L’expérience marocaine en assurance obligatoire | L'Economiste

L'expérience marocaine en assurance obligatoire

Par | Edition N°:3296 Le 11/06/2010 | Partager

L'assurance obligatoire procède d'une politique de défense non seulement de l'assuré contre sa propre inertie ou son inconscience, mais surtout des intérêts des personnes qui peuvent subir un préjudice du fait d'une activité professionnelle ou de loisir. Imposer une obligation de s'assurer...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : carte d assurance maladie / caisse d assurances maladies / code des assurances automobiles / code des assurances articles / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise

Mieux comprendre le handicap - education.gouv.fr

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Déclarer une lombosciatique en maladie professionnelle ...

Revue du Rhumatisme 72 (2005) 531 - 533

Déclarer une lombosciatique en maladie professionnelle : est-ce l'avantage bien compris du patient ?

Yves Roquelaure a,*, Karine Vénien a, Stéphanie Moisan a, Dominique Penneau-Fontbonne a,

Gérard Lasfargues b, Bernard Fouquet c

a Consultation de pathologie professionnelle, CHU, 49033 Angers cedex, France

b Service de médecine et santé au...

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Site : http://www.rhumatologie.asso.fr

CGSS de la Guadeloupe - CGSS-Guadeloupe

LA CGSS de la Guadeloupe

Nos Missions

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (C.G.S.S), est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public : La Protection Sociale obligatoire.

 La C.G.S.S. a pour rôle :

- d'assurer la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité, accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'ensemble...

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Site : http://cgss-guadeloupe.weebly.com

Thèmes liés : caisse generale de securite sociale de la guadeloupe / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse d assurances maladies / caisse generale de securite sociale de la martinique / caisse generale de securite sociale

Demandeur d’emploi : quelle est votre couverture sociale

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Demandeur d'emploi : de quelle couverture sociale pouvez-vous bénéficier ?

Les différentes modalités de couverture maladie, accident, vieillesse pour les demandeurs de premier emploi ou après un licenciement

Pour soutenir les salariés qui ont perdu leur travail suite à un licenciement ou les étudiants à la recherche de leur premier emploi, le système français prévoit le...

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Date: 2017-01-21 08:19:08
Site : http://www.humanis.com

Thèmes liés : securite sociale demandeur d emploi / securite sociale demandeur emploi / indemnites journalieres de securite sociale maternite / regime general de la securite sociale etudiant / couverture assurance maladie sans emploi

Intérimaires - Incapacité permanente intérim

Démarches à effectuer

Incapacité permanente : En bref

Les indemnisations prévues pour une incapacité permanente dépendent de votre taux d'incapacité. Ce dossier vous présente les éléments essentiels à connaître.

Voici les points clés :

L'indemnité complémentaire est versée à condition que votre taux d'incapacité permanente reconnu par la Sécurité sociale, soit au moins égal à 30%. Le montant de votre indemnisation sera ensuite fonction du taux exact de votre incapacité.

Taux compris entre 30% et 39%, l'indemnité forfaitaire qui vous sera versée...

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Site : reunica-interim.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / taux incapacite securite sociale / plafond mensuel securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / taux de remboursement securite sociale

Retraités : réforme de la complémentaire santé

2014-2015 : la branche maladie creuse son déficit

C'est un léger mieux pour la "Sécu" : en 2015, le déficit du régime gé­néral sera de 9 milliards d'euros, contre 9,7 milliards en 2014, indique la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), qui s'est réunie le 24 septembre. Si les branches famille, vieillesse et accidents du travail-maladie professionnelle (AT-MP) voient...

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Site : https://www.mutualite.fr

Formation Santé et Sécurité au travail - Cegos

Le programme de la formation

En amont, un questionnaire d'auto-positionnement

pour se situer et définir ses priorités

PARTIE 1

Le responsable santé-sécurité au travail (SST) (3 jours)

1 - Le Responsable SST, les enjeux de la fonction

Préciser ses missions.

Clarifier son rôle dans l'organisation. Piloter l'application des principes de prévention.

2 - Les Référentiels...

