Sécurité sociale - Mairie du 18e - Accueil

 

Caisse primaire d'assurance maladie

La Caisse Primaire d'Assurance Sociale (Sécurité Sociale) est un organisme exerçant une mission de service public. Ce dernier assure la gestion des problématiques liées à la santé et les relations avec les différents services de l'assurance maladie.

Affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l'a ssurance maladie.

Assurer le remboursement des prestations de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et le règlement des revenus de remplacement. (maladie, maternité, accidents du travail)

Développer une politique de prévention et de promotion de la santé (bilans...

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Site : mairie18.paris.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / assurance maladie securite sociale adresse / assurance maladie securite sociale difference / assurance maladie attestation securite sociale / assurance maladie securite sociale

Australie : Santé et Protection Sociale | France-Expatriés

Distinction détaché / expatrié

Le détachement :

Est considéré comme détaché par la sécurité sociale : un salarié qui a un contrat de travail avec son entreprise et qui se rend à sa demande à l'étranger. La durée est limitée (12 mois), avec la possibilité de renouveler une fois ce contrat et il bénéficie du régime français pendant cette période. L'entreprise continue de...

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Date: 2018-03-06 06:51:56
Site : http://www.france-expatries.com

Sécurité sociale : un retour à l'équilibre dès 2017 | Le ...

La commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2016 a conforté cet objectif en révisant à la baisse la prévision de déficit du régime général de 600 millions d'euros.

Cette prévision est à nouveau révisée à la baisse puisque le déficit du régime général ne devrait pas dépasser 3,4 milliards d'euros cette année, soit 2,4 milliards d'euros de moins que prévu par la...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale / comptes de la securite sociale 2016 / rapport commission des comptes de la securite sociale 2012 / commission des comptes de la securite sociale rapport / commission des compte de la securite sociale

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE ...

synthèse de la convention:

Textes

Convention générale du 26 juin 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007. Ce texte abroge la convention générale du 17 décembre 1965 et l'ensemble de ses avenants, de ses protocoles et accords complémentaires (article 63)

Territoires visés (article 1er)

En ce qui concerne la France : les départements européens et d'outre mer.

En ce qui concerne la...

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Site : http://www.tunisiensdefrance.org

Quels sont les aides et revenus cumulables avec l'Aah ...

18juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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Site : blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / taux d invalidite securite sociale / accident du travail securite sociale / rente invalidite securite sociale

Qu’est-ce qu’une affection de longue durée ? | ameli.fr

Qu'est-ce qu'une affection de longue durée ?

27 mars 2017

Qu'est-ce qu'une affection de longue durée ? Quelle différence, pour vous et pour votre patient, entre une ALD exonérante et une ALD non exonérante ?

Les affections de longue durée exonérantes

Certaines affections de longue durée (ALD) sont dites « exonérantes ». Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère...

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Date: 2017-09-15 03:39:57
Site : ameli.fr

Hygroma Genou - Maladies professionnelles - TMS ...

L'hygroma du genou

Les maladies professionelles

Une maladie est « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

L'assurance maladie* vient de publier les chiffres concernant les accidents du travail et les maladies...

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Site : http://www.hygromadugenou.fr

Thèmes liés : securite sociale et maladie professionnel / ameli maladies professionnelles / assurance maladie securite sociale france / accident du travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

Questions de Caf en Bourgogne - blog.caf-bourgogne.fr

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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Site : blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / taux d invalidite securite sociale / accident du travail securite sociale / rente invalidite securite sociale

Quelle protection sociale - secu-independants.fr

Quelle protection sociale ?

Maladie, maternité, retraite et cotisations sociales

En fonction de la forme juridique de l'entreprise et du statut choisi, le chef d'entreprise relève soit du Régime Social des Indépendants (RSI) soit du régime des salariés (Assurance Maladie).

Aide au paiement d'une complémentaire santé

Protection maladie

Les travailleurs indépendants bénéficient des ...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Emploi - Réseau Français des Etudiants pour le ...

Date de début : 2 Mai 2018

Type de contrat : CDI

Lieu : Bonneuil-Sur-Marne + déplacements Val-de-Marne (94)

Permis B indispensable

L'ENTREPRISE

 

Le Groupe Ares, Association pour la Réinsertion Économique et Sociale, est le premier acteur de l'insertion par l'activité économique en Ile-de-France. Créé en 1991, sa vocation première est de favoriser l'insertion de personnes en...

