Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur ...

Mesures et principes généraux de prévention

L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / travail securite sociale

Les privilèges : protection contre le risque de non ...

Actualités

Fermé

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Les privilèges : protection contre le risque de non-paiement des créances de salariés

Publié le

9 septembre 2014

Les privilèges : protection contre le risque de non-paiement des créances de salariés

En cas d'ouverture d'une...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement pour maladie non professionnelle / article l622 1 code securite sociale / plafond mensuel securite sociale / accident du travail securite sociale / article du code de la securite sociale

Qu'est-ce qu'une Incapacité Partielle Permanente (IPP)

La determination du taux d'IPP

Le taux d'IPP mesure les séquelles physiques et mentales d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le savoir est fondamental : la personne frappée d'IPP bénéficiera en effet de droits proportionnels à son taux d'incapacité.Dans tous les cas, l'indemnité versée à la victime compense les pertes de gains professionnels, l'incidence...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / rente d invalidite securite sociale / taux incapacite securite sociale / caisse d assurances maladies

InfoCancer - ARCAGY - GINECO - INFOS PRATIQUES - DEMARCHES ...

L'arrêt de travail pour maladie

LES salariés DU RÉGIME GÉNÉRAL ou AGRICOLE

LES DROITS OUVERTS

La survenue d'un cancer vous ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire de base, pour une durée maximale de 3 ans, sous certaines conditions administratives définies par l' Assurance Maladie .

EN PRATIQUE ...

Les arrêts de travail successifs,...

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Site : http://www.arcagy.org

Fin du trou de la Sécurité sociale: la presse dénonce une ...

La presse de samedi nuance fortement l 'annonce par le gouvernement du redressement des comptes de la Sécurité sociale pour 2017 , rappelant que "ce n'est pas tout à fait la fin" du fameux "trou" de la Sécu.

Pour la première fois depuis seize ans, le déficit 2017 du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) sera ramené à 400 millions d'euros, contre 3,4...

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Date: 2018-03-05 23:54:58
Site : http://www.francesoir.fr

Thèmes liés : cour des comptes securite sociale / retraite regime general securite sociale / trou de la securite sociale 2011 / trou de la securite sociale 2016 / trou de la securite sociale

Sécurité sociale en Belgique : Allocation de maladie et ...

Les citoyens en Belgique bénéficient d'un système de sécurité sociale riche de services, les étrangers résidents en Belgique bénéficient également de certains d'eux mais tout dépends de leurs conditions de séjour en Belgique. Chaque...

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Site : http://www.millereponses.com

Thèmes liés : securite sociale en belgique / allocation securite sociale / securite sociale et maladie professionnel / salaire securite sociale / maladie securite sociale

Réforme assurance maladie - France - Forum Fr

Seyar Membre 2 687 messages

Forumeur alchimiste'

Posté(e)

22 octobre 2017

Elle a raison, ras le bol des gens malades! Déjà, il faudrait ne plus rembourser tous les soins relatifs au mal du dos. Soi-disant le mal du siècle alors que les études scientifiques le prouvent : quand on a mal au dos, il faut rester actif! Quoi de mieux alors que le monde du travail pour guérir?

Ensuite tous les...

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Site : https://www.forumfr.com

Thèmes liés : n securite sociale / assurance maladie securite sociale france / reforme assurance maladie france / changement securite sociale / accident du travail securite sociale

Frais d'obsèques pour les ayants droit - Le blog de Allo ...

29 Novembre 2009

1/ frais funéraires

L'ayant droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut demander un remboursement des frais funéraires à sa caisse sous condition d'imputabilité du décès à la maladie ou à l'accident. (frais, d'inhumation et de cérémonie - de transport du corps du lieu du décès au lieu d'inhumation. ....

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Site : http://www.allo-amiante.com

Thèmes liés : capital deces securite sociale / article du code de la securite sociale / frais d obseques securite sociale / assurance deces securite sociale / ayant droit beneficiaire securite sociale

Le statut social du dirigeant | AFE, Agence France ...

Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant  

Ecoutez

/pid810/le-statut-social-du-dirigeant.html

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale ou rsi / regime general de la securite sociale france / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Paiements | RSZ - ONSS - LSS - NSSO

Les cotisations de sécurité sociale ordinaires

Dans le secteur privé, les cotisations personnelles s'élèvent à 13,07% de la rémunération brute.

Dans le secteur privé, les cotisations patronales s'élèvent à ± 32% de la rémunération brute.

Dans le secteur public, ces cotisations sont parfois nettement moins élevées parce que certains avantages sociaux ne sont pas pris en charge par...

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Date: 2017-09-15 01:23:11
Site : http://www.rsz.fgov.be

Thèmes liés : paiement differe cotisation patronale securite sociale / cotisation personnelle securite sociale / cotisation patronale securite sociale / remboursement cotisation securite sociale / cotisations securite sociale

RDV retraite : Arrêt maladie et droits à la retraite

RDV retraite : Arrêt maladie et droits à la retraite

Paris, France, , 24 nov. 2017,  par  Humanis

RDVretraite Agirc-Arrco arrêt de travail retraite complémentaire arrêt maladie analyse

A l'occasion des "Rendez-vous de la retraite 2017", l'Agirc-Arrco et Humanis décryptent des exemples de parcours de vie et leur conséquence sur la retraite.

En tant que salarié du privé et quel...

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Site : https://presse.humanis.com

Thèmes liés : retraite complementaire arret maladie / 60 jour maladie compte retraite complementaire / complementaire salaire arret maladie / complementaire arret maladie / calcul indemnites securite sociale arret maladie

Trou de la Sécu: le gouvernement prévoit une forte ...

La hausse du forfait hospitalier, prévue dans le budget de la Sécurité sociale pour 2018, doit rapporter entre 150 et 180 millions d'euros.

afp.com/GUILLAUME SOUVANT

Le déficit de la Sécurité sociale devrait diminuer de 3 milliards d'euros en un an, pour atteindre 2,2 milliards d'euros, selon le projet de loi de financement annoncé ce jeudi.

Le gouvernement s'attaque au " trou de la Sécu...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale

Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins ...

323

323,93

Source: d'après le rapport annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de règlement pour 2012

Le coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite, c'est-à-dire du calcul des droits à la retraite, est particulièrement élevé pour le régime de retraite des marins. Il représente ainsi près de trois fois le...

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Date: 2013-07-18 13:17:55
Site : senat.fr

Adhésion mutuelle obligatoire - Dispenses d'affiliation ...

 

 

Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés (voir tableau des dispenses d'adhésion ) qui peuvent être dispensées, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l'entreprise...

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Date: 2018-03-01 17:46:45
Site : directmutuelle.fr

Médecin conseil pour la caisse de sécurité sociale F/H ...

Fonctions supports

Médecin conseil pour la caisse de sécurité sociale F/H

La RATP recherche un(e) Médecin Conseil F/H pour son Régime Spécial d'Assurance Maladie, la Caisse de Coordination Aux Assurances Sociales (CCAS).

Publié le 15 mai 2017

Parcours de recrutement

01. Poste et Missions

Au sein de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) rattachée au...

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Date: 2018-02-06 14:56:41
Site : ratp.fr

L'Assurance Maladie – www.ameli.fr

L'Assurance Maladie - www.ameli.fr

Présentation générale

Le régime général de la Sécurité sociale a été fondé en 1945. Il s'adressait tout d'abord aux salariés et à leur famille, pour s'étendre peu à peu à l'ensemble de la population française.

L'Assurance Maladie, l'une des branches de la Sécurité sociale, a pour objectif principal de garantir l'accès aux soins médicaux aux...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : www ameli fr creer un compte assurance maladie / ameli assurance maladie en ligne / www ameli fr assures / caisse d assurances maladies / assurance maladie securite sociale adresse

Convention collective plasturgie – jo 3066 – idcc 292

Conventions collectives Convention collective plasturgie - Brochure JO 3066 - code IDCC 292

Convention collective plasturgie - Brochure JO 3066 - code IDCC 292

Convention collective plasturgie

Cette convention collective de la plasturgie s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques quelles que soient les techniques utilisées depuis la...

