l'article 113-16 du code des assurances est-il valables ...

Question by Olivier Lacombe: l'article 113-16 du code des assurances est-il valables quand on est au chomage?

l'article de loi l113-16 du code des assurances stipule que le chômage rentre dans le...

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Site : http://www.faq-assurance.com

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La législation en matière de résiliation de contrat

Article L.113-14 du Code des Assurances : Moyens mis à la disposition de l'assuré pour résilier son contrat d'assurance.

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par...

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Site : http://www.assurance-site.fr

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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...

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Article 6 bis  (Articles L. 113-16 du code des assurances, L. 221-17 du code de la mutualité et L. 932-22-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale)  Possibilité pour les salariés nouvellement couverts par un régime d'assurance d'entreprise de mettre fin sans délai à un contrat d'assurance individuelle facultative

Commentaire : cet article prévoit un nouveau cas de...

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Date: 2011-12-12 14:57:06
Site : senat.fr

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Assurance-emprunteur : quand et comment résilier

Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?

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Le 12 juin 2017 dans Assurance emprunteur

Entre l'article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l'article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de...

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Site : resiliation-loihamon.com

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Résiliation contrat assurance: règles du Code des assurances

Résiliation contrat assurance: règles du Code des assurances

Résiliation contrat assurance: règles du Code des assurances

Il existe 5 motifs principaux pour que l'assuré puisse résilier son assurance . LeComparateurAssurance.com décrypte pour vous ces motifs et les articles à citer en référence afin de justifier votre résiliation. Vous n'aurez ainsi aucun risque de voir votre lettre...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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La sanction de la réduction proportionnelle d'indemnité en ...

La sanction de la réduction proportionnelle d'indemnité en cas d'absence de déclaration de chantier ou d'aggravation du risque déclaré prévue à l'article L 113-9 du Code des assurances

samedi, 01 octobre 2016 23:22 - Écrit par Ludovic Gauvin

La jurisprudence est aujourd'hui bien établie sur le fait que l'absence de déclaration d'un chantier ne peut justifier une exclusion de garantie,...

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Site : https://www.antarius-avocats.com

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La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur ...

La résiliation du contrat d'assurance par l'assureur

La résiliation du contrat d'assurance par l'assureur

05/01/2016

L'assureur comme l'assuré a la possibilité de résilier un contrat d'assurance sous certaines conditions et dans le respect des règles fixées par le Code des assurances.

Les autres possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance hors échéance

La résiliation d'un...

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Date: 2017-09-15 11:01:59
Site : ffa-assurance.fr

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Article L 113-1 à L 113-17 du code des assurances

Motoservices > Auto > Article L 113-1 à L 113-17 du code des assurances

Article L 113-1 à L 113-17 du code des assurances

Article L 113-1 à L 113-17 du code des assurances

Chapitre III du code des assurances: Les Obligations de l'assureur et de l'assuré

Article L113-1 du code des assurances

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 28 II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8...

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Site : motoservices.com

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Les motifs particuliers de résiliation : article L 113-16 ...

Les motifs particuliers de résiliation

L'article L 113-16 du code des assurances offre aux parties diverses facultés de résiliation.

« En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile

- changement de profession

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties...

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Dossier : Comment déclarer nul le contrat d'assurance d ...

Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

11/2011 - n° Revue : 0834

Sylvie Chanh, responsable des sinistres IARD, CCR

DR

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux...

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Lettre de résiliation LOI CHATEL - 123ASSURANCE.FR

Mentions Legales

Lettre de résiliation LOI CHATEL

Date (voir cachet de la poste)

Lettre recommandée A/R

Messieurs,

                     

J'ai l'honneur de vous informer par la présente lettre recommandée de faire cesser les effets du contrat d'assurance référencé ci-dessus.

x LOI HAMON : En application de la loi Hamon, à partir du        /       /...

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Date: 2017-10-14 21:12:37
Site : http://www.123assurances.fr

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Formule de politesse pour un Pasteur, écrite par un homme ...

Formule de politesse pour un Pasteur, écrite par un homme

Formule de politesse pour un Pasteur, écrite par un homme

Veuillez agréer, Monsieur le Pasteur, l'assurance de mes sentiments respectueux.

Autres modèles de lettres :

Lettre de résiliation de contrat d'assurance. Modèle de lettre type de résiliation de contrat d'assurance Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance, mais vous...

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Déclaration du risque : la jurisprudence se précise chaque ...

