Art. L752-3-1, Code de la sécurité sociale, modifié, en ...

Art. L752-3-1, Code de la sécurité sociale, modifié, en vigueur du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016

Article L752-3-1

Modifié, en vigueur du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, à...

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Site : http://www.lexlibris.fr

Thèmes liés : code securite sociale 241 3 / article du code de la securite sociale / code exoneration securite sociale / cotisation patronale securite sociale / exoneration cotisation securite sociale

ameli.fr - Les CPAM et les caisses de sécurité sociale ...

101 CPAM en France métropolitaine

Les CPAM sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public. Elles assurent les relations de proximité avec les publics de l'Assurance Maladie.

Elles ont pour missions :

d'affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l'assurance maladie ;

de traiter les feuilles de soins et assurer le service des prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail / maladies professionnelles (remboursement des soins, paiement des indemnités journalières, avance des frais médicaux aux...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale / caisse generale de securite sociale de la guadeloupe / caisse generale de securite sociale de la martinique

Calcul de l'indemnité :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Désignations dans les organismes de Sécurité Sociale ...

La CPME Paris Ile-de-France lance un appel à candidatures au sein de ses adhérents pour désigner de nouveaux mandataires dans ces instances.

Si vous êtes intéressé(e), contactez-nous au 01 56 89 09 30 ou par mail à  n.duvillier@cpmeparisiledefrance.fr  et faites acte de candidature avant le 25 octobre 2017.

La Caisse d'Allocations Familiales

La CAF a pour rôle :

d'assurer le service des...

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Site : http://cpmeparisiledefrance.fr

Comparatif indépendant/salarié - xerius.be

Comparatif indépendant/salarié

Comparatif indépendant/salarié

Quand on s'apprête à lancer son entreprise, il vaut la peine de s'arrêter un instant sur les différences entre le statut d'indépendant et celui de salarié. Le tableau ci-dessous en recense les principales.

 

Salarié

Risques et liberté

Un indépendant travaille de façon autonome et jouit d'une grande marge de liberté....

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Site : http://www.xerius.be

Le congé de maladie ordinaire dans la ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

samedi, 21 janvier 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : regime general de la securite sociale fonctionnaire / droit securite sociale fonction controle medical / regime general de la securite sociale ndeg / regime general de la securite sociale definition / regime general et special securite sociale

CJC - FAQ : À propos du doctorat

Comment gérer des relations difficiles avec son directeur ?

B.A.-BA du doctorat

Je souhaite m'engager en doctorat et cherche des propositions de thèse, où en trouver ? Dernière mise à jour : 2 février 2008

En tout premier lieu, sachez qu'un doctorat est un travail de recherche. Ce travail doit être régi par un contrat de travail et doit être rémunéré. Le laboratoire ou l'employeur...

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Site : http://cjc.jeunes-chercheurs.org

Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...

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Date: 2017-01-18 00:25:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale maternite / subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale 2014 / indemnites journalieres de securite sociale

les modalités de votre prise en charge - ameli.fr

Artiste auteur : les modalités de votre prise en charge

19 avril 2017

En tant qu'artiste auteur, sous certaines conditions de ressources, de résidence et de cotisations, votre statut professionnel vous ouvre des droits au régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Consultez les modalités de votre protection sociale et les démarches à effectuer.

Quel régime d'affiliation pour les...

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Date: 2017-10-24 19:48:20
Site : ameli.fr

Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...

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Date: 2017-01-18 00:25:30
Site : https://fr.wikipedia.org

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Accord de prévoyance intermittents | Protection sociale ...

Votre couverture en cas d'incapacité temporaire totale de travail, de maternité, d'invalidité ou de décès

 

Votre régime de prévoyance évolue au 1er octobre 2016 pour inclure une nouvelle indemnité congé maternité.

Cette nouvelle garantie élargit la couverture prévoyance qui existait déjà :

- si vous êtes dans l'impossibilité complète d'exercer toute activité professionnelle...

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Site : http://www.audiens.org

Thèmes liés : rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale maternite / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnisation arret travail securite sociale

Guide de l'URSSAF - ReAGJIR

12 En synthèse

Qu'est ce que l'URSSAF ?

L'Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'un des organismes chargés de percevoir les cotisations et contributions sociales. Lorsque nous sommes salarié, l'employeur règle à notre place ces cotisations. Lorsque nous devenons notre propre employeur et exerçons une activité libérale, c'est...

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Site : https://www.reagjir.fr

Convention entre l’Union des Caisses de Maladie et l ...

