Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : pierre ...

 

 

En revanche la déclaration d'accident de travail (qui peut être établie par l'assuré social lui-même) a l'avantage de la simplicité et de l'efficacité.

 

Il suffit pour le salarié d'identifier un épiphénomène au temps et au lieu du travail comme étant même pour partie à l'origine du fait accidentel (ayant généré l'arrêt de travail justifié par un certificat médical...

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Site : http://gontrandcherrier.canalblog.com

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : pierre ...

 

 

En revanche la déclaration d'accident de travail (qui peut être établie par l'assuré social lui-même) a l'avantage de la simplicité et de l'efficacité.

 

Il suffit pour le salarié d'identifier un épiphénomène au temps et au lieu du travail comme étant même pour partie à l'origine du fait accidentel (ayant généré l'arrêt de travail justifié par un certificat médical...

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Site : http://www.accidentdutravail-avocat.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de la securite sociale / article du code de la securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale

Portail des Formalités ESIEE Paris : Sécurité Sociale ...

Votre protection sociale

En tant qu'apprenti, vous êtes assuré social et relevez du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez de la même protection sociale qu'un salarié, notamment :

du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité ;

et, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariés (nombre d'heures de travail,...

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Site : http://www.esiee.fr

Pratique : Le congé de paternité - France

Pratique : Le congé de paternité - France

Le congé de paternité - France

Pages: 2/2  

Au niveau des indemnités, celles-ci sont calculées selon les mêmes principes que celles pour le congé de maternité.

Votre contrat de travail se trouve suspendu pendant la durée du congé de paternité et votre rémunération est prise en charge par la sécurité sociale. Pour les pères salariés, et...

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Site : http://www.jeunepapa.com

L'entreprise, l'accident du travail et la décision de la ...

L'entreprise, l'accident du travail et la décision de la caisse primaire

02 mai 2007

 L'une de nos premières analyses de jurisprudence en 2003 abordait le non respect du contradictoire par les CPAM lors de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, et ses conséquences vis-à-vis de l'employeur, suite à une série de décisions de la Cour de...

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Site : http://www.svp.com

Le régime social des indemnités complémentaires aux ...

Le régime social des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale

08/09/2015

L'indemnisation minimale légale ou conventionnelle ne peut être financée que par l'employeur.

Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance, lorsque le contrat de travail n'est pas rompu,...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale chomage / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale ijss

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les différents régimes de la sécurité sociale : CNAM, RSI ...

Accueil  >  Particuliers & salariés  >  Guide mutuelles  > Les différents régimes de la sécurité sociale : CNAM, RSI, MSA

Les différents régimes de la sécurité sociale

En France, l'assurance maladie se divise en plusieurs régimes obligatoires. La situation professionnelle des assurés est l'élément qui détermine le régime auquel ils doivent être affiliés.

Le point commun...

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Site : http://www.adpassurances.fr

Les indemnités de securité sociale sont elles imposables

Les indemnités de securité sociale sont elles imposables ?

Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23

Je suis en mi-temps thérapeutique je voudrais...

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Site : http://www.sport-ladders360.fr

Thèmes liés : indemnite securite sociale / cours de securite sociale / accident du travail securite sociale / exoneration securite sociale / rapport securite sociale

Mi temps thérapeutique | Paye-RH

La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il n'existe aucune disposition spécifique en...

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Site : http://paye-rh.com

Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale mi temps therapeutique / plafond securite sociale temps partiel / indemnisation arret travail securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - SYNDICAT ...

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : demi traitement avec allocation complementaire conge maladie 3 enfant / caisse d assurances maladies / conge maladie et prime anciennete / calcul indemnite securite sociale mi temps therapeutique / accident du travail securite sociale

Indemnités journalières 2015 - Éditions Tissot

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rémunération

Indemnités journalières 2015

Publié le 02/01/2015 à 09:09 par la rédaction des Éditions Tissot

Plusieurs nouveautés sont apportées aux indemnités journalières versées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015. Sont concernées les...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale 2015 / indemnites journalieres de securite sociale ijss / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale maternite

Assurance santé et sécurité sociale - Connaître l'histoire ...

