Réponse à 86 questions de patients sur les arrêts de ...

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"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"

Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...

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Date: 2017-10-25 01:57:25
Site : http://web.fdn.fr

La différence entre sécurité sociale et assurance maladie ...

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La différence entre sécurité sociale et assurance maladie

Santé

Bien des gens confondent encore aujourd'hui l'assurance maladie et la sécurité sociale. Cela est dû au fait que ces deux secteurs ont quelques points communs. Il faut apprendre à les différencier pour ne pas être pris au dépourvu en...

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Site : http://www.circ8.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale difference / assurance maladie securite sociale / caisse primaire d assurances maladies / caisse d assurances maladies / carte d assurance maladie vitale

Les métiers de la Sécurité sociale - La sécu en bref

E-mail

 

La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.

 

(Exposé des motifs de l'ordonnance du 4 octobre 1945 - extrait)

Pour comprendre et connaitre la Sécurité sociale :

Service public fondé en 1945 sur des valeurs de solidarité,...

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Date: 2017-01-21 08:49:15
Site : lesmetiersdelasecuritesociale.fr

Thèmes liés : caisse regionale d assurance maladie d ile de france / caisse regionale d'assurance maladie france / caisse primaire d assurances maladies / regime general de la securite sociale ou rsi / union nationale des caisses d assurance maladie

Les métiers de la Sécurité sociale - La sécu en bref

E-mail

 

La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.

 

(Exposé des motifs de l'ordonnance du 4 octobre 1945 - extrait)

Pour comprendre et connaitre la Sécurité sociale :

Service public fondé en 1945 sur des valeurs de solidarité,...

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Date: 2018-02-06 15:54:59
Site : lesmetiersdelasecuritesociale.fr

Droit du travail | Sécurité sociale | Cabinet Marie-Sophie ...

Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives - RF SOCIAL

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d'en réduire le nombre. La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre, afin d'accélérer cette...

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Date: 2014-05-02 14:29:01
Site : http://www.vincent-avocat.paris

Thèmes liés : plafond annuel securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / plafonds securite sociale / comptes de la securite sociale 2016 / arret travail securite sociale

Convention de sécurité sociale - France-Diplomatie ...

Protocole d'entente (élèves, étudiants et coopérants)

Canada

L'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ainsi qu'un protocole de sécurité sociale, ont été signés le 9 février 1979 et sont entrés en vigueur le1er mars 1981. Les modalités d'application de cet accord ont fait l'objet de deux arrangements administratifs en date des 21 octobre 1980 et 4 novembre...

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Date: 2017-09-15 00:57:34
Site : diplomatie.gouv.fr

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les ...

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est l'organisme qui a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines [1] qui comporte trois branches (maladie, maternité et congé de paternité et décès ; accidents du travail et maladies professionnelles ; vieillesse et invalidité).

En raison de la baisse du nombre de ses...

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Date: 2018-03-03 15:44:53
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : statut de la caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines / caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mine / caisse autonome de securite sociale dans les mine / caisse nationale de securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale

Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Lexique Particulier

Lexique Particulier

Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.

A à G

Adhérent

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme :...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : liste des mutuelles d'assurance en france / prix assurance complementaire sante / couverture assurance maladie de base / aide a l'acquisition d'une complementaire sante cmu / aide a l'acquisition d'une complementaire sante ressources

Santé - La Santé en Espagne - lecarnetdemadrid.com

En Espagne, la couverture de la sécurité sociale française est trop limitée notamment pour les remboursements des frais médicaux ; elle doit être complétée par un régime privé. 

>LES SALARIES EXPATRIES ET SOUS CONTRAT LOCAL

Le salarié relève du régime de sécurité sociale espagnole (à consulter sur  www.cleiss.fr ) et il peut, en complément, soit adhérer à la Caisse des...