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Date: 2017-09-13 07:19:13
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : convention collective securite sociale grille salaires / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / convention collective securite sociale conge deces / convention collective securite sociale arret maladie / 60 jour maladie compte retraite complementaire

Salarié en congé de paternité et d ... - calcul-impots.net

retrouvez toutes les fiches

Bénéficiaires

Pour percevoir les IJ versées durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez respecter les conditions suivantes.

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous devez demander à prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du...

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Site : calcul-impots.net

La plateforme d'information et de solidarité dédiée aux ...

Accueil  >  MISSION INFORMATION

Vous devez vous rendre sur le continent pour des examens, des soins ou une hospitalisation, ?

L'assurance Maladie peut prendre en charge vos frais de transport si votre état de santé le justifie et sous certaines conditions.

Pour en savoir plus consultez les rubriques ci-dessous:

 

II- L'ACCORD PREALABLE DU SERVICE MEDICAL DE L'ASSURANCE MALADIE

III- LE MODE...

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Site : http://www.inseme.org

Convention collective : arrêt maladie et maintien de ...

La convention collective applicable dans votre entreprise peut d'ailleurs prévoir un nombre de jours indemnisés plus important, un délai de carence plus court mais aussi un montant plus favorable que celui prévu par le Code du travail. Découvrez à quoi vous pouvez prétendre !

Sommaire

Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un...

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Date: 2018-02-13 23:14:06
Site : https://voslitiges.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale ijss / calcul indemnites securite sociale arret maladie / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / convention collective securite sociale arret maladie

Un capital deces pour aider sa famille à faire face

Le versement d'un capital décès à ses proches : calcul et conditions, quels sont vos droits ?

Définition : le capital décès, qu'est-ce que c'est ?

Par capital décès, on désigne une somme versée aux ayants droits ou aux bénéficiaires d'un particulier à la suite du décès de ce dernier.

L'on parle d'ayants-droits ou bénéficiaires car un capital décès peut être versé au titre...

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Date: 2016-12-14 21:44:54
Site : http://www.assurances-deces.info

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale imposable / capital deces securite sociale / regime general de la securite sociale fonctionnaire

Paris – AVOCAT DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

Home / Paris

Droit de la Sécurité Sociale

En droit français, les grandes lignes des conditions d'adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont fixées par la Constitution de 1958

Tout d'abord, en matière d'accidents du travail, la loi du 9 avril 1898 reconnaît la responsabilité sans faute de l'employeur qui peut s'assurer pour y faire face. Cette loi a également eu une incidence considérable en droit civil eu égard au régime de la responsabilité pour faute de l'employeur...

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Site : http://www.avocat-droit-securite-sociale.com

Thèmes liés : avocat paris securite sociale / loi de finance de la securite sociale / droit de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / financement de la securite sociale en france

Protection sociale complémentaire, couverture santé ...

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Le rôle de la protection sociale complémentaire

Le déficit de la Sécurité sociale, l'augmentation des dépenses de santé, l'avenir contrarié de la retraite par répartition sont autant d'indicateurs qui confirment le rôle grandissant des systèmes de protection sociale complémentaire.

Dans un tel contexte, pour les salariés, protéger sa santé et ses proches, garantir ses...

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Site : https://www.courtage.malakoffmederic.com

Thèmes liés : protection sociale complementaire sante / salarie securite sociale / couverture securite sociale / augmentation depenses securite sociale / augmentation retraite securite sociale

www.ameli.fr - sites-a-voir.com

Vos avis sur www.ameli.fr (48 avis)

  Avis de Invité sur ameli.fr le 14-05-2011

cela fait 5 codes provisoires que je reçois et mon compte reste toujours bloqué et je ne suis pas le seul alors pour la note je dirai 1.

  Avis de tuttifrutti sur ameli.fr le 14-04-2011 -        3 / 5

c'est toujours aussi compliqué avec ces grandes administrations. c'est sur que c'est plus rapide que...

