Lettre de résiliation d'un contrat mutuelle | Mutuelle France

Contrat n° : --- --- --- --- ---

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation du contrat en référence pour la raison exposée ci-dessous :

(Mettre un des motifs) :

A l'expiration de la période en cours, soit pour le : --- --- ---

Conformément aux Conditions tant...

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Thèmes liés : article l 113 12 du code des assurances / article l 113 16 du code des assurances / code des assurances article l 113 / article l113 16 du code des assurances / article l113 12 du code des assurances

Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...

par Eiluj » 21 Février 2017, 12:01

Bonjour,

J'ai souscrit il y a quelques mois à une assurance intégrale pack multimédia proposée par la SFAM lors de l'achat d'un ordinateur portable. Le vendeur de la FNAC m'a en effet convaincue en me disant que cela me permettrait de profiter du premier mois gratuit et qu'il me suffirait ensuite de renoncer à la souscription sous 30 jours, le but étant...

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Thèmes liés : article l 113 12 1 du code des assurances / article l 113 15 1 du code des assurances / article l 113 12 du code des assurances / code des assurances article l 113 / article l 121 2 du code des assurances

De la juste application de l’article L. 113-9 du Code des ...

CA Lyon, chambre civile 1 A, 6 mars  2014, n° 12/05982

 

Obs. par Axelle Astegiano-La Rizza, MCF - HDR à l'Université Lyon 3,

Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

 

 

Le contentieux des fausses déclarations couvrant le risque invalidité, incapacité de travail ou décès, pour des informations sur l'état de santé de l'assuré, est très fourni concernant les...

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Questions assurance Auto - FAQ sinistre ... - Banque Casino

+ Comment sont assurés les passagers lorsque je fais du covoiturage ?

Le passager du covoiturage est considéré comme un passager classique. Nul besoin de déclarer les personnes que vous prenez en covoiturage. S'il est blessé à la suite d'un accident, il sera indemnisé au titre de la garantie responsabilité civile car il sera considéré comme un tiers. En revanche, vous ne pouvez pas lui...

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Protectas - Audit Conseil Consultants en assurance

Nouvelle classification des barrages

Le décret du 13 mai 2015 a modifié le décret du 11 décembre 2007, notamment pour ce qui concerne le classement des barrages. Les barrages sont désormais répartis en trois classes, en fonction de deux paramètres géométriques qui sont la hauteur H du barrage au-dessus du...

Taxes applicables auxcontrats d'assurances

Les cotisations d'assurance ne...

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Date: 2018-03-06 09:14:45
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Conditions générales de vente - Carte Argus Privilège

Conditions générales de vente

PREAMBULE

La Société Nouvelle d'Etudes, d'Editions et de Publicité SNEEP, société par actions simplifiée au capital de 450 000 euros dont le siège social est 11-13 rue des Petits Hôtels - 75010 Paris (l'« ARGUS »), a créé les cartes ARGUS PRIVILEGE à destination du grand public en partenariat avec l'Automobile Club Association sise 38 avenue du Rhin...

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L’article L. 121-2 du Code des assurances, l’assuré et la ...

L'article L. 121-2 du Code des assurances, l'assuré et la victime

Revue par numéro

Obs. par Axelle Astegiano-La Rizza,

MCF - HDR à l'Université Lyon 3,

Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

 

 

L'article L. 121-2 du Code des assurances prévoit la couverture, par l'assureur de responsabilité civile, des dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement...

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Résiliation mutuelle - Page 2 - Assurance Santé - Mutuelle ...

Message par Simrou76 » 01 Jan 2014, 18:40

Bonjour,

j'arrive un peu tard dans la discussion, mais peu importe, ça permettra de confronter mon point de vue avec ce qui est advenu depuis octobre 2013.

Quant à l'obligation de l'assureur (fut-ce une mutuelle) de prouver qu'il a bien rempli son obligation relative à l'information de délai résiliation:

il me semble en effet que c'est à lui qu'il...

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Résiliation mutuelle - Page 2 - Assurance Santé - Mutuelle ...

Message par Simrou76 » 01 Jan 2014, 18:40

Bonjour,

j'arrive un peu tard dans la discussion, mais peu importe, ça permettra de confronter mon point de vue avec ce qui est advenu depuis octobre 2013.

