Le mécanisme de la prévoyance complémentaire d’entreprise

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Accueil > Divers > La mise en oeuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l'assureur du contrat de prévoyance

La mise en oeuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l'assureur du contrat de prévoyance

3 février 2017

Par un arrêt du 30 juin 2016...

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Site : lepetitjuriste.fr

Expertise médicale de sécurité sociale - Expertise ...

Expertise médicale de sécurité sociale

Q : Expertise médicale de sécurité sociale, c'est quoi ?

R : Publié par Université de Reims - PATRICK PÉTON  le  01/06/06

Toute contestation d'ordre médical relative à l'état de santé du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, donne lieu à une...

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Date: 2018-02-05 07:54:00
Site : http://www.expertise-medicale-recours.com

LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE : I.J.S ...

PRINCIPES REGLEMENTAIRES  GENERAUX

En qualité d'agent public non titulaire, le délégué auxiliaire, sur heures vacantes, en remplacement ou en suppléance relève du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Il est donc affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité,...

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Site : slideserve.com

Risque dépendance: création d'une cinquième branche de la ...

Risque dépendance: création d'une cinquième branche de la sécurité sociale

13e législature

Question écrite n° 06922 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2009 - page 13

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre du travail, des...

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Date: 2016-10-21 11:19:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : cinquieme branche securite sociale / securite sociale prise charge malades / accident du travail securite sociale / securite sociale et maladie professionnel / branches de la securite sociale

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les ...

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est l'organisme qui a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines [1] qui comporte trois branches (maladie, maternité et congé de paternité et décès ; accidents du travail et maladies professionnelles ; vieillesse et invalidité).

En raison de la baisse du nombre de ses...

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Date: 2017-09-12 11:08:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Gabon - Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS ...

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Gabon est un organisme privé chargé de la gestion d'un service public.

Le régime de sécurité sociale géré par La CNSS comprend:

une branche des  prestations familiales...

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Date: 2018-03-06 00:04:02
Site : http://socialprotection.org

Thèmes liés : cnss caisse nationale de securite sociale / caisse nationale de securite sociale / caisse securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / branches de la securite sociale

Maladies professionnelles, Association Aide à la Défense ...

- carte de stationnement.

- recours devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité en cas de refus.

Vous êtes victime d'une erreur médicale, d'une contamination, nous intervenons dans toute la procédure pour faire valoir vos droits.

Vous êtes victime d'un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour inaptitude nous vous conseillons et nous vous défendons devant...

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Site : https://mutuellefr.org

De quelles aides pouvez-vous bénéficier - rcyn.org

De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?

Droits et Prestations Sociales

Le congé de solidarité familiale

Prise en charge des frais médicaux

Votre maladie fait partie des 30 affections qui sont prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale. Cela concerne les soins et les traitements en rapport avec le cancer (y compris les médicaments dits de « confort » à vignette bleue), les...

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Date: 2017-01-21 08:50:01
Site : http://rcyn.org

Thèmes liés : caisse generale d'assurance mutuelle / carte d assurance maladie / caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / caisse mutuelle d assurance chomage

AMIANTE ET RESPONSABILITES - jurisques.com

Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

HOMICIDE INVOLONTAIRE

L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...

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Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.com

CONVENTION COLLECTIVE - cabinet-verger.com

Article 25

Congés annuels

(Modifié en dernier lieu par avenant no 17 du 17 novembre 1987, étendu par arrêté du 18 février 1988, JO 25 février 1988 )

    Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues au livre II, titre III, chapitre III (art. L. 223-1 et suivants) du code du travail, savoir : 

Deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif...

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Date: 2011-04-19 00:00:00
Site : http://www.cabinet-verger.com

Les prestations de sécurité sociale - e-learning-rh

Les prestations de sécurité sociale

Durée estimée : 2h00

Mise à jour : Septembre 2016

Niveau : Débutant

Capture d'écran du module de formation prestations de sécurité sociale

Visualiser un extrait vidéo de la formation Les prestations de sécurité sociale

Formation accessible sur vos supports mobiles : ordinateurs, tablettes et smartphones

Scanner ce flash-code pour ouvrir cette page sur votre tablette ou smartphone

Qui a droit à quoi en matière de prestations de...