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Site : http://lecarnetdemadrid.com

Thèmes liés : demande carte europeenne d assurance maladie / carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie / carte d assure social europeenne

Histoire de la sécurité sociale en France ~ ACTULIMPIDE ...

L'organisation de la Sécurité sociale mise alors en place prévoyait que les organismes chargés de verser les prestations recouvrent eux-mêmes leurs cotisations, calculées sur les revenus professionnels. Les différentes caisses prestataires ont mis en commun certains de leurs services, dont le recouvrement, créant ainsi les Urssaf. Au cours des années 2000, plusieurs réformes seront...

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Date: 2017-06-22 02:34:37
Site : http://actulimpide.blogspot.com

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les ...

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est l'organisme qui a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines [1] qui comporte trois branches (maladie, maternité et congé de paternité et décès ; accidents du travail et maladies professionnelles ; vieillesse et invalidité).

En raison de la baisse du nombre de ses...

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Date: 2018-03-03 15:44:53
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : statut de la caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines / caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mine / caisse autonome de securite sociale dans les mine / caisse nationale de securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale

Le controle arret de travail et la contre visite employeur ...

Le contrôle des arrêts de travail dans la presse

La revue de presse des publications liées à la contre visite employeur

Quels contrôles pour les arrêts maladie ?

L'entreprise - Décembre 2006

Le bien-fondé d'un arrêt maladie peut être contrôlé sur l'initiative de la Sécurité sociale et sur celle de l'employeur. Deux procédures distinctes qui obéissent à des règles...

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Site : http://www.controle-medical.com

Une altercation verbale avec son employeur est un accident ...

Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail

Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail

Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle.

Peuvent, également bénéficier de la prise en charge...

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Site : rocheblave.com

Thèmes liés : accident du travail securite sociale / article du code de la securite sociale / caisse primaire d assurances maladies / code caisse securite sociale / code etablissement securite sociale

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Application de la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/10/09

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté, avec la ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Qu'est-ce que la Sécurité Sociale - Mutuelle-conseil

Les différents régimes de l'Assurance Maladie

La Sécurité sociale en France : un peu d'histoire

Aujourd'hui, la "Sécu" a 75 ans, en tant qu'institution constituée par étapes au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins le principe de solidarité et d'entraide a des origines bien plus lointaines. Des stèles funéraires de l'Antiquité (1er siècle ap. J.C ) ont porté à nos...

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Site : mutuelle-conseil.com

Avocat Carcassonne - CABINET ANTOINE SOLANS : droit social ...

un conseiller vous rappelle gratuitement

Avocat en droit social

Fort de 10 ans d'expérience, le Cabinet SOLANS, implanté à Carcassonne, est votre partenaire privilégié dans le conseil et l'accompagnement juridique en droit social.

Le cabinet accueille toute personne résidant à Carcassonne ainsi que dans les communes voisines.

Nos activités

Cabinet SOLANS est un cabinet d'avocat...

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Site : http://www.avocat-solans.com

Thèmes liés : avocat specialise droit securite sociale / formation droit securite sociale / cours de droit de la securite sociale / droit de la securite sociale / accident du travail securite sociale

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-01-16 11:14:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite entreprise securite sociale / fonction publique securite sociale / ministere de l emploi et de la securite sociale / etablissement public securite sociale / legislation droit travail securite sociale

Cpam Var, les infos utiles - CPAM-INFO

Accueil » Département » Cpam Var, les infos utiles

Cpam Var, les infos utiles

Accédez aux infos utiles de votre caisse primaire assurance maladie Var : numéro de téléphone, adresse, horaires d'accueil...

Vous vous demandez quelles sont les formalités pour mettre à jour votre carte vitale ? Vous êtes à la recherche de l'adresse exacte à laquelle faire parvenir une facture de soins...