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Site : cegos.fr

Thèmes liés : securite sociale bilan sante / securite sociale et professionnel sante / accident du travail securite sociale / travail securite sociale

ACAATA indemnisation des victimes de l'amiante ...

Nous contacter

Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il...

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Site : http://www.victimes-amiante.org

SoLocal Group — Wikipédia

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

SoLocal Group

1998  : rachat de l'ODA...

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Date: 2017-10-22 10:27:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offres d emplois securite sociale / securite sociale des francais a l etranger / accident du travail securite sociale

Stagiaire étranger en France – Le Club Mobilité Internationale

Vous trouverez ci-après un rappel du dispositif d'immigration et de couverture sociale pour les stagiaires étrangers en France:

Dispositif d'immigration:

3 Situations (art R313-10-1 CESEDA) :

- Soit effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation diplômante du pays de résidence, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération intergouvernementale.

- Soit...

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Site : http://www.rhexpat.com

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / securite sociale stagiaire etranger en france / assurance sante francais a l'etranger / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale france

Senegal - Convention Collective Nationale ...

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE

Sénégal

ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS:

-Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises et d'Industries du Sénégal (UNISYNDI).

-Syndicat Professionnel des Industries du Sénégal

-Syndicat Professionnel des Entrepreneurs de Bâtiments et de Travaux Publics du Sénégal

-Syndicat des Fabricants...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : convention collective securite sociale arret maladie / convention collective securite sociale grille salaires / convention collective des agents des organismes de securite sociale / convention collective securite sociale mutation / convention collective securite sociale conge deces

SoLocal Group — Wikipédia

Cet article ne cite pas suffisamment ses sources

(février 2013).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes...

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Date: 2018-01-31 06:23:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offres d emplois securite sociale / securite sociale des francais a l etranger / accident du travail securite sociale

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2012,modification du ...

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2012,modification du plafond de sécurité sociale, revalorisation des avantages en nature, etc ...

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2012,modification du plafond de sécurité sociale, revalorisation des avantages en nature, etc ...

Publié le

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1. Revalorisation de plus de 2,9 % pour les plafonds de la sécurité sociale en 2012 soit un plafond de 3031 EUR mensuel

2. Le SMIC  est passé à 9.19 EUR au 1er décembre 2011; il passe à 9.22 EUR au 1er janvier 2012;Le MG est revalorisé de 0.3% (il passe à 3.44 EUR au 1er...

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Site : ldsconseil.fr

Thèmes liés : revalorisation plafond securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / plafond mensuel securite sociale / plafonds securite sociale / comptes de la securite sociale 2012

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  >Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : adresse commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de la securite sociale / accident du travail securite sociale

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Créer 13 agences régionales de développement des nouveaux modèles de production et de consommation.

Réforme territoriale

Défense & sécurité

Défense, armées et gendarmeries

Renforcer l'accompagnement social des miliaires et une amélioration des RH militaires : amélioration de l'information favorisant l'anticipation et la préparation de la reconversion civile, suivi pendant une...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / guide securite sociale de l employeur / offres d emplois securite sociale / offres d emploi securite sociale

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-02-20 12:46:48
Site : http://www.fbls.net

Avocat - Saint-Maur-des-Fossés - Maître Cornevin Collet

Palais de Justice de Paris

Conseils et assistance

Maître Sophie CORNEVIN-COLLET, installée à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val de Marne, est avocate depuis 1989.

Elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale délivré par le Conseil National des Barreaux.

Maître Sophie CORNEVIN-COLLET conseille et assiste les...

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Date: 2018-03-06 00:42:17
Site : http://www.avocat-cornevin-collet-94.fr

Thèmes liés : avocat specialise droit securite sociale / cours de droit de la securite sociale / droit de la securite sociale / accident du travail securite sociale / travail securite sociale

CFE - Caisse des Français de l’étranger - aisae.com

La CFE, caisse des Français de l'étranger, est l'organisme de Sécurité Sociale spécialement dédié aux français installés à l'étranger qui peuvent, quelle que soit leur situation, y adhérer volontairement. Il est indispensable d'y ajouter une assurance ou mutuelle santé expatrié sur mesure.

