Temps de travail - Définition - Dictionnaire juridique

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / article l 113 16 du code des assurances / article l 113 15 1 du code des assurances / article l 113 12 du code des assurances / article l 113 8 du code des assurances

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP

Définition

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :

C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...

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Site : editions-tissot.fr

L'indemnisation légale des ... - Ministère du Travail

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités...

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Date: 2018-02-06 16:18:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Maladie professionnelle : dernier employeur connu

Définition

Maladie professionnelle : dernier employeur connu :

Lorsqu'un salarié déclare une maladie professionnelle, celle-ci est imputable au dernier employeur connu chez qui la victime a été exposée au risque avant la première constatation de la maladie.

Il en ressort que...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : caisse regionale d'assurance maladie france / changement d'adresse securite sociale france / code exoneration securite sociale / assurance maladie attestation securite sociale / assurance maladie securite sociale lyon

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 ... - ANDAC

FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS D'AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T/ (C.F.T.C.).

 FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ORGANISMES ASSIMILES C.G.C.

Il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. - La présente convention collective, conclue dans le cadre de la loi...

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Date: 2018-03-06 00:42:40
Site : http://www.andac.info

ABROGATION DU MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE

Les IRS

Il convient, alors, de signaler plusieurs aspects, concernant les IRS, de la façon suivante :

La CCAMIP ou l'ACAM, maintenant l'ACP avant la disparition ou le changement de statut de ces IRS, avait publié une dernière liste des IRS, en 2006.

L'article 116 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites offrait aux Institutions de Retraite Supplémentaire (IRS),...

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Date: 2015-10-04 00:13:01
Site : http://brugierphilippearnaud.blogspot.com

108 : Cadre de l'action du médecin du travail et relation ...

108. Organisation de la médecine du travail.

Environnement professionnel et santé.

Prévention des risques professionnels.

Pour télécharger le document au format word (.doc), cliquez ici

1 Cadre de l'action du médecin du travail et relations avec les autres partenaires de santé

1.1 Définition, cadre légal

La médecine du travail en France, est un modèle unique dans le...

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Site : http://www.uvmt.org

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 ... - ANDAC

FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS D'AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T/ (C.F.T.C.).

 FEDERATION NATIONALE DES CADRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ORGANISMES ASSIMILES C.G.C.

Il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. - La présente convention collective, conclue dans le cadre de la loi...

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Date: 2017-10-25 03:46:33
Site : http://www.andac.info

SFCD

Sfcd > Dossiers > Pratique professionnelle > Accident du travail et indemnisation dentaire

Accident du travail et indemnisation dentaire

26.06.2010

ACCIDENT  DU TRAVAIL ET INDEMNISATION DENTAIRE

Nouvelles dispositions applicable depuis le 12.02.2009

 

Comment procéder lorsqu'on accueille un patient qui a subi un traumatisme dentaire lors d'un accident de travail ?

 

CONSULTATION...

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Site : http://www.sfcd.fr

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Guérison, consolidation, rechute - prevention-dromeardeche.fr

Lorsque la consolidation est décidée, vous serez convoqué auprès du contrôle médical de sa caisse d'assurance maladie pour être examiné par le médecin conseil. Pour les dossiers simples, le médecin conseil peut décider sur dossier, c'est à dire sans vous rencontrer.

En fonction des séquelles, il décidera du taux d'IPP (Incapacité partielle permanente).

Ce taux est déterminé au vu...

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Site : http://www.prevention-dromeardeche.fr

Thèmes liés : caisse d assurances maladies / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / bareme taux d'invalidite securite sociale / taux d invalidite securite sociale / accident du travail securite sociale

Le saviez-vous sur les indemnités journalières de Sécurité ...

Le saviez-vous sur les indemnités journalières de Sécurité sociale ?

Le saviez-vous N° 121 ?

Maladie, maternité, AT/MP : calcul des indemnités journalières modifié

À compter du 1er décembre 2010, un nouveau mode de calcul des indemnités journalières aboutit à la baisse du montant attribué aux salariés.