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Site : http://www.e-learning-rh.com

Thèmes liés : formation droit securite sociale / securite sociale formation / ouverture droit securite sociale / accident du travail securite sociale / droit de la securite sociale

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015

Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Date: 2017-01-21 08:23:20
Site : unedic.org

Thèmes liés : cumul emploi retraite code securite sociale / salaire journalier de reference plafond de la securite sociale / formulaire securite sociale pour l'etranger / salaire journalier de reference securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 .

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances...

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Date: 2017-09-15 00:20:20
Site : https://aida.ineris.fr

4.9 Le système japonais de sécurité sociale | Section 4 ...

S'implanter au Japon Lois et réglementations pour s'implanter au Japon

Section 4. Gestion des ressources humaines

4.9 Le système japonais de sécurité sociale

Le Japon a un système de sécurité sociale universelle, et toutes les personnes qui résident au Japon doivent en principe participer à ce système qui consiste en une assurance maladie et un système de retraite.

4.9.1 Présentation...

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Site : jetro.go.jp

Qu'est ce que l'assurance soins de santé et indemnités ...

L'Assurance soins de santé et indemnités (ASSI), ou assurance obligatoire, est la branche de la sécurité sociale qui regroupe le remboursement des soins de santé et l'indemnisation de l'incapacité de travail ou de l'invalidité.

La sécurité sociale

La couverture offerte par la sécurité sociale est différente selon votre statut :

Pour les travailleurs salariés

Les travailleurs...

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Site : mc.be

Thèmes liés : assurance maladie invalidite securite sociale / caisse d assurances maladies / securite sociale travailleur independant / pension d invalidite de la securite sociale / assurance maladie securite sociale difference

ACCORD FRANCO INDIEN DE SECURITE SOCIALE - La France en ...

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COMMUNIQUE : ACCORD FRANCO INDIEN DE SECURITE SOCIALE

Signé le 30 septembre 2008, l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde a été ratifié par les deux pays et entrera en vigueur au 1er juillet 2011. L'Inde est le 36ème pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale. Cet accord facilite le développement des relations économiques et la...

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Date: 2017-09-15 03:21:28
Site : https://in.ambafrance.org

Thèmes liés : centre de liaison europeenne et internationale de securite sociale / convention securite sociale france / assurance maladie securite sociale france / pension d invalidite de la securite sociale / travaillant en france et securite sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

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Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

Les comptes rendus de la commission des affaires sociales

Semaine du 24 juillet 2017

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Examen des motions sur le texte de la commission

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Examen des amendements au texte de la commission

Projet de loi d'habilitation à prendre par...

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Date: 2017-09-12 09:07:15
Site : senat.fr

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉSULTATS 2014 ...

il y a 1 ans

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1 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RÉSULTATS 2014 PRÉVISIONS 2015 et 2016 RAPPORT septembre 2015

2

3 Les comptes présentés dans ce rapport sont établis à partir des tableaux de centralisation des données comptables transmis par les régimes à la mission comptable permanente. Rédaction le secrétaire général de la commission des comptes...

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Site : http://docplayer.fr

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  >Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : accident trajet indemnite securite sociale / indemnites maladie securite sociale / indemnite securite sociale / accident du travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

L’affiliation - Urssaf.fr

L'affiliation

08/09/2015

Les travailleurs assujettis au régime général de Sécurité sociale doivent être immatriculés et affiliés en qualité d'assuré social. Ces opérations permettent aux organismes de Sécurité sociale de connaître les intéressés et de gérer leurs droits à prestations.

L'immatriculation des assurés sociaux est l'opération par laquelle un salarié est...

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Site : urssaf.fr

Taux des cotisations sociales en vigueur pour les ...

Taux des cotisations sociales applicables à partir du 1er janvier 2007

devant apparaître sur les bulletins de salaire des assistantes maternelles

cotisant au régime général de sécurité sociale

 Préambule important !

La majorité des employeurs d'assistantes maternelles bénéficient de la PAJE (sinon de l' AFEAMA ) et à ce titre n'ont pas à payer eux-mêmes les...

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Site : http://www.assmat.com

Thèmes liés : taux cotisation securite sociale / historique taux cotisation securite sociale / cotisation patronale securite sociale / regime general de la securite sociale / cotisations securite sociale

Etablissements de Paris - Lycée Emile Dubois

maladie de votre

parent

Inscription à la sécurité sociale étudiante obligatoire et payante, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que vous bénéficiez d'une couverture maladie en qualité d'ayant droit

Inscription à la sécurité sociale étudiante obligatoire et payante, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que vous bénéficiez d'une...