La CFE, caisse des Français de l'étranger, propose des assurances volontaires pour une couverture sur mesure :

Pour les salariés:

Accident du Travail - Maladie Professionnelle

Vieillesse, retraite de base

Pour les autres:

Maladie - Maternité exclusivement

La CFE s'adresse plus particulièrement aux personnes qui ne bénéficient...

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Site : aisae.com

Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...

Le contrat de travail liant employeur et salarié peut trouver diverses causes de suspension : maladie, maternité, raisons familiales ou personnelles (bénévolat, activités politiques...). L'employeur peut être tenu dans ces cas-là de maintenir le salaire de l'employé, sous certaines conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de maintien de salaire ? Quelles sont les...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale ijss / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale maternite

CPAM Port-de-Bouc | Les CPAM

L'annuaire des agences par ville

CPAM Port-de-Bouc

Les différents rôles de la CPAM Port-de-Bouc

CPAM Port-de-Bouc correspondent à des institutions de l'état Français qui fournissent une mission de services public {pour} {la ville} de Port-de-Bouc. L'Assurance Maladie de Port-de-Bouc a ainsi une fonction majeur de garantir une relation étroite avec les citoyens de Port-de-Bouc. Dans le but...

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Site : https://www.les-cpam.com

DSN – Nos Packs Solutions DSN | Rue de la Paye

DPAE

Lundi 23 Octobre 2017

QU'EST-CE QUE C'EST LA DPAE ? En France, tout employeur qui a l'intention d'embaucher doit suivre une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié. Initialement appelée la Déclaration unique d'embauche (DUE), la DPAE (Déclaration Préalable à l'embauche) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l'employeur....

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Site : ruedelapaye.com

Thèmes liés : demande d immatriculation securite sociale / plafond mensuel securite sociale / regime general de la securite sociale ndeg / payer securite sociale soit meme / tiers payant securite sociale

Contester une expertise médicale auprès de la Commission ...

Contester une expertise médicale auprès de la Commission de recours amiable

Si vous avez effectué une expertise médicale dont vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez la contester auprès de la commission de recours amiable. Le code de la Sécurité sociale prévoit en son article R142-1 le recours à la commission de recours amiable qui a pour rôle de statuer sur les litiges entre les assurés et les organismes de la Sécurité sociale.

Commission de recours amiable de l'organisme qui a rendu la décision contestée

[Adresse Destinataire]

Paris, le 21 janvier 2017.

Objet : Contestation d'une expertise médicale

Madame la Présidente /...

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Site : http://www.modele-lettre-gratuit.com

Thèmes liés : commission de recours amiable code de la securite sociale / adresse commission de recours amiable securite sociale / lettre commission de recours amiable securite sociale / commission de recours amiable securite sociale / numero d'immatriculation securite sociale

LE TIERS PAYANT - vivinter.fr

 

Qu'est-ce que le tiers payant ?

C'est le mécanisme par lequel un "tiers" (Sécurité sociale ou assurance complémentaire) "paie" à votre place vos dépenses de santé. Ce système est très avantageux puisque vous n'avez pas à faire l'avance des frais. 

Pour quelles dépenses puis-je bénéficier du tiers payant de la Sécurité sociale ?

Dans certains cas, votre Caisse Primaire d'assurance Maladie (C.P.A.M.) paie directement vos dépenses liées :

à un accident du travail

à une hospitalisation (sauf dans un établissement non conventionné) ;

à une consultation à l'hôpital, dans un dispensaire ou centre de santé ;

à des...

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Date: 2017-01-21 08:40:13
Site : http://www.vivinter.fr

Thèmes liés : tiers payant securite sociale / payer la securite sociale / caisse primaire d assurances maladies / assurance maladie securite sociale / caisse primaire securite sociale

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

À l'issue d'une période de 3 ans, l'agent qui souhaite rester à temps partiel doit en faire la demande par écrit. L'administration lui fait connaître sa décision par écrit...