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Site : http://refedd.org

Thèmes liés : mutuelle familiale de l ile de france / accident du travail securite sociale / securite sociale professionnelle / travail securite sociale / societe mutuelle d assurance generale

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux ...

» Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Pauline Constant

| Le 30/03/2016 à 17h31

L'administration fiscale prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, après déduction des différentes charges et abattements qui s'y rattachent. - © kupicoo.

Tenez compte des rémunérations accessoires...

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Date: 2017-10-25 01:25:10
Site : http://www.dossierfamilial.com

Le Tiers Payant Généralisé (TPG) début d’un recul social ...

Le Tiers Payant Généralisé (TPG)

début d'un recul social majeur !

Le TPG, qu'est-ce que c'est ?

Le Tiers Payant Généralisé (TPG) que veut mettre en place le gouvernement consiste en un paiement des médecins par les caisses d'assurances maladie et complémentaires de santé, de façon à ce que vous n'ayez pas à payer votre consultation. Votre médecin informe la caisse de votre...

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Date: 2016-01-24 17:56:34
Site : http://www.tiers-payant-generalise.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / caisse generale d'assurance mutuelle / caisse generale d assurance mutuelle / caisse d assurances maladies

Sécurité sociale et retraite - La France en Tunisie

La France et la Tunisie ont signé une convention de sécurité sociale le 26 juin 2003. Publiée par décret le 26 avril 2007 ( décret n° 2007-626 ), cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2007, date à laquelle elle s'est substituée à tous les textes antérieurs.

La nouvelle convention de sécurité sociale couvre tous les aspects de la couverture sociale :

 assurances maladie et maternité (articles 6 à 18),

 prestations familiales (articles 19 à 21),

 assurance vieillesse (retraite) et décès, pensions de survivants (articles 22 à 31),

 allocation décès (article 32),

 assurance...

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Date: 2017-10-25 03:27:59
Site : https://tn.ambafrance.org

Thèmes liés : securite sociale convention tunisie france / signe une convention de securite sociale avec la france / convention securite sociale france / assurance maladie securite sociale france / calcul retraite securite sociale

Caisse des Français de l’Etranger - Consulat général de ...

 être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne sous certaines conditions.

 résider à l'étranger

 ne pas (ou ne plus) pouvoir bénéficier du régime français obligatoire de la Sécurité sociale.

Les différentes catégories

 travailleurs salariés (d'une entreprise française ou étrangère).

 travailleurs non salariés (commerçant, artisan,...

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Date: 2017-01-21 09:04:20
Site : http://www.consulfrance-newyork.org

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse francais etranger / rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-01-16 14:12:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / complementaire sante d entreprise / droit communautaire de la securite sociale / wikipedia droit securite sociale / cours de droit de la securite sociale

Faute inexcusable de l'employeur - sante-et-travail.fr

Pour qu'une victime de maladie professionnelle engage une procédure en faute inexcusable de l'employeur, encore faut-il que le caractère professionnel de cette maladie soit bien reconnu... Une lapalissade que la Cour de cassation vient de balayer dans un arrêt récent. Autopsie d'un non-sens.

L'application stricte des dispositions lé gales mène parfois les tribunaux à adopter des positions...

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Site : http://www.sante-et-travail.fr

Thèmes liés : securite sociale et maladie professionnel / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / indemnite de licenciement pour maladie non professionnelle / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / caisse primaire d assurances maladies

Lit médicalisé : quelle prise en charge ? - Petits-fils

Accueil > Lit médicalisé : quelle prise en charge ?

Lit médicalisé : quelle prise en charge ?

Lit médicalisé, déambulateur, barres de maintien, rehausseur pour WC, ou encore siège de douche sont autant d'équipements souvent méconnus qui facilitent la vie à domicile d'une personne âgée, et dont les frais peuvent être pris en charge par la sécurité sociale.

Je demande de...

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Site : petits-fils.com

Thèmes liés : prise en charge a 100 par la securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / charges securite sociale / demande attestation securite sociale

Les recours relatifs aux prestations sociales agricoles ...

La Commission de recours amiable (CRA) constituée au sein de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA), a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à la MSA en matière de sécurité sociale agricole.

Commission de recours amiable (CRA)

Avant d'intenter toute action en justice, l'assuré doit saisir la CRA, par lettre simple ou...