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Site : http://www.sites-a-voir.com

Départ à l'étranger et sécurité sociale : êtes-vous ...

 

Expatriation : cotiser à la CFE pour maintenir ses droits

Contrairement au détachement, le statut d'expatrié ne permet pas de cotiser directement aux caisses d'assurances maladie et vieillesse en France. En effet, le salarié est lié à l'entreprise d'accueil par un contrat local, et son contrat de travail initial est suspendu pendant la durée de la mission à l'étranger. Il « perd » donc ses droits d'affiliation au régime social français.

Pour bénéficier d'une couverture identique (ex : maladie, invalidité, accident du travail, vieillesse), un expatrié doit souscrire une assurance volontaire à la Caisse des Français de...

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Date: 2017-01-21 08:03:22
Site : acs-ami.com

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / assurance sante francais a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger / contrat d assurance complementaire sante

Article 81 du Code général des impôts : consulter ...

Article 81 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts

Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous :

Article 81

Entrée en vigueur 2017-09-01

Sont affranchis de l'impôt :

1° Les allocations spéciales...

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Date: 2017-10-25 03:03:04
Site : juritravail.com

Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins  >Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Prise en charge d'une affection de longue...

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Site : https://www.service-public.fr

Droit de retrait du salarié

Le droit de retrait du salarié

Textes de référence : articles L 231-8, L 231-9 et R 242-1 du Code du travail

 

Tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la...

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Site : http://www.afim.asso.fr

Thèmes liés : article d 242 1 code securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale / article 242 1 code securite sociale / ayants droit securite sociale / accident du travail securite sociale

La couverture médicale obligatoire au Maroc | La Jaune et ...

Par Mounir CHRAÏBI-HASSEINI (82)

La couverture médicale obligatoire au Maroc

Le récit d'une avancée sociale majeure : l'institution du régime d'assurance-maladie au Maroc, résultat d'un long processus de concertation entre partenaires sociaux, puis les effets de la nouvelle loi ; le paradoxe du financement de la couverture sociale, pour concilier solidarité et maintien des droits acquis,...

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Site : lajauneetlarouge.com

Comparateur Mutuelle Entreprise Obligatoire 2017 - ma ...

10

120 EUR / mois

* Prix les moins chères trouvés sur le comparateur. Pour connaitre votre tarif comparez les prix pour votre entreprise

Le nouveau régime de mutuelle entreprise :

Comment choisir l'assurance santé qui vous convient ?

Nombreux sont les employés et employeurs devant effectuer un choix afin d'obtenir une assurance santé complémentaire, rendue obligatoire en vertu de la...

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Date: 2017-01-21 09:28:54
Site : http://www.ma-mutuelle-sante.eu

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / assurance complementaire sante mutuelle / devis assurance complementaire sante / prix assurance complementaire sante

Comités des maladies professionnelles pulmonaires ...

Comités des maladies professionnelles pulmonaires

Menu secondaire.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

contient des dispositions particulières en ce qui a trait à l'évaluation médicale des maladies professionnelles pulmonaires. L'article 226 établit que lorsqu'un travailleur produit une réclamation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (depuis le 1er janvier 2016, la CSST est regroupée sur la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) alléguant qu'il est atteint...

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Site : https://www.travail.gouv.qc.ca

Thèmes liés : liste maladie professionnelle securite sociale / securite sociale et maladie professionnel / accident du travail securite sociale / travail securite sociale / securite sociale et professionnel sante

Contacter votre URSSAF au 118618 - info-urssaf.net

Particuliers, Employeurs, ou Entreprises,Contactez l'URSSAF de votre département

Un conseiller dédié 118618 répond 7J/7 et sans attente à toutes vos questions par téléphone sur l'URSSAF

VOTRE SERVICE 118618

Nos conseillers 118618 sont à votre service par téléphone 7 Jours sur 7 et vous communiquent les coordonnées de l'URSSAF dont vous dépendez: Numéro de Téléphone, adresse et...