Écrit par Pascal Dessuet

La jurisprudence 2016 parachève l'arrêt de principe de la chambre Mixte de février 2014 sur le fait que la déclaration de risque ne peut s'entendre que d'une réponse donnée à une question de l'assureur dont on peut prouver l'existence :

Lire en PDF : flash 2016-099.pdf

En dehors de réponses à des questions précises: point de déclaration

Cass Civ 3ème 4...

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Date: 2018-04-12 02:57:16
Site : http://assurance-construction.enpc.fr

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actuassurance

Cass. 2ème civ., 9 févr. 2012, n° 11-13.245

 

Contrat d'assurance - droit commun - action intentée en nullité pour fausse déclaration intentionnelle - Demande d'application de la réduction proportionnelle de primes en appel - Demande destinée à écarter en partie la demande de paiement de l'assuré - demande nouvelle (non).

 

Obs : Articles L. 113-8 et L. 113-9 : la mauvaise...

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Site : http://actuassurance.free.fr

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Bulletin Juridique des Assurances (BJDA) | La revue ...

des auteurs d'Actuassurance

S.Abravanel-Jolly

- JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d'offre en assurance automobile, éd. 2016, à paraître ; - Lamy Associations, Assurance des associations, à paraître (co-écrit avec A. Astegiano-La Rizza) ; - Code des assurances Litec 2017 : Commentaires des articles L. 111-1 à L. 111-8 (dispositions générales communes aux assurances de dommages et de personnes) ; des articles L. 122-1- à L. 122-9 (assurances incendie) ; des articles L. 125-1 à L....

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Site : http://www.bjda.fr

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Nullité et règle proportionnelle de prime Articles L 113-8 ...

Ce fondement est exprimé dans les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Article L 113-8 : ...le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par...

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Site : http://www.radier-associes.fr

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La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-01-21 10:01:10
Site : conso.net

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La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2018-02-06 19:08:23
Site : https://www.inc-conso.fr

Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes

Ce 1er janvier, le décret relatif à la résiliation à tout moment de la loi Hamon est entré en application. Celui-ci concerne les contrats d'assurance obligatoires, soit l'auto, la moto et l'habitation, et les contrats d'assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou (...) Lire la suite »

200 commentaire sur "Loi Hamon : résilier son assurance en 4 étapes"

CHRETIEN...

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Site : resiliation-loihamon.com

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Résiliation Assurance Loi Hamon - Protect Plus Assurances

Résiliation Assurance Loi Hamon

Comment résilier un contrat d'assurance cadre Loi HAMON

Il est possible maintenant de résilier un contrats' assurance a n'importe quel moment dans le cadre de la loi Hamon ceci afin de faciliter la concurrence et surtout afin de protéger les consommateurs,  La loi Hamon poursuit le projet lancé par la loi Chatel de 2005 à 2008. Cette dernière visait à...

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Site : protect-plus-assurances.fr

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Dispositions communes liées à l’obligation d’assurance

Dispositions communes liées à l'obligation d'assurance

Pour bien connaître la législation concernant les dispositions communes liées à l'obligation d'assurance...

Article L.243-1 du Code des Assurances : l'Etat et l'obligation d'assurance.

« Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Nota ; ordonnance 2005-6582005-06-08 art.5 : les...

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Site : http://www.assurance-site.fr

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Résiliation du contrat d’assurance - UFC Que Choisir de ...

Vous êtes ici:  Accueil / Thématiques / Banque et assurances / Résiliation du contrat d'assurance

Résiliation du contrat d'assurance

L'UFC-Que Choisir vous aide à dénoncer votre contrat d'assurance... mais si votre assureur le résilie...que pouvez vous faire?

LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

La résiliation d'un contrat d'assurance peut avoir lieu à l'échéance du contrat (sans...

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Site : http://www.quechoisirmarseille.fr

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Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel

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Le 30 juin 2016 dans Guides

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...

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Site : resiliation-loihamon.com

L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...

1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance

En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :

Propriétaire,

Mandataire du propriétaire...

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Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Actuassurance

P. CASSON: La subrogation conventionnelle n'est pas soumise à la condition de redevabilité de l'indemnité d'assurance, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25409, PB .

Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25179: Contrat d'assurance multirisque immeuble - Obligation d'information et de conseil de l'assureur- Contrat d'assurance propriétaire non occupant - Compromis de...

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Site : http://actuassurance.free.fr

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Article L. 113-9 du code des assurances : sanction du ...