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Site : https://www.ac-paris.fr

LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...

TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 1er

1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.

2 - La Caisse est une Institution autonome à caractère social, régie...

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Site : http://www.ilo.org

Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr

Le bénévolat dans le secteur associatif

 

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II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS

« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...

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Date: 2011-12-22 15:57:42
Site : senat.fr

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : declaration arret travail securite sociale / commission de recours amiable puis tribunal des affaires de securite sociale / commission de recours amiable code de la securite sociale / changement d'adresse securite sociale france / code exoneration securite sociale

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

Droit de la responsabilité

Droit de la sécurité sociale

La relation de travail est parfois émaillée d'incidents : maladie, accident du travail, invalidité... auxquels les salariés doivent faire face.

Nous les assistons et les...

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Site : francmuller-avocat.com

Thèmes liés : avocat specialise droit securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / droit de la securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale / accident du travail securite sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale, là où se ...

Le tribunal des affaires de sécurité sociale, là où se règlent les contentieux

REIMS

Cour méconnue, le tribunal des affaires de sécurité sociale est l'un des enjeux de la réforme pour la justice du XXIe siècle, votée fin 2016. Reportage lors d'une récente audience.

Par L'union |

Vendredi 29 septembre, lors d'une des deux audiences mensuelles du tribunal des affaires de sécurité...

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Site : http://www.lunion.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Loi relative à la sécurisation de l'emploi

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Philippe...

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Date: 2016-11-02 10:37:36
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : article l.911 1 code securite sociale / article du code de la securite sociale / code securite sociale livre iv / institutions de prevoyance code de la securite sociale / code des regime securite sociale

Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Nice - CPAM-INFO

Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie Nice

Adresse, numéro de téléphone, horaires d'ouverture... Accédez aux coordonnées complètes de votre caisse assurance maladie Nice

Peu de gens savent que la création de la Sécurité Sociale en France remonte à 1945 et au gouvernement du Général de Gaulle qui prend alors la décision de fusionner les différentes sortes d'assurance (handicap,...

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Site : cpam-info.fr

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

Droit de la responsabilité

Droit de la sécurité sociale

La relation de travail est parfois émaillée d'incidents : maladie, accident du travail, invalidité... auxquels les salariés doivent faire face.

Nous les assistons et les...

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Site : francmuller-avocat.com

Thèmes liés : avocat specialise droit securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / droit de la securite sociale / tribunal des affaires de la securite sociale / accident du travail securite sociale

texte - legislation.cnav.fr

Assurances maladie et maternité

Article 7 - Egalité des droits

Les travailleurs algériens exerçant une activité salariée en France et les travailleurs français exerçant une activité salariée en Algérie bénéficient, ainsi que les membres de leur famille résidant habituellement avec eux, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par la législation du pays de...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Site : http://www.droitbelge.be

Contester une décision en matière d’accident du travail ...

Contester une décision en matière d'accident du travail

Contester une décision en matière d'accident du travail

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Plusieurs décisions peuvent être susceptibles de contestation et les voies de recours vont différer en fonction de la nature de ces contestations.

La non-reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par le salarié

La reconnaissance...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Congo

Cadre Juridique Créée par arrêté 1925 ITT/MC du 28 juin 1956, sous la dénomination de Caisse de Compensation et des allocations familiales, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), établissement public à caractère social doté de la personnalité morale, tire sa forme actuelle de la...

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Date: 2017-09-15 00:49:21
Site : http://lacipres.org

Avocat Droit du Travail Montpellier - Maître Anne ...

04 82 29 08 99

235 Rue Helene Boucher, CS 50014

34170 Castelnau-le-Lez

Accueil

Avocat en Droit du Travail Montpellier - Maître Anne-Charlotte Allegret

Vous êtes à la recherche d'un avocat à Montpellier ? Avocat en Droit Social, j'exerce en conseil et en contentieux pour le compte des salariés et des employeurs. Intervenant dans le domaine du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité...

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Site : http://www.avocat-allegret.fr

Thèmes liés : droit de la securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail / accident du travail securite sociale / securite sociale et maladie professionnel / avocat paris securite sociale

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Chèque emploi service (CESU) et assurance maladie

 

Le chèque emploi service(CESU), en cas de maladie

Si vous habitez en France et que vous engagez quelqu'un pour travailler à votre domicile, pour des petits travail de bricolage, de jardinage, d'aide-ménagère, ou tout autre service à la personne ou à domicile, cette personne sera le salarié et vous l'employeur. Tout comme tout autre salarié, il bénéficiera d'une protection sociale et...