Quant à l'obligation de l'assureur (fut-ce une mutuelle) de prouver qu'il a bien rempli son obligation relative à l'information de délai résiliation:

il me semble en effet que c'est à lui qu'il...

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Fausse déclaration de sinistre - L'Argus de l'assurance

Fausse déclaration de sinistre : la déchéance est contractuelle

10/2015 - n° Revue : 877

Rubrique :  Jurisprudence JA

En présence d'une fraude lors de la déclaration de sinistre, l'assureur sera démuni s'il n'a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l'assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes. Ce Fonds trouve son origine et son développement avec l'essor constant de la circulation automobile et l'augmentation des accidents qui en...

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Date: 2017-01-16 13:47:54
Site : https://fr.wikipedia.org

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Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Art L 113 -12 du code des Assurances - 9 messages

Voila ce que j'ai trouvé, à méditer et analyser??

Article L113-12

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée...

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Site : forumconstruire.com

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Art L 113 -12 du code des Assurances - 9 messages

Voila ce que j'ai trouvé, à méditer et analyser??

Article L113-12

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée...

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Assurance Auto Résiliés-Mauvais Payeur-Souscription En Ligne

Devis Assurance Automobile Résilié a partir de 13 EUR

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votre assureur vous a résilié pour un défaut de paiement et cela étais sans le vouloir peut etre par faute du systeme bancaire ou un oublie d'alimenter votre compte nous avons la solution a bon prix.

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Assurance Auto malus

Vous avez été résilié...

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Site : https://assurance-automobile-resilie.com

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Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...

Le contrat d'assurance complémentaire santé

Fiche pratique J 98

Date de publication : 12/01/2017 - Assurance

1

Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...

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Date: 2018-03-06 06:06:47
Site : https://www.inc-conso.fr

Résiliation assurance à date d'échéance - Assurland.com

Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance à date d'échéance

Publié par La rédaction d'Assurland le 07/02/2011 à 00:00, Mis à jour le 29/06/2017 à 11:34

14 réactions Note

Résiliation assurance à date d'échéance

Coup de projecteur sur la résiliation d'assurance à date d'échéance

 

Chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d' assurance à la date...

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Date: 2017-10-25 09:18:20
Site : https://www.assurland.com

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Résiliation à la date d'échéance de votre mutuelle santé

Plan

Résiliation à la date d'échéance de votre mutuelle santé

Appelée en terme technique « faculté de résiliation annuelle ». Cette faculté découle de l'article L 113-12 du code de l'assurance, qui prévoit que l'assuré à la possibilité de résilier un contrat à l'expiration d'un délai de 1 an. Cette faculté doit être rappelée dans chaque police d'assurance.

Modalité et point...

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Site : https://www.mutuelle.com

Code des assurances : les assurances de groupe

Faire un DEVIS ASSURANCE GROUPE (Santé groupe, Voyage groupe ou entreprise, RC, multirisque...)

CHAPITRE UNIQUE

Art.L.140-1 - Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée...

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Site : http://www.netassurances.com

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Résiliation assurance suite à la vente de votre bien

Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance suite à la vente de votre bien

Publié par La rédaction d'Assurland le 02/02/2011 à 00:00, Mis à jour le 15/12/2017 à 10:35

1057 vues 20 réactions Note

Résiliation assurance suite à la vente de votre bien

Zoom sur la résiliation d'assurance suite à la vente de votre bien

En cas de vente de votre bien, vous pouvez résilier votre...

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Date: 2018-02-06 18:52:40
Site : https://www.assurland.com

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La résiliation annuelle : article L 113-12 | Défense des ...

Enfin le nouvel article Article L113-12-1 oblige l'assureur à motiver la rupture du contrat :

« La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de  l'article L. 113-12 , doit être motivée »

La boucle est bouclé,...

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Site : http://www.radier-associes.fr

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RÉSILIATION DE CONTRAT D’ASSURANCE EN COURS D’ANNÉE : LE DÉCRET EST PARU (29/12 ...

 

 

L'article 61 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a assoupli les règles de résiliation des contrats d'assurance tacitement reconductibles, en insérant l'article L.113-15-2 au Code des assurances.

Ces contrats pouvaient normalement être résiliés annuellement à la date d'échéance sauf cas exceptionnels.

Les assurés auront dorénavant la possibilité de résilier, sans frais...