Deux décrets vont modifier les règles de calcul des indemnités journalières...

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Site : http://rhconseilpme.blogs.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale maternite / indemnites journalieres de securite sociale ijss

Sécurité sociale : adresse, telephone, horaires pour ...

Sécurité sociale - La géolocalisation étant hors France métropolitaine, celle-ci n'est pas prise en compte

Adresse, horaires d'ouvertures, téléphone

3228 résultats

En France, la sécurité sociale assure le...

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Site : 118000.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurances maladies / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale adresse / caisse d assurances maladies / assurance maladie securite sociale

CALCUL DE L’INDEMNITE JOURNALIERE DU CONGE DE PATERNITE

Du même auteur : le congé de paternité

Après un premier bilan, le congé de paternité s'avère être un véritable succès. En effet, plus de 40 000 pères (hors fonction publique et régimes spéciaux), ont utilisé le congé de paternité, et ce chiffre devrait continuer de croître dans les prochains mois.

Le congé de paternité autorise le...

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Date: 2012-10-11 08:36:40
Site : http://www.tripalium.com

Le saviez-vous sur les indemnités journalières de Sécurité ...

Le saviez-vous sur les indemnités journalières de Sécurité sociale ?

Le saviez-vous N° 121 ?

Maladie, maternité, AT/MP : calcul des indemnités journalières modifié

À compter du 1er décembre 2010, un nouveau mode de calcul des indemnités journalières aboutit à la baisse du montant attribué aux salariés.

Deux décrets vont modifier les règles de calcul des indemnités journalières...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de securite sociale maternite / indemnites journalieres de securite sociale ijss

Assurance maladie et pensions aux Etats-Unis et en France

Assurance maladie et pensions aux Etats-Unis et en France

Mise à jour : 26/06/2007

Ce texte résume et compare les assurances maladie et les pensions américaines et françaises

4.    Références. 24

 

1.                    Présentation des prestations sociales américaines

Aux Etats-Unis, les prestations sociales sont gérées dans le cadre de deux institutions...

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Site : http://www.danielmartin.eu

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale france / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale fonctionnaire / regime general de la securite sociale definition / assurance maladie securite sociale difference

La recherche du mieux vivre au travail est-elle compatible ...

Art L.411-1 du code de la sécurité sociale

Est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Trois éléments sont à retenir pour que l'accident soit qualifié...

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Site : http://stmgrhc.weebly.com

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / guide securite sociale de l employeur / ministere de l emploi et de la securite sociale / securite sociale et maladie professionnel / code de la securite sociale

CARMI EST - Présentation

Présentation du régime minier

Historique de la protection sociale des mineurs

Le premier texte instituant en France une protection particulière pour les mineurs est l'édit d'Henri IV du 14 mai 1604. Cet édit ordonne aux exploitants de prélever une partie des recettes pour assurer l'entretien d'un chirurgien et l'achat de médicaments, « afin que les pauvres blessés soient secourus...

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Site : http://www.carmiest.fr

Thèmes liés : caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines metz / caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mine / caisse regionale securite sociale / caisse autonome de securite sociale dans les mine / assurance maladie invalidite securite sociale

organisation et fonctionnement du régime de sécurité ...

Alger, Algérie : documents algériens

Série sociale : sécurité sociale

L'organisation et le fonctionnement du régime de sécurité sociale du secteur non agricole en Algérie

9 pages - n°35 - 30 juillet 1951

--------L'article 1 de la décision n 49-045 de l'Assemblée algérienne relative à l'organisation d'un système de...

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Site : http://alger-roi.fr

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Caisse des Français de l’Etranger - Consulat général de ...

Où s'informer ?

La CFE c'est quoi ?

La CFE Caisse des Français de l'Etranger est l'organisme de Sécurité Sociale expressément prévu par le législateur pour gérer la couverture sociale des expatriés.