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Date: 2017-10-24 11:03:03
Site : http://cgt-casvp.blogspot.fr

Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale mi temps therapeutique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / securite sociale longue maladie / indemnites journalieres de securite sociale maternite

Principes Généraux de l'Indemnisation - Conseils Pratiques ...

L'indemnisation de vos préjudices ne pourra intervenir qu'au moment de la consolidation de vos blessures, c'est-à-dire plusieurs mois ou années après l'accident.

Dans l'attente de cette consolidation, l'assureur est obligé de vous verser des provisions à valoir tant sur vos différents frais engagés en relation avec l'accident, vos pertes de salaires ou de revenus mais aussi sur le...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / securite sociale des francais a l etranger / demande d immatriculation securite sociale / avocat specialise droit securite sociale

Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d ...

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Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque

Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012

Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité afin de subvenir à ses besoins s'il est dans l'incapacité d'exercer sa dernière occupation...

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Date: 2017-01-16 09:49:45
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : union nationale des caisses d assurance maladie / caisse d assurances maladies / rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / securite sociale pension invalidite

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

À l'issue d'une période de 3 ans, l'agent qui souhaite rester à temps partiel doit en faire la demande par écrit. L'administration lui fait connaître sa décision par écrit...

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Date: 2017-09-14 17:20:10
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale mi temps therapeutique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / securite sociale longue maladie / indemnites journalieres de securite sociale maternite

Indemnités kilométriques – Contrat de génération – CSP ...

Indemnités kilométriques - Contrat de génération - CSP

13 avril 2015

- Social

I/ Indemnités kilométriques : le barème 2015 est publié (Arrêté du 26 février 2015, JO 28 février)

Un arrêté du 26 février 2015, publié au JO du 28 février, fixe le barème permettant l'évaluation forfaitaire des frais de déplacement liés à l'utilisation, par les salariés soumis à l'impôt sur le...

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Site : https://juricite.fr

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction ...

L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit en cas de maladie, s'il remplit les conditions pour en bénéficier :

des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle pendant 360 jours calendaires au maximum au cours de 3 années consécutives calculées de date à date,

ou des IJ pour maladie non professionnelle pendant une période...

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Date: 2018-02-13 22:44:36
Site : http://www.ville-saint-germain.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / conge maladie et prime anciennete / securite sociale et maladie professionnel / indemnites journalieres de securite sociale definition / indemnites journalieres de securite sociale

La Carte Européenne d’Assurance Maladie

Contact

La Carte Européenne d'Assurance Maladie

L'intégration, ces dernières années, de nouveaux �?tats dans l'espace européen a augmenté la mobilité des citoyens. Pour faciliter ces échanges, des mesures communes dans le domaine de la santé, comme la mise en place de la Carte Européenne d'Assurance Maladie, ont été instaurées.

Qu'est-ce que la Carte Européenne d'Assurance Maladie...

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Site : https://www.assurancevoyage.fr

Thèmes liés : telephone carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d'assurance maladie smerep / carte europeenne d'assurance maladie en ligne / carte europeenne d assurance maladie msa / carte europeenne d assurance maladie rsi

Présentation du projet de loi de financement de la ...

 

Réforme des retraites, mesures relatives à la politique familiale et stratégie nationale de santé

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 marque une nouvelle étape du redressement des comptes sociaux. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse se réduit : de 16,2 milliards d'euros en 2013, il passerait à 12,8 milliards d'euros en...

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Date: 2017-01-21 05:28:37
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / augmentation retraite securite sociale 2014 / evolution depenses securite sociale / retraite regime general securite sociale

Droits Sociaux et MICI | Centre des Maladies de l’Appareil ...

La couverture des frais médicaux

L'assurance maladie

La rectocolite ulcéro-hémorragique (RCH) et la Maladie de Crohn (MC) dans leurs formes « évolutives » figurent dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD) établie par le Haut Comité de la Sécurité Sociale. Un assuré ou un de ses ayants droit qui se trouve atteint d'une affection figurant sur cette liste bénéficiera,...

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Site : http://www.gastroenterologue-toulouse.fr

CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www ...

Quel dossier à préparer pour une demande de révision?

Suppression de la rente viagère ?

