Résiliation de votre mutuelle - hyperassur.com

Procédure de résiliation du contrat mutuelle santé

Principes de résiliation du contrat mutuelle santé

Lorsque vous souscrivez une assurance complémentaire santé, vous vous liez à votre assureur par un contrat. Vous devez alors respecter tous deux certaines obligations sous peine de nullité du contrat. C'est le principe de la liberté contractuelle de l'article 1134 du Code civil.

La...

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Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance mutuelle sante / resiliation contrat assurance mutuelle sante / resiliation d un contrat de mutuelle / resiliation contrat assurance mutuelle / resiliation contrat mutuelle tacite reconduction

La Médecine Libre : FAQ - Aide en ligne

Gestion des mouvements de personnel

Pourquoi adhérer à ALML Liberté Santé ?

Le contrat auquel vous souhaitez adhérer vous permet de bénéficier des avantages des contrats souscrits par l'association ALML pour ses adhérents: En rassemblant ses adhérents sous un même contrat, ALML peut ainsi vous faire bénéficier de meilleures conditions tarifaires. La mutualisation du risque entre un...

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Code des assurances | Législatis - Legislatis, Le Site ...

Titre IV : L'assurance des travaux de construction

Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire

Article L241-1

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en...

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Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / articles l 241 1 et a 243 1 du code des assurances / article l 113 16 du code des assurances / article l 113 12 du code des assurances / code des assurances article l 113

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de ...

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.

Quels sont les éléments visés ?

Changement de domicile permanent

Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)

Retraite professionnelle

Changement de régime social

Quelles sont les conditions ?

L'article 113-16 dit : « seul...

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Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...

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Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Référence des Articles

Au: Art. L.132-31

CHAPITRE Ier Dispositions générales

Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière...

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Site : http://www.netassurances.com

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La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...

La validité formelle des clauses contractuelles

8 Janvier 2014

Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...

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Site : http://droitpurjus.over-blog.com

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Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

 

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...

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Date: 2016-03-30 13:07:18
Site : http://www.afif.asso.fr

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CNC - Information du consommateur dans le secteur des ...

Avis du Conseil National de la Consommation sur l'information du consommateur

dans le secteur des assurances complémentaires maladie

Rapporteurs :

M. Yves HUGUET (ALLDC)

M. Claude RIVÉ (CNPF)

Dans l'exécution de son mandat, le groupe de travail a pu constater combien la terminologie et le contenu des garanties complémentaires santé étaient déterminés par ceux des régimes...

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Date: 2017-09-15 06:54:44
Site : economie.gouv.fr

Résiliation mutuelle - Page 2 - Assurance Santé - Mutuelle ...

Message par Simrou76 » 01 Jan 2014, 18:40

Bonjour,

j'arrive un peu tard dans la discussion, mais peu importe, ça permettra de confronter mon point de vue avec ce qui est advenu depuis octobre 2013.

Quant à l'obligation de l'assureur (fut-ce une mutuelle) de prouver qu'il a bien rempli son obligation relative à l'information de délai résiliation:

il me semble en effet que c'est à lui qu'il...

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Site : forum.quechoisir.org

Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance mutuelle sante / resiliation contrat assurance mutuelle sante / resiliation d un contrat de mutuelle / resiliation contrat assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale

Résiliation mutuelle - Page 2 - Assurance Santé - Mutuelle ...

Message par Simrou76 » 01 Jan 2014, 18:40

Bonjour,

j'arrive un peu tard dans la discussion, mais peu importe, ça permettra de confronter mon point de vue avec ce qui est advenu depuis octobre 2013.

Quant à l'obligation de l'assureur (fut-ce une mutuelle) de prouver qu'il a bien rempli son obligation relative à l'information de délai résiliation:

il me semble en effet que c'est à lui qu'il...

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Obtenir un prêt à 60 ans | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > Obtenir un prêt à 60 ans

Obtenir un prêt à 60 ans

Par Aline Fauvarque

Publié le 09/12/2013 à 14:53 - Mis à jour le 09/12/2013 à 18:24

Les seniors s'endettent de plus en plus. Nos conseils pour obtenir le taux le plus bas et l'assurance emprunteur la moins chère.

Non seulement les seniors s'affirment de plus en plus en...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : devis assurance emprunteur sante / code des assurances deces / assurance remboursement frais sante / devis assurance credit sante / comparer les prix des assurances

La fausse déclaration intentionnelle en droit des ...

Surtout ne pas se laisser faire : quand l'assurance se base sur l'article L113.8, c'est à elle d'apporter la preuve de fausse déclaration intentionnelle. Il faut lui demander cette preuve par courrier AR, et faire jouer l'article L113-9 : "L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance".

Réponse...

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Thèmes liés : article l 113 8 du code des assurances / article l 113 12 1 du code des assurances / article l 113 15 1 du code des assurances / article l 113 16 du code des assurances / article l 113 12 du code des assurances