� Attendu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie ; que dès lors, après avoir constaté que M. X... avait déclaré à son assureur n'avoir été engagé que pour une mission partielle limitée au projet architectural (mission...

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Assurance-emprunteur : quand et comment résilier

Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?

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Le 12 juin 2017 dans Assurance emprunteur

Entre l'article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l'article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de...

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La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré ...

La résiliation du contrat d'assurance par l'assuré

La résiliation du contrat d'assurance par l'assuré

17/05/2017

L'assuré peut mettre fin à un contrat d'assurance à condition de respecter les règles fixées par le Code des assurances.

La résiliation d'un contrat d'assurance à l'échéance

La résiliation annuelle des contrats

La loi prévoit pour l'assuré, comme pour l'assureur, la...

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Date: 2018-02-06 19:53:50
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La résiliation du contrat pour changement de situation de ...

Il est possible de résilier un contrat d'assurance ou une mutuelle, en dehors des délais prévus par le contrat, dans certains cas encadrés légalement. En effet en cas de changement de situation pour l'assuré ou l'adhérent à la mutuelle, il est prévu que le contrat liant les deux parties pourra être résilié, sous certaines conditions.

Les articles L 113-16 du Code des assurances et L...

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Résiliation assurance eurodatacar | Dico Lettres

Espace Carnot - 59041 Lille Cedex

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : Demande de résiliation assurance Synergie Eurodatacar

Référence : N° de contrat : N° de contrat - Véhicule : Marque - Immatriculation : Immatriculation

Par courrier en date du 21 juin 2012 , vous me réclamez un rappel de cotisation pour une assurance Synergie-Eurodatacar, en précisant que vous m'auriez...

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Site : http://www.dico-lettres.com

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Lettre de résiliation mutuelle santé - Modèle de lettre

A l'attention de Madame / Monsieur (si le destinataire est connu)

Adresse

Faite à (Ville), le (Date)

Lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance de mutuelle

N° d'adhérent : ...

N° de contrat : ... (Indiquer le numéro de police d'assurance)

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer de mon souhait de...

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Résiliation mutuelle santé - Mutuelle Particulier

RESILIATION MUTUELLE : Echéance anniversaire

Pour résilier à la date échéance anniversaire du contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date anniversaire ( la période varie entre 1 à 3 mois  : voir les conditions générales de votre contrat ) .

Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er avril de chaque année, vous devez envoyer votre...

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Site : https://www.mutuelle-particulier.com

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De l'importance de l'écoulement du temps dans les contrats ...

De l'importance de l'écoulement du temps dans les contrats d'assurance

Accueil > ARTICLES > De l'importance de l'écoulement du temps dans les contrats d'assurance

31 octobre 2014

ASSISTANCE DES VICTIMES

Chacun a en tête la nécessité d'être vigilant quant à l'écoulement du temps dans sa relation avec son assureur. Cette vigilance est effectivement de mise au regard de la gravité des...

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Date: 2018-03-06 09:15:38
Site : http://alter-via.fr

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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes. Ce Fonds trouve son origine et son développement avec l'essor constant de la circulation automobile et l'augmentation des accidents qui en...

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Date: 2017-01-16 13:47:54
Site : https://fr.wikipedia.org

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Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Questions assurance Auto - FAQ sinistre ... - Banque Casino

+ Comment sont assurés les passagers lorsque je fais du covoiturage ?

Le passager du covoiturage est considéré comme un passager classique. Nul besoin de déclarer les personnes que vous prenez en covoiturage. S'il est blessé à la suite d'un accident, il sera indemnisé au titre de la garantie responsabilité civile car il sera considéré comme un tiers. En revanche, vous ne pouvez pas lui...

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Site : https://www.banque-casino.fr

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Lettre de résiliation d'un contrat mutuelle | Mutuelle France

Contrat n° : --- --- --- --- ---

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation du contrat en référence pour la raison exposée ci-dessous :

(Mettre un des motifs) :

A l'expiration de la période en cours, soit pour le : --- --- ---

Conformément aux Conditions tant...

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Site : http://www.mutuellefrance.fr

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Fausse déclaration de sinistre - L'Argus de l'assurance

Fausse déclaration de sinistre : la déchéance est contractuelle

10/2015 - n° Revue : 877

Rubrique :  Jurisprudence JA

En présence d'une fraude lors de la déclaration de sinistre, l'assureur sera démuni s'il n'a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l'assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à...