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Site : cpam-info.fr

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : bareme taux d'invalidite securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / concours d entree ecole nationale superieure de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale

Maladies professionnelles : obtenir réparation

Je m'abonne

Entre 355 et 750 millions d'euros, a minima! Tel est le coût pour la collectivité de la sous-estimation des maladies professionnelles et, pour une moindre part, des accidents du travail. C'est dire l'ampleur du problème.

Cette situation a de multiples causes. Ainsi, le système de réparation ne prend pas en charge de nombreuses pathologies dont les connaissances scientifiques...

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Site : http://www.sante-et-travail.fr

Thèmes liés : caisse generale d'assurances mutuelles nantes / ameli maladies professionnelles / indemnite de licenciement pour maladie non professionnelle / ameli maladie professionnelle canal carpien / ameli maladie professionnelle tableau

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016 ...

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 août 2007 en qualité de gardienne-concierge par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Grand Velin (le sdc) ; que victime d'un accident du travail le 22 septembre 2008, elle a été déclarée le 5 janvier 2009 inapte à son emploi, et...

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Site : https://juricaf.org

Thèmes liés : tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / tribunal affaire securite sociale accident travail / tribunal des affaires de la securite sociale / tribunal securite sociale avocat / article du code de la securite sociale

Droit de la sécurité sociale - Mémentos - 10/2015 - 14e ...

Droit de la sécurité sociale

Droit de la sécurité sociale

Edition : 10/15 - 14e édition

Une équipe à votre écoute

Paiement sécurisé

Présentation

Ce Mémento expose le but de la Sécurité sociale et ses principes fondateurs, autant que les missions qui lui sont imparties. Il précise son organisation, ses prestations et son financement.

À jour au 1er septembre 2015, cet ouvrage tient compte des réformes intervenues récemment, qu'il s'agisse de la réforme des retraites (loi du 20 janvier 2014), de la subordination à une condition de ressource de l'attribution des allocations familiales...

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Site : http://www.editions-dalloz.fr

Thèmes liés : formation droit securite sociale / cours de droit de la securite sociale / droit de la securite sociale / financement de la securite sociale en france / assurance maladie securite sociale france

LA PENSION DE RETRAITE En algérie - Algérie

Les bénéficiaires de la pension de retraite :

- Age de la Retraite

L'âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans.

Cependant, pour les non-salariés, l'âge légal est fixé à 65 ans.

Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c'est ainsi que :

La femme travailleuse peut à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie...

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Site : vitaminedz.org

Sécurité sociale / Aides - soscancerdusein.org

 

Aider un proche

Si vous, ou un des vos proches, avez un traitement pour lutter contre le cancer, il existe des dispositifs qui prennent en considération votre état de santé : aménagements de poste et mi-temps thérapeutique, protection contre le licenciement, protection sociale ...

Congés pour s'occuper d'un proche

Il existe trois types de congés ouverts aux salariés pour s'occuper d'un...

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Site : soscancerdusein.org

Forum sécurité sociale : communauté de conseils et d ...

Tass

Posée par MRE, il y a 1 jour dans Sécurité sociale

J'ai eu recours au tass pour un refus de reconnaissance de maladie professionnelle d'ordre administratif. j'ai un mois pour faire appel à dater du 17 août 2017. que me conseillez-vous, la décision risque t-elle de...

Aucune réponse pour le moment. 539 vues

Répondre

Régularisation rsi

Posée par stephan, il y a 2 jours dans...

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Site : alexia.fr

math-prevaris "Mutuelle et Assurance"

 

ALD (Affection de longue durée)

Maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l'Assurance maladie assure une prise en charge à 100% de tous les traitements nécessaires à celles-ci. Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection VIH, la maladie d'Alzheimer, la sclérose en plaque, les cancers ou les maladies...

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Date: 2017-09-05 12:20:34
Site : http://www.math-prevaris.com

Sécurité sociale: Payé par l'Allemagne mais travailler en ...

    art. 17 du Règlement (CE) n° 883/04

    art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09

Afin d'être en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime français de sécurité sociale.