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Site : https://www.info-urssaf.net

Thèmes liés : cotisation patronale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / taux cotisation securite sociale

Protection sociale complémentaire des salariés - Verlingue

Verlingue conseille, négocie et gère les programmes d'assurances prévoyance, frais de santé et retraite d'entreprises de toutes tailles, de la PME à la multinationale.

Vos besoins / Nos solutions

Disposer de solutions innovantes et évolutives

Mettre en place une assurance complémentaire santé ou un régime de prévoyance correspondant aux besoins de vos salariés, définir un mode de...

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Site : https://www.verlingue.fr

Thèmes liés : salarie securite sociale / complementaire sante d entreprise / programme politique regime securite sociale / avocat specialise droit securite sociale / evolution depenses securite sociale

Affiches sécurité levage de charges lourdes au travail ...

PANNEAUX JOURS SANS ACCIDENT

Nos panneaux sont entièrement personnalisés selon votre entreprise. Nous y plaçons votre logo, vos départements et votre slogan SST s'il y a lieu. Nous le concevons comme vous le désirez. Vous recevrez une maquette par courriel pour approbation avant la production.

Nos panneaux Jours sans accident sont en alupanel et peuvent être utilisés avec des crayons marqueurs non permanents. Les panneaux en acier galvanisé peuvent être utilisés avec des chiffres magnétiques.

AVEZ-VOUS CONSIDÉRÉ L'AFFICHAGE RECTO/VERSO ?

Option disponible...

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Site : http://affiches-sante-securite-travail.com

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / travail securite sociale / site de la securite sociale

Prévention et maintien dans l’emploi - Maintien dans l ...

Des solutions sont mises en oeuvre pour accompagner une personne dont l'état de santé risque d'avoir un impact dans l'exercice de son activité professionnelle.

La cartographie du maintien en emploi vous permet d'accéder à une représentation synthétique du parcours d'une personne qui risque de perdre son emploi ou son activité du fait de son état de santé. Elle détaille les outils...

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Date: 2017-01-21 10:51:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l'acquisition d'une complementaire sante rsi / aide a l'acquisition d'une complementaire sante msa / aide a l'acquisition d'une complementaire sante / aide a l acquisition d une complementaire sante / ministere de l emploi et de la securite sociale

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-01-20 20:23:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / offres d emploi securite sociale / mutuelle complementaire de la ville de paris de l assistance / offres d emplois securite sociale

PRO BTP KORELIO Mon compte en ligne Mutuelle santé Tiers ...

30 mai 2014

PRO BTP KORELIO - adresse, Numéro Téléphone, Horaires Mutuelle santé

Assurance jeunes vous conseille pour trouver le meilleur contrat assurance auto, Mutuelle complémentaire Santé ou assurance Habitation. La consultation de ce site spécialiste Assurance jeunes conducteurs vous permet de consulter les avis et commentaires d'assurés selon les caractéristiques de leur véhicule...

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Site : assurance-jeunes.com

Thèmes liés : devis assurance sante pro btp / devis assurance complementaire sante credit mutuel / complementaire sante entreprise pro btp / pro btp mutuelle contact / pro btp mutuelle rouen

OCIRT - Formation - Inscription aux séminaires

Mise en oeuvre de l'égalité salariale: LOGIB, contrôles et sanctions

Descriptif

La mise en oeuvre de l'égalité salariale concerne toute entreprise occupant du personnel. Dès 2015, l'OCIRT procède à des contrôles de l'égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entreprises signataires des usages et/ou actives sur des marchés publics du canton de Genève. Dans cette...

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Site : geneve.ch

Thèmes liés : guide securite sociale de l'employeur 2013 / guide securite sociale de l employeur / securite sociale et professionnel sante / accident du travail securite sociale / legislation droit travail securite sociale

La reconnaissance du handicap - Renaloo

Les personnes qui sont dialysées, et parfois les personnes greffées, ont la possibilité d'obtenir une reconnaissance du handicap lié à leur état de santé.