Comme toutes les caisses de Sécurité Sociale, la CFE est un organisme privé chargé d'un Service Public. Financièrement autonome, elle est régie par le Code de la Sécurité Sociale et...

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Site : https://newyork.consulfrance.org

Le régime tunisien de securité sociale - Sciences humaines ...

Le régime tunisien de securité sociale

10 if (Model.NbPages > 1) { pages } else { page }

Le régime tunisien de sécurité sociale 2011 A. Généralités B. Financement C. Prestations...

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Site : youscribe.com

Vous travaillez à l'étranger : votre protection sociale ...

Vous travaillez à l'étranger : votre protection sociale

16 mai 2017

Votre employeur vous envoie travailler à l'étranger ? Votre protection sociale est différente selon que vous êtes expatrié ou détaché, et varie également en fonction du pays où vous vous rendez. Tour d'horizon de vos démarches, de vos prestations et de toutes les informations utiles à l'étranger.

Vous êtes...

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Date: 2017-09-14 16:01:06
Site : ameli.fr

Informations juridiques sur VIP-STAGE

 

Couverture maladie

Pour les stages effectués dans un pays européen (Union européenne, Espace Economique Européen ou Suisse) :

Les stagiaires bénéficient de la couverture sociale d'assurance maladie française. Toutefois, il est nécessaire d'obtenir une carte européenne d'assurance maladie auprès de la Caisse primaire ...

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Site : http://www.vip-stage.com

Les lois de financement de la sécurité sociale - Sénat

 

I - LE CONTENU DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE

La loi constitutionnelle du 22 février 1996 a complété l'article 34 de la Constitution comme suit :

«Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et...

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Date: 2016-11-29 14:19:33
Site : senat.fr

Les lois de financement de la sécurité sociale - Sénat

 

I - LE CONTENU DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE

La loi constitutionnelle du 22 février 1996 a complété l'article 34 de la Constitution comme suit :

«Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et...

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Date: 2016-11-29 14:19:33
Site : senat.fr

Maladie professionnelle et accident de travail ...

Patronat, MEDEF, employeurs

Controverses à n'en plus finir sur la gestion calamiteuse de la pandémie de la grippe A, déficit abyssal de la Sécurité sociale en discussion devant le Parlement et privatisation conséquente accélérée de celle-là, c'est l'actualité prégnante du moment.

Pendant ce temps, à l'abri du tohu-bohu médiatique obligeamment créé, les autorités en place...

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Date: 2017-10-25 02:17:10
Site : http://pratiques.fr

IJSS : indemnité journalière de la Sécurité Sociale

IJSS : indemnité journalière de la Sécurité Sociale

L'auteur de l'article : Gestion de paie  

Le Code de la Sécurité Sociale article L321-1 précise que:

L'assurance maladie comporte:

L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

,...

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Date: 2018-03-06 00:39:59
Site : https://www.focus-emploi.com

Maladies professionnelles | ameli.fr

Votre patient est atteint d'une maladie qui pourrait être d'origine professionnelle ? Consultez toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités.

Les maladies professionnelles

Ce sont les tableaux des maladies professionnelles qui recensent les affections reconnues comme telles. Mais, sous certaines conditions, des maladies n'y figurant pas peuvent également être...

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Date: 2017-09-14 20:05:26
Site : ameli.fr

Sécurité sociale | FN – Front National

Actualités

Sécurité sociale

31 octobre 2017/ Communiqués /Mots-clefs: Sécurité sociale

Communiqué de presse des députés du groupe Front National

L'Assemblée nationale votait aujourd'hui l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme le gouvernement et la majorité n'ont ni voulu revenir sur certaines mesures, ni prendre en compte les propositions formulées...