Pour ce faire, vous devez demander le document portable S1 "inscription en vue de bénéficier de la...

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Site : http://www.expat.com

M1-AES-Droit de la Sécurité sociale - pantheonsorbonne.fr

M1-AES-Droit de la Sécurité sociale

M1 AES - Semestre 1

DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Cours de Irène POLITIS

Le droit de la Sécurité sociale vise à donner aux étudiants les bases juridiques de la protection sociale et de ses mécanismes.

Au-delà de l'utilité intellectuelle et personnelle que le cours peut avoir, il représente un secteur d'une spécialisation professionnelle possible,...

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Site : pantheonsorbonne.fr

Thèmes liés : plan de cours droit de la securite sociale / cours de droit de la securite sociale / droit de la securite sociale / protection sociale complementaire sante / assurance maladie securite sociale difference

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour ...

Accueil du portail Archives Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

01/10/2012

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, ont présenté le 10 octobre 2012 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) en Conseil des ministres.

 

 

 

Ce PLFSS marque la volonté du Gouvernement de garantir la pérennité du...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi de finance de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / loi securite sociale / financement securite sociale / portail de la securite sociale

ameli.fr - La Sécurité sociale

La Sécurité sociale

La Sécurité sociale

Créée il y a 70 ans, l'Assurance Maladie est devenue un acteur majeur du système de soins : retour sur l'origine de notre système de protection sociale et sur son organisation.

Histoire de l'Assurance Maladie

12 janvier 2018

L'Assurance Maladie s'est...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale difference / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale / assurance maladie securite sociale / different regime de securite sociale

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Mutuelle dentaire sans plafond sans carence - Prix ...

Assurance auto Retrait de permis

Mutuelle dentaire sans carence & plafond

Une mutuelle a pour objet de couvrir les débours de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Le système de santé publique français a pour mission de couvrir les dépenses des citoyens certaines dépenses comme les actes de prévention « vaccins ROR DTP soins du cancer de l'utérus le dépistage du...

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Site : https://www.automobileassurance.fr

Retraite de base de la sécurité sociale - pratique.fr

Retraite de base de la sécurité sociale

A+

La retraite de base de la sécurité sociale

A+

A-

La sécurité sociale verse une retraite dont le montant est évalué selon le profil de l'ancien salarié : années de cotisations, âge de départ à la retraite, salaire moyen, majorations diverses... Découvrez le calcul des retraites de base.

Sommaire

Majorations de la durée d'assurance

Comment...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / montant maximum retraite securite sociale 2010 / retraite regime general securite sociale / montant retraite securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale

Avocat droit de la sécurité sociale Montpellier, avocat ...

Avocat droit de la sécurité sociale Montpellier

Vous êtes ici : Accueil » Droit de la sécurité sociale

Vous avez été victime d'un accident du travail ?

Vous serez amené à contester le taux d'incapacité qui vous été arbitrairement attribué par votre organisme social : Maître SOLLIER avocat à Montpellier, vous accompagnera devant le tribunal du contentieux de l'incapacité en contestation du taux qui vous a été attribué.

Il envisagera avec vous la possibilité d'introduire...

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Site : http://www.avocats-sollier-carretero.com

Thèmes liés : tribunal securite sociale avocat / tribunal affaire securite sociale accident travail faute inexcusable / ayants droit securite sociale / droit de la securite sociale / tribunal affaire securite sociale accident travail

Régime de protection sociale des fonctionnaires : les ...

Accueil > Fonction publique > Temps de travail et congés > Congés > Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident

Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident - 18/08/2016

La protection sociale obligatoire

En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale fonctionnaire / regime special securite sociale fonctionnaire territorial / regime securite sociale des fonctionnaire / regime general et special securite sociale / droit securite sociale condition ouverture prestation

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Côtes d'Armor

Mise à jour le 16/05/2014

 

Le réseau des Urssaf : un service public fiable, moderne et proche des usagers

Dans le cadre du financement du régime général de la Sécurité sociale et de nombreux partenaires, le réseau des Urssaf a pour principale mission de collecter les...