Il n'y aura jamais de suppression de rente viagère au sens strict (« on ne revient pas sur la chose jugée »).

La bonne question est : « Quand supprimera-t-on les vieilles rentes viagères, en particulier celles qui ont été surévaluées ? »

Une donation peut-elle conduire à une diminution du...

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Site : http://www.divorceprestationcompensatoire.fr

Thèmes liés : pension de reversion securite sociale montant / caisse retraite securite sociale pension reversion / pension de reversion securite sociale calcul / pension de reversion securite sociale et remariage / pension de reversion securite sociale

ameli.fr - Vous avez perdu un proche

En cas de décès imputable à un AT-MP

Le capital décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de vos proches, sous certaines conditions.

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon au...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale / caisse d assurances maladies / rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / assurance deces securite sociale

Social, RH: ce qui change pour l'entreprise le 1er janvier ...

Le financement de cette mutuelle obligatoire sera pris en charge par l'employeur au minimum à hauteur de 50%. Des négociations de branches sont engagées depuis le 1er juin 2013, Et elles devront être mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2014 dans les entreprises disposant d'un délégué syndical. 

11. Baisse des cotisations famille

Conformément aux engagements pris par le gouvernement,...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

FAQ | CNR | Caisse Nationale Des Retraites

01. A quel âge peut-on prendre la retraite ?

La loi 83-12 du 02 juillet 1983 modifiée et complétée a fixé l'âge légal de la retraite à 60 ans. Cependant, des réductions d'âge sont consenties :

 À la femme travailleuse : qu'elle soit en activité, ou non en activité, la condition d'âge exigée est réduite de 05 ans et d'une année supplémentaire par enfant élevé pendant au moins...

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Site : cnr-dz.com

Thèmes liés : pension d invalidite de la securite sociale / taux d invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / caisse d assurances maladies / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail

Maladie - guideemploi.free.fr

.I. OBLIGATIONS DU SALARIE MALADE

Tout salarié absent pour cause de maladie doit :

informer son employeur dans les 48h des motifs de son absence et de la durée probable de celle-ci,

justifier de son absence par l'envoie d'un arrêt de travail,

S'abstenir de travailler pendant toute la durée de l'arrêt maladie,

Reprendre son travail à la date prévue ou à défaut informer l'employer de...

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Date: 2007-07-24 08:42:11
Site : http://guideemploi.free.fr

Contrat prévoyance Madelin profession libérale, Assurance ...

Incapacité temporaire totale de travail (ITT) suite à une maladie, un accident ou une agression

Indemnité mensuelle de revenu

Versement d'une indemnité mensuelle de revenu au plus tard jusqu'au 36e mois d'arrêt de travail.

Indemnité mensuelle frais professionnels

Versement d'une indemnité mensuelle pour couvrir vos frais professionnels pendant 12 mois maximum.

Invalidité...

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Site : https://www.macsf.fr

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale

Dirigeant d'entreprise, statuts et protection sociale

Dirigeant d'entreprise, statuts et protection sociale

TNS ou régime salarié, quelques idées reçues et bien des nuances

Pour tout entrepreneur, le choix du statut social est une question centrale : faut-il choisir le statut de travailleur non salarié (TNS) ou le statut de dirigeant assimilé salarié ? Si l'avantage financier va à première vue au statut TNS, de par des cotisations sociales...

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Site : lenouveleconomiste.fr

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / fonction publique securite sociale / rente d invalidite securite sociale / bareme taux d'invalidite securite sociale

La CCT - fren-net.ch

Art. 20 - Indemnités diverses

A. Indemnités de transport:

1 Les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transports effectifs, mais au maximum le prix d'un abonnement de transports publics.

2 L'indemnité est versée aux conditions suivantes:

a) l'entreprise n'assure pas le transport de l'employé,

b) le travailleur est occupé contractuellement sur au moins trois sites...

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Date: 2018-02-06 17:58:41
Site : http://www.fren-net.ch

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / assurances maladies accidents / indemnite de licenciement pour maladie non professionnelle / securite sociale n pas recu arret travail / prime de licenciement pour maladie non professionnelle

IRM Scanner Le Havre Centre, informations pratique imagerie

Documents à apporter le jour de l'examen :

Prescription

Carte vitale mise à jour ou son attestation.

