociale sont issues de la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 [1] introduite par le gouvernement Juppé . Cette réforme a pour objectif de donner au Parlement français des pouvoirs en matière de finances sociales...

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Site : https://wikimonde.com

Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia

La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale , sur le modèle de la loi de finances . En France , cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996.

Dans le prolongement de la LOLF , elle a été modifiée par la loi organique relative aux lois de...

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Date: 2017-01-16 13:35:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : rapport de la commission des comptes de la securite sociale juin 2014 / rapport de la commission des comptes de la securite sociale septembre 2014 / tableau taux d'invalidite securite sociale / depenses regime securite sociale categorie et branche / taux d invalidite securite sociale

Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia

modifier

 

L'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances en 2001 a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État. Elle promeut une culture de la performance basée sur une logique de résultats liés à la définition d'objectifs. Ainsi, une nouvelle loi organique a vu le jour : la loi organique relative aux lois de financement...

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Date: 2017-09-11 02:45:10
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Lois de financement de la Sécurité sociale — Wikipédia

modifier

 

L'adoption de la loi organique relative aux lois de finances en 2001 a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État. Elle promeut une culture de la performance basée sur une logique de résultats liés à la définition d'objectifs. Ainsi, une nouvelle loi organique a vu le jour : la loi organique relative aux lois de financement...

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Date: 2018-02-06 03:03:26
Site : https://fr.m.wikipedia.org

La protection sociale | Réviser | Concours paramédicaux ...

Tests

Le système de protection sociale regroupe l'ensemble des organismes privés ou publics assurant la couverture ou la réparation des risques sociaux (accidents, maladie, maternité, chômage, vieillesse, pauvreté, logement, exclusion).

Les organismes publics regroupent la Sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, l'aide sociale, l'assurance chômage et les systèmes...

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Site : https://www.cap-concours.fr

Délais, prescriptions et forclusions en droit social

Prescription : cinq ans (prescription de droit commun de l' article 2224 du Code civil ).

 

Licenciement économique

Prescription : un an.

L1235-7 du Code du travail  : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : commission de recours amiable code de la securite sociale / article du code de la securite sociale / code etablissement securite sociale / code de la securite sociale / lettre commission de recours amiable securite sociale

Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia

Loi de financement de la sécurité sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale , sur le modèle de la loi de finances . En France , cette catégorie de loi a été créée par la révision de la...

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Date: 2017-01-16 13:35:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi financement securite sociale 2006 / financement de la securite sociale en france / loi de finance de la securite sociale / article de loi securite sociale / lois de financement de la securite sociale