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Date: 2018-02-13 22:43:35
Site : http://agriculture.gouv.fr

Les comptes de la Sécurité sociale juin 2014 | PCF.fr

Les comptes de la Sécurité sociale juin 2014

Fragilité de la conjoncture en liaison avec les politiques d'austérité, et persistance des déficits

Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de juin 2014  prétendait éclairer le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale et le PLFSS pour 2015 discuté au Parlement à l'automne. Il reste marqué...

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Date: 2017-01-21 08:34:27
Site : http://www.pcf.fr

Thèmes liés : rapport de la commission des comptes de la securite sociale juin 2014 / rapport de la commission des comptes de la securite sociale juin 2013 / rapport de la commission des comptes de la securite sociale juin 2011 / commission des comptes de la securite sociale rapport 2013 / comptes de la securite sociale rapport 2014

Principes des régimes de prévoyance | Le Guide des Salaires

Principes des régimes de prévoyance

Principes des régimes de prévoyance

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Principe général

Les régimes facultatifs de prévoyance ont pour but d'offrir aux salariés des garanties contre les risques décès, invalidité, incapacité temporaire, remboursements de frais médico-chirurgicaux.

Organisation générale du système de prévoyance

Le système de prévoyance des salariés...

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Site : http://www.guide-des-salaires.com

Mutuelle hospitalisation et remboursement tout savoir ...

Accueil > Hospitalisation > Hospitalisation : Quels remboursements ?

Hospitalisation : Quels remboursements ?

Lors d'un séjour dans un établissement de santé, l'Assurance Maladie prend en charge une partie des frais d'hospitalisation. Cependant, il est à votre charge de fournir les éléments nécessaires à  la mise en place de ce remboursement.

Le choix de l'établissement de...

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Site : https://mutuelle.fr

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Études & Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

OFATMA - Acceuil

Directeur Général

Cadre légal

La Constitution de 1987 : Proclamant au 5e alinéa du préambule la reconnaissance du droit à la santé, Stipulant en son article 19 le droit à la santé, Reconnaissant en son Art. 22 le droit à la Sécurité sociale. La loi organique du Ministère des Affaires Sociale et du Travail (MAST) du 28 août 1967 créant l'IDASH...

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Site : http://www.ofatma.gouv.ht

Thèmes liés : assurances maladies accidents / accident du travail securite sociale / article de loi securite sociale / assurance maladie securite sociale / cadre organisme securite sociale

Non, le trou de la sécu ne disparaîtra pas l’an prochain ...

Depuis une dizaine de jours, Marisol Touraine fanfaronne sur ses prétendus excellents résultats, et se félicite même d'avoir « sauvé la Sécu ». Selon la Ministre de la Santé, le quinquennat en cours a mis fin aux déficits sociaux. C'est sans compter que la dette sociale de la France atteint le montant abyssal de 162 milliards d'euros, possédée à 94% par des investisseurs étrangers,...

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Site : http://www.frontnational.com

Thèmes liés : rapport cour des comptes securite sociale / cour des comptes securite sociale / comptes de la securite sociale rapport 2014 / loi de finance de la securite sociale / les comptes de la securite sociale resultats 2012

La CPAM Asnières-sur-Seine | Les CPAM

L'annuaire des agences par ville

La CPAM Asnières-sur-Seine

CPAM Asnières-sur-Seine : Les prestations

Un service comme les CPAM de Asnières-sur-Seine dépendent des établissements de l'état. L'Assurance Maladie à Asnières-sur-Seine a une mission majeur de maintenir une proximité avec les habitants de Asnières-sur-Seine. Afin de réaliser ce but, elles procurent de multiples services:...

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Site : https://www.les-cpam.com

En cas d’exposition à l’amiante (ATA) | ameli.fr

En cas d'exposition à l'amiante (ATA)

22 mars 2017

S'il a été établi qu'un salarié a été exposé à l'amiante lors de son activité professionnelle, il peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).

Quels sont les salariés concernés par l'ATA ?

L'allocation de cessation anticipée d'activité des...

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Date: 2018-03-05 23:53:13
Site : ameli.fr

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

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Article 13 (art. L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) - Assujettissement à la cotisation sociale généralisée du complément du libre choix d'activité et du libre choix d'activité optionnel

Objet : Cet article a pour objet de prévoir l'assujettissement à la CSG des prestations complémentaires à l'allocation de base de la Paje et d'en affecter le...