Attestation CMU

Mutuelle en cours de validité si scanner

Le produit de contraste éventuellement prescrit lors de la prise de rendez vous.

Les résultats de prise de sang comportant un dosage de créatinine en cas d'injection.

Les examens radiologiques antérieurs concernant la même pathologie...

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Site : http://www.irmlehavrecentre.com

Thèmes liés : www securite sociale amelie fr / tarif remboursement securite sociale / ameli fr demande attestation securite sociale / amelie fr securite sociale / pratiquer le tiers payant securite sociale

Expliquez-nous ... le trou de la Sécu - Franceinfo

Alors que la Cour des comptes préconise des réformes pour la Sécurité sociale, France Info vous explique le trou de la Sécu.

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16/09/2015 | 03:40

(Dépenses de santé©MAXPPP)

Le trou de la Sécurité sociale, ce n'est pas le déficit de la Sécu, c'est l'accumulation de tous les déficits, année après année. Depuis 25 ans, seules trois années ont été en excédent, le reste, ce...

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Date: 2017-09-14 15:41:23
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : trou de la securite sociale 2015 / trou de la securite sociale 2014 / trou de la securite sociale / cour des comptes securite sociale / deficit de la securite sociale en france

Assurance Groupe Maladie en Tunisie | Assurance en Tunisie

assurance groupe maladie ou assurance maladie collective est un produit proposé aux entreprises qui désirent faire bénéficier leurs salariés et les membres de leurs familles, d'une couverture sociale complémentaire au régime obligatoire (CNAM). L'assurance groupe offres des garanties complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé ou mutuelle,...

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Site : https://assurance-tunisie.com

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / couverture assurance maladie tunisie / contrat d assurance complementaire sante / assurance complementaire arret maladie / assurance maladie complementaire

Medecin Expert : le guide internet de l'expertise médicale

Expertise sécurité sociale L141.1

Quand demande-t-on cette expertise ?

C'est une voie de recours de l'assuré quand il existe un désaccord avec le médecin conseil de la SS. Ce recours est gratuit

Qui peut la réaliser ?

Tous les médecins, sauf : le médecin traitant du patient, le médecin conseil de la SS., le médecin attaché àl'employeur de l'assuré. Le médecin est inscrit à sa demande sur liste. La demande est à adresser au médecin chef du service médical de la CPAM.

Comment la demander...

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Site : http://www.medecin-expert.fr

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Avocat Lyon - Cabinet Ennedam

PAS DE SANCTION SANS REGLEMENT INTERIEUR DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 20 SALARIES! Le 04/04/2017

Par un arrêt du 23 mars 2017, la Chambre Sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel :« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est...

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Site : http://www.avocat-lyon-ennedam.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de la securite sociale / arret de travail securite sociale lyon / avocat specialiste securite sociale lyon / arret travail securite sociale

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Agents de la fonction publique territoriale, en cas d'arrêt de travail,

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Centre Médical et Dentaire Opéra • Paris • Qui sommes nous?

Rejoignez-nousNous recrutons des médecins généralistes et spécialisés, infirmières, auxiliaires et secrétaires médicaux...

Le Centre Médical et Dentaire Opéra

Le Centre Médical et Dentaire Opéra a été créé en 1958, association Loi 1901 a but non lucratif,  Implanté à son origine Rue Auber, il occupe désormais des locaux 31/33 Rue Caumartin, dans le 9ème arrondissement. Le Centre...

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Site : http://www.cmopera.fr

Thèmes liés : pratiquer le tiers payant securite sociale / tiers payant securite sociale / securite sociale caisse des francais de l etranger / centre securite sociale paris / securite sociale centre et caisse

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.

les heures supplémentaires et complémentaires

les vacations

les congés payés

les pourboires

les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...

les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...

les allocations spécifiques de conversion

Rémunérations, indemnités et...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2015 / aide a l'acquisition d'une complementaire sante contrat collectif / securite sociale demandeur d emploi / aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2012