1.4. Convention entre l'Union des Caisses de Maladie et l'Association Luxembourgeoise des Kinésithérapeutes.

 

Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,

les parties soussignées, à savoir:

L'association luxembourgeoise des kinésithérapeutes agissant comme groupement professionnel représentatif des masseurs et masseurs-kinésithérapeutes établis au Luxembourg,...

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Site : http://www.alk.lu

Reconnaissance de la maladie professionnelle | AFBO ...

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Reconnaissance de la maladie professionnelle

Il est déjà possible de faire reconnaître le caractère professionnel d'une maladie comme le « burnout » ou toute autre forme d'épuisement professionnel, même si la démarche est plus difficile.

Néanmoins, les informations diffusées dans la presse, suite au récent débat à l'Assemblée Nationale, ont fait l'objet de nombreuses...

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Site : asso-franceburnout.fr

Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés ...

Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés - +

Lorsqu'un commerçant ou un artisan perçoit des indemnités journalières au titre de son régime de protection sociale obligatoire, ces indemnités sont-elles imposables, et si oui, comment ? Qu'en est-il en cas d'accident du travail ou de longue maladie ? Les indemnités journalières sont-elles cotisables au RSI ?

Les...

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Site : http://www.chr-journal.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale imposables / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale

Stationnement handicapé - Police Locale

La preuve du handicap

La preuve du handicap peut être faite par :

Une attestation d'une autorité judiciaire ou administrative : Fonds des accidents de travail, Fonds des maladies professionnelles, compagnie d'assurance, greffe d'un tribunal, caisse de prévoyance pour ouvriers mineurs, institution qui paie les allocations familiales majorées, SPF « Sécurité Sociale »

L'indication du...

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Date: 2017-09-15 12:49:17
Site : http://www.policelocale.be

La sécurité sociale des indépendants au Luxembourg

1,10 %

9 992,93 EUR

(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Les affiliés volontaires cotisent dans la classe 2 pendant les 2 premières...

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Date: 2017-10-02 08:37:02
Site : cleiss.fr

Mes Soins et Remboursements - cssm.fr

Mes remboursements de soins

La CSSM rembourse mes frais de soins aux mêmes taux qu'en Métropole.

Une partie des frais engagés est à ma charge : c'est le ticket modérateur. Par exemple, pour une consultation chez le médecin généraliste, la CSSM me remboursera 70% du tarif de la consultation, et les 30% appelés le ticket modérateur resteront à ma charge ou seront pris en charge par ma...

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Site : http://www.cssm.fr

Les prestations de la Sécurité Sociale pour les salariés

et courtage d'assurances pour les professionnels

 

Accueil > Prévoyance > Quel est votre régime obligatoire? > Les prestations de la Sécurité Sociale pour les salariés

Les prestations de la Sécurité Sociale pour les salariés

1. Prestations d'Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale :

Si l'arrêt de travail est d'origine de la vie privée :

 

L'indemnisation...

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Site : http://www.ovalys.com

Thèmes liés : pension d invalidite de la securite sociale / caisse d assurances maladies / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / assurance maladie invalidite securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Accident du travail : reprise du travail du salarié ...

Arrêt d'une durée supérieure à 3 mois

Cas général

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : arret de travail securite sociale adresse / arret travail securite sociale / formulaire medecin traitant securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / medecin conseil securite sociale

Prévention santé et sécurité : les obligations de l ...

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Publié le 12 juil. 2017

Écrit par&nbspHumanis

Une obligation générale de sécurité

En matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur endosse une lourde responsabilité fondée sur l'article L. 4121-1 du Code du travail :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale...

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Date: 2017-09-15 03:13:11
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : article 452 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / securite sociale et professionnel sante / indemnisation arret travail securite sociale / accident du travail securite sociale

Ce qu’est le salaire différé - Sécurité sociale

Ce qu'est le salaire différé

Publié le lundi 14 novembre 2016

       

Nous clôturons notre cycle d'articles sur les origines et les fondements par une explication sur le salaire différé, qui est le fondement même de la Sécurité sociale, mais également de l'assurance-chômage et des allocations familiales. Comme chacun sait, le rôle des « politiques » institutionnels, des...

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Site : http://www.lacommune.org

Sécurité sociale à l’étranger : la caisse ... - La France en Chine

4- Conventionnement avec l'hôpital de l'Est à Shanghai

1- Qu'est- ce que la Caisse des Français de l'Étranger (C.F.E.) ?