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La subrogation en vertu de l’article l121-12 du code des ...

LE REGIME DE LA SUBROGATION - SECTION 2 :

614. La subrogation légale découle du principe indemnitaire d'ordre public de l'article 121-1 du Code des Assurances, qui s'oppose à ce que le contrat d'assurance puisse être une source d'enrichissement par l'assuré lésé dans la mesure où il pourrait réclamer son indemnisation à la fois à son assureur de dommage, en exécution du contrat, et à...

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La subrogation en vertu de l'article l121-12 du code des ...

La subrogation en vertu de l'article l121-12 du code des assurances

By 22 July 2013

LE REGIME DE LA SUBROGATION - SECTION 2 :

614. La subrogation légale découle du principe indemnitaire d'ordre public de l'article 121-1 du Code des Assurances, qui s'oppose à ce que le contrat d'assurance puisse être une source d'enrichissement par l'assuré lésé dans la mesure où il pourrait...

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Protectas - Audit Conseil Consultants en assurance

Nouvelle classification des barrages

Le décret du 13 mai 2015 a modifié le décret du 11 décembre 2007, notamment pour ce qui concerne le classement des barrages. Les barrages sont désormais répartis en trois classes, en fonction de deux paramètres géométriques qui sont la hauteur H du barrage au-dessus du...

Taxes applicables auxcontrats d'assurances

Les cotisations d'assurance ne...

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Date: 2018-03-06 09:14:45
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Résilier une mutuelle suite à un déménagement

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Résiliation de mutuelle pour changement de domicile

Un déménagement peut nous rendre la couverture complémentaire santé moins intéressante en termes de compétitivité de garanties. En effet, la plupart des assureurs fixent leurs tarifs en fonction du domicile. Heureusement qu'il est entièrement légal de résilier sa mutuelle ou son assurance complémentaire santé suite...

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Résiliation assurance suite à la vente de votre bien

Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance suite à la vente de votre bien

Publié par La rédaction d'Assurland le 02/02/2011 à 00:00, Mis à jour le 15/12/2017 à 10:35

1057 vues 20 réactions Note

Résiliation assurance suite à la vente de votre bien

Zoom sur la résiliation d'assurance suite à la vente de votre bien

En cas de vente de votre bien, vous pouvez résilier votre...

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Date: 2018-02-06 18:52:40
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Les exclusions : présentation générale | Défense des ...

9 février 2015 par qomino | Les exclusions et l'article L 113-1 | 1 commentaire

Il n'est pas possible de traiter ici toutes les clauses d'exclusions rencontrées dans tous les contrats d'assurance.

Lorsque l'on sait au surplus qu'il existe une distinction subtile entre exclusions et conditions de garanties, qui sont des notions proches mais relevant de régimes juridiques distincts, la question...

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Code des assurances : les assurances de groupe

Faire un DEVIS ASSURANCE GROUPE (Santé groupe, Voyage groupe ou entreprise, RC, multirisque...)

CHAPITRE UNIQUE

Art.L.140-1 - Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée...

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Comment résilier votre assurance habitation

Résiliez en ligne votre assurance habitation

La résiliation dans le cas général

Si vous n'êtes pas dans une situation particulière, la résiliation devait intervenir jusqu'en 2005 uniquement à l'échéance du contrat tout en respectant le préavis prévu dans votre contrat, en général de 2 mois. Cette résiliation était contraignante pour le consommateur, il n'est pas simple en effet de...

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Non respect de l'article L113-16 | Assurances (question ...

Non respect de l'article L113-16

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

82

bonjour,

je vous explique ma situation, j'ai envoyer le 24 novembre 2008 une lettre a ma mutuelle de resiliation dans un delai de 1 mois comme l'autorise la l'article L113-16 du code des assurances il me reponde le 19 decembre 2008 en me notifiant qu'il ne me resilie pas...

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exclusion de garantie dans le contrat d’assurance

 

 

                                                                                                                    ...

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Date: 2003-07-28 06:47:02
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Comment résilier votre assurance habitation

Adresses de résiliation

L'assuranche habitation est obligatoire pour le locataire d'un logement et fortement recommandée pour le propriétaire car sinon l'ensemble des frais occasionnés par un sinistre dont il est responsable seront à sa charge. Elle comprend au minimum la responsabilité civile qui couvre les risques locatifs (incendie, dégat des eaux, explosion, négligence occasionnant...

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