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Site : http://www.frontnational.com

Financement de la sécurité sociale pour 2002

Financement de la sécurité sociale pour 2002

N° 53

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 octobre 2001

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2001

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2002,

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TRANSMIS PAR

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : mutuelle generale caisse assurance maladie / caisse generale d'assurance mutuelle / caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : humanforcetunisie.com

Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / caisse securite sociale education nationale / caisse nationale militaire de securite sociale adresse / caisse nationale militaire securite sociale recrutement / caisse nationale militaire securite sociale remboursements

L'exercice du médecin hors convention ou non conventionné ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 25 octobre 2017

Écrit par Matthew Robinson le

14 décembre 2008

. Dans la rubrique La forme

Les données concernant l'exercice de la profession de médecin hors du cadre de la convention signée entre certains syndicats médicaux et l'assurance-maladie ne sont pas toujours faciles à trouver. Il existe un tabou à ce sujet et même les médecins qui...

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Site : http://droit-medical.com

La Caisse des Français de l’Etranger - La sécurité sociale ...

La caisse des Français de l'Etranger a pour vocation et mission exclusives d'assurer les expatriés.

 La CFE couvre trois risques :

 maladie, maternité, invalidité.

 accidents du travail, maladies professionnelles.

 vieillesse.

Elle propose à tout salarié expatrié le choix de s'assurer contre un ou plusieurs de ces risques en fonction de sa situation familiale, des particularités...

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Date: 2018-03-06 03:04:11
Site : https://lecap.consulfrance.org

Points retraite - maternité, paternité, maladie | Agirc ...

Décès

Déménagement

Si vous déménagez, n'oubliez pas de signaler vos nouvelles coordonnées aux organismes de protection sociale, dont vos caisses Arrco et Agirc, la Sécurité sociale, etc.

Utilisez pour cela le service de changement d'adresse sur votre Espace Personnel.

Mariage

Si vous percevez une pension de réversion et que vous vous remariez, cette pension sera définitivement...

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Site : agirc-arrco.fr

Déficit de la sécurité social et tabagisme, quels liens

Synthèse

Déficit de la sécurité social et tabagisme, quels liens ?

définition de la sécurité sociale : organisme public dont le rôle est d'assurer la sécurité matérielle des familles. Ses bénéficiaires sont les personnes qui rencontrent différents événements coûteux de la vie. La sécurité sociale est composée de divers organismes qui participent à la mise en oeuvre de cette...

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Site : http://hubertlouismariepierre.e-monsite.com

Thèmes liés : assurance maladie invalidite securite sociale / assurance maladie securite sociale difference / branches de la securite sociale / securite sociale maladie definition / organisme securite sociale france

C F E | Caisse des Français de l’Etranger

En tant qu'adhérent CFE, puis-je disposer d'une carte Vitale ?

Si vous êtes retraité du régime général, vous disposez d'une carte vitale pour tout remboursement de prestations en France (carte vitale délivrée par la Caisse primaire d'Indres et Loire). Vos demandes de remboursements pour des soins reçus en France doivent également être envoyées à cette Caisse. Plus d'informations sur...

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Site : cfe.fr

Thèmes liés : securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale des francais a l etranger / securite sociale caisse francais etranger / assurance sante francais a l'etranger / couverture sante etudiant a l'etranger

C F E | Caisse des Français de l’Etranger

En tant qu'adhérent CFE, puis-je disposer d'une carte Vitale ?

Si vous êtes retraité du régime général, vous disposez d'une carte vitale pour tout remboursement de prestations en France (carte vitale délivrée par la Caisse primaire d'Indres et Loire). Vos demandes de remboursements pour des soins reçus en France doivent également être envoyées à cette Caisse. Plus d'informations sur...

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Site : cfe.fr

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue ...

Accueil >> Vie familiale et consommation >> Santé, handicap, dépendance >> Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

En tant que salarié, vous pouvez être amené à subir un accident sur votre lieu de travail, en vous y rendant ou en le quittant, voire à...