La CFE offre aux Français résidant à l'étranger une couverture sociale volontaire valable à l'étranger et en France. Elle prévoit, sous certaines conditions, une prise en charge partielle des cotisations.

1.1- Assurances

La Caisse des Français de l'Étranger...

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Date: 2017-09-15 03:31:28
Site : https://cn.ambafrance.org

La couverture Santé à l'île Maurice

0

Vous êtes nombreux à vous expatrier à l'île Maurice avec le but d'avoir une meilleure qualité de vie, attirés par le climat tropical et la proximité avec la mer. Cependant, nul n'est à l'abri d'un danger et il peut arriver que vous tombiez malade. Comment faire pour vos frais médicaux ?

Services de santé publics

Les services de santé publics sont gratuits et accessibles à tous les...

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Date: 2018-03-03 02:48:18
Site : http://www.lagazette.mu

La protection sociale des demandeurs d'emploi ...

La protection sociale des demandeurs d'emploi

La protection sociale des demandeurs d'emploi

publié le19.11.15 mise à jour11.03.16

Demandeur d'emploi Fiches pratiques du droit du travail

La protection sociale des demandeurs d'emploi (DE) varie selon :

leur qualité ou non d'assurés sociaux (activité salariée préalable ayant permis de leur ouvrir des droits à prestations) ;

qu'ils sont...

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Date: 2017-09-15 03:05:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Maladies professionnelles reconnues par la CPAM en France

Par OLIVIA ROUGEOT o Le

5 janvier 2017

o Pas de commentaire

Le scandale de l'amiante à l'origine de plusieurs décès explique la vigilance croissante du législateur à propos des maladies professionnelles reconnues pouvant intervenir au sein de l'entreprise. Pour inciter à davantage de prévention de la part des employeurs, tout en protégeant souplement les salariés, il existe des règles...

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Date: 2018-02-06 10:42:26
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Protection sociale à Maurice - Demenagement et expatriation

Home  /  Destination Expatriation  /  Ile Maurice  /  Vivre  / Protection Sociale

Protection sociale

Les expatriés résidant à Maurice ne sont plus couverts par le système de protection sociale français (sécurité sociale, retraites complémentaires, chômage) à partir du 4ème mois de résidence. Ils relèvent obligatoirement du régime local du pays.

Pour continuer à bénéficier...

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Site : http://www.demenagement-expatriation.com

Comprendre l’indemnisation des arrêts maladie - Malakoff ...

Pour aller plus loin

L'indemnisation des arrêts maladie

La prise en charge financière des arrêts de travail implique de nombreux acteurs : l'employeur, la Sécurité sociale et l'assureur complémentaire (institution de prévoyance, compagnie d'assurance...).

Le montant des indemnités journalières (IJ) versées au salarié pendant son arrêt de travail dépend de son ancienneté dans...

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Site : entreprise-territoire-de-sante.malakoffmederic.co

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale maternite / indemnites journalieres de securite sociale 2015 / indemnites journalieres de securite sociale / convention collective securite sociale arret maladie

Subrogation des indemnités journalières de sécurité ...

SUBROGATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES SALARIÉS NON CADRE

 

Afin de maintenir la rémunération d'un salarié non cadre en situation d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, il est pratiqué la subrogation pendant six mois (Disposition CCN 66).

 

L'employeur perçoit les indemnités journalières de sécurité social, et les...

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Site : http://cgt.pep80.over-blog.com

Thèmes liés : subrogation indemnite journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale / indemnites maladie securite sociale / indemnite securite sociale

Accord franco-américain de sécurité sociale - ssa.gov

Aux fins du présent Accord:

L'expression "territoire d'un Etat contractant" désigne:

pour les Etats-Unis: les Etats fédérés, le District de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines.

pour la France: les départements européens et les départements d'outre-mer de la République française.

Le terme...

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Site : ssa.gov

Limiter vos activités pendant un arrêt de travail ...

Attention aux remboursements des indemnités journalières que vous avez perçues de la SS en cas  d'arrêt de travail.

3 arrêts de la cour de cassation du 9 décembre 2010 incitent à une extrême prudence .

En effet la cour vient de confirmer le bien fondé du remboursement par l'assuré des indemnités journalières perçues en cas d'exercice d'une activité sportive et d'un mandat de...