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Date: 2011-11-07 11:15:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / code securite sociale article 136 2 / securite sociale libre choix activite / article 322 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-01-16 13:03:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / caisse retraite securite sociale pension reversion / regime general et special securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale

ameli.fr - Sécu, Assurance Maladie… quelle différence

Bien trop souvent assimilée et confondue avec la Sécurité sociale, l'Assurance Maladie n'en représente pourtant qu'une partie.

Créée en 1945, la Sécurité Sociale a pour objectif de garantir la protection sociale aux salariés et à leur famille. Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale difference / regime general et special securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale / regime special securite sociale / regime general de la securite sociale france

L’indemnité de licenciement pour inaptitude | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement pour maladie non professionnelle / prime de licenciement pour maladie non professionnelle / prime de licenciement pour inaptitude maladie / calcul prime de licenciement pour maladie professionnelle / prime de licenciement pour maladie professionnelle

Code de la sécurité sociale - Annexe I : Barème indicatif ...

CHAPITRE PRELIMINAIRE

I - PRINCIPES GENERAUX.

L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens,...

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Date: 2018-02-06 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Historique, Principaux taux des cotisations d’accidents du ...

Principaux taux des cotisations d'accidents du travail

Historique

Principaux taux des cotisations d'accidents du travail - 2017

Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1)

1 %

Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement)

2,10 %

Personnel des hôtels avec ou sans...

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Date: 2018-03-06 00:56:42
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : historique taux cotisation securite sociale / taux cotisation securite sociale / code etablissement securite sociale / accident du travail securite sociale / taux securite sociale

Le savez-vous - securite-sociale.fr

La fraude aux prestations sociales

> Qu'est ce que la fraude sociale ?

L'article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale liste les prestations dont la fraude est susceptible d'être sanctionnée, mais ne définit pas les éléments constitutifs d'une fraude.

Une fraude se distingue de l'erreur en ce qu'elle est délibérée. En cas de fabrication de faux documents ou de fausses déclarations...

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Date: 2018-02-06 15:02:21
Site : http://www.securite-sociale.fr

Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...

» Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Le 23/04/2014 à 2h00

La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.

Si l'assurance-maladie rembourse les...

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Date: 2017-10-25 03:25:48
Site : http://www.dossierfamilial.com

Le "trou" de la Sécu : un déficit annuel en baisse, mais ...

Politique

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine s'est félicitée de l'action du gouvernement assurant que le régime général - maladie, retraite, famille, accident du travail - "sera à 400 millions d'euros de l'équilibre" et qu' "en 2017, le trou de la Sécu aura disparu." PHOTO/AFP Bertrand Guay

par Afp

Le 23 septembre à 15h20 | Mis à jour le 23...

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Site : http://www.lindependant.fr

Sortie de la clinique Arago en détail

 

Modalités 

Le jour de votre sortie est fixé par votre chirurgien. L'heure vous sera communiquée par l'infirmière.

Les sorties ont lieu à partir de 10h00 en chambre double et 13h00 en chambre particulière. Le départ peut s'effectuer en voiture particulière, en ambulance ou en taxi, selon l'avis du chirurgien. Si vous souhaitez être pris en charge par un ambulancier en particulier,...

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Site : https://www.clinique-arago.com

Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

« Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

1° Une étude de ce poste ;

2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Lorsque le maintien du salarié à son poste de...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : declaration arret travail securite sociale / article du code de la securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale / calcul indemnites securite sociale arret maladie / arret de travail securite sociale adresse

Capital décès Sécurité Sociale - ogmia.blogspot.com

Laboratoire d'idées et d'informations sur les Assurances Collectives : Prévoyance, Frais de santé, Retraite, Dépendance. Assurances du personnel des entreprises.

OGMIA Blog des Assurances Collectives

Venez échanger vos idées autour de l'actualité dans ce domaine : les évolutions légales, les garanties, les techniques et statistiques.

lundi 11 avril 2011

Capital décès Sécurité Sociale...

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Date: 2017-07-28 06:08:29
Site : http://ogmia.blogspot.com

Thèmes liés : capital deces securite sociale retraite / capital deces securite sociale / rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / assurance deces securite sociale

Bénéficier de l'allocation des travailleurs de l'amiante ...

Bénéficier de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA)

18 mars 2017

S'il a été établi que vous avez été exposé à l'amiante lors de votre activité professionnelle, vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).

Salariés concernés par l'allocation des travailleurs de l'amiante...