Pour ceux qui seraient rebutés par le fait de demander la reconnaissance d'un statut de personne handicapée, rappelons la définition de handicap telle qu'elle est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : http://www.renaloo.com

JURISQUES : REFORME RECOURS DES TIERS PAYEURS : MODE D'EMPLOI

Texte de l'Article 25 de la loi du LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

I - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : "ou réciproquement".

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

A défaut,...

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Date: 2008-01-23 08:41:49
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : article l.752 3 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / article de loi securite sociale / loi financement securite sociale 2006

Comparateur Mutuelle Entreprise Obligatoire 2017 - ma ...

Le nouveau régime de mutuelle entreprise :

Comment choisir l'assurance santé qui vous convient ?

Nombreux sont les employés et employeurs devant effectuer un choix afin d'obtenir une assurance santé complémentaire aussi appelé mutuelle d'entreprise, rendue obligatoire en vertu de la nouvelle loi ANI en matière de sécurisation de l'emploi. Elle est actuellement en place en 2017, depuis...

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Site : http://ma-mutuelle-sante.eu

Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573

Formation professionnelle et OPCA

Convention collective commerce de gros

Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...

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Date: 2018-02-09 14:04:28
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : convention collective securite sociale grille salaires / convention collective securite sociale conge deces / convention collective securite sociale arret maladie / convention collective securite sociale / securite sociale droit cas demission salarie

Comparateur Mutuelle Entreprise Obligatoire 2017 - ma ...

Le nouveau régime de mutuelle entreprise :

Comment choisir l'assurance santé qui vous convient ?

Nombreux sont les employés et employeurs devant effectuer un choix afin d'obtenir une assurance santé complémentaire aussi appelé mutuelle d'entreprise, rendue obligatoire en vertu de la nouvelle loi ANI en matière de sécurisation de l'emploi. Elle est actuellement en place en 2017, depuis...

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Date: 2017-09-15 05:08:52
Site : http://www.ma-mutuelle-sante.eu

Organisations publiques - Jybaudot.fr

Contrairement aux entreprises , les organisations publiques ne sont pas animées par la recherche du profit mais par l'INTÉRÊT GÉNÉRAL (y compris économique, voir page pouvoirs publics et économie ).

Cette page présente les différentes organisations publiques qui existent en France ainsi que leurs finalités et leur financement . Elle peut appuyer le cours de management des...

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Date: 2018-04-01 15:30:27
Site : http://www.jybaudot.fr

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Nous traitons dans...

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Site : http://www.retraite-info.org

CFDT ArianeGroup

[INTERVIEW] "LA CFDT CONTINUERA DE SE BATTRE POUR LA RÉPARATION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL"

Publié le 10/07/2017 à 08H48

 

Invité de Franceinfo le dimanche 9 juillet 2017, Laurent Berger a vivement réagit aux annonces du Premier ministre concernant la révision du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Vous avez défendu ce compte pénibilité sous le quinquennat de...

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Site : http://www.cfdt-arianegroup.com

Thèmes liés : securite sociale et maladie professionnel / accident du travail securite sociale

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : pension d invalidite de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale / regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale fonctionnaire / regime general de la securite sociale definition

LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES ...

 

 

LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUELLE

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

 

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

 

TITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS

 

Chapitre 1er : De l'objet et du champ d'application

 

Article 1er 

 

La présente...

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Date: 2017-03-28 06:04:07
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Simulateur CESU - cheque-domicile.fr

> Lexique > Simulateur CESU

Simulateur CESU

Un simulateur CESU est un outil, en général accessible sur Internet qui permet, en entrant des informations relatives aux besoins et au budget du futur bénéficiaire, d'avoir une estimation des coûts qui seront générés par l'embauche d'une aide à la personne. Le bénéficiaire entre son code postal et celui de l'employé, les salaires horaire et...

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Site : http://www.cheque-domicile.fr

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Simplification des modalités de calcul des indemnités ...

Afin de simplifier la réglementation relative aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dues au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un décret du 20 août 2014 est venu modifier les modalités de calcul de ces IJSS. Ces nouvelles dispositions sont applicables tant aux salariés du régime général qu'aux salariés du...

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