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Date: 2017-01-21 08:12:59
Site : http://emotions.20minutes-blogs.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / article l 323 3 du code securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale / declaration arret travail securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail

Comparatif des principales assurances voyage - Nowmadz

Home Comparatif des principales assurances voyage

Comparatif des principales assurances voyage

Plongés en plein coeur des préparatifs pour un tour du monde ou un long voyage, vous voilà arrivé à l'étape du choix de l'assurance... Pas facile de comprendre de quoi il retourne exactement ! En effet, à moins d'être du métier, le langage « assureur » ne fait pas toujours partie du panel...

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Site : http://nowmadz.com

Thèmes liés : base de remboursement securite sociale / consultation remboursement securite sociale / assurance sante voyage a l'etranger / tarif remboursement securite sociale / securite sociale remboursement des soin

CPAM Le Havre | Les CPAM

L'annuaire des agences par ville

CPAM Le Havre

Horaires d'ouverture et adresse CPAM Le Havre

Pour vos requêtes se renvoyant aux différents services de la CPAM tel la compensation de vos frais médicales (ex: les examens chez un généraliste, les achats de traitement, les frais d'hospitalisation) ou le traitement de votre dossier, ou l'obtention d'un rendez vous avec un conseiller travaillant...

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Site : https://www.les-cpam.com

Tiers payant : conditions d’application et modalités de ...

Tiers payant : conditions d'application et modalités de facturation

03 avril 2017

La règlementation prévoit l'application du tiers payant pour certains patients. Ces derniers sont dispensés de vous régler le montant de la part obligatoire seule ou le montant total des examens de biologie médicale réalisés. Après vérification de la possibilité de tiers payant, facturez vos examens en...

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Date: 2017-09-15 04:40:42
Site : ameli.fr

Thèmes liés : pratiquer le tiers payant securite sociale / caisse d assurances maladies / carte d assurance maladie vitale / attestation tiers payant securite sociale / tiers payant securite sociale

CNC - Information du consommateur dans le secteur des ...

Avis du Conseil National de la Consommation sur l'information du consommateur

dans le secteur des assurances complémentaires maladie

Rapporteurs :

M. Yves HUGUET (ALLDC)

M. Claude RIVÉ (CNPF)

Dans l'exécution de son mandat, le groupe de travail a pu constater combien la terminologie et le contenu des garanties complémentaires santé étaient déterminés par ceux des régimes...

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Date: 2017-09-15 06:54:44
Site : economie.gouv.fr

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Déclaration obligatoire du code de la liste des produits remboursables.

Article 39

Regroupement et transfert des officines.

Article 40

Investissements des établissements hospitaliers de coopération transfrontalière.

Article 42

Réforme du financement à l'activité des établissements.

Article 43

Expérimentation de la gestion des transports par les établissements.

Article 46

Missions de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Sécurité sociale : vers une réduction du déficit en 2016 ...

Accueil du portail > Archives > Sécurité sociale : vers une réduction du déficit en 2016

Sécurité sociale : vers une réduction du déficit en 2016 - 24/09/2015

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, présentent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le...

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Date: 2017-09-15 04:40:40
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : comptes de la securite sociale 2016 / loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / deficit de la securite sociale / retraite regime general securite sociale

L’Inss plébiscité meilleur établissement public en RDC ...

Seul Etablissement Public Catégorie A

Sous la conduite de son Président du Conseil d'Administration Sekimonyo wa Magangu et de Madame l'Adg Agnès Mwad, l'Institut national de sécurité sociale a engrangé de côtes des performances des établissements publics de l'Etat. Cette synergie qui a conduit à plébisciter l'Inss dans la catégorie A des établissements est le fruit d'un management...

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Site : http://groupelavenir.org

Offre Emploi Médecin Conseil Caisse de Sécurité Sociale ...

Médecin Conseil Caisse de Sécurité Sociale H/F

Paris 18e - 75

CDI

Poste

Le Groupe RATP, implanté dans 14 pays, sur quatre continents est le 5e groupe de transport public urbain au monde. Il est composé d'une maison-mère qui exploite le réseau francilien, un réseau multimodal parmi les plus complexes et d'une centaine de filiales qui proposent une variété d'expertises en France et à l'International. C'est une entreprise intégrée qui détient une expertise globale : Ingénierie, exploitation et maintenance.

Au sein de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) rattachée au département gestion et innovation...

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Site : parisjob.com

Thèmes liés : medecin conseil caisse securite sociale / fonction medecin conseil securite sociale / medecin conseil securite sociale / caisse d assurances maladies / caisse securite sociale

Protection sociale à l’étranger - La France en Belgique

La protection sociale des Français à l'étranger est très différente selon que l'on est :

 détaché (salarié ou non salarié) - expatrié (salarié, non salarié, étudiant, retraité, sans activité).