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Date: 2017-10-25 02:53:14
Site : ameli.fr

Etude de Me Devocelle : avocat droit du travail et droit ...

Droit du travail

Défense des entreprises et des salariés

Par ses nombreuses années d'expérience en droit du travail, l'étude de Me Devocelle défend les intérêts de ses clients, particuliers ou entreprises, lors de :

la rupture d'un contrat de travail (licenciement, démission, accord...

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Site : http://www.devocelle-avocat-luxembourg.lu

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / securite sociale vieillesse / droit de la securite sociale / indemnites maladie securite sociale

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Le trou de la Sécu pourrait se creuser de 3,5 milliards en 2015

Émissions

Le trou de la Sécu pourrait se creuser de 3,5 milliards en 2015

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale en France "s'aggraverait à 14,7 milliards d'euros en 2015 sans mesure nouvelle d'économies", indique ce 29 septembre la Commission des comptes de la Sécurité sociale dans un document obtenu par l'AFP. L'objectif d'un retour à l'équilibre serait quant à lui...

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Site : allodocteurs.fr

Thèmes liés : rapport de la commission des comptes de la securite sociale septembre 2014 / rapport commission des comptes de la securite sociale 2012 / commission des comptes de la securite sociale rapport 2013 / commission des comptes de la securite sociale rapport / commission des compte de la securite sociale

Ameli.fr - MUTUELLE SANTÉ

Mutuelle MNM

Ameli.fr

Ameli.fr est un site Internet qui vous donne des réponses et des services adaptés à chaque situation, en matière de protection sociale, notamment votre Caisse d'Assurance Maladie (soins et remboursements chez le médecin, à l'hôpital ou à la pharmacie, droits et démarches selon votre situation professionnelle, offre de prévention...). En effet, vous pouvez y trouver...

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Site : https://changer-de-mutuelle.fr

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Site : legisocial.fr

La Sécurité sociale minée par le « déclin des cotisations

Autrement dit : les cotisations, voilà l'ennemi des gouvernements successifs !

Un recul massif de la part des cotisations dans le financement de la sécurité sociale à partir des années 90

En 1990, les cotisations sociales représentaient 86 % des recettes, soit 2,5 points de plus qu'en 1978.

Cette évolution s'est radicalement inversée avec la mise en place de la CSG en 1991, qui a élargi...

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Site : http://www.lacommune.org

Thèmes liés : cotisation patronale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisations securite sociale / retraite regime general securite sociale

Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  >Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Wilfried Weber Avocat Annecy Haute Savoie Prejudice ...

Cabinet d'avocat Wilfried WEBER intervient dans la défense des victimes sur l'ensemble du territoire (France métropolitaine et Outre-Mer), devant toutes les juridictions et plus particulièrement en région Rhône-Alpes (Savoie, Haute-Savoie, Ain, Isère..) 

 

Le Cabinet défend les victimes :

 

d'accidents de la route,

d'accidents médicaux (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, d'erreur médicale

d'accidents du travail (contentieux TASS, TCI, de la Sécurité sociale, reconnaissance de faute inexcusable de...

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Site : http://avocat-weber-annecy-prejudice-corporel.fr

Thèmes liés : securite sociale des francais a l etranger / securite sociale annecy haute savoie / accident du travail securite sociale / securite sociale haute savoie / taux incapacite securite sociale

CHSCT.COM, le site d’information des élus et représentants ...

Le Comité d'entreprise et le CHSCT

CODE DU TRAVAIL : Article- L432-3

par Etienne Feller

Le comité d'entreprise bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières, relevant de la compétence de ce comité dont les avis lui sont transmis.

 Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les...

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Date: 2018-02-06 16:55:28
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Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / article l 323 3 du code securite sociale / comite entreprise securite sociale / article 323 3 code securite sociale / accident du travail securite sociale

Maladie invalidante et pension d’invalidité · Neurokiné

L'atteinte d'une maladie chronique invalidante peut amputer de façon significative les capacités de travail du patient. A l'incertitude sur sa santé , le patient peut être confronté à des difficultés matérielles. Il n'est pas toujours facile de connaître ses droits en matière d'invalidité, ci-dessous vous trouverez des informations qui vous seront peut être utile:

 

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Site : http://thierryperonmagnan.unblog.fr

Thèmes liés : pension d invalidite de la securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale / medecin conseil securite sociale / demande d immatriculation securite sociale / securite sociale pension invalidite

Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

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