Assurance santé et sécurité sociale - Connaître l'histoire de la couverture santé en France

Mutuelle santé et assurances

I. Les débuts.

Le besoin de se protéger contre les risques est ancestral. Longtemps la solidarité familiale servait d' assurance santé.D'ailleurs avoir beaucoup d'enfants constituait la meilleure garantie pour les vieux jours,(la solidarité entre les générations)....

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Site : https://www.mutuelle.com

[catred] - Retraite - Vieillesse

Retraite - Vieillesse

QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE VIEILLESSE ?

L'assurance vieillesse repose sur un système contributif de solidarité qui ouvre droit au versement d'une pension de retraite de base. Pour prétendre à cette pension de retraite, il est nécessaire d'avoir cotisé au régime vieillesse de la sécurité sociale au cours de son activité professionnelle.

Le montant de la pension...

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Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie ile de france adresse / caisse regionale d'assurance maladie france / caisse regionale d assurance maladie d ile de france / retraite regime general securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Financement de la sécurité sociale pour 2018 - Sénat

projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, si à l'issue d'une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la...

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Date: 2018-02-05 23:20:42
Site : senat.fr

Le calcul des taux | ameli.fr

Le calcul des taux

06 juillet 2017

La fixation du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) fait l'objet d'une réglementation propre. Ces taux de cotisation varient en fonction de la taille de votre entreprise. Vous les trouverez détaillés ci-dessous.

Les différents modes de tarification

Plus la taille de l'entreprise augmente, plus...

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Date: 2017-09-14 16:30:57
Site : ameli.fr

Thèmes liés : taux cotisation securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / taux incapacite securite sociale / accident du travail securite sociale / taux securite sociale

Maintien de salaire, absentéisme : Mensualisation Mutex ...

Questions / Réponses

Vous lissez les coûts liés aux arrêts maladie.

Vous vous mettez définitivement à l'abri des surprises des « mauvaises » années (nombreux arrêts de travail et/ou arrêts prolongés).

Vous maîtrisez le coût annuel de l'absentéisme, quel qu'il soit.

 

En cas d'arrêt de travail, l'employeur a pour obligation de contribuer, en complément de la Sécurité...

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Site : https://www.adrea.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnisation arret travail securite sociale / arret travail securite sociale / convention collective securite sociale arret maladie / indemnites journalieres de securite sociale definition

Remboursement d'une cure thermale par la Sécurité sociale

Pour pouvoir effectuer une cure thermale médicalisée et bénéficier d'une prise en charge de la Sécurité sociale, vous devez vous soumettre à un certain nombre de formalités indispensables.

Remplissez le formulaire avec votre médecin

Le formulaire de prise en charge d'une cure thermale est disponible auprès de votre centre de Sécurité sociale.

Le formulaire doit être rempli par votre...

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Site : thalasso-thermale.com

Remboursement d'une cure thermale par la Sécurité sociale

Pour pouvoir effectuer une cure thermale médicalisée et bénéficier d'une prise en charge de la Sécurité sociale, vous devez vous soumettre à un certain nombre de formalités indispensables.

Remplissez le formulaire avec votre médecin

Le formulaire de prise en charge d'une cure thermale est disponible auprès de votre centre de Sécurité sociale.

Le formulaire doit être rempli par votre...

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Site : thalasso-thermale.com

Thèmes liés : centre cure avec prise charge securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale / bareme securite sociale cure thermale / formulaire medecin traitant securite sociale

Navigation de recherche - focasino.info - Le monde devient fou

  Circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Direction de la sécurité sociale - Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Frais professionnels et avantages en nature

L'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des...