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Date: 2018-03-06 02:18:16
Site : http://www.cotes-darmor.gouv.fr

Bilan social — Wikipédia

Frais de personnel [T 24]

Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

2.6 Participation financière des salariés

Montant global de la réserve de participation [T 25]

Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]

Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...

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Date: 2017-09-11 06:37:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur.

(1)...

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Date: 2010-12-21 19:01:17
Site : senat.fr

Social Maroc | LEGISLATION DU TRAVAIL

LEGISLATION DU TRAVAIL

LEGISLATION DU TRAVAIL

La promulgation, le mois de Décembre 2003, de la loi 65/99 formant code du travail, marque la volonté du législateur de mettre de l'ordre dans ces textes et de doter le Maroc d'une nouvelle législation moderne et susceptible d'accompagner le développement économique du pays. Elle a été complétée par 19 décrets et 15 arrêtés publiés au...

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Site : http://socialmaroc.net

Thèmes liés : legislation droit travail securite sociale / legislation du travail securite sociale / accident du travail securite sociale / arret travail securite sociale / travail securite sociale

Arrêt de travail pour maladie : nos offres de prévoyance ...

Arrêt de travail : Conservez votre niveau de vie en cas de coup dur

Avec Eovi Mcd Mutuelle, choisissez une protection adaptée à chaque moment de la vie.

Protégez-vous de l'imprévisible

Les arrêts de travail touchent de plus en plus d'actifs, confrontés à la maladie ou à un accident1. Des situations d'autant plus difficiles que les prestations de la Sécurité sociale sont souvent...

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Site : eovi-mcd.fr

Thèmes liés : arret travail securite sociale / calcul indemnites securite sociale arret maladie / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / arret maladie securite sociale / rente d invalidite securite sociale

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : couverture assurance maladie a l'etranger / carte europeenne d assurance maladie msa / carte europeenne d'assurance maladie / articles l 241 1 et a 243 1 du code des assurances / article r 243 1 du code des assurances

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

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Site : http://slideplayer.fr

assurance sociale, protéction par une mutualisation des ...

 

Ce qu'il faut savoir sur les assurances sociales

L'assurance sociale est une branche de l'assurance entre individus et imposée par l'Etat. Cela afin de les protéger par une mutualisation des risques envers des couts financiers liés à la maladie et à la vieillesse par exemple. Ce type d'assurance est aussi connu sous le terme de « sécurité sociale », notamment en France.

Pour d'autre...

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Date: 2016-06-27 09:18:08
Site : http://assurance-sociale.com

Thèmes liés : assurance maladie securite sociale france / assurance maladie invalidite securite sociale / assurance maladie securite sociale difference / assurance maladie securite sociale / assurance securite sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur.

(1)...

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Date: 2010-12-21 19:01:17
Site : senat.fr

COTOREP - trabendo.com

 

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP

Définition

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :

C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...

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Site : editions-tissot.fr

Quelle protection sociale pour les expatriés ...

Protection sociale, santé et sécurité

Quelle protection sociale pour les expatriés ?

Le salarié qui travaille à l'étranger sous le statut d'"expatrié" n'est plus rattaché au système de protection sociale français. Il dépendra alors du système de protection sociale de son pays de résidence. Néanmoins, il a la possibilité de continuer à bénéficier du régime français, en...

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Date: 2018-03-05 23:11:51
Site : http://www.studyrama.com

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées par l'...

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Date: 2017-01-16 14:29:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pension d invalidite de la securite sociale / rente d invalidite securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail

Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

 

Création de la Sécurité Sociale

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

 

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

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Date: 2017-01-26 23:24:59
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Temps de travail - Définition - Dictionnaire juridique

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

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