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Date: 2017-01-21 12:09:20
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : rente d invalidite securite sociale / pension d invalidite de la securite sociale / contrat d assurance complementaire sante / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / regime general de la securite sociale france

La protection sociale - La France en Australie

Twitter

Le système de santé australien : Medicare

Le système de santé australien est de bonne qualité. Tout salarié souscrit d'office à un régime d'assistance médicale fédéral MEDICARE pour lequel le gouvernement prend en charge une part importante des frais. De ce fait, tous les résidents en Australie disposent d'une couverture médicale et hospitalière de base. Les cotisations...

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Date: 2018-03-06 04:00:48
Site : https://au.ambafrance.org

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la ...

DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Article 2

Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8. - Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions...

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Date: 2005-06-10 09:01:46
Site : http://admi.net

Thèmes liés : mutuelle generale caisse assurance maladie / caisse generale d'assurance mutuelle / caisse regionale d'assurance maladie france / declaration arret travail securite sociale / indemnisation arret travail securite sociale

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : assurance sante francais a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger / aide a l'acquisition d'une complementaire sante 2015 / aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante rsi

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Date: 2018-03-06 00:03:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / comite entreprise securite sociale / conditions securite sociale / complementaire sante d entreprise / legislation droit travail securite sociale

Le tiers payant, un service accordé au titulaire d'un ...

Le tiers payant, un service accordé au titulaire d'un numéro de sécurité sociale et d'une carte spécifique

Comment ça fonctionne ?

Le tiers payant est un service proposé par certaines mutuelles santés ou autres complémentaires santé. Il permet au patient de ne pas avoir à régler lui-même l'avance des frais de santé qui lui incombent dans certains cas de soins ou de consultation....

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Site : http://comparer-mon-assurance.com

Thèmes liés : attestation tiers payant securite sociale / pratiquer le tiers payant securite sociale / tiers payant securite sociale / securite sociale prise charge malades / prise en charge par la securite sociale

Stages / Emplois — Université Nice Sophia Antipolis

4. Remplissez la convention et enregistrez-la

5. Imprimez la convention en 3 exemplaires

6. Signez les 3 exemplaires de votre convention de stage

 

7. Faites signer les 3 exemplaires par le représentant de votre entreprise et par le tuteur (signature originale obligatoire + tampon). Si l'entreprise accepte des signatures numérisées, vous devez fournir l'autorisation écrite de...

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Site : http://unice.fr

Thèmes liés : couverture assurance maladie a l'etranger / securite sociale des francais a l etranger / accident du travail securite sociale / assurances maladies accidents / signe une convention de securite sociale avec la france

Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

Article 11

Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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Date: 2014-04-04 18:07:33
Site : http://dcalin.fr

Comité social et économique (CSE) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comité social et économique (CSE)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comité social et économique (CSE) » sera mise à jour significativement.

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Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comite entreprise securite sociale / accident du travail securite sociale / travail securite sociale / conditions securite sociale / securite sociale et professionnel sante

Cours de droit de la sécurité et de la prévoyance sociale ...

Cours de droit ivoirien de la sécurité et de la prévoyance sociale (Licence 3 - Droit Public)

(Cours du professeur Koffi Aka Marcelin)

Cours de droit ivoirien de la sécurité et de la prévoyance sociale du professeur Koffi Aka Marcelin, enseignant de Droit à Institue Universitaire d'Abidjan (UIA). Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Cours de droit de la...

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Date: 2018-03-05 17:44:19
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Le mécanisme de la prévoyance complémentaire d’entreprise

Évènements

Accueil > Divers > La mise en oeuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l'assureur du contrat de prévoyance

La mise en oeuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l'assureur du contrat de prévoyance

3 février 2017

Par un arrêt du 30 juin 2016...

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Site : lepetitjuriste.fr

Le congé maladie des salariés du secteur privé ...

- Articles R313-1 à 17 du Code de la Sécurité Sociale sur les conditions pour percevoir les indemnités journalières

- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°78-41330 de la Cour de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / calcul indemnites securite sociale arret maladie / indemnites journalieres de securite sociale 2014 / declaration arret travail securite sociale