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Site : http://www.focasino.info

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

 

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

 

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

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Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : telephone carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d'assurance maladie en ligne / carte europeenne d assurance maladie msa / carte europeenne d'assurance maladie / caisse generale d'assurance mutuelle

Ministère de l'éducation nationale - education.gouv.fr

DESCO A7

DAJ A1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux délégué(e)s académiques aux enseignements techniques

r La circulaire n° 2000-094 du 26 juin 2000 relative au projet pluridisciplinaire à caractère professionnel dans les classes de terminale de BEP et de 1ère et terminale de baccalauréat professionnel apporte des précisions sur les caractéristiques, les...

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Date: 2012-02-27 13:52:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et de la securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / caisse primaire d assurances maladies / securite sociale ministere education nationale / caisse regionale d'assurance maladie france

L’INPS: Un maillon incontournable pour la sécurité sociale ...

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Ces quatre dernières années ont été pleines d'espoir à l'Institut Nationale de Prévoyance Sociale (INPS). Cette juxtaposition naturelle du passé et du présent au sein de la structure a amener son Directeur Général, Bréhima Noumoussa Diallo, à consolider et à améliorer, constamment, les acquis en termes de prestations et de qualité de ...

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Date: 2018-02-25 00:49:19
Site : http://mali7.net

Accident de trajet aller-retour - Nadine Lémeillat Avocat

Accidents de trajet

Les accidents de trajet sont ceux survenant lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

- Le lieu de travail et sa résidence principale ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité.

- Le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine..).

Important : Les accidents de trajet de retour du travail ont la même valeur que les accidents d'aller au travail.

La qualification d'un accident de trajet ouvre droit, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités suivantes :

 indemnités...

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Site : http://nadinelemeillat-avocat.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / accident trajet indemnite securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...

 Article 68.

Les assurances sociales comprennent :

des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;

l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

Article 69...

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Site : humanforcetunisie.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / caisse d assurances maladies / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / ayant droit securite sociale 20 ans / cnss caisse nationale de securite sociale

Uniprevoyance - Institution Paritaire de Prévoyance

Les garanties Prévoyance de l'offre d'UNIPREVOYANCE

Qu'est-ce que la prévoyance collective ?

La prévoyance collective, c'est la mutualisation des risques pour donner à tous l'accès à plus de sécurité face aux accidents de la vie.

Si la solidarité est fondamentale pour faciliter la prise en charges des soins de santé, la préservation de l'équilibre financier de la famille en cas de...

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Site : https://www.uniprevoyance.fr

Thèmes liés : rente d invalidite securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite securite sociale cas invalidite / taux d invalidite securite sociale / frais d obseques securite sociale

Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...

Voir mes dossiers

Pour les rémunérations donnant lieu à cotisation forfaitaire (moins de 8 plafonds journaliers), le versement de transport et le FNAL « 20 salariés et plus » ne sont pas dus. Le FNAL plafonné (0,10 %) et la contribution solidarité autonomie sont compris dans la cotisation forfaitaire. Lorsque la CSG et la CRDS sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire,...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Les rémunérations prises en compte pour le calcul de la ...

188.90 euros €

177.80 euros €

Remarque : des règles particulières sont applicables lorsque le salarié ne peut accomplir son activité sans être logé dans des locaux où il exerce ses fonctions.

Ex : les fonctionnaires logés par nécessité absolue.

Pour la nourriture, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, elle est évaluée à 4.60 euros € pour un repas soit 9.20...

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Site : http://www.documentissime.fr

Retraite des salariés du secteur privé

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

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Site : http://www.retraite-info.org

Les 7 branches de la sécurité sociale | Every body wins

En ce qui concerne les salariés, la sécurité sociale est subdivisée en sept branches en fonction des risques couverts ou du complément de revenu concerné :

Les allocations familiales (communautarisées ou régionalisées avec la 6e réforme de l'Etat, mais gérées pendant la période transitoire côté francophone par l'organisme fédéral Famifed).

L'assurance maladie qui couvre les...