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Date: 2018-04-12 02:48:33
Site : http://blog.fidroit.fr

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code des assurances - tibleu.com

L.121-2. - L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Art. L.121-3. - Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu vol ou fraude de l'une...

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Site : https://www.tibleu.com

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Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...

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Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Référence des Articles

Au: Art. L.132-31

CHAPITRE Ier Dispositions générales

Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière...

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

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Conditions de souscription et générales assurance

Vous ne pourrez pas souscrire à l'un de nos contrats d'assurances automobile dès lors que vous ne pouvez justifiez d'au moins 9 mois d'antécédents d'assurance sur les 36 derniers mois précédent la souscription du contrat.

Notre logiciel de souscription auto en ligne, compare pour vous, le meilleur prix sur 7 compagnies d'assurances :

Vous sélectionner ensuite, le niveau de garantie que...

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Site : https://www.assuranceendirect.com

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Le Conseil d'État : La simplification du droit et de l ...

Introduction de Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'État

Monsieur le premier président de la Cour des comptes,

Mesdames et Messieurs,

« (...) Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de s'entendre. Tout prévoir est un but impossible à atteindre » [2] . Ces mots de Portalis résonnent aujourd'hui avec une acuité particulière, alors que le Conseil d'État...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Code des assurances | Législatis - Legislatis, Le Site ...

Titre IV : L'assurance des travaux de construction

Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire

Article L241-1

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en...

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Site : http://www.legislatis.fr

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Comment résilier votre assurance habitation

Résiliez en ligne votre assurance habitation

La résiliation dans le cas général

Si vous n'êtes pas dans une situation particulière, la résiliation devait intervenir jusqu'en 2005 uniquement à l'échéance du contrat tout en respectant le préavis prévu dans votre contrat, en général de 2 mois. Cette résiliation était contraignante pour le consommateur, il n'est pas simple en effet de...

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Site : resilier.fr

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projet de loi pour un État au service d'une société de ...

 

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

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Date: 2018-01-31 15:49:01
Site : senat.fr

Comment résilier votre assurance habitation

Adresses de résiliation

L'assuranche habitation est obligatoire pour le locataire d'un logement et fortement recommandée pour le propriétaire car sinon l'ensemble des frais occasionnés par un sinistre dont il est responsable seront à sa charge. Elle comprend au minimum la responsabilité civile qui couvre les risques locatifs (incendie, dégat des eaux, explosion, négligence occasionnant...

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Site : resilier.fr

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La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...

La validité formelle des clauses contractuelles

8 Janvier 2014

Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...

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Site : http://droitpurjus.over-blog.com

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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et ...

Commission nationale consultative des droits de l'homme - Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017 après une censure partielle du Conseil constitutionnel , le 26 janvier.

Texte dense de 224...

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Site : http://www.adden-leblog.com

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CNC - Information du consommateur dans le secteur des ...

Avis du Conseil National de la Consommation sur l'information du consommateur

dans le secteur des assurances complémentaires maladie

Rapporteurs :

M. Yves HUGUET (ALLDC)

M. Claude RIVÉ (CNPF)

Dans l'exécution de son mandat, le groupe de travail a pu constater combien la terminologie et le contenu des garanties complémentaires santé étaient déterminés par ceux des régimes...

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Date: 2017-09-15 06:54:44
Site : economie.gouv.fr

Axa — Wikipédia

Les débuts d'Axa : l'Ancienne Mutuelle de Rouen[ modifier | modifier le code ]

L'Ancienne Mutuelle de Rouen était une petite société d'assurance française, créée en 1817, issue de la Compagnie mutuelle contre l'incendie (départements Seine-inférieure et Eure), dont la fonction principale était de couvrir les risques agricoles en Normandie . C'est sur cette mutuelle que va se...

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Date: 2017-01-20 11:28:10
Site : https://fr.wikipedia.org

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Obtenir un prêt à 60 ans | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > Obtenir un prêt à 60 ans

Obtenir un prêt à 60 ans

Par Aline Fauvarque

Publié le 09/12/2013 à 14:53 - Mis à jour le 09/12/2013 à 18:24

Les seniors s'endettent de plus en plus. Nos conseils pour obtenir le taux le plus bas et l'assurance emprunteur la moins chère.

Non seulement les seniors s'affirment de plus en plus en...

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Site : http://www.lerevenu.com

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