Il est très important de se renseigner auprès du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) pour connaître précisément la législation qui sera appliquée dans le...

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Date: 2017-09-15 02:41:35
Site : https://be.ambafrance.org

La subrogation de l’employeur dans le versement des ...

La subrogation de l'employeur dans le versement des indemnités journalières

12/01/2018

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la caisse primaire d'assurance maladie ( Cpam ). L'employeur peut toutefois être amené à en faire l'avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c'est le régime de la subrogation.

En cas de...

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Site : urssaf.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

LIVRE III : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

Article 157 (nouveau) :

Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent Code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise".

Article 158 (nouveau) :

La commission consultative d'entreprise est composée d'une ...

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Site : humanforcetunisie.com

Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / article l 132 5 1 du code des assurances / article l 113 15 1 du code des assurances / article l 113 12 du code des assurances / article l 113 8 du code des assurances

Lettre d'information en sante-travail-paca

 

CONTEXTE

La CPAM du VAR, organisme de Sécurité Sociale, offre un service de proximité sur l'ensemble du territoire varois.

Comptant plus de 850 salariés, elle est au service de 872 827 assurés et 9 054 professionnels de santé.

Le siège de la CPAM est situé à Toulon. L'organisme regroupe 7 sites extérieurs répartis sur l'ensemble du département et un Centre...

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Date: 2017-09-11 14:43:13
Site : http://sante.travail.paca.free.fr

Thèmes liés : securite sociale centre examen sante / accident du travail securite sociale / securite sociale et professionnel sante / travail securite sociale / organismes securite sociale

Caisse des Français de l'étranger (CFE) : pourquoi adhérer ...

Appeler nos conseillers +33 (0)1 40 47 91 00 ou contactez-nous par mail

Lundi-Vendredi, 9h30-17h30 - Coût d'un appel local

Caisse des Français de l'étranger (CFE) : pourquoi adhérer ?

La  Caisse des Français de l'Étranger (CFE)  est un organisme de sécurité sociale (livre 7 du code de la Sécurité sociale) créée en 1978. Elle propose à tous les Français installés à...

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Site : acs-ami.com

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CNAM .

Basée à Paris , la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS, souvent abrégée en CNAM) définit, au niveau national, la politique de l' assurance maladie en France et...

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Date: 2017-01-16 13:11:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie france / union nationale des caisses d assurance maladie / caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / caisse regionale assurance maladie france

asso salariesagricoles12 - Liste des brèves

Le compte pénibilité des salariés agricoles en question

Rédigé le 01-06-2017

La mise en place du compte pénibilité en agriculture semble laborieuse.  Selon la MSA,  seuls quelque 8 900 salariés de l'agriculture ont été déclarés « exposés à la pénibilité » en 2015 par leur employeur (pour environ un million de salariés dont 150 000 permanents). Il convient de préciser que...

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Site : http://www.pardessuslahaie.net

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / guide securite sociale de l'employeur 2014 / guide securite sociale de l employeur / ministere de l emploi et de la securite sociale / securite sociale et professionnel sante

sécurité sociale – Ateliers Memoire de Roubaix

by pwaret

Le Conseil national de la Résistance intègre à son programme « un plan complet de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État. (Ordonnance du 4 octobre 1945).

Les locaux de la caisse la Famille...

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Site : http://www.ateliers-memoire-roubaix.com

Thèmes liés : pension d invalidite de la securite sociale / caisse primaire securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale / securite sociale de roubaix / caisse nationale de securite sociale

Santé, sécurité et conditions de travail – CWA - Avocats ...

CONDITIONS DE TRAVAIL

Le respect des obligations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est aujourd'hui un enjeu majeur pour les entreprises tant d'un point de vue humain qu'économique..

Élaborer et faire vivre une politique de santé et de sécurité efficace requiert d'adopter une approche globale des risques professionnels et de la performance tout en maitrisant...

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Site : https://www.cwassocies.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / securite sociale et professionnel sante / contentieux generale securite sociale / accident du travail securite sociale

Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...

Indemnité pécuniaire de maladie

Ouverture du droit à l'indemnité pécuniaire

L'indemnité pécuniaire due à un salarié prend cours à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail, à condition que celle-ci ait été déclarée dans les formes et délais exigés par les statuts de la Caisse nationale de santé.

L'indemnité pécuniaire due aux salariés est suspendue en cas de...

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Date: 2015-07-29 14:58:38
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