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Site : http://www.everybodywins.be

Thèmes liés : securite sociale et maladie professionnel / branches de la securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale / accident du travail securite sociale / salarie securite sociale

U.N.S.E.D - Sécurité sociale

- pour une personne seule : 981,33 EUR

- 2 personnes : 1 472,00 EUR

- 3 personnes : 1 766,42 EUR

- 4 personnes : 2 060,83 EUR

- personne supplémentaire : 392,50 EUR

Voici le montant de l'aide :

-  pour une personne de moins de 16 ans : 100,00 EUR

- pour une personne de 16 à 49 ans : 200,00 EUR

- pour une personne de 50 à 59 ans : 350,00 EUR

- pour une personne de 60 ans et plus : 550,00...

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Site : http://www.unsed.org

Octobre 2016 : Projet de loi de financement de la sécurité ...

Augmenter la taille du texte

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Découvrez les mesures phares du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 présenté en conseil des ministres le 5 octobre dernier. Ces mesures sont susceptibles d'évoluer, voire d'être supprimées lors des discussions parlementaires qui devraient débuter le 25 octobre prochain devant l'Assemblée...

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Site : https://www.avocats-mazars.com

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.739 du ...

Ordonnance n. 4.739 du 22/06/1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès

Vu l'

ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux :

Vu Notre

ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et...

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Date: 2018-02-13 23:30:11
Site : http://www.legimonaco.mc

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité - Fiche pratique

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2018-04-11 23:20:07
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnite securite sociale conge paternite / conge maladie et prime anciennete / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / convention collective securite sociale conge deces

Couverture santé - nantes-chercheur.org

Couverture santé

Couverture santé

En France, tout employé recevant un salaire de son employeur, et ayant signé un contrat de travail est inclus dans le système social national : pour la sécurité sociale, pour le chômage, pour la retraite notamment.

 

La sécurité sociale rembourse une partie des frais de santé (docteurs, médicaments, actes chirurgicaux) et il faut souvent prendre une...

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Site : http://www.nantes-chercheur.org

Droit du Travail - Avocats Valence Drôme | CAP CONSEIL AVOCATS

Laëtitia RUEL, Assistante

Isabelle TIZIANEL, Assistante

En veille constante sur la réglementation sociale, et attentives aux mutations des entreprises, nous vous accompagnons dans la définition et la mise en oeuvre de votre stratégie d'entreprise. Nous sommes également un véritable appui pour la gestion de vos ressources humaines. A vos côtés pour anticiper et gérer au mieux les risques...

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Site : https://www.capconseil-avocats.fr

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail / cours de droit de la securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale / droit de la securite sociale / tribunal securite sociale avocat

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Les trimestres « retraite » sur votre relevé de carrière ...

Les trimestres « retraite » sur votre relevé de carrière

Mis à jour

Daniel Roucous

Lundi, 12 Septembre, 2016

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller de votre caisse de retraite pour faire le point sur votre relevé de carrière avant de demander votre retraite.

Photo AFP Mychele Daniau

Les relevés de carrière peuvent être demandés à tous moments mais surtout à...

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Date: 2017-10-25 03:29:10
Site : humanite.fr

Dossiers pratiques - assistante-maternelle.org

Vous êtes ici : Accueil Dossiers pratiques Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Dossiers pratiques

Mis à jour le mardi 29 octobre 2013 21:23

Assurance responsabilité civile professionnelle

La profession d'assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d'enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne...

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Site : http://www.assistante-maternelle.org

Thèmes liés : carte d assurance maladie / accident du travail securite sociale / securite sociale remboursement des soin / remboursement frais de transport securite sociale / code de la securite sociale

Place du régime spécial dans la législation de sécurité ...

Le régime spécial du personnel de la SNCF

Lors de l'entrée en vigueur des assurances sociales, les régimes spéciaux conservèrent une organisation propre et indépendante du régime général. Toutefois, en application de l'article 62 du décret du 8 juin 1946 (R 711-17 du Code de la Sécurité sociale), les régimes spéciaux ont l'obligation d'assurer à leurs bénéficiaires des...