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Site : https://www.gpaltemps.com

Thèmes liés : cheque emploi service et securite sociale / salarie securite sociale / assurance maladie attestation securite sociale / attestation salaire securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

La sécu, c'est quoi ? Les enjeux de notre sécurité sociale ...

Impossible de charger la transcription interactive.

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Ajoutée le 22 juin 2016

Ne plus avoir de travail,...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : financement de la securite sociale en belgique / financement securite sociale / charges securite sociale / accident du travail securite sociale / securite sociale en belgique

Le guide des saisonniers - La cgt

Publié le lundi 6 juin 2011

Le guide des saisonniers

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.

Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...

Ce guide en main, vous ne faites...

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Date: 2017-09-15 09:43:56
Site : cgt.fr

APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

APPLICATION DE LA LOI ONT INUTILEMENT AGGRAVÉ LA COMPLEXITÉ DU DISPOSITIF, OCCASIONNANT AINSI ERREURS, PERTE DE TEMPS ET INCOMPRÉHENSIONS

Alors qu'assez peu de dossiers de demande de CMU ont été reçus et que le contrôle des ressources des anciens bénéficiaires de l'aide médicale n'a pas encore été effectué, la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle a considérablement...

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Date: 2010-12-21 19:08:38
Site : senat.fr

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment bénéficier du système de protection sociale ...

Travailler à l'étranger: peut-on bénéficier du système de protection sociale français ?

Les solutions de couvertures santé et retraite pour les Français installés à l'étranger

Vous partez travailler à l'étranger ? Que vous soyez détaché ou expatrié vous pouvez continuer à bénéficier du système de protection sociale français. Assurance maladie, retraite, maternité, chômage,...

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Date: 2017-01-21 07:47:34
Site : http://www.humanis.com

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / assurance sante francais a l'etranger / formulaire securite sociale pour l'etranger / securite sociale caisse francais etranger

Mme Bérengère Poletti : Assemblée Nationale

Question écrite n° 129341 publiée le 28 février 2012

risques professionnels - accidents du travail - tarification. arrêts de travail. imputation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la justification par la service public de sécurité sociale du bien-fondé des frais imputés sur les comptes des employeurs, élaborés par le...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Bulletin Officiel n°2000-20 - solidarites-sante.gouv.fr

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction de l'accès aux soins

Sous-direction de la famille,

des accidents du travail et du handicap

Bureau de l'accès à l'assurance maladie (2 A)

Bureau handicap et RMI (4 C)

Circulaire DSS/2A-4C n° 2000-250 du 9 mai 2000 relative à la mise en oeuvre des articles 7 et 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de...

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Date: 2012-05-09 17:54:02
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

arretw - Bienvenue sur Handitec-Handroit - Le SITE DE LA ...

Qui peut en bénéficier ?

Seul l'assuré social (et non ses ayants droit) peut bénéficier des indemnités journalières : en effet, elles constituent un salaire de remplacement

Les travailleurs privés d'emploi percevant un revenu de remplacement prévu par le code du travail (chômage indemnisé) bénéficient du maintien du droit aux indemnités journalières tant qu'ils perçoivent le...

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Site : handroit.com

Thèmes liés : article l324 1 code securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / article 322 1 code securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / securite sociale affection longue duree

Caisse Primaire d’Assurance Maladie - Detax.fr

La CPAM : votre contact avec la sécurité sociale

La CPAM, caisse primaire d'assurance maladie est l'organisme qui gère les prestations liées à la santé de la sécurité sociale. Une CPAM est présente au minimum dans chaque département : selon le nombre d'assurés sociaux, il peut cependant y en avoir plusieurs.

Les attributions de la CPAM

Organisée en réseau de 101 CPAM et 5 caisses de...

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Site : detax.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / numero caisse d'affiliation securite sociale / carte d assurance maladie vitale / carte d assurance maladie

Calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale ...

1

La réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie et de la maternité, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sera simplifiée. Un décret du 20 août 2014 modifie le mode de calcul des indemnités journalières (IJSS) versées en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladies professionnelles.

Ces mesures intéresseront...

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Site : universpaie.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul indemnite journaliere securite sociale / salaire journalier de reference plafond de la securite sociale / calcul indemnites securite sociale arret maladie