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Site : https://www.cprpsncf.fr

Les arrêts de travail|Pajemploi

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Les arrêts de travail

Un arrêt de travail peut survenir au cours de votre période d'emploi. Qu'il soit causé par une maladie ou un accident, vous devez respecter certaines démarches qui vous permettront de bénéficier d'indemnités journalières.

Les arrêts de travail « maladie »

Vous vous trouvez dans l'incapacité temporaire de travailler. Votre médecin vous a...

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Date: 2018-02-05 22:16:17
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : arret de travail securite sociale adresse / indemnisation arret travail securite sociale / declaration arret travail securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / arret travail securite sociale

Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...

Lors du départ de l'entreprise, au-delà d'une certaine somme perçue, le salarié doit payer certaines cotisations sociales et parfois déclarer les indemnités aux impôts.

Istock

Au-delà d'un certain plafond, le salarié doit payer des cotisations sociales sur les indemnités perçues lors de son départ de l'entreprise. Certaines sommes sont aussi soumises à l'impôt sur le revenu. On fait...

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Site : lexpress.fr

Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

soit en enregistrant directement ces éléments sur le site de la caisse ;

soit par tout autre moyen (fax, mail, courrier).

A l'occasion de cette demande, il conviendra également d'informer la caisse du salaire (taux horaire ou salaire mensuel) de votre salarié, si celui-ci a été revalorisé.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / taux d invalidite securite sociale / annuaire des caisses primaires d assurance maladie / caisse primaire d assurances maladies

L’obligation de sécurité et la faute pénale de l ...

Quels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la...

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Site : preventica.com

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / ministere de l emploi et de la securite sociale / article l 121 2 du code des assurances / article l 121 10 du code des assurances / tribunal affaire securite sociale accident travail

Sante au travail: Les indemnités journalières ne peuvent ...

Blog du portail internet www.atousante.com

Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

jeudi 18 juillet 2013

Les indemnités journalières ne peuvent pas se cumuler avec certaines prestations !

Des indemnités journalières sont versées en cas d'arrêt maladie.

Ces indemnités ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalière d' accident du travail ou de maladie professionnelle .

Si...

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Date: 2017-09-25 23:47:46
Site : http://atousante.blogspot.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale chomage / indemnites journalieres de securite sociale / indemnites maladie securite sociale / arret maladie securite sociale

Fidal : Le blog - Avis d'experts en droit des affaires

Retour sur une situation incohérente...

Dans le système assurantiel des accidents du travail, la CPAM procède à l'instruction et à la prise en charge des sinistres, la CARSAT procède à l'établissement du taux de cotisation pour les structures soumises à une tarification individuelle ou mixte, et l'URSSAF collecte les cotisations assises sur la masse salariale.

Première question : la...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Indemnisation d'un accident de trajet

Accident de trajet Docteur SABLON 2017-06-22T18:23:52+00:00

Accident professionnel: indemnisation de l'accident de trajet

DÉFINITION D'UN ACCIDENT DE TRAJET

Environ 60 % des accidents mortels indemnisés au titre des accidents du travail ont lieu sur la route.

En 2004, le coût humain était, comme chaque année, « énorme » et les caisses régionales d'Assurance maladie ont décidé de...

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Site : medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / accident trajet indemnite securite sociale / accident du travail securite sociale / caisse maladie assura

Interview de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et ...

Interview de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé à CNews le 24 octobre 2017, sur le budget 2018 de la sécurité sociale et les dépenses de santé et le déficit de la sécurité sociale.

Personnalité, fonction : BUZYN Agnès, ELKABBACH Jean-Pierre.

FRANCE. Ministre des solidarités et de la santé;

ti :

JEAN-PIERRE ELKABBACH

Cette après-midi à l'Assemblée nationale,...

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Date: 2017-10-31 01:00:04
Site : http://discours.vie-publique.fr

Commission des comptes de la sécurité sociale : le déficit ...

La commission des comptes de la sécurité sociale a examiné, sous la présidence de Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, les résultats des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2015, ainsi que les prévisions actualisées pour l'année 2016.

La CCSS a confirmé